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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 036 Maintien dans les fonctions de vice pr sident sans d l gation de F. GASCARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 036 Maintien dans les fonctions de vice pr sident sans d l gation de F. GASCARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /036
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L'an deux mille vingt-six le deux mars à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le vingt-quatre février 2026.
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 21
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 24 février 2026
SÉANCE DU 02 mars 2026
Objet : Avis du conseil communautaire sur le maintien de fonction du 5ème vice-président suite au retrait de ses délégations
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Olivier REGORD, Marion ALFINITO (remplace Rémi FREY), Hélène
SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Georges LESBROS, Josette REVOUX, Maurice
CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Alain LAURENS, Alain
CAUSSE, Jean BANAL, Anne-Marie GROS, Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Monique
BARTHELEMY, Gérald GRIFFIT, Michel PONS, Serge EYSSERIC,
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise
PINET, Alain BOYOUD, Christiane ACANFORA, Jacques FRANCOU, Christian AUBERT, Fabien
GASCARD, Rajaa TOUSSAINT, Claude DUBUT, Jean-Pierre BRIOULLE
Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Françoise BELLANGER donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Mallorie BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT, Claude DUBUT donne pouvoir à Michel PONS, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC
Secrétaire de séance : Gérald GRIFFIT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15
du CGCT
Monsieur le Président expose que par arrêté N° A-2026-001, il a retiré les délégations de fonction qu’il avait accordées à Monsieur Fabien GASCARD, 5ème Vice-Président de la Communauté de Communes.
En vertu de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-1 du même code, lorsque Monsieur le Président retire les délégations de fonction à un Vice-Président, le Conseil Communautaire soit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions et doit donc décidé à la majorité de ses membres si l’élu conserve ou non sa qualité de Vice-Président.
Entendu cet exposé,
Vu la délibération n°De2020/53 du 10 juillet 2020 portant élection des 8 vice-présidents de la communauté de communes ;
Vu l'arrêté A-2020-244 du 17 août 2020 portant délégation de fonction à M. Fabien GASCARD, 6° vice- président ;
Vu la délibération n° De2023/90 du 31 juillet 2023 ramenant le nombre de postes de vice-présidents de la communauté de communes à 7, à la suite de la démission du poste de vice-président de Dominique TRUC ; Vu l'arrêté n° A_2023_001 du 1° juillet 2023 portant attribution de nouvelles délégations de fonction à M. Fabien GASCARD), à la suite de cette même démission, au poste de 5% vice-président : Vu la délibération n° De2024/119 du 2 décembre 2024 portant création d’un 8% poste de vice-président de la
communauté de communes ;
Vu la délibération n°De 2025 18 du Conseil communautaire du 3 février 2025 portant désignation d’un nouveau 8% vice-président ; Vu la délibération n°De 2025 19 du Conseil communautaire du 3 février 2025 sur le régimé des indemnités de fonctions :
Vu l'arrêté n°A-2025-001 du Président de la CCBD du 14 février 2025 portant attribution de délégation de fonction à M. Fabien GASCARD, 5% vice-président, dans le domaine du tourisme :
- Du pilotage de la stratégie de développement touristique de la CCBD et des dispositifs
contractuels qui l’accompagnent (Espaces Valléens, Contrats stations.) ;
- De toutes les études et actions relatives à la promotion du tourisme :
__ Des relations avec l’OTI les Sources du Buëch et notamment de la mise en œuvre et du
suivi de la convention d’objectifs pluriannuelle ;
-_ Des relations avec les instances dédiées au tourisme (office du tourisme du Dévoluy,
ADDET ….) ;
- Des activités de pleine nature (dont les activités de randonnée, le site d’Agnielles, le massif de Céüze et de la Longeagne) :
- De la gestion des maisons forestières et notamment du suivi de la délégation de service
public pour la gestion des maisons forestières et du produit Retrouvance ;
Vu l’arrêté N° N° A-2026-001, par lequel Monsieur le Président a retiré les délégations qu’il avait accordé par arrêté à Monsieur Fabien GASCARD, 5ème Vice-Président,
Vu l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel lorsque le Président a retiré les délégations qu’il avait donné à un vice-président, le Conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions :
Considérant que les dispositions légales précédemment évoquées sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l’article L5211-2 du code général des collectivités territoriales concernant le Président et les Vice-Présidents ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le maintien de Monsieur Fabien GASCARD dans ses fonctions de 5ème Vice-Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Président : -__ DECIDE de maintenir Monsieur Fabien GASCARD dans ses fonctions de 5ème Vice-
Président, sans délégation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
Li _ Le Président, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 7
005-200067445-20260302-DE_2026_036_VF-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026
Gérald GRIFFIT
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : ht{p://wwvw.telerecours.fr