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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 032 publié le 07 février 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 032 publié le 07 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-032
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024 Sommaire
SGC / Direction
971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC
Guadeloupe (5 pages) Page 3
2 SGC
971-2024-02-07-00003
Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice du SGC Guadeloupe
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 3 E =
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 février 2024
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 24octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe;
l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
ARTicie 1": En application de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnée aux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans l'arrêté du 1°" février janvier 2024 susvisé.
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurs collaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
CELLULE PERFORMANCE ET STRATÉGIE. |
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Nathalie CORMIER et M. Hugues HEDREVILLE, chargés de mission stratégie, modernisation et transversalité, à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions.
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 4 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales à l'effet de signer :
+ _ les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire,
+ les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives, + les conventions de stage,
+ et les attestations relatives à la situation des agents.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés :
* _ pour les dépenses de personnel,
* pour les autres dépenses jusqu'à un montant de 2 000 €.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CEDILEAU, directrice générale, la suppléance au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) est assurée par M. Jérôme NICOT.
DIRECTION DES FINANCES
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU, cheffe du service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction. Mme Nathalie FIOU est plus particulièrement responsable du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire sur les BOP 354, 348, 349, 723 et 362.
En sa qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», Mme Nathalie FIOU assure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat, réalise les contrôles de premier niveau et désigne le « référent départemental carte achat ».
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :
+ _BOP 354 « Administration territoriale de l’État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, °__ BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », ° __BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État », ° __ BOP 363 « Compétitivité »,
*__BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ° _BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », ° __BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », + BOP 217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,
* _ BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,
°__ BOP 215 « Action sociale du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, hors enseignement agricole »,
+ __ BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances », + _ BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,
°__ BOP 148 « Action sociale interministérielle ».
Pave
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 5 Article 8 : Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,
134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour l'exécution des actes de gestion relevant
des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation des
demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
4
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour l'établissement des certificats
administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises en
paiement et aux recettes.
À
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à l'effet
d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les
recettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services
territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affaires
courantes relevant du CSPI.
| AE DIRECTION DES ACHATS
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats des services de l'État, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction, en particulier :
+ la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de l’État, * les actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés, * le suivi de l'exécution des marchés du SGC.
DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE ei
Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l'effet d'engager des dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 10 000 € HT.
DIRECTION DU NUMÉRIQUE
Article 13 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU, directeur du numérique, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :
* _BOP 354 « Administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures », ° _ BOP 176 « Police nationale, logistique »,
+ BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d’information et de communication ».
Pag
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 6 Article 15: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP listés à l'article 14, dans la limite de 10 000 € HT. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.
| DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERS |
Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relation et
du service aux usagers, à l'effet de signer actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction, à l'exception des actes réglementaires.
| DIRECTION TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE
Article 17: Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE, directeur général adjoint, directeur territorial de la Grande-Terre, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.
Article 18: Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE à l'effet d'engager des dépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 10 000 € HT.
ANTENNE SGC DE SAINT-MARTIN
Article 19: Subdélégation de signature est donnée à Mme Natacha MORAZE, la cheffe du bureau du budget et des moyens à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de constater les services faits et d'établir des certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement sur l'UO 0354-D971-DMUT.
Le rôle de RUO est donné à Mme Natacha MORAZE pour l'exécution des actes de gestion relevant des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à Mme Natacha MORAZE à l'effet d'engager des dépenses relevant des attributions de son bureau et de signer les actes juridiques associés jusqu'à un montant de 5 000 € HT.
Article 21: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d’un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
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Article 22: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 7 Article 23: La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 07 février 2024
Linpa CEDILEAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2024-02-07-00003 - Arrêté de 07 fevrier 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du SGC Guadeloupe 8