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Acte - acte 2022 12 47 adhesion contrat groupe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 12 47 adhesion contrat groupe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-47
Objet
: Adhésion
au
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
2023-2026
proposé
par
le
CIG
Grande
Couronne
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
six
décembre,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-
Nom-la-Bretèche,
1”
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Axel
FAIVRE,
Véronique
LOZEVIS,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Florent
BORON
à Gilles
STUDNIA,
Christine
CAILLAT
à Karine
DUBOIS,
Michel
MOREAU
à Dominique
GERBERT,
Pascale
COURMONT
à Véronique
LOZEVIS,
Romain
LESAGE-GIACOMINI
à Gérard
PARFAIT,
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON
à Jean-Philippe
ANTOINE,
Éric FROMMWEILER
à Stéphanie
NOGUES
Absents
:
Sylvie
SORMAIL,
Jean-Marc
FRUCTUS,
Clotilde
FRETÉ
Après
avoir
procédé
à l’appel
nominal
et constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-47-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2022/12-47:
Adhésion
au
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
2023-2026
proposé
par
le
CIG
Grande
Couronne
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances ;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale ;
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
2 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
VU
les
articles
du
Code
de
la
Commande
Publique,
L.
2124-3,
R.2124-3,
précisant
les
conditions
de
recours
à
la procédure
avec
négociation
et
R.2124-3
4°
prévoyant
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
lorsque
le
marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait de circonstances
particulières
liées à sa nature,
à sa complexité
ou
au
montage
juridique
et
financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent
;
VU
la
délibération
n°2021-33
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
15
juin
2021
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
avec
négociation ;
VU
la
délibération
n°2022-38
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
22
septembre
2022,
autorisant
le
Président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
composé
de
Sofaxis
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(assureur). VU
la
délibération
n°
2021/09-43
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
septembre
2021
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
a lancé ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
« commission
municipale
« finances,
informatique
et
ressources
humaines
»,
en
date
du
28
novembre
2027,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-47-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la Collectivité
de
Saint-Nom-la-Bretèche
par
le Centre
de
Gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
DECIDE
d’adhérer
à
compter
du
ler
Janvier
2023
au
contrat
d'assurance
groupe
(2023-
2026)
et
jusqu'au
31
décembre
2026
pour
les
agents
CNRACL
en
optant
pour
les
garanties
suivantes :
CONTRAT
ACTUEL
PROPOSITION
Fe
DES |
dul/1/2019au 31/12/2022
|
du
1/1/2023 au 31/12/2026
Q
FRANCHISES
TAUX
FRANCHISES
TAUX
Décès
Sans
franchise
0,15%
Sans
franchise
0,23%
Accident
de
service
et
maladies
0 jour
fixe
2,25%
0 jour
fixe
1,10%
professionnelles Longue
maladie,
longue
durée,
invalidité,
90
jours
fixes
2,55%
Sans
franchise
3,15%
disponibilité Maternité
/ Adoption
10
jours
fixes
0,55%
Sans
franchise
0,74%
TAUX
5,50
%
5,22
%
Pour
un
taux
de
prime
total
de
: 5,22%
PREND
ACTE
que
la contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la gestion
du
contrat
groupe
a
été
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
en
sa
séance
du
15
juin
2021
de
la manière
suivante
:
e
De
| à 50
agents
: 0.12%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
e
De
51
à
100
agents
: 0.10%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
e
De
101
à 250
agents
: 0.08%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
e
De
251
à 500
agents
: 0.05%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
e
De
501
à 2000
agents
: 0.03%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
e
Plus
de
2001
agents
: 0.01%
de
la masse
salariale
des
agents
assurés
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CIG,
qui
s'élèvent
à
0.12
%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
AUTORISE
le Maire
à signer
le certificat d'adhésion
ainsi
que
la convention
à intervenir
dans
le cadre
du
contrat
groupe.
PREND
ACTE
que
la Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-47-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 O
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
07
décembre
2022
munauté
ler Vice-présiden de
commünes
Gall
als
CN
de
séance
Le
Maire,
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
décembre
2022
Je
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20221209-2022-12-47-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022