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Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0030
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ville de
Munster Als®ce
ARRETE N° 44/2023
DE NON-OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
Demande déposée le 12 mai 2023 N° DP 068 226 23 R0030
Par : | Madame Perrine BRAESCH
|
Demeurant : | 12, rue du Soli
68140 MUNSTER
Sur un terrain sis : | SOLI
S 18 P 559, 654
Nature des Travaux : | Clôture
Le Maire de la COMMUNE de MUNSTER, Haut-Rhin
VU la déclaration préalable présentée le 12 mai 2023 par Madame BRAESCH Perrine,
VU l’objet de la demande :
e pour la pose d’une clôture ;
+ sur un terrain situé 12 rue du Soli;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février
2022,
VU le règlement y afférent,
Arrête :
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON-OPPOSITION sous
réserve du respect des conditions particulières mentionnées l’article 2.
Article2: Article 9.5 de la zone UB du PLU à respecter
Clôtures :
Implantation : les clôtures doivent s'implanter le long des limites séparatives de propriété et le long de la
limite de l'emprise publique
Hauteurs maximales :
a) vers la rue : la hauteur maximum des clôtures est limitée à 1.80m au point le plus haut
b})sur limites de propriété: mêmes dispositions. Les clôtures pourront avoir une murette de
soubassement ou un mur bahut de 65 cm de hauteur maximum au-dessus du niveau de l’axe de
la rue ou du terrain avoisinant. En cas de pente de la rue ou du terrain voisin supérieure à 10%, le
point le plus haut du mur bahut pourra atteindre 80 cm. Murs pleins :
Les murs pleins sont interdits vers la rue et les propriétés voisines, sauf cas particuliers ci-après :
- côté rue : lorsque la pente initiale du terrain naturel de la propriété nécessite un mur de
soutènement.
- Côté propriétés voisines: lorsque les voisins concernés concluent un accord sous forme
d'acte authentique
- Les nouvelles clôtures sur rue ne pourront être constituées de murs pleins ou de
panneaux pleins.
Aspect:
Côté rue sont interdites les clôtures en grillage non rigide ou non encadré ainsi que les clôtures moulées à
caractère « décoratif » et les peintures polychromes sur les clôtures.
Munster, le O5 juin 2023
Pierre DISCHINGER
INFORMATION "RISQUE SISMIQUE" : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité
modérée {cf. décrets 2010-1254 et 2010-1255 et de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010). Les maîtres d'œuvre et
constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règies de construction parasismique.
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le 12/05/2023.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 et L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales et devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'article L.424-7 du Code de
l'Urbanisme.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public sont informés qu'ils ont la
possibilité de déposer leur recours par voie électronique, via l'application dénommée « Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/)
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peuvent commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19. || est disponible dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire{s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux :
À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux à l'autorisation délivrée est adressée en
Mairie. Cette déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, des attestations prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation, et
mentionnées aux articles R.462-3 à R.462-4-3 du Code de l'Urbanisme.