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Déliberation - Delib 2024 1204 17 motion contre CRA
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1204 17 motion contre CRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination,
2024/ FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 12 AVRIL 2024
L’ a n deux mille vingt quatre, le vendredi douze avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 5 avril 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Ya s m i n a BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Eric LEROY, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS,, Céline BOUTE,, Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN (arrivée à 19h00), Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Karima TA JR I (procuration à Maud Leblois), Olivier MARTIN ( procuration à S. Peres dit Perey), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Marouane ACHRIT (procuration à V. Coste), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Gemma DUFFAU (départ à 20h13 – procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (départ à 20h34 – procuration à G. Faucon).
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18) Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7 Nombre de votants : 35
N° 2024/12.04/17
MOTION
MOTION CONTRE LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (CRA) SUR LA MÉTROPOLE DE BORDEAUX
Grégoric FAUCON est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Page 1/2 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/17
Mónica CASANOVA, conseillère municipale explique à l’assemblée délibérante que :
Élu·es de Lormont, nous nous opposons fermement à la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) à Mérignac ou dans la Métropole.
L'enfermement de personnes sans titre de séjour est une violation des droits humains. Être sans papiers n'est d’ailleurs pas un délit aux yeux de la Cour Européenne de Justice.
L'enfermement des personnes pour le simple fait d'être en situation irrégulière nous révolte. Fuir son pays n’est pas une sinécure, il n’y a pas de « tourisme migrant ». Les immigré·es qu’on enferme cherchent un refuge à la recherche d’un meilleur avenir, l’éducation, la santé pour leurs familles. Ils fuient la guerre, la répression, la misère et les catastrophes climatiques.
Plusieurs dizaines de millions d'euros dépensés qui manquent ailleurs, par exemple dans les services publics, des parcelles boisées sacrifiées et la souffrance de centaines de familles, de femmes et d'hommes innocent-es qui s'y retrouveraient enfermé-es : voilà les conséquences tragiques de ce projet inadmissible et inutile !
Le projet de construction de CRA a été confié à la multinationale Bouygues mais nous voulons pouvoir encore agir pour enrayer le bulldozer. Des militants associatifs ont déjà engagé des démarches juridiques pour bloquer le projet.
L’appui des élus soucieux d’humanisme, d’enrayer la démagogie raciste et xénophobe du gouvernement contre les étrangers pauvres, est précieux.
C’est pourquoi nous présentons au vote cette motion inspirée de la pétition défendue par le Collectif Anti-CRA « Ni ici ni ailleurs », déterminé·es à être le plus nombreux possible à ne pas voir ce projet se réaliser.
VOTE :
POUR :
5 – Groupe Europe Ecologie, les Verts
2 - Groupes Communistes et Républicains
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »,
ABSTENTION
22 – Groupe «PS et associés»,
CONTRE
3 – Groupe « Lormont, Ville Française ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Pour le Maire empêché,
Grégoric FAUCON Le premier adjoint
Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr