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unknown - 12032025 6 Annexe Reglement de la Domiciliation mars 2025 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (unknown - 12032025 6 Annexe Reglement de la Domiciliation mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Union Européenne, 1

CCAS DE JOINVILLE LE PONT

REGLEMENT DE LA DOMICILIATION

MARS 2025

1 – Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse officielle pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux. Cette adresse est celle du CCAS.

La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

2 – A quoi sert – elle ?

Le CCAS qui domicilie une personne sans domicile stable lui délivre une attestation d’élection de domicile. Cette attestation permet à son titulaire et à ses ayants droit d’avoir accès à une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, par exemple pour :

- la délivrance d’une carte nationale d’identité

- la délivrance d’un passeport électronique

- l’inscription sur les listes électorales

- l’inscription scolaire

- l’ouverture d’un compte bancaire

- l’ouverture des droits sociaux (RSA, CMU, allocations familiales…)

- l’obtention de l’aide juridictionnelle

- l’obtention de l’aide médicale d’état.

La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale. Elle ne peut donc être utilisée pour domicilier le siège social d’une société.

Les enfants, en tant qu’ayants droit, peuvent être rattachés aux deux parents. L’attestation d’élection de domicile comprend la liste des ayants droit de la personne domiciliée.

3- Quels sont les devoirs du CCAS en matière de domiciliation ?

Le CCAS doit délivrer une attestation d’élection de domicile aux personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune. Sont considérées comme ayant un lien avec la commune les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut d’occupation ou du mode de résidence. Le lien avec la commune peut également être établi par l'un des éléments suivants :

- l’exercice d’une activité professionnelle sur la commune ;

- le bénéfice d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnelle sur le territoire communal ;

- l’existence de liens familiaux avec une personne vivant sur la commune ; - l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé

Les ressortissants étrangers dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations auxquels ils souhaitent prétendre (AME, aide juridictionnelle, exercice de droits civils reconnus par la loi tel que le droit au mariage, etc.)

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse sans domicile stable peuvent se voir délivrer une attestation d’élection de domicile2

dans les conditions de droit commun (après prise en considération de l’article L121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

4 – Comment fonctionne le service des domiciliations ?

1 Dépôt de la demande

Toute demande de domiciliation ou de renouvellement est instruite lors d’un entretien en permanence d’accueil sans rendez-vous.

Au cours de cet entretien, le demandeur reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation. Il lui est demandé de fournir les justificatifs suivants :

- Une pièce d’identité, titre de séjour, livret de famille

Une pièce d’identité peut-être demandée mais ne doit pas être un prérequis car la domiciliation peut servir à réaliser une carte d’identité. Une déclaration de perte de carte d’identité, un acte de naissance, etc. peuvent justifier de l’identité

- Toute pièce justifiant d’une attache avec la commune :

 Justificatif de présence sur la ville (facture, attestation hébergement,..)

 Attestation ou carte vitale

 Fiche de salaire

 Inscription pôle emploi

 Avis d’imposition

 Inscription scolaire

 Carnet de santé pour les enfants le cas échéant

Ces pièces feront l’objet d’un traitement lors de leur réception pour instruire la demande de domiciliation ou son renouvellement mais ne seront pas conservées.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles (le règlement général sur la protection des données et la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les personnes dont les données sont traitées seront informées des caractéristiques de ce traitement au moment où les données en question sont détenues.

2 Modalités d’instruction et de décision

La demande de domiciliation est transmise au Président du CCAS, habilité à accepter ou refuser la domiciliation

Si la domiciliation est acceptée, elle est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle CERFA. L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.

Le demandeur est tenu d’accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale et du département, toute information sur sa domiciliation.

Les motifs de refus sont inscrits dans la loi. Il ne peut donc y avoir de refus sur un motif laissé à la discrétion du CCAS.

Le CCAS peut refuser la domiciliation pour l’une des deux raisons suivantes :

- le demandeur ne présente pas de lien suffisant avec la commune ;

- le demandeur n’est pas sans domicile stable.3

Le refus doit être motivé et notifié au demandeur par écrit dans un délai maximal de 2 mois. Celui-ci a la possibilité de formuler un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

3 Le renouvellement

Une demande de renouvellement doit être adressée au CCAS au moins deux mois avant l’échéance de l’élection de domicile, afin d’éviter toute rupture de droit. La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après entretien.

Le directeur du CCAS doit avoir une délégation de signature prise par délibération pour pouvoir signer tout document relatif au renouvellement.

4 La fin de la domiciliation

La domiciliation prend fin lorsque l’intéressé :

- le demande ;

- acquiert un domicile stable ;

- ne présente plus de lien avec la commune ;

- ne s’est pas présenté ou n’a pas pris contact par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs sans motif valable (raison de santé ou privation de liberté) ;

- utilise frauduleusement l’adresse du CCAS.

En cas de non renouvellement ou de radiation, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d’un mois, délai à l’issue duquel le CCAS peut retourner aux services postaux les courriers en attente.

5 – Modalités pratiques du service des domiciliations

Le domicilié n’a plus l’obligation de se présenter physiquement tous les trois mois sur le lieu où il est domicilié. Cette obligation est remplacée par l’obligation de se manifester physiquement ou à défaut par téléphone tous les trois mois. Afin de pouvoir mesurer ces délais, le CCAS tient à jour un enregistrement des visites et des contacts téléphoniques.

Il est toutefois demandé au bénéficiaire de venir régulièrement retirer son courrier durant les horaires d’ouverture du CCAS.

Le courrier est remis sur présentation d’un justificatif d’identité et peut être confié à une tierce personne ayant procuration. Le bénéficiaire peut donner à cette personne une procuration générale ou spécifique (limitée dans la durée). Un modèle de procuration est joint en annexe.

Le CCAS n’est pas tenu de réceptionner les courriers recommandés avec accusé de réception, mais doit accepter les avis de passage de ces courriers pour les remettre à leur destinataire. Les colis, publicités et journaux ne sont pas acceptés.

La remise du courrier est enregistrée sur une fiche de visite.

Le courrier ne sera pas ouvert par les agents du service de domiciliation.

Le CCAS ne fera pas suivre la correspondance.4

Les textes régissant la domiciliation :

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO)

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 (Loi ALUR)

- Articles L. 252-1, L 252.2 et L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation.

- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

- Instruction n° DGCS/SD1B/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

__________________________________________________________________________________

Je soussigné atteste avoir pris connaissance du règlement de la domiciliation et m’engage à le respecter.

Fait à Joinville le Pont, le

NOM :

Prénom :

Signature :5

PROCURATION TEMPORAIRE DE RETRAIT DE COURRIER

Je soussigné(e) ................................................................

Né(e) le ………….....................................................

Domicilié(e) depuis le ......................................................... jusqu’au…………………………..

Autorise par la présente à Madame, Monsieur (rayer la mention inutile)

…………….....................................................................................................................................

Demeurant à

...................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................

D'agir en mon nom auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Joinville le Pont pour le retrait de mon courrier, en raison de ........................................................................................ .......................................................................................................................................................

Et ce, à compter de ce jour, jusqu’au ............................................................

Vous trouverez ci-joint une copie de sa pièce d’identité.

Procuration faite pour valoir et servir ce que de droit.

Fait à .......................................................... le ....................................................................

Signature

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles (le règlement général sur la protection des données et la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), les personnes dont les données sont traitées seront informées des caractéristiques de ce traitement au moment où les données en question sont détenues