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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 111 publié le 02 mai 2024
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 111 publié le 02 mai 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-111
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-04-03-00002 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services CASPPAH à la personne N°SAP979896867 (2 pages) Page 3
2 DEETS
971-2024-04-03-00002
Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services CASPPAH à la personne
N°SAP979896867
DEETS - 971-2024-04-03-00002 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services CASPPAH à la personne N°SAP979896867 3 E Direction de l’économie,
PRÉFET . de l'emploi, du travail
DE LA REGION et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 979896867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de d'agrément pour l'organisme CASPPAH par M. RICLER Quentin en qualité de dirigeant(e), présentée le 01/01/2024 ;
Le préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Article Îer:
L'agrément de l'organisme CASPPAH - n°979896867, dont l'établissement principal est situé 31 LOT LES JARDINS DE MOUDONG 97122 BAIE MAHAULT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17/04/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire et/ou mise à disposition)
DEETS - 971-2024-04-03-00002 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services CASPPAH à la personne N°SAP979896867 4 * Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le O3 /0O4 / 9624
DEETS Pour le Préfet et par délégation.
Le directeur de l’économie! deil'ér Par Délé
du travail et des solidarités... ;
Resx
DEETS - 971-2024-04-03-00002 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services CASPPAH à la personne N°SAP979896867 5