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Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0013 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Munster. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0013)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ville de

Munster Als®ce

ARRETE N° 17/2023

DE NON-OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Demande déposée le 16 février 2023 N° DP 068 226 23 R0013

Par :| Monsieur François ZEISSER

Représenté(e) par : | Monsieur Gael PASQUIER — SAS ALSACE

PROMOTION

Demeurant : | 24, rue Rapp 68000 COLMAR

Sur un terrain sis : | 54, rue du 9ème Zouaves

Section 19, parcelle 168

Nature des Travaux : | Isolation extérieure, ravalemente de façades et

création de bandeaux avec moulures sur

l’ensemble du bâtiment

Le Maire de la COMMUNE de MUNSTER, Haut-Rhin

VU la déclaration préalable présentée le 16 février 2023 par Monsieur François ZEISSER,

VU l’objet de la demande :

+ pour isolation extérieure, le ravalement de façades et la création de bandeaux avec moulures

sur l’ensemble du bâtiment ;

° sur un terrain situé 54, rue du 9" zouaves :

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février

2022,

VU le règlement y afférent,

Arrête :

Article 1: La présente Déclaration Préalable fait l’objet d’une décision de NON-OPPOSITION.

Munster, le 24 février 2023

Monique MARTINLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 et L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales et devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'article L.424-7 du Code de

l'Urbanisme.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public sont informés qu’ils ont la

possibilité de déposer leur recours par voie électronique, via l’application dénommée « Télérecours citoyens » {https://www.telerecours.fr/)

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire{s) de la déclaration préalable peuvent commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19. || est disponible dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articte L.242-1 du code des assurances,

Achèvement des travaux :

A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à l'autorisation délivrée est adressée en

Mairie. Cette déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, des attestations prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation, et

mentionnées aux articles R.462-3 à R.462-4-3 du Code de l'Urbanisme