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Déliberation - 2025 10 12 77 Adhesion contrat groupe
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h40 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 12 77 Adhesion contrat groupe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ID
:051-213101355-20251210-202977-DE
Page
l44
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2025-10/12-77
Présents
: 18
Procuration
: 19
Absents
: 0
Exprimés
: 27
Pour
: 27
Contre :
0
Abstention
: 0
Adhésion
au
contrat
groupe
statutaire
2026-
2029
à
effet
du
ler
janvier
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
10
décembre
2025,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 décembre
2025
Étaient
présents
:
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Frédéric
COUASNON
Isabelle
COUZINIÉ
Jean-Michel
DELUC
Jean-Luc
RIVIÈRE
Ahmed
HAMADI
Katy
BAJOUE
Marie-Anne
DRIEF
Andrée
ROUSSEAU
Pascal
LABLANCHE
Jean-François
COMBES
Évgenia
LOPEZ
Valérie
LOURDE
Florence
DUC
Roiand
PONTIN-MANENT
Charlène
BOUÉ
Mathilde
RIVIERE
Absents
ayant
donné
procuration
: Thierry
COSTES
à
Raymond
DEFIS,
Christelle
SAINTRAPT
à Isabelle
COUZINIE,
Ouadie
HRITANE
à Pierre
LANFRANCHI
Thierry
GRILLOU
à
Ahmed
HAMADI,
Michelle
PAOLINI
à
Andrée
ROUSSEAU,
Anne-Marie
MONTHUS
à Jean-Luc
RIVIERE,
Jean-Charles
MUNIER
à Pascal
LABLANCHE,
Anne-
Sophie
LEFEVRE
à
Florence
DUC,
Sandy
SARROLA
à
Frédéric
COUASNON.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Le
Maire
informe
l'Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l'article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984. Ce
service
consiste
en
:
-
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à adhésion
facultative
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
-
Ja réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL,
à compter
du
ler
janvier
2026
pour
une
durée
de
4
ans.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
ler
janvier
2026.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
PIRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
: e
15/12/2025
Page
145
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
0,50
%
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
/
Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
Résiliation
: chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
ler
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe,
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Evolution
du
taux
: le taux
est garanti
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/
primes,
pour
2028
et 2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir
:
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
-
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permet-
tant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
-
des
formations
en
prévention à
l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment}
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
Le
Maire
propose
les
conditions
suivantes
:
Garanties
et
taux
:
Choix
n°1
Ce
choix
confère
un
niveau
d'indemnisation
des
Indemnités
Journalières
à
hauteur
de
: 100
%
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www-telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
ia réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
pr
re
le
15/12/2025
ID
:051-218101355-20251210-202577-DE
15/12/2025
KK
Page
146
Garanties
Taux
au
ler
è
janvier
2026
Décès
0,22%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
4,
11%
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
nais-
sance,
congé
pour
l'arrivée
d’un
enfant
en
vue
2,50%
de
son
adoption,
congé
adoption
et
pater-
nité/accueil
de
l'enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'ar-
rivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé |
non
souscrite
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
à
non
souscrite
fermes
par
arrêt
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt
4,16%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
à
non
souscrite
fermes
par
arrêt
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
10,99%
Résiliation
: chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
ler
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025}
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31!
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le
titulaire
du
contrat
groupe
a
émis
dans
son
offre
une
réserve
:
assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d'une
décision
de
l'administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
où
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et périodes
à l'issue
de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
où
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé. > 1512/2025
101255-20251210-202877-DE
5
KK
Page
147
2/2085
-
Evolution
des
taux :
les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l'évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
si-
nistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
-
la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
-
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales) ;
-
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permet-
tant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
-
des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment}
sur
devis
préalable.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
lIRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
Le
Maire
indique
que
le
CDG31i
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-Garonne
d'adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
6 conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à
la signature
d'une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d'un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
Puna-
nimité
des
suffrages
exprimés
:
-__
d'adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-__
d'autoriser
le
Maire
à signer
la convention
de
service.
-
de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiquées
précédemment
;
-
de
souscrire
à
la couverture
pour
les
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiqués
précédem-
ment
;
-__
d'autoriser
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et conven-
tionnels
relatifs
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées) ;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
te Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
ER
ID
:031-213101355-20251210-202577-DE
Page
148
-
d'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
re-
cours
à la mission
facultative
du
CDG31
et au
paiement
des
primes
an-
nuelles
d'assurance.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
12
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Michel
DELUC
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé.