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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 039 Election des VP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 039 Election des VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /039
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L'an deux mille vingt-six le sept avril à 17h30 à La Roche des Armauds le
Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous La présidence de Serge EYSSERIC,
Président, dûment convoqué le 1% avril : 2026.
En exercice : 38 NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 37
Pouvoirs :1 DATE
DE LA CONVOCATION IT avril 2026
SÉANCE DU 07 avril 2026
Objet : Election des vice-présidents
Présents : Marion ALFINITO, Roland AMADOR, ANGLES ] ean-Pierre, Monique
BARTHELEMWY, Jérôme BOUTRY, Alexandra BUTEL,
Alain CAUSSE, Jean-Paul CHASTEL, Jean-Louis CORNAND, Valérie
DEINEINGER, Marion DORCHE, Scrge EYSSERIC, Clotilde FENOY, Jacques
FRANCOU, Christian GILARDEAU-TRUFFINET,
GREMAUD Catherine, Gérald GRIFFIT, Anne-Maric GROS, Jean-Marie
GUEYRAUD, Alain LAURENS, Georges LESBROS, Marc MARCELLIN,
Corine MARTHERON, Patrick MICHEL, Françoise
PINET, Olivier REGORD), Frédéric REY, Michel RICOU-CHARLES, Jean
ROUSSEAU, Fabrice ROUX, Laura ROUX, Hélène SALETTI, Jean-Philippe
SALLEY, Jean-Louis SERRES, Cyrile TASSON,
Rajaa TOUSSAINT
Absents et excusés :
Pouvoirs : Éric BOUTEILLE donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET
Secrétaire de séance : Jacques FRANCOU est désigné secrétaire de séance
conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Exposé des motifs
Le Président rappelle que les dispositions de l’article L. 5211-2 du CGCT renvoient
aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints, s'agissant
de l’élection des membres du Bureau du conseil communautaire.
Toutefois, nonobstant ce renvoi et conformément à l'esprit du législateur, aucune
di sposition ne précise s'il y a lieu d'appliquer aux membres du Bureau les
règles de l'article L. 2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal
à trois tours pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de moins
de 1 000 habitants, ou les règles de l'article L. 2122-7-2, qui prévoit
un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus
Il ressort de la jurisprudence que l’article L. 2122-7-2 susvisé, qui pose le principe,
pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 1 000
habitants et plus, du scrutin de listes constituées selon le principe de parité,
est inapplicable pour la constitution du Bureau d'un EPCI, le juge concluant
donc que cette élection devait se faire au scrutin uninominal. Le juge
administratif a également eu l’occasion de rappeler que l'élection
des membres du Bureau d'un EPCI devait obligatoirement avoir lieu au
scrutin secret sous peine d'annulation.
En conséquence de quoi, et à défaut de dispositif expressément prévu par
les textes applicables, il y a lieu de recourir pour l’élection des
membres du Bureau, en l'espèce des vice-présidents, au scrutin secret,
uninominal à la majorité absolue. Il convient donc de procéder successivement à l'élection de chacun des
membres du Bureau, et en l'occurrence, des vice-présidents, au
scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection
poste par poste.
Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois
tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal
d’élection.
Enfin, si la loi prévoit une obli gation de parité s’agissant de l’élection des
adjoints, cette obligation de parité n’est cependant pas transposable
à l’élection des vice-présidents.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-13-00001 du 13 avril 2022 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.5211-2, L.5211-10 et L.5211-41-3 :
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des vice-présidents de la communauté
;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du
scrutin, comptabilise :
e Pour le poste de 1er vice-président :
29 suffrages exprimés pour Michel RICOU-CHARLES
8 suffrages exprimés pour Jacques FRANCOU
1 suffrage exprimé pour Alexandra BUTEL
Votes :
Blancs : O
Nuls :0
Exprimés : 38
e Pour le poste de 2ème vice-président :
33 suffrages exprimés pour Valérie DEININGER
Votes :
Blancs : 4
Nuls :1
Exprimés : 33
° Pour le poste de 3ème vice-président :
36 suffrages exprimés pour Olivier REGORD
Votes :
Blancs : 2
Nuls :0
Exprimés : 36
e Pour le poste de 4ème vice-président :
34 suffrages exprimés pour Hélène SALETTI Votes :
Blancs : 4
Nuls :0
Exprimés : 34
© Pour le poste de Sème vice-président :
27 suffrages exprimés pour Christian Gilardeau-TRUFFINET
6 suffrages exprimés pour Gérald GRIFFIT
1 suffrage exprimé pour Jérôme BOUTRY
Votes :
Blancs : 3
Nuls :1
Exprimés : 34
e Pour le poste de 6ème vice-président :
21 suffrages exprimés pour Alain LAURENS
16 suffrages exprimés pour Jérôme BOUTRY
Votes :
Blancs : 1
Nuls :0
Exprimés : 37
e Pour le poste de 7ème vice-président :
21 suffrages exprimés pour Jacques FRANCOU
Votes :
Blancs : 3
Nuls :0
Exprimés : 35
° PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus :
Monsieur RICOU-CHARLES Michel en qualité de 1er Vice-Président
Madame DEININGER Valérie en qualité de 2ème Vice-Président
Monsieur REGORD Olivier en qualité de 3ème Vice-Président
Madame SALETTI Hélène en qualité de 4ème Vice-Président
Monsieur GILARDEAU-TRUFFINET Christian en qualité de 5ème Vice-Président
Monsieur LAURENS Alain en qualité de 6ème Vice-Président
Monsieur FRANCOU en qualité de 7ème Vice-Président
° INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président
dans l’ordre du tableau tel que susvisé :
° AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
Jacques FRANCOU
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéc
délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(005-200067445-20260407-DE_2026_039-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 20/04/2026]