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Déliberation - 2023 02 06 10 Adhesion au contrat assurance groupe 2023 2026
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 06 10 Adhesion au contrat assurance groupe 2023 2026)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
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Ville de /
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2023-02-06/10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 FEVRIER 2023
Objet: Adhésion au contrat d'assurance groupe 2023-2026
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
DATE DE LA
CONVOCATION
31-01-2023
DATE D'AFFICHAGE
31-07-2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 29
DATE DE LA
PUBLICATION
14-02-2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le six février à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALLAY, Mme Pierrette MAZERY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI, Mme Frédérique SARRAU, Mme Elisabeth VERLY, M. Stéphane TOUVET, Mme Isabelle BOURGEONNIER, Mme Annie SAINSILY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Véronique HUYNH, M, Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Catherine LE DANTEC, M. Frank MARQUET, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, M. Stéphane VIELLE, M. Rémy JOURDAN
Excusés représentés : |
Monsieur Jean-Paul BIZEAU donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALLAY |
Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI
Madame Françoise GAULIER donne pouvoir à Madame Juliette
ESPINOS
Absents :
Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des « , . drrsrillas LAN LE REN RT Ln L nemrhrant air mement du Vote. Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-10-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 2023-02-06/10 Adhésion au contrat d'assurance groupe 2023-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'article L. 2124-38 du Code de la Commande Publique,
Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°2022-88 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis {courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Cenire Interdépartemental de Gestion a lancé,
Vu le rapport d'analyse du C.I.G,
Considérant la nécessité de conclure Un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de BUC par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DA-iaie d'adhérar À anmater dir lar lSnvier 2023 au dontrat d'assurance groupe (2025- 2 optant pour les garanties suivantes : Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-10-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Agents CNRACL
5 Décès
o Accident de travail/Maladie professionnelle, franchise : 10 jours
e Congé Longue maladie/Longue durée, franchise : 60 jours
e Maternité/Paternité/Adoption, franchise : sans
Pour Un taux de prime fotal de : 5,49%
Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
e De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés
Fixe une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette,
Prend acte que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Ft à cette fin,
Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
Prend Acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année SOUS réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etaf.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : Buc, le 13 Février 2023
Rendu exécutoire le:
Le Maire,
Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
M «Signature électronique »
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Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20230214-2023-02-06-10-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
15/02/2023
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W O F J " X Y % Z B B < C A > S [ ( ' . Q 9 U ! \ ] W ^ " & * % 9 _ ) 9 < ? P C A > < = CC = < C A > < M ` ? C = a . Notification FAST :
1
BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mercredi 15 février 2023 15:16
À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-10
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-10, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20230214-2023-02-06-10-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2023-02-06-10
Objet : Contrat assurance groupe 2023-2026
Date de décision : 14/02/2023
Date de transmission : 15/02/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.4. Autres types de contrats
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr