Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 01 janvier

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2021-01-015

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021Sommaire

BER

41-2021-01-08-001 - Arrete extension A1- AE B auto-ecole-Cour-Cheverny 1- (2 pages) Page 4

DDCSPP

41-2021-01-14-004 - KM_36721011411340 (4 pages) Page 7

DDT

41-2021-01-05-001 - Décision de refus pour installation d'enseignes - Pharmacie de

Mondoubleau (2 pages) Page 12

41-2021-01-08-006 - SARL TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour établir le

certificat de conformité (2 pages) Page 15

41-2021-01-08-008 - Société AID Observatoire - Arrêté d'habilitation pour la réalisation

d'étude d'impact (2 pages) Page 18

41-2021-01-08-010 - Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude

d'impact (4 pages) Page 21

41-2021-01-08-005 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de

conformité (2 pages) Page 26

41-2021-01-08-007 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude

d'impact (4 pages) Page 29

41-2021-01-08-004 - Société GE3D - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de

conformité (2 pages) Page 34

41-2021-01-08-009 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la

réalisation d'étude d'impact (4 pages) Page 37

41-2021-01-08-003 - Sté Mall & Market - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de

conformité (2 pages) Page 42

DDT 41

41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1

du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur

le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire (8

pages) Page 45

41-2020-12-24-013 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage

des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire,

Saint-Sulpice-de-Pommeray et Monteaux (6 pages) Page 54

41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) (10 pages) Page 61

41-2020-12-30-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture,

transport et réinsertion dans le milieu naturel du Hérisson d'Europe au Centre de soins

Erinaceus France de St-Denis-d'Orques. (4 pages) Page 72

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Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes

naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. (12 pages) Page 77

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commerciale pour un ensemble commercial porté par la société LIDL à

Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 93

PREF 41

41-2021-01-04-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi

de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route

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arrondissement de Blois (11 pages) Page 109

PREFECTURE - DLC

41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le

département de Loir-et-Cher (6 pages) Page 121

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-13-001 - 00206B43FAE2210113113256 (2 pages) Page 128

41-2021-01-12-001 - 00206B43FAE2210113131734 (2 pages) Page 131

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PREFECTURE LOIR ET CHER

41-2021-01-14-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à la

société CPK Production France SAS concernant les valeurs de rejets des effluents dans le

système d'assainissement des communes de VILLEBAROU et BLOIS (5 pages) Page 138

3BER

41-2021-01-08-001

Arrete extension A1- AE B auto-ecole-Cour-Cheverny 1-

extension catégorie A1

BER - 41-2021-01-08-001 - Arrete extension A1- AE B auto-ecole-Cour-Cheverny 1- 4Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté N° 41-2021-

portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière l’établissement « B AUTO-ECOLE » sis 116 rue Nationale à Cour-Cheverny

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M.Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 41-2018-12-03-0001 en date du 3 décembre 2018, autorisant Monsieur Thibaud BRAND, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 18 041 0010 0, situé 116 rue Nationale à Cour-Cheverny (41700) sous l’enseigne « B AUTO-ECOLE » ;

Considérant la demande du 23 décembre 2020, par laquelle Monsieur Thibaud BRAND sollicite l’extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation nécessaire pour présenter des candidats à l’examen du permis de conduire la catégorie A1 du permis de conduire option » moto légère » ;

Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d’assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l’établissement pour assurer ces formations ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher

A R R E T E

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 41-2018-12-03-0001 en date du 3 décembre 2018, autorisant Monsieur Thibaud BRAND à exploiter un établissement d’enseignement, à

1 / 2

BER - 41-2021-01-08-001 - Arrete extension A1- AE B auto-ecole-Cour-Cheverny 1- 5titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 18 041 0010 0, situé 116 rue Nationale à Cour-Cheverny (41700), est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM /A1 / B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Loir-et- Cher.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :

 Monsieur Thibaud BRAND –116 rue Nationale à Cour-Cheverny,

 Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.

Blois, le 8 janvier 2021

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

BER - 41-2021-01-08-001 - Arrete extension A1- AE B auto-ecole-Cour-Cheverny 1- 6DDCSPP

41-2021-01-14-004

KM_36721011411340

Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée (élevage FRESNAY à Epuisay)

DDCSPP - 41-2021-01-14-004 - KM_36721011411340 7E Direction départementale de la cohésion sociale PRÉFET et de la protection des populations DE LOIR-ET-CHER

P PSP Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 41-2021-01-14-

Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 et R.413-28 à R.413-

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-24-009 du 24 décembre 2020, portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-05-004 du 05 janvier 2021, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;

Vu la décision préfectorale n° 41-2021-0104 du 14 janvier 2021 portant attribution à Madame Cathy FRESNAY d'un certificat de capacité pour l'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu la décision préfectorale n° 41-2021-0107 du 14 janvier 2021 portant attribution à Monsieur Michael FRESNAY d'un certificat de capacité pour l'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu la demande déposée par la société ÉLEVAGE FRESNAY en date du 02 décembre 2020 en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Vu le dossier joint à sa demande ;

Vu l'avis favorable en date du 14 décembre 2020 de M. Christophe BERTIN, représentant . d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier, concernant la demande de Madame et Monsieur FRESNAY:

Vu l'avis favorable en date du 17 décembre 2020, émis par monsieur le président de la Chambre d'agriculture, concernant la demande de Madame et Monsieur FRESNAY ;

Vu l'avis favorable en date du 4 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, concernant la demande de Madame et Monsieur FRESNAY.

DDCSPP - 41-2021-01-14-004 - KM_36721011411340 8Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Décide :

Article 1: La société ÉLEVAGE FRESNAY est autorisée à exploiter au lieu dit « L'étang » 41 360 ÉPUISAY, un établissement d'élevage de chevreuil de catégorie B. Cet établissement hébergera les espèces suivantes :

Nom commun : Cerf élaphe

Nom scientifique : Cervus elaphus

Nombre de mâles | Nombre de femelles | Nombre d'animaux à

reproducteurs reproductrices. l'engraissement

5 110 220

Article 2: L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'autorisation et du respect des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

Article 3 : Le transfert de l'établissement, toute transformation dans l'état des lieux, toute modification substantielle apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d'exploitant sera porté à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.

Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité de Madame Martine FRESNAY et Monsieur Michaël FRESNAY, tous deux titulaires d'un certificat de capacité pour l'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Article 5 : L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des cadavres, à l'exclusion de tout autre procédé.

Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R.413-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers:

* une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie d'ÉPUISAY et pourra y être consultée ; * une copie de l'arrêté sera affichée en permanence de façon visible à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;

° Lee est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir et Cher.

Article 7 : Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code rural, le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 8: Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre IV de la partie législative du Code de l'environnement.

2/2

DDCSPP - 41-2021-01-14-004 - KM_36721011411340 9Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète

de Vendôme, Monsieur le Maire de la commune d'ÉPUISAY, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 14 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection de la population,

L’'adjoint au chef de service vétérinaire

santé et protection animales — Environnement,

YANICK DURAND

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41 006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDCSPP - 41-2021-01-14-004 - KM_36721011411340 10DDCSPP - 41-2021-01-14-004 - KM_36721011411340 11DDT

41-2021-01-05-001

Décision de refus pour installation d'enseignes - Pharmacie

de Mondoubleau

Décision de refus pour installation d'enseignes - Pharmacie de Mondoubleau - Mme Vuittenez

DDT - 41-2021-01-05-001 - Décision de refus pour installation d'enseignes - Pharmacie de Mondoubleau 12PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant décision de refus pour l'installation d'enseignes

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R5.81-30 à R.581-33 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-08-31-001 du 31 août 2020, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Corinne Biver, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu la demande n°AP 041 143 20 0003, reçue en D.DIT. le 23 novembre 2020, présentée par Mme Florence Vuittenez, domiciliée au 42 place du Marché, 41150 Mondoubleau, concernant la pose d'enseignes pour la pharmacie située au 42 et 50 place du Marché, 41170 Mondoubleau ;

Vu le refus de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 17 décembre 2020, le projet étant situé aux abords de monuments historiques ;

Considérant le motif de refus de Madame l'Architecte des bâtiments de France stipulant que « Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observa tions. »

ARRETE

Article 1: L'autorisation est refusée à la pharmacie représentée par Mme Florence Vuittenez, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susvisée.

1/2

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l’abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-05-001 - Décision de refus pour installation d'enseignes - Pharmacie de Mondoubleau 13Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Florence Vuittenez, domiciliée au 42 place du Marché, 41150 Mondoubleau, représentant la pharmacie et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3_: Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Mondoubleau.

Fait à Blois, le =, 5 JAN, 2021

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires par

intérim,

Corinne BIVER

Recommandations et observations de Madame l’Architecte des bâtiments de France :

- Pour le maintien de la qualité et l'amélioration du paysage urbain, les enseignes des commerces de RDC doivent être entièrement positionnées à même hauteur, autant que possible en dessous des ouvertures de l'étage. La pose d'une enseigne drapeau au-dessus de la devanture, sans continuité avec l'enseigne bandeau existante, et dans la hauteur de l'étage, surcharge cette architecture de qualité dont la mise en valeur revêt un enjeu pour le maintien et l'amélioration du paysage des abords.

- Pour être acceptée, la croix devra être implantée à la même hauteur que l'enseigne bandeau, soit sur la devanture en applique dans l'axe d'un trumeau, soit sur la maçonnerie, dans l'axe du panneau horaire. L'épaisseur du caisson devra par ailleurs être réduite. L'éclairage sera fixe, sans effet de défilement de la croix.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

= un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h- 12h et 13h30 17h

DDT - 41-2021-01-05-001 - Décision de refus pour installation d'enseignes - Pharmacie de Mondoubleau 14DDT

41-2021-01-08-006

SARL TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour

établir le certificat de conformité

SARL TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité

DDT - 41-2021-01-08-006 - SARL TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 15E 3

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour la S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-4449 ,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,

Vu l'arrêté n° 41-2020-08-04-006 en date du 4 août 2020 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,

Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la SARL TR OPTIMA CONSEIL déclaré complet le 28 septembre 2020.

ARRÊTE

Article 1: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger, 44 120 Vertou, ayant comme n° d'immatriculation 452 561 459 R.C.S Nantes est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Mme GODIOT Manon

- Mme GOUBIN Aurélie

- M. MACQUET julien

Article 2 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption où au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l'article L.7521 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752-6 ; - justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-006 - SARL TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 16ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;

est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à

l'article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l'article R.752-44-1,

Article 3 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et- Cher.

Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.

Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Fait à Blois, le G 8 JAM 2091

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | . www.telerecours.ir

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de L'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h- 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-006 - SARL TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 17DDT

41-2021-01-08-008

Société AID Observatoire - Arrêté d'habilitation pour la

réalisation d'étude d'impact

Société AID Observatoire - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact

DDT - 41-2021-01-08-008 - Société AID Observatoire - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 18PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce pour la société AID Observatoire

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-3,

modifiés ou créés par la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de F'article L752-6 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé par la société AID Observatoire, déclaré complet le 12 novembre 2020,

ARRÊTE

Article 1 : La société AID Observatoire, 3 avenue Condorcet, 69100 VILLEURBANNE, ayant comme n° d'immatriculation 418 369 070 R.C.S Lyon est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :

- M. SARRAZIN David

- M. ERNST Arnaud

- Mme MAGAND Myriam

Article 2 : La société AID Observatoire, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries OU extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : wwwloir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtiloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h—12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-008 - Société AID Observatoire - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 19homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,

est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l’article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.

Article 3 : La société AID Observatoire ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;

2° Si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.

Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Fait à Blois, le û $ JAN, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

AUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de | ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Ferritoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

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DDT - 41-2021-01-08-008 - Société AID Observatoire - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 20DDT

41-2021-01-08-010

Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation

d'étude d'impact

Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact

DDT - 41-2021-01-08-010 - Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 21PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article L752-6 du code du commerce pour la société COGEM

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-3,

modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu l'arrêté n° 41-2019-11-14-003 en date du 14 novembre 2019 portant habilitation de la société COGEM à la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code du commerce,

Vu la demande de modification d’habilitation déposée par la société COGEM en date du 14 septembre 2020,

ARRÊTE

Article 1: La société COGEM, 6D rue Hippolyte Mallet, 63130 ROYAT, ayant comme n° d'immatriculation 317 167 450 R.C.S Clermont-Ferrand est habilitée à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l’abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Intemet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddtigloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-010 - Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 22Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :

- M. GAILLARD jacques

- Mme. MACHADO épouse MUNOZ Emmanuelle

Article 2 : La société COGEM, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries OU extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,

est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.

Article 3 : La société COGEM ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; |

2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.

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Direction Dépariementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : Qh— 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-010 - Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 23Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du Ill de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Fait à Blois, le f 8 JAN. ?021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nic HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h- 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-010 - Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 24DDT - 41-2021-01-08-010 - Société COGEM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 25DDT

41-2021-01-08-005

Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour établir le

certificat de conformité

Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité

DDT - 41-2021-01-08-005 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 26PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la société EC&U

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19 ,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé par la société EC&U déclaré complet le 20 octobre 2020,

ARRÊTE

Article 1: La société EC&U, 7 rue de la galissonière, 44000 NANTES, ayant comme n°

d'immatriculation 521 808 089 R.C.S Nantes est habilitée à réaliser les certificats de conformité

mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Mme CHOPLIN Elodie

- M. GOURAUD Alexis

- M. BLANDIN Thomas

Article 2 : La société EC&U, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries OU extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l’article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752-

6;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications

1/2

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-005 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 27professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable ;

est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à

l’article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l’article R.752-44-1.

Article 3 : La société EC&U devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-4410 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.

Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Fait à Blois, le Ù 8 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

_ un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction Départementale des Ferritoires de Luir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddta!loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h- 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-005 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 28DDT

41-2021-01-08-007

Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation

d'étude d'impact

Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact

DDT - 41-2021-01-08-007 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 29PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce pour la société EC&U

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la société EC&U, déclaré complet le 29 octobre 2020,

ARRÊTE

Article 1: La société EC&U, 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, ayant comme n° d'immatriculation 521 808 089 R.C.S Nantes est habilitée à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :

- Mme CHOPLIN Elodie

1/3

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-007 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 30- M. GOURAUD Alexis

- M. BLANDIN Thomas

Article 2 : La société EC&U, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries OU extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,

est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.

Article 3 : La société EC&U ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;

2° Si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l’article précédent, le demandeur devra

déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de Fabbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.pouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-007 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 31Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du Ill de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Fait à Blois, le ü 8 JAN,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

_ un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex |. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h 12h et 13h30 - 17h

2021

DDT - 41-2021-01-08-007 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 32DDT - 41-2021-01-08-007 - Société EC&U - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 33DDT

41-2021-01-08-004

Société GE3D - Arrêté d'habilitation pour établir le

certificat de conformité

Société GE3D - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité

DDT - 41-2021-01-08-004 - Société GE3D - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 34PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour la société GE3D

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19 ,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la société GE3D déclaré complet le 03 septembre 2020,

ARRÊTE

Article 1: La société GE3D, 85 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS, ayant comme n° d'immatriculation 813 906 393 R.C.S Nantes est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- M. BAZOGE Baptiste

- M. HERVE Florian

Article 2 : La société GE3D, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour Une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries OU extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l’article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d‘aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752- 6;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-441 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications

1/2

Direction Départementale des l'erritoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet: x.loir-et-cher.£ r Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h31 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-004 - Société GE3D - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 35professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable ;

est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à

l'article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l’article R.752-44-1.

Article 3 : La société GE3D devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.

Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Fait à Blois, le { 8 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

= un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wuw.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h- 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-004 - Société GE3D - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 36DDT

41-2021-01-08-009

Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation

pour la réalisation d'étude d'impact

Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact

DDT - 41-2021-01-08-009 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 37PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce pour la société TR OPTIMA CONSEIL

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-3,

modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu l'arrêté n° 41-2019-11-21-007 en date du 21 novembre 2019 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code du commerce,

Vu le dossier de demande de modification d'habilitation déposé par la société TR OPTIMA CONSEIL, déclaré complet le 23 septembre 2020,

ARRÊTE

Article 1: La société TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger, 44 120 Vertou, ayant comme n° d'immatriculation 452 561 459 R.C.S Nantes est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée

au Ill de l'article L752-6 du code de commerce.

1/3

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-009 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 38Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :

- Mme GOUBIN Aurélie

- Mme SOURICE Laetitia

- Mme GODIOT Manon

- M. MACQUET Julien

Article 2 : La société TR OPTIMA CONSEIL, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,

est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.

Article 3 : La société TR OPTIMA CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;

2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra

déposer un nouveau dossier de demande sil souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 73 77 -

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-009 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 39Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du Ill de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Fait à Blois, le { & JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Je public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

_ un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Direction Départememiale des Territoires de Loir-et-Cher - 17 quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : wwwloir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h- 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-009 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 40DDT - 41-2021-01-08-009 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact 41DDT

41-2021-01-08-003

Sté Mall & Market - Arrêté d'habilitation pour établir le

certificat de conformité

Sté Mall & Market - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité

DDT - 41-2021-01-08-003 - Sté Mall & Market - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 42PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la société Mall & Market

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-9 ,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,

Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la société Mall & Market déclaré complet le 07 septembre 2020,

ARRÊTE

Article 1 : La société Mall & Market, 18 rue Troyon, 75017 PARIS, ayant comme n° d'immatriculation 440 989 572 RC Paris est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Mme DEBONO Ophélie

- Mme LOUAZEL Manon

- Mme VASSELON-GAUDIN Julia

- M. TARIKET Yacine

Article 2 : La société Mall & Market, ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries OU extorsions au sens du code pénal ;

- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionnée à l'article L.752: à l’autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752-

6,

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme visé où homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications

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Direction Départementale des l'erritoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abhé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h- 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-003 - Sté Mall & Market - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 43professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;

est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à

l'article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l’article R.752-44-1.

Article 3 : La société Mall & Market devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-4411 du code de commerce. Le certificat de

conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences

constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.

Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Fait à Blois, le {} g JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent |être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

= un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT - 41-2021-01-08-003 - Sté Mall & Market - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 44DDT 41

41-2021-01-04-003

AP portant autorisation environnementale au titre de

l'article L.181-1 du code de l'environnement , du

prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le

nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la

commune de Saint Dyé sur Loire

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 45PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement, du prélèvement d’eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l’EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint-Dyé-sur-Loire

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,

R:181-1 et suivants, et R.214-1 à R.216-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°017-80 du 26 janvier 2017 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter

du 3 mai 2019;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 OU 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté du 7 février 2020 portant décision après l'examen au cas par cas de ne pas soumettre à évaluation environnementale, le projet de prélèvement d’eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint-Dyé-sur-Loire ;

Vu le récépissé de déclaration n°41-2018-00042 concernant la création du forage :

Vu le dossier de demande d'autorisation reçu le 16 mars 2020 au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, présenté par M. BOISSONNET Bernard, gérant de l'EARL de la Tuilerie, enregistré sous le n° 41-2020-00044 et relatif à : une demande de prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l’EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint-Dyé-sur-Loire :

Vu l'arrêté n° 41-2020-09-18-002 du 18 septembre 2020 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique en vue du prélèvement d'eau souterraine sur le nouveau forage agricole situé au lieu-dit « Les Palis » sur le territoire de la commune de Saint-Dyé- sur-Loire ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 19 mars 2020 ;

Vu la demande de compléments de la Direction Départementale des Territoires du 23 juin 2020 :

1/7

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 46Vu les compléments transmis par l'EARL de la Tuilerie le 30 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 6 avril 2020 ;

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher du 20 juillet 2020 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 octobre 2020 au 28 octobre 2020 conformément à l'Arrêté Préfectoral du 18 septembre 2020 susvisé ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2020;

Vu l'absence de remarque du conseil municipal de Saint-Dyé-sur-Loire sur le projet suite à la consultation par courrier du 13 octobre 2020;

Vu l'avis du 10 décembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'envoi du 27 novembre 2020 à l’EARL de la Tuilerie l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;

Vu l'absence de remarque de l'EARL de la Tuilerie sur le présent projet d'arrêté ;

Considérant que l'EARL de la Tuilerie doit procéder à des prélèvements d'eau souterraine supplémentaire dans le but de sécuriser son exploitation par l'irrigation de cultures qui ne l'étaient pas auparavant ;

Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Titre | - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation :

M. BOISSONNET Bernard, gérant de l'EARL de la Tuilerie, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies

par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 - Objet de l'autorisation :

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser un prélèvement d'eau sur le nouveau forage agricole situé au lieu-dit « Les Palis » (parcelle ZD 96) sur le territoire de la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, selon les modalités définies dans les articles suivants.

Le prélèvement réalisé sur le nouvel ouvrage n°BSSO03IVGC d'un volume de 175 000 m°/an, avec un volume maximum de 2 550 m3/j dans les calcaires de Beauce sous-Sologne porte le prélèvement total de l'exploitation à 424 000 m par an dans cet aquifère.

Le tableau ci-après présente les principales caractéristiques des forages de l'EARL de la Tuilerie qui prélèvent dans l'aquifère de Beauce-sous-Sologne, concernés par la présente autorisation environnementale.

17

SA\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Autorisations\2020\Maslives_EARL Tuilerie Boissonnet\1_CODERST\ 20201119 AP AEU EARL TUILERIE.odt

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 47N° BSS du | Lieu-dit | Commune Profondeur Volume | Volume | Aquifère |

forage (m) prélevé maximum par | capté

(m°/an) | jour(m3/j) | |

04291X0074 La Tuilerie Maslives 40 204 000 Non défini Calcaires de

| | Beauce sous

. jf | |__ Sologne |

Non connu Les Côtes Maslives 40 45 000 Non défini | Calcaires de

Noires Beauce sous

| | nn ee [__ Sologne|

0031VGC Les Palis Saint-Dyé-sur- 54 175 000 2550 Calcaires de

Loire Beauce sous

Sologne

Article 3 - Rubriques concernées par le projet :

La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de

cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout

autre procédé, le volume total prélevé étant :

| Rubrique | Intitulé _ Co | Opération | Régime |

D os . , | Le nouveau | | | Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un 21e

forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système prelerementde | ! 175 000 m°/an

pour ce forage

occasionne un

MrE0 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : projet soumis à pravement PR UEMEEN

Autorisation ; 424 000 m°/an

2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 , dans le même

J an: projet soumis à Déclaration. Le: |

aquifère pour |

l'exploitant. |

Article 4 - Caractéristiques de l’activité :

Pour le forage n°003IVGC, situé lieu dit Les Palis, commune de Saint Dyé sur Loire :

* la masse d'eau prélevée est « les calcaires de Beauce sous Sologne captifs » (FRGG136).

* le volume de prélèvement annuel maximum est de 175 000 m$

* __le débit instantané est de 150 m°/h maximum.

Le prélèvement sera réalisé sur Un ouvrage conforme à l'arrêté des prescriptions générales du 11 septembre 2003 :

* Le projet ne modifie pas de manière significative le niveau ou l'écoulement de la ressource : * La conception du forage et de sa tête d'ouvrage permet d'éviter tout risque de pollution par migration des polluants de surface ou souterraines ou mélange de différents niveaux aquifères. L'ouvrage sera muni notamment d’un capot étanche, ou d'un local, cadenassé lorsqu'il ne sera pas équipé de son groupe de pompage.

* La mise en œuvre d’une pompe électrique limite les risques de pollution liés au stockage d'hydrocarbure. En cas d'utilisation d'un groupe électrogène pour l'alimentation électrique, son installation devra être réalisée sur une aire étanche comprenant également sa zone de remplissage étanche. Le stockage de carburant ne devra pas être enterré afin d'éviter tout risque de pollution accidentel invisible ;

* Les opérations de pompage seront régulièrement surveillées et le forage entretenu ;

Î

SA\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Autorisations\2020\Maslives_EARL Tuilerie Boissonnet\1_CODERST\

20201119 AP AEU EARL TUILERIE.odt

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 48* Le déclarant optimisera son réseau d'irrigation et privilégiera l'irrigation nocturne afin de limiter l'évaporation ;

* L'exploitant consignera dans un registre le suivi des consommations et les opérations d'entretien de l'ouvrage.

Article 5 - Durée de l'autorisation :

L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 - Renouvellement de l’autorisation :

Deux ans avant la fin de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet un dossier de demande s'il

souhaite la prorogation de cette autorisation, conformément à l'article R181-49 du code de l'environnement.

Titre 11- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 7 - Prescriptions spécifiques relatives aux travaux sur l'ouvrage :

La tête de forage sera fermée par un capot étanche, ou par un local, cadenassé lorsqu'il ne sera pas équipé de son groupe de pompage. En cas d'utilisation d'un groupe électrogène pour l'alimentation électrique, son installation devra être réalisée sur une aire étanche comprenant également sa zone de remplissage étanche. Le stockage de carburant ne devra pas être enterré afin d'éviter tout risque de pollution accidentelle invisible.

L'ouvrage de captage est équipé d’un compteur volumétrique, de préférence électromagnétique + - z nn P Lt pour une longévité accrue, permettant le contrôle des volumes prélevés et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration de l'ouvrage.

Un tube guide-sonde sera mis en place en même temps que le groupe de pompage. Il permettra d'accueillir une sonde piézométrique pour contrôler les niveaux d'eau au repos et en pompage.

L'installation comprendra un robinet permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

L'usage de produit phytosanitaire est interdit sur un rayon de 5 mètres autour du forage.

Article 8 - Mise en service :

Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, instructeur du présent dossier, au minimum 15 jours avant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 9 - Prescriptions spécifiques relatives au prélèvement :

Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Le pétitionnaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour respecter le débit instantané, le volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement établis dans les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

/ {

S:\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Autorisations\2020\Maslives_EARL Tuilerie Boissonnet\1_CODERST\ 20201119 AP AEU EARL TUILERIE.odt

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 49Le préfet peut, sans que le pétitionnaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 21-66 à 70 du code de l'environnement relatif à la limitation ou a la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette disposition pourra être mise en œuvre notamment en période de sécheresse au profit de l'ancien forage AEP de Maslives et après autorisation de sa remise en service

Le dispositif d'irrigation est conçu de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Article 10 - Conditions de suivi et de surveillance du prélèvement :

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens où prescriptions complémentaires.

Les moyens de mesures et d'évaluations du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de chaque ouvrage ou de chaque installation ci-après :

* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

* les entretiens, contrôles tous les 7 ans et remplacements des moyens de mesure et

d'évaluation conformément à l'arrêté du 19 décembre 2011!

Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé ci-dessus.

Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées par le pétitionnaire.

Article 11 - Conditions d'arrêt d'exploitation, d'abandon et de comblement :

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés où mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le pétitionnaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

1 Arrêté du 19/12/11 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la

redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

SA\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Autorisations\2020\Maslives_EARL Tuilerie Boissonnet\1_CODERST\

20201119 AP AEU EARL TUILERIE.odt

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 50Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 - Modifications des caractéristiques de l'autorisation :

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.

Article 13 - Déclaration d'incidents ou d'accidents :

Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 14 - Changement de bénéficiaire :

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 15 - Contrôle :

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Titre ill - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 16 - Notification :

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

I sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Une ampliation est notifiée à Mme la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim.

SAGE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Autorisations\2020\Maslives_EARL Tuilerie Boissonnet\1_CODERST\ 20201119 AP AEU EARL TUILERIE.odt

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 51Article 17 — Affichage et information des tiers :

Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d'un mois dans la mairie de la commune de Saint- Dyé-sur-Loire.

Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

Article 18 - Exécution :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Saint-Dyé-sur- Loire, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le f 4 JAH. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex . - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

- UN recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de Ja Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet uwu.telerecours.fr

S:\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Autorisations\2020\Maslives_EARL Tuilerie Boissonnet\1_CODERST\ 20201119 AP AFII FARI TE ERIF ndt

DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 52DDT 41 - 41-2021-01-04-003 - AP portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement , du prélèvement d'eau pour un usage d'irrigation agricole sur le nouveau forage de l'EARL de la Tuilerie situé sur la commune de Saint Dyé sur Loire 53DDT 41

41-2020-12-24-013

Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et

stockage des boues des stations d'épuration de

Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire,

Saint-Sulpice-de-Pommeray et Monteaux

DDT 41 - 41-2020-12-24-013 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire, Saint-Sulpice-de-Pommeray et Monteaux 54PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Égalé Fraternité

ARRÊTÉ n°

autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire, Saint- Sulpice-de-Pommeray et Monteaux

Le Préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;

Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive cadre sur l'eau) :

Vu la directive 86/278 modifié du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture :

Vu le code de l'environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations

d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19

Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le courrier d'autorisation de mélange des boues en date du 25 mai 2020;

Considérant les contraintes liées au stockage et à l'épandage de boues non hygiénisées au cours de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;

quai

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

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Article 1- Objet de l'autorisation

En application des articles R.211-29 et R.211-20 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys est autorisée à regrouper, mélanger, traiter et stocker les boues produites par les stations de traitement des eaux usées de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire, Saint-Sulpice-de-Pommeray et Monteaux sur la plate-forme de la station d'épuration de Blois.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'épandage.

Article 2 - Description du mélange des boues

21 Présentation des stations

Stations Capacité Production boues|% Taille du silo de|Capacité de émettrices de |nominale liquides réel/nominal|stockage des|stockage des boues en EH nominales {année 2020) |boues liquides|boues liquides connues (TMS/an) sur site (en m3) |sur site

Averdon 900 415 (année 2020) 17 470 30 mois

Cour-Cheverny 4000 72,54 (année 2020) |112 700 6

Rilly-sur-Loire 450 2,67 (année 2020) 41 181 -

Monteaux 900 5,44 (année 2020) 25 700 12

Saint-Sulpice-de- |1530 1,93 (année 2013) 77 100 12 Pommeray

Station réceptrice des|Capacité nominale Production boues |% réel/nominal jus d'écoulement liquides nominales | (année 2020) (TMS/an) (année 2020)

Blois 103333 1632,79 91

Les boues liquides des stations émettrices seront déshydratées via une unité mobile de déshydratation des boues installées sur le site de la station d'épuration de Blois avant d'être chaulées.

2.2 Traçabilité des boues

Les boues des stations émettrices sont transportées en semi-citerne vers l'unité mobile de déshydratation des boues installée sur la plateforme de Blois, pour traitement par campagne de vidange de silo.

Le maître d'ouvrage quantifiera à raison d'une fois par semaine la quantité de boues présente dans le silo de chaque station émettrice.

Un numéro d'identification de lot sera attribué à chaque transfert (année-code station-lot n°XX). Les bons de livraison seront tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau.

2.3 Qualité des boues

Les boues à mélanger, puis le mélange de boues, devront être analysés conformément aux arrêtés suivants afin de garantir le principe de non-dilution:

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> Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19

> Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

> Arrêté(s) mobilisé(s) pour épandre le mélange de boues

Tout lot de boues présentant une non-conformité ne pourra être admis pour mélange. Une solution alternative devra être trouvée pour sa valorisation.

Article 3 - Regroupement et stockage des boues

Les boues des stations émettrices sont stockées au sein d'un stock tampon pour permettre l'alimentation en continu de l'unité mobile de déshydratation. Les boues, une fois déshydratées et chaulées, sont isolées et stockées sur la plateforme de la station d'épuration de Blois.

Article 4 - Caractéristiques de l'unité mobile de déshydratation

Une unité mobile de déshydratation des boues est installée temporairement sur le site de la station d'épuration de Blois. Elle vise à déshydrater les boues pour que celles-ci puissent être chaulées et épandues. Les jus d'écoulement seront récupérés et injectés en tête de station de Blois.

Article 5 - Documents à remettre

Le planning de transfert des boues sera transmis au service de police de l’eau préalablement à la réalisation du transfert.

En fin d'année, un bilan de fonctionnement concernant les mélanges devra être transmis au service de police de l’eau. Il devra comporter :

- le calendrier effectif des transferts,

- Un récapitulatif par lot et par station de la production de boues,

- le nombre de transfert par station pour chaque lot,

- les incidents liés aux analyses, avant et après transfert,

- les difficultés éventuelles liées au stockage dans chaque station émettrice.

Les informations relatives aux boues devront être conservées pendant 10 ans par l'exploitant et tenus à disposition du service de police de l'eau. À tout moment, l'exploitant de l'ouvrage de stockage de boues qui a réalisé le mélange doit pouvoir identifier, sur chacun des lots, l'origine et les caractéristiques des boues qui le composent.

Article 6 - Conformité du dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités (notamment l'augmentation significative des boues produites, l'évolution des filières de traitement des boues) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.

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DDT 41 - 41-2020-12-24-013 - Arrêté autorisant les regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d'épuration de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire, Saint-Sulpice-de-Pommeray et Monteaux 57Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation

Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'Etat, exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.

Article 8 - Transfert à un autre bénéficiaire

Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se

déclarer auprès du Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.

Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents, intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident où de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 - Accès aux installations et contrôles

Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation hormis dans un contexte de contrôle tel que mentionné à l'article 10.

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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

L'arrêté sera transmis dans les mairies des communes de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire Saint-Sulpice-de-Pommeray, Monteaux et Blois, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.

Article 14 - Infractions et sanctions

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 15 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, La Directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim et la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et copie sera donc adressée aux maires des communes de Cour-Cheverny, Averdon, Rilly-sur-Loire, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Monteaux et Blois.

Fait à Blois, le 2 4 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

icolas HAUPTM ANN

|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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41-2021-01-07-003

Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain)

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 61PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité

= Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2019-00137 concernant la régularisation du système d'assainissement de Onzain Bourg et de l'extension de la filière boue de la station d'épuration

sur la commune de Veuzain-sur-Loire (Onzain)

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;

Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;

Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L13111 et L1331-1 à L133116 ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, NOR: DEVL 1526024A du 18 novembre 2015 approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher;

1:10

quai

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-

Site Internet : www loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr

9h Ph 17h

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 62Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-08-31-001 en date du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et les pièces complémentaires reçues en date du 25 septembre 2020, considéré complet et régulier, présenté par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Blois (Agglopolys) (41000), enregistré sous le n° 41-2019-00137 et relatif à la station d'épuration de la commune de Veuzain sur Loire (Onzain);

Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 3 novembre 2020 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;

Considérant la réponse favorable formulée par le pétitionnaire le ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : Obie ‘arrêté

Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de

l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.

11 Bénéficiaire

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys) ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à :

+ exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur les parcelles cadastrales 418, 446, 502p, et 536, sur la commune de Veuzain sur Loire (Onzain, code SANDRE STEP : 044116750001)

« réaliser les travaux de construction de lits de séchage de boues composés de 4 casiers de l'ordre de 167 m2 chacun.

1.2 Champ d'application de l'arrêté

Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Départementale 4 de qua! — 4 Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public _

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 63Arrêté de

. 7 : 7 rescriptions | Rubrique Intitulé Consistance Régime POSE générales

| correspondant |

| Systèmes d'assainissement! collectif

des eaux usées et installations | d'assainissement non collectif Système d'assainissement :

destinés à collecter et traiter une Arrêté du 21 juillet charge brute journalière de pollution |; STEP: 354 kg/j DBO5 (5900 EH) 2015 modifié organique au sens de l'article R.2224- Déclaration 2110 6 du code général des collectivités > Collecte : 1 trop plein de poste Arrêté du 31 juillet territoriales : de refoulement : 2020 modifiant : . l'arrêté du 21 juillet . - PR Cabinette: 70 kg de DBOS 1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) 5 2015 2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO:

(D)

Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.

Il devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.

TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE

Article 3 : Description du réseau de collecte

Le réseau d'assainissement se situe sur la commune de Veuzain sur Loire avec environ 28 kms de réseau dans la partie « bourg » et 1 km dans Veuves. Le réseau est de type séparatif et collecte des effluents exclusivement d'origine domestique. L'ensemble du réseau est équipé de 10 postes de refoulement. Le poste de relevage de La Cabinette, situé au lieu-dit Duny est équipé d'un trop plein.

Le réseau de collecte comporte 1 point de déversement dans le milieu :

| Coordonnées géographiques Charges

Déversoir Localisation Er Eu) pénDAnEes Milieu récepteur | x y théoriques (kg

| | Mes qem|DEOS D, Re = PR Cabinette |Lieu-dit Duny 563896 6715189 70 kg/) Ruisseau en aval

de l'étang de

| | | Duny.

1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.

3/10

Direction Départementale des Territeires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Gregoire — 41012 Téléphone: 02 54 55 73 50- Téiécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher.gouvft Messagerie: -et-

d'ouverture 25 publie 9h-— 12h -

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 64TITRE II- SYSTÈME DE TRAITEMENT

La filière de traitement est de type boues activées avec traitement du phosphore.

41 Impiantation de la station de traitement

La station de traitement est située :

| Coordonnées

géographiques

Commune Parcelle(s) (Lambert 93)

X Y

VEUZAIN SUR LOIRE 418, 446, 502p, et 536 562954 m | 6712037 m

4.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement

Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :

| Coordonnées géographiques

Point de rejet Milieu de rejet | (Lambert 93) | X (m) | Y (m)

562912 6712093 Sortie de STEU La Cisse

Déversoir en tête

de station La Cisse 563043 6712070

43 Caractéristiques nominales de la station de traitement

La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :

* capacité nominale : 5900 EH

+ __ débit moyen par temps sec admis sur les installations : 780 m°/j

+ débit moyen par temps de pluie admis sur les installations : 1309 m“/j

44 Débit de référence et charges associées

Le débit de référence de la station de traitement est de 1309 m°/j.

Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :

Paramètre U © Flux

| DBOS | 354 kg/i

| DCO | 708kg/

MES | 413 kg/j

CNTK 89 kgfj

quai

Téléphone: 62 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie déiloirei-cher souv.f

Horaires d'ouverture au pubhc _

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 65Paramètre Flux

a _ Î

P total 15 kg/i

4.5 Caractéristiques des installations

+ Filière eaux :

- Un poste de relevage (2 pompes de 100 m°/h en fosse sèche équipé d'un trop plein) : - Une autosurveillance en entrée composée d'un débitmètre électromagnétique et d'un préleveur automatique ;

- Un prétraitement par tamisage à alimentation externe avec compactage et stockage refus - Un bassin d'aération circulaire : diamètre 18 métres - volume 1050 m° ; - Un poste de stockage et d'injection de sel de fer pour la déphosphatation physico-chimique ; - Un clarificateur d'un diamètre de 14 mètres, équipé d'un puit de dégazage ; - Un canal de sortie avec autosurveillance (débitmètre et préleveur).

+ Filière boue:

- Un poste de recirculation et d'extraction des boues ;

- Un débitmètre électromagnétique dans la conduite dans la conduite d'extraction des boues : - Des lits plantés de roseaux pour le séchage des boues : 10 lits de 167 m°? chacun.

* Autre:

- Un bâtiment d'exploitation.

Article 5 : Conditions imposées au traitement

51 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement

La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.

De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.

La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.

Normes de rejet sur 24h

Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations doivent être respectées, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint:

: PRE en Rendement minimal

| Paramètres pour la station moyennes sur 24h d'épuration (%)

(mg/l) p ;

DBOs 15 90 _

DCO 60 85

MES 25 90

NTKY* 15 75

P total* 2 SO

*à respecter en moyenne annuelle

Les performances sont respectées soit en concentration, soit en rendement.

5.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence

5/10

Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai 41012 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

au — Ph et

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 66En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.

Article 6 : Inondation

Le site de traitement se situe en zone d'aléas fort et très fort en risque inondation avec une cote PHEC dont l'altitude se situe à 64,30 m IGN6S.

À noter que, ce système de traitement étant antérieur à la réglementation en vigueur, il ne respecte pas l'ensemble des prescriptions présentes dans l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le maître d'ouvrage prend par conséquent toutes les mesures nécessaires pour retrouver un fonctionnement normal en cas d‘inondation, et pour limiter les relargages de produits polluants.

TITRE 111 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT

Article 7 - Dysfonctionnements et opérations d'urgence

Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.

- Déclaration incidents ou iden

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Autosurveillan

Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 et à toutes évolutions réglementaires applicables.

Pour le STEU :

Ainsi, des points de prélèvement et de mesure de débit sont aménagés. * En tête de station : après le tamis

+ En sortie de station : sur le canal de sortie

Un débitmètre avec mesure et enregistrement des débits en continu est installé : ° Au niveau du déversoir d'orage en tête de station

Pour le Système de collecte :

Le trop plein du poste de la Cabinette sera à équiper selon les conclusions apportées par le schéma directeur d'assainissement, en cours de réalisation à la date de signature du présent arrêté.

quai de Fabbe Grégoire — 41012

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher. gouv.fr

d'ouverture 2h ct -

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 67Article 10 : Contrôle de l'administration

Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.

L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.

TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Durée de validité de l'arrêté

Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.

Article 12 : Dispositions diverses

121 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité

En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

12.2 Modification du champ de la déclaration

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

12.3 Remise en service des ouvrages

Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

10

Ternitoires de quai

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr public 12h et 13h30- ‘7h

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 6812.4 Suspension de l'arrêté

En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.

Article 13 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.

Le délai mentionné au l'est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration : J

1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;

2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;

3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l‘urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l'eau.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

8/10

Départementale de Loir-et-Cher — Gregoire — 41012 Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

d'ouverture — 12h

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 69Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la

déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 15 : Publication et information des tiers

L'arrêté sera transmis à la communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys) ainsi qu'à la commune de Veuzain sur Loire (Onzain) où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.

Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.

Article 16 : Infractions et sanctions

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.

Article 17 - Exécution

La Directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, par intérim, le président de la

communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys), le maire de la commune de Veuzain sur Loire, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à BLOIS, le — 7 JAN, 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

La cheffe de l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau,

nne-Sophie) HESSE

quai

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

public 12h

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 70Pièces jointes :

- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS

- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92053 PARIS la Défense Cédex :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

— 17. |

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv. fr Horaires d'ouverture au LI h 12h &t

DDT 41 - 41-2021-01-07-003 - Arrêté d'exploitation STEP Veuzain sur Loire (Onzain) 71DDT 41

41-2020-12-30-002

Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de

capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel du

Hérisson d'Europe au Centre de soins Erinaceus France de

St-Denis-d'Orques.

DDT 41 - 41-2020-12-30-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel du Hérisson d'Europe au Centre de soins Erinaceus France de St-Denis-d'Orques. 72PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel de l'espèce animale protégée Hérisson d'Europe (Erinaceus europeus) dans le cadre de l'activité du Centre de soins Erinaceus France de Saint- Denis-d'Orques (72350)

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-

Cher,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu la circulaire DNP/CFF N° 2004-04 du 12 juillet 2004 relative aux activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 autorisant la détention des animaux de l'espèce animale protégée Hérisson d'Europe (£rinaceus europeus) au centre de soins à la faune sauvage situé à Saint- Denis-d'Orques (72350),

Vu la décision du 13 décembre 2018 portant attribution du certificat de capacité à M. Manuel Lorenzo de AGUIRRE SANCHEZ pour l'entretien à des fins de soins de spécimens vivants de l'espèce non domestique de Hérisson d'Europe (Ericaneus europaeus),

1/4

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 4101: BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-30-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel du Hérisson d'Europe au Centre de soins Erinaceus France de St-Denis-d'Orques. 73Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,

Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces du 9 avril 2020, présentées par le Centre de Soins Erinaceus France, représenté par M. DE AGUIRRE SANCHEZ Manuel Lorenzo,

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 30 juillet 2020,

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet des services de l’État du 10/12/2020 au 24/12/2020,

Considérant que ces demandes portent sur la capture des spécimens d'espèce animale protégée Hérisson d'Europe (Erinaceus europeus) recueillis dans le département du Loir-et-Cher (retrouvés blessés dans la nature ou en difficulté) en vue de les transporter vers le centre de soins ERINACEUS FRANCE situé 4 rue de Bellevue - 72350 SAINT-DENIS-D'ORQUES puis de les réinsérer dans le milieu naturel,

Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Hérisson d'Europe dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant que le centre de soins est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des animaux d'une espèce protégée en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,

Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,

ARRETE

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de soins ERINACEUS FRANCE, représenté par M. DE AGUIRRE SANCHEZ Manuel Lorenzo, demeurant 4 rue de Bellevue — 72350 SAINT-DENIS-D'ORQUES.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de ses activités, le centre de soins Ericaneus France est autorisé à capturer, transporter et relâcher dans le milieu naturel les spécimens suivants :

ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN DESCRIPTION : _ . EE

Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe Capture en vue d’un acheminement vers le centre de

soins puis transport et relâcher

dans des milieux favorables.

Cette autorisation est délivrée dans le cadre d'opérations de sauvetage et de soins d'animaux blessés ou en détresse. Les individus sont soignés au centre de soins ERINACEUS FRANCE situé 4 rue de Bellevue - 72350 SAINT-DENIS-D'ORQUES puis relâchés dans des milieux favorables à proximité du lieu de leur capture ou le cas échéant dans un biotope adapté à l'espèce.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX

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Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddté!loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-30-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel du Hérisson d'Europe au Centre de soins Erinaceus France de St-Denis-d'Orques. 74En cas d'urgence manifeste et en l'absence de meilleure solution, la capture en Loir-et-Cher dans le milieu naturel et le transport, dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct, vers le Centre de soins "Erinaceus France" par des particuliers ou vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition de l'information par ces derniers au service de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Cette dérogation est valable notamment :

- pour la capture d'animaux blessés ou en détresse,

- pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de soins ou chez un vétérinaire,

- pour le transport du centre de soins jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature.

Article 3 : Secteur autorisé

L'autorisation porte sur l'ensemble du département du Loir-et-Cher.

Article 4 : Mesures de suivi

Un bilan des opérations sera transmis annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l’année considérée a :

- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,

- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt —-17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cédex.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

Article 8 : Publication - notification

La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. DE AGUIRRE SANCHEZ Manel Lorenzo ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher F7, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX

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Site Internet : www loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-30-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel du Hérisson d'Europe au Centre de soins Erinaceus France de St-Denis-d'Orques. 75Fait à Blois,le 3 Ü DEC. 2029

Pour le Préfet, par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires par intérim,

par délégation,

La Cheffe d'Unité,

D.

Célia DORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia — 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire —- 41012 BLOIS CEDEX

Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-30-002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, transport et réinsertion dans le milieu naturel du Hérisson d'Europe au Centre de soins Erinaceus France de St-Denis-d'Orques. 76DDT 41

41-2020-12-16-007

Arrêté portant protection des îles de Blois,

Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La

Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes

naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales.

DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 77PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER . . / e Liberté Direction départementale des territoires

Healité Service Eau et Biodiversité

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ n°

Portant protection des îles dites « de la Saulas » « des Tuileries » sur la Loire à BLOIS, de

l'île « de Chaumont » à CHAUMONT/LOIRE et VEUZAIN/LOIRE et de l’île de « l'ancien barrage » à VINEUIL et LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR

propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin, et mouettes mélanocéphales

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne n° 2009/147 CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17 :

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national, notamment les sternes naines et pierregarin et les mouettes mélanocéphales ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif institué par l'arrêté de protection de biotope des îles de la Saulas, des Tuileries et de l’île de Chaumont du 29 septembre 2017 sollicité par voie électronique ;

Vu la demande de l'association Loir-et-Cher Nature en date du 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

siégeant en formation « nature », sollicité par voie électronique le 20 janvier 2020 ;:

Vu l'avis favorable du Conservatoire d'Espaces Naturels de la région Centre-Val de Loire en date du 3 mars 2020 ;

Vu l'absence d'avis formulé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu l'absence d'avis formulé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;

Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 18 septembre 2020 au 09 octobre 2020;

Considérant que la conservation d'espèces protégées est d'intérêt général et que leurs biotopes doivent être préservés ;

Considérant que la protection des îles de la Saulas, des Tuileries, de Chaumont et de l'Ancien Barrage se justifie, du fait de leurs situations, de leurs surfaces, de leurs morphologies, et de leurs taux d'occupation pour la reproduction des sternes :

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -

Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77

Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@ loir-et-cher gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 78Considérant que la protection des îles de la Saulas, des Tuileries, de Chaumont et de l'Ancien Barrage se justifie par la situation fragile des sternes à l'échelle régionale ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: Objet

Une protection particulière est instituée afin de prévenir la disparition des espèces de sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales, afin notamment d'assurer la conservation de leurs biotopes de reproduction.

Cette protection concerne les sites des îles de la Loire dites :

- « de l'Ancien barrage » située au niveau des piles de l’ancien barrage, à Vineuil et La Chaussée- Saint-Victor,

- « des Tuileries » située au niveau de la levée des tuileries et de la prise d’eau à Blois, - « de la Saulas » située au niveau du quai Ulysse Besnard et de la rue de la Saulas à Blois, - «de Chaumont» située au niveau du port de Chaumont et du parking de la Folie à Chaumont/Loire et Veuzain/Loire.

Article 2 : Atteintes aux espèces

Les activités suivantes sont interdites du 1er avril au 15 août, afin de ne pas porter atteinte à l'alimentation et au repos des espèces de sterne et de mouette concernées par le présent arrêté pendant leur période de reproduction :

- l'approche à moins de 50 m*, l'accès, le survol à basse altitude et l'atterrissage de tout engin volant ;

- l'accostage volontaire en dehors des situations de détresse ;

- le bivouac, le camping, le transport et l'allumage de feu ;

- la divagation des animaux domestiques.

* Sauf si des mesures de réduction d'impact, prévues par une procédure du code de l'environnement, et validées réglementairement, ont été autorisées par les services de l'État.

Pour le site des Tuileries, les interdictions portent sur une largeur de 50 mètres autour de f'ilot protégé hormis en rive droite où celles-ci s'appliquent à partir de la limite de l'eau en période d'étiage, en pied de digue.

Pour les sites de l'Ancien Barrage, de la Saulas et de Chaumont, les interdictions portent sur une largeur de 50 mètres autour de l'îlot protégé.

Pour les sites des Tuileries, de la Saulas et de Chaumont, les activités nautiques se limiteront à des déplacements de transit en rive gauche de la Loire, dans le chenal de navigation en rive gauche, et pour le site de l'Ancien barrage, les déplacements de transit se feront en rive droite de la Loire, dans le chenal de navigation en rive droite. Ces déplacements devront se faire dans le respect de la zone d'interdiction de 50 mètres autour des îles, et ne devront pas, en tout état de cause, être susceptibles d'occasionner Un dérangement continu pour les oiseaux, notamment en cas de manifestation importante.

L'ensemble des dispositions de cet article ne s'applique pas aux personnes agissant dans le cadre d'opération de police ou de secours.

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77

Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtitloir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 79La date de fin d'interdiction annuelle, soit le 15 août, pourra être avancée par arrêté préfectoral, s'il est constaté par des experts, choisis au sein des associations de protection de l’environnement et de l'OFB, qu'à la fin de leur période de reproduction, les sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales ont effectivement quitté le site protégé avant cette date.

AU contraire, si les conditions hydrologiques ou météorologiques entraînent un retard de la reproduction des sternes naines et pierregarin et des mouettes mélanocéphales, ou font obstacle à celle-ci, la période d'interdiction, visée ci-dessus, pourra être révisée selon la même procédure.

Article 3 : Atteintes aux sites

Toute activité publique ou privée pouvant porter atteinte de manière indistincte à l'équilibre biologique des sites, les modifier, les dénaturer ou les faire disparaître, est interdite en tout temps.

Cependant, les opérations nécessaires à l'entretien courant du fleuve, effectuées par le service gestionnaire ou les associations de protection de l'environnement en accord avec le service gestionnaire, notamment les opérations de gestion et d'entretien de la végétation sur le site, continuent de se pratiquer dès lors qu'elles sont réalisées en dehors de la période de nidification des sternes.

De même, le préfet pourra autoriser, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) réunie en formation « nature », et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), les travaux nécessaires pour l'écoulement des eaux et la sécurité des personnes. La même décision pourra être prise sans cette consultation en cas d'urgence.

Article 4 : Composition du comité consultatif

Le préfet ou son représentant préside un comité consultatif constitué des membres ci-après désignés ou de leur représentant :

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

- le directeur départemental des territoires :

- le président d'Agglopolys ;

- le maire de Blois :

- les maires de Chaumont/Loire et Veuzain/Loire :

- les maires de Vineuil et La Chaussée-Saint-Victor :

- le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Loir-et-Cher :

- le président de l'association agréée de protection de la nature « Loir-et-Cher Nature » :

- le conservatoire d'espaces naturels de la région Centre-Val de Loire ;

- le conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher ;

- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

- le président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau;

- la présidente du comité départemental de canoë-kayak ;

- M. Alain PERTHUIS, expert reconnu pour ses compétences en ornithologie et désigné pour une période de trois ans renouvelable.

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DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 80Article 5 : Fonctionnement du comité consultatif

Le comité consultatif est chargé d'assister le préfet pour l'application du présent arrêté. Il veillera au suivi scientifique du site, à la gestion de la végétation et à la gestion hydraulique en relation avec le directeur départemental des territoires. il pourra s'adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques ou scientifiques en cas de besoin.

Le comité consultatif mettra également en place un suivi de terrain (surveillance du site et suivi scientifique) et conviendra de ses modalités d'application en relation notamment avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Loir-et-Cher. Il veillera en particulier au bon déroulement de la reproduction des sternes naines et pierregarin et des mouettes mélanocéphales et devra être consulté pour toute question s'y rapportant. Un compte rendu annuel de suivi sera présenté au préfet.

Le comité se réunira chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an à l'initiative du Préfet, notamment pour discuter de la nécessité de mise en œuvre de travaux nécessaires à la santé et à la salubrité publique.

Compte tenu de son rôle scientifique, il sera consulté préalablement à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Dans un souci de cohérence avec la politique Natura 2000, les missions du comité consultatif pourront s'exercer lors des comités de pilotage des sites Natura 2000 ZSC « Vallée de la Loire de Mosnes à Tavers » et ZPS « Vallée de la Loire du Loir-et-Cher ».

Article 6 : Pose de panneaux

Des panneaux de signalisation seront apposés par les associations concernées aux abords des sites, indiquant au public l'existence de la protection. Leur mise en place sera effectuée en accord avec la direction départementale des territoires pour chaque période de nidification des sternes.

En cas de conditions exceptionnelles (crue tardive de la Loire, destruction des panneaux, etc.), la

pose ou le remplacement des panneaux de signalisation pourra être réalisée pendant la période d'interdiction visée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon les modalités précisées aux articles L.415-1 à L.415-5 et R.415-1 du code de l'environnement.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté n° 41-2017-09-29-005 du 29 septembre 2017 est abrogé.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté sera publié par le préfet au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, et dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Le présent arrêté sera affiché aux mairies de Blois, Chaumont/Loire, Veuzain/Loire, Vineuil et de la

Chaussée-Saint-Victor.

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77

Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h

DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 81Le présent arrêté sera transmis pour information, et par la direction départementale des territoires à:

- comité départemental du tourisme du Loir-et-Cher,

- aéroclubs, aérodromes, associations et entreprises de vols en montgolfières et de marine de Loire,

clubs d'ULM, d'aéromodélisme et de cerfs-volants.

Le présent arrêté sera transmis pour information et par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à :

- Clubs de canoës-kayaks, d’avirons, de descente de Loire et de plongée.

Article 10 : Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires par intérim, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires de Blois, Chaumont/Loire, Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-Saint- Victor, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois,le | 6 DEC, 2029

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 82DDT 41 - 41-2020-12-16-007 - Arrêté portant protection des îles de Blois, Chaumont/Loire et Veuzain/Loire, Vineuil et La Chaussée-St-Victor propices à la reproduction des sternes naines et pierregarin et mouettes mélanocéphales. 83sBb'LoNeLOoyolaiNL

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41-2021-01-13-002

Arrêté modificatif CDOA

Arrêté modificatif à l'arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale

de l'Agriculture

DDT41 - 41-2021-01-13-002 - Arrêté modificatif CDOA 90EH

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

modificatif à l'arrêté portant nomination des membres

de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006 ;

Vu la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher :

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-24-011 daté du 24 décembre 2020, portant délégation de

signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;

Vu le courrier reçu à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher le 14 décembre 2020, relatif au remplacement de M. BOIRON jean-Luc, représentant la Chambre d'Agriculture de LOIR-et-CHER au sein de la CDOA, démissionnaire ;!

Vu l'avis de Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 est modifié comme suit :

a) représentants de la Chambre d'Agriculture

- au titre de la coopération :

Suppléante : Madame Anne BOURDIN, *_ Titulaire : Monsieur Christophe BARRÉ + Suppléante : Madame Delphine DESCAMPS.

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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h-12h et 13h30-17h

DDT41 - 41-2021-01-13-002 - Arrêté modificatif CDOA 91ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le j 3 JAN, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale des territoires

de Loir-et-Cher par intérim,

Corinne BIVER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

/

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h—-12h et 13h30 -17h

DDT41 - 41-2021-01-13-002 - Arrêté modificatif CDOA 92Direction Départementale des Territoires (DDT41)

41-2021-01-05-006

Arrêté de suspension de la demande d'autorisation

d'exploitation commerciale pour un ensemble commercial

porté par la société LIDL à Romorantin-Lanthenay

Arrêté de suspension de la procédure devant la CDAC

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-01-05-006 - Arrêté de suspension de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un ensemble commercial porté par la société LIDL à Romorantin-Lanthenay 93PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Le Préfet de Loir-et-Cher

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles R 752-29-1 et suivants du Code de commerce, fixés par le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019,

Vu la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagement commercial,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,

Vu la convention cadre « Action Cœur de Ville » du 5 juillet 2018 entre l'État, la ville de Romorantin- Lanthenay, la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, le Département de Loir- et-Cher, la Région Centre-Val de Loire, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement et l'ANAH,

Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher du 16 décembre 2019 portant homologation de la convention cadre « Action Cœvur de Ville » du 5 juillet 2018 en convention « d'Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT),

Vu la demande enregistrée le 11 décembre 2020, transmise par le service urbanisme de la ville de Romorantin-Lanthenay, en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par la création d'un supermarché sous l'enseigne « LIDL » de 1428 m2 et d'une cellule commerciale de 150 m° pour un « STEACK HOUSE » sur la commune de Romorantin-Lanthenay, porté par la société LIDL,

Vu la sollicitation du Préfet de Loir-et-Cher en date du 15 décembre 2020 pour recueillir l'avis du Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois et du Maire de Romorantin-Lanthenay dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale,

Vu le courrier du Maire de Romorantin-Lanthenay du 21 décembre 2020, ainsi que le courrier du Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois du 21 décembre 2020, donnant un avis favorable à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale,

Considérant qu'afin de remédier à la situation de dévitalisation du centre-ville de Romorantin- Lanthenay, la Ville et la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, avec le soutien de l’État, et des partenaires financiers du programme, ont engagé par la convention du 5 juillet 2018, un programme de redynamisation visant à renforcer l'attractivité de ce centre-ville,

Considérant qu'aux termes de ladite convention, il est mentionné que l'axe 2 du programme d'action vise à favoriser un développement économique et commercial équilibré,

Considérant que le projet, par transfert du magasin LIDL existant route de Vernou à Romorantin- Lanthenay, entraîne une augmentation de la surface de vente de plus de 60 %, 1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-01-05-006 - Arrêté de suspension de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un ensemble commercial porté par la société LIDL à Romorantin-Lanthenay 94Considérant l'éventuelle concurrence commerciale entre l'offre proposée par la société LIDL et l'offre existante en centre-ville de Romorantin-Lanthenay, notamment dans le secteur des produits alimentaires,

Considérant la décision de la collectivité de maintenir un moratoire sur l'extension alimentaire, du rond- point de l'avenue de Paris au rond-point de l'avenue de Blois,

Considérant le taux de logements vacants à Romorantin-Lanthenay :

en 2007 : 121 % pour 6,4 % au niveau national

en 2012 : 13,4 % pour 7,5 % au niveau national

en 2017 : 12,6 % pour 8,1 % au niveau national

source : INSEE

Considérant le taux de vacance commerciale en centre-ville de Romorantin-Lanthenay : 2017 à 2019 : environ 10 %

source : fichiers fonciers Majic

Considérant le nombre de locaux d'activité tertiaire vacants de plus de 2 ans au 1* janvier 2019 à Romorantin-Lanthenay : 92 pour 1237 locaux au total, soit 74 %

source : fichiers fonciers Majic au 1er janvier 2019

Considérant le taux de chômage à Romorantin-Lanthenay :

en 2007 : 13,7 % pour 11 % au niveau national

en 2012 : 16,4 % pour 12,7 % au niveau national

en 2017 : 16 % pour 134 % au niveau national

source : INSEE

Considérant que l'analyse d'impact jointe au dossier ne permet pas une appréhension globale de l'impact du projet, et notamment de l'augmentation sensible de la surface de vente existante route de Vernou, sur le commerce du centre-ville,

Considérant le risque potentiel d'atteinte aux objectifs de la convention de revitalisation du centre-ville de Romorantin-Lanthenay,

Considérant les avis formulés par le Maire de Romorantin-Lanthenay et du Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois dans leurs courriers sus-visés du 21 décembre 2020, demandant de bien vouloir suspendre l'examen en CDAC du dossier déposé par la société LIDL,

ARRÊTE

Article 1 : Il est décidé une suspension de la procédure d'enregistrement et d'examen de la demande de la création d'un ensemble commercial par la création d'un supermarché sous l'enseigne « LIDL » de 1428 m2, et d'une cellule commerciale de 150 m? sur la commune de Romorantin-Lanthenay, pour une durée de trois ans.

Article 2 : Cet arrêté sera notifié au demandeur, au Maire de Romorantin-Lanthenay, au Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, ainsi qu'aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher.

Article 3 : Un mois avant l'échéance de la présente décision de suspension, le pétitionnaire devra préciser au Maire de Romorantin-Lanthenay et au Préfet de Loir-et-Cher, si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est maintenu, et le cas échéant, actualiser les données inscrites dans le dossier initial. La procédure de consultation de la commission départementale d'aménagement commercial reprendra son cours au lendemain du dernier jour de suspension, pour le délai restant à courir en application de l'article R752-29-9 du Code de commerce.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-01-05-006 - Arrêté de suspension de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un ensemble commercial porté par la société LIDL à Romorantin-Lanthenay 95Article 4 : Monsieur le Président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, Monsieur le maire de Romorantin-Lanthenay, et Monsieur le Secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 5 Jo 134

Pour le Préfet, par délégation,

Le Secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, un recours contentieux peut être introduit, conformément aux:

: dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet WWW. telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-01-05-006 - Arrêté de suspension de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un ensemble commercial porté par la société LIDL à Romorantin-Lanthenay 96Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-01-05-006 - Arrêté de suspension de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un ensemble commercial porté par la société LIDL à Romorantin-Lanthenay 97PREF 41

41-2021-01-04-001

AP portant modification de la composition de la

commission de suivi de site de l'établissement MBDA

France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route

départementale 75 à Selles Saint Denis

PREF 41 - 41-2021-01-04-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route départementale 75 à Selles Saint Denis 98PRÉFET Préfecture DE LOIR-ET-CHER

pus Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques

Pôle environnement et transition énergétique

Arrêté N°

portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75 à SELLES-SAINT-DENIS

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D. 125-29 à 34 ;

Vu le code du travail :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

| Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-178-9 du 27 juin 2007, n° 2011-355-0005 du 231 décembre 2011, n° 41- 2015-10-26-001 du 26 octobre 2015 et n° 41-2020-10-26-003 du 26 octobre 2020 autorisant la société MBDA à exploiter les installations situées sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-361-0003 du 27 décembre 2011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement MBDA à SELLES-SAINT-DENIS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-04-02-008 du 2 avril 2019, portant modification de la commission de suivi du site exploité par la société MBDA à SELLES-SAINT-DENIS ;

Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et des suppléants suite aux élections municipales de 2020,

Vu les désignations en réponses,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site de la société MBDA à SELLES-SAINT-DENIS.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

1/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-01-04-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route départementale 75 à Selles Saint Denis 99ARRÊTE

Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)

La composition de la CSS créée pour les installations exploitées par la société MBDA à SELLES-SAINT- DENIS, est composée comme suit pour une durée de cinq ans :

1 - Collège « administration »

, le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant

, le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son représentant

° le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant ° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société MBDA.

2 - Collège « collectivités territoriales »

* deux membres du conseil municipal titulaires et deux suppléants représentant la commune de SELLES-SAINT-DENIS

° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de CHÂTRES- SUR-CHER

° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de LA FERTÉ- IMBAULT

° un membre du conseil communautaire titulaire et un suppléant représentant la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES RIVIÈRES

° Un membre du conseil communautaire titulaire et un suppléant représentant la COMMUNAUTÉ DE DU ROMORANTINAIS ET DU MONESTOIS.

3- Collège « exploitant »

+ M. Jérôme SOMAINI et Mme Amandine GAEL, titulaires

M. Alain ROUSSAUD et Mme marie-France PAQUET, suppléants.

4 - Collège « salarié » membres du CSSCT

. Mme Florence JUPILLIAT et M. Romuald CHRETIEN, titulaires . M. Frédéric AUGUSTIN et M. Wilfrid FROMENT-FAGES, suppléants.

5 - Collège «associations »

. M. Didier ROUX, titulaire, trésorier de Sologne Nature Environnement ° M. Emmanuel REGENT, suppléant, président de Sologne Nature Environnement

Article 2 : présidence de la CSS

La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres, nommés par le préfet sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l’article R.125-8-1 du code de l'environnement.

Article 3 : missions de la CSS

la commission de suivi de site a pour mission de :

- créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ; il est, en

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 64 70 47 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-01-04-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route départementale 75 à Selles Saint Denis 100particulier associé à la modification éventuelle du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement approuvé le 27 décembre 2011 par le préfet de Loir-et-Cher.

- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;:

- promouvoir pour ces installations l'information au public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.

Article 4 : fonctionnement de la CSS

Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.512-19 ou du premier alinéa de l'article D.125-31 est de droit.

Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.

La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Article 5 : information des membres par l'exploitant

La société MBDA adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en particulier :

, les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; . le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l’article R. 512-9 du code de l'environnement ;

: les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ; . le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; ° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.

3/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él Q254 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-01-04-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route départementale 75 à Selles Saint Denis 101Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en cours ou projets pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.

Article 6 : abrogation des dispositions antérieures

l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-02-008 du 2 avril 2019 portant modification de la commission de suivi de l'établissement exploité par la société MBDA à SELLES-SAINT-DENIS est abrogé.

Article 7 : publicité

Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché en mairies de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER et LA FERTÉ IMBAULT pendant une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le -d JAN 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

LT Nicolas HAUPTMANN

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28,

rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication. .

|

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

| le site internet : www.telerecours.fr. cedex 1.

4/4

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

iét .07 54 704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2021-01-04-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit "La Chaudronne", route départementale 75 à Selles Saint Denis 102PREF 41

41-2021-01-11-001

Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les

17, 24 et 31 janvier 2021

PREF 41 - 41-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les 17, 24 et 31 janvier 2021 103PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant dérogation à la règle du repos dominical

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER, |

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical ;

VU les articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail relatifs aux

dérogations accordées par le Préfet;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;

VU les arrêtés de dérogation au repos dominical pris au titre de l’année 2021 par plusieurs maires du

département sur le fondement de l'article L. 3132-26 du code du travail ;

VU les demandes présentées par plusieurs organisations professionnelles et établissements de

vente au détail, sollicitant à titre exceptionnel l’autorisation de déroger à la règle du repos

dominical les dimanches du mois de janvier 2021;

VU la consultation menée auprès de la présidente de l'association départementale des maires, des

présidents de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher, de la chambre de métiers et

de l'artisanat ainsi que de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des

organisations syndicales de salariés ;

CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire et ses répercussions économiques et sociales, en

particulier pour les commerces de détail ayant subi Une fermeture administrative du fait du

confinement ;

CONSIDERANT ainsi que la situation de ces établissements, durement impactés par la crise

sanitaire, est de nature à compromettre leur fonctionnement normal;

CONSIDERANT la décision du gouvernement de décaler la date de début des soldes d’hiver du 6 au

20 janvier 20217, que cette période représente un accroissement d'activité pour les commerces

sUSvISéS ;

CONSIDERANT que la relance de l’activité commerciale rend nécessaire la régulation des flux et

l’'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures

barrières dans Un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;

CONSIDERANT que ces difficultés sont constatées sur l’ensemble du département de Loir-et-Cher

et caractérisent une situation d'urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREF 41 - 41-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les 17, 24 et 31 janvier 2021 104ARRÊTE

Article 1er : Les commerces de détail situés dans le ressort du département de Loir-et-Cher sont

exceptionnellement autorisés à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 17, 24 et 31

janvier 2021.

Article 2 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé du repos dominical

perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'accord de chaque salarié

devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures

administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-

1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la

prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Unité

départementale du Loir-et-Cher), Mme la sous-préfète de Vendôme, Mme la sous-préfète de

Romorantin-Lanthenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 4 1 JAN. 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent |

être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du | code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

PREF 41 - 41-2021-01-11-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les 17, 24 et 31 janvier 2021 105PREF 41

41-2021-01-04-012

SSOLIMP_KM_21010415251

Nomination membres de contrôle des listes électorales de la commune de Mehers

PREF 41 - 41-2021-01-04-012 - SSOLIMP_KM_21010415251 106PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY

ARRÊTÉ n°

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MEHERS

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-cher ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2020, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Loir-et-cher au profit de Madame Catherine FOURCHEROT, sous- préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

Vu la proposition du maire de MEHERS ;

Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal de grande instance de Blois ;

Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de Sous-préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont désignées, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe.

Article 2: Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le Maire de la commune de MEHERS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-cher.

_ Fait à Romorantin-Lanthenay, le 4 janvier 2021

E px AO, SAN _ 2 CS

RC) La sous-préfète

Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay - 3, place du château - 41205 ROMORANTIN-LANTHENAY CEDEX Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-romorantin@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 95 22 21) les horaires d'ouverture au public

PREF 41 - 41-2021-01-04-012 - SSOLIMP_KM_21010415251 107Commune

Sheet1

Canton Conseiller municipal Délégué de l'Administration Délégué du TG!

MEHERS Titulaire : Marie-Pierre FICHTEN Suppléant : Nicole MARC-MARTIN Titulaire : Christelle GODEAU Suppléant : Martine DESCHAMPS Titulaire : Jean-Philippe FRANQUELIN

Suppléant : Jean-Claude LEMOINE

Page 1

PREF 41 - 41-2021-01-04-012 - SSOLIMP_KM_21010415251 108PREF41

41-2021-01-14-005

AP nomination membres commissions contrôle listes

électorales arrondissement de Blois

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 109Secrétariat général

æ 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PREFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blois

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L19etR7 à R11;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

Vu les propositions des maires des communes concernées ;

VU les désignations des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Blois ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1er : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les Maires de

l'arrondissement de BLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher.

Fait à Blois, le 14 JAN. 2021

Le Préfet

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 110Annexe à l’arrêté préfectoral n° du

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L 19 VII

ER] SU TE ur Commune Canton | Conseiller Municipal je L DOreus . | L administration = EL € —————-

BOUCHER Yves | BOISSONNET

AUTAINVILLE 01 Suppléant : | Dominique Suppléant : BOURGUIGNON Axel | DURAND Rachel

SE | | . | JULLIEN Bernard

AVARAY o1 BACHET Patrice | | Suppléant : LESIEUR Suppléant : BRIN Patricia Cvri | yrille

|

MAUPETIT Maryse | GARNIER Bernard

AVERDON 08 Suppléant : ARQUILLE | Suppléant : LAUNAY Laurent Alain

TRINCO Claire TOUCHET Jean-Paul

BAUZY 05 Suppléant : POTHIER | Suppléant : PODETTI Quentin Nicole

|

BELLANGER François | BASNEVILLE Guy

BEAUCE LA 01 | Suppléant : BOURGOIN Suppléant : TRUBLARD ROMAINE ._. . Brigitte Patricia

L _ — À —_—__——

PINSARD Maryvonne | SEE DREANO BINAS 01 Suppléant : NOEL Mauri

Vitorien auricette épouse

| MAUGENDRE

_ MORINEAUEric r TRUBLARD Jean-Paul BOISSEAU 01 Suppléant : BOURBON Suppléant : BECU Katia

Pierre | PP

| ANGOT Daniel DESROCHES Daniel BRACIEUX 05 | Suppléant : CORNUAU Suppléant: Jean-Louis | VILLENEUVE Pascale

MOLIMARD Alain BLOT Fabienne

| BRIOU 01 Suppléant : DURAND | Suppléant : MASSIN

| Cora-Line | Thierry

| | GUILLON Jennifer LESIEUR Lucie épouse

: KUZEMSKYJ CANDE SUR 04 épouse ALLORY Suvoléant : GAUDRE

BEUVRON Suppléant : ARCOURT | lle c | Audrey Danielle épouse | BERTHELOT

_ ee , — = E——— —_—

CHALLIN Gérard BARATTE Corinne

| CHAILLES 04 Suppléant : BEYER Jean- | Suppléant : BRUNEAU Marie

Page 1

Jacques

1

Délégué du TJ

Suppléant : PIEDNOIR

Charline

RATTON Dominique

Suppléant PRIOU Claude

MORIN Béatrice

Suppléant : CHAUVEAU

Danielle

POIREAU Evelyne

Suppléant :

BESSONNIER Didier

BESNARD Olivier

Suppléant : ETAVE

Emmanuel

POUSSE Micheline

Suppléant : SALME Serge

DHUISME Sandrine

Suppléant : SCHAEFFER

Kévin

PAILLOUX Didier

Suppléant : ROLLIN

Michèle

DUMENIL Genviève

Suppléant ALIBERT

Gérard

TROMPAT Ginette

épouse BOISSAY

Suppléant : CHERY

Monique

POILANE Gildas

Suppléant : TRIOUX

Martine

DURAND Olivier

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 111Commune

CHAMBORD

CHAMPIGNY EN

BEAUCE

LA CHAPELLE

SAINT MARTIN EN

PLAINE

LA CHAPELLE

VENDOMOISE

LA CHAUSSEE

SAINT VICTOR

CHEVERNY

CONCRIERS

CORMERAY

COURBOUZON

COUR SUR LOIRE

Canton

05

08

01

08

03

15

01

01

15

01

01

LE +

Délégué de

Page 2

Conseiller Municipal l'adininistation Délégué du TJ

GUERRERO Katia CRESPO Graziella Suppléant : OTTEVAERE,, MIRALLA Stanislas | péant : OTTEVAERE Suppléant : JOLY Cédric Jean-Pierre Guillaume

GRISON Guillaume DANSAULT Chantal | TREYSSEDE Christian Suppléant : Suppléant : LEROY Suppléant : BRAULT

MAZALTARIM Olivier Marie-Claire Marie-Claude

LEMAIRE Laëtitii (COURCIMAULT Gilles VANNIER Michel Suppléant BOURGOIN Suppléant : Suppléant CORNU Audrey LEROUX Jean-Philippe Nicolas

VERMILLIER Joëlle | GENUIT Céline épouse

Re ee épouse FLUNEAU VALET

PP ES Suppléant : PARENT Suppléant :

Jean-Claude TONDEREAU Philippe

POISSON Françoise | TRACLET Danielle : Suppléant : FARINEAU | Suppléant : GUINOT | « D RRUEnEp NE, , uppléant : JUTTIN José Gérard Jean-Claude

De VIBRAYE Charles- | DESCOMBES Jean ROUSVOAL Violette Antoine Suppléant : |Suppléant : HERMELIN Suppléant : CAZIN CAZIN François Danièle Isabelle

BAUMONT Alain PLAUT-AUBRY Marcel PLAUT-AUBRY Martine Suppléant : PLAUT- Suppléant : ROGER Suppléant : MOREAU AUBRY Eric Marie-Gabrielle François

VERGER Muriel | MARTIN Elizabeth SEVENIN Thierry Suppléant : MINET | Suppléant : LHERMITE | Suppléant : LEMAIRE Richard Michel | Claudine

LAURENCEAU Mickaël FORGET Isabelle MARTINEZ Anne-Marie Suppléant : IWANCZUK Suppléant : PASCAL Suppléant : BARRE Cédric Jérôme Jean-Louis

a D — : - ——

GONNET Pascal | VIOUX Jean-Michel THAUVIN Gérard

Suppléant : VERNON Suppléant : REGIS Suppléant : MENAGER Valérie Geneviève Bruno

DAUBIGNY François DUCROT Florence TALICHET Bernard Suppléant : LE GOFF Suppléant : NACHIN | Suppléant : OUZILLEAU Serge Joëlle Camille

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 112CROUY SUR

COSSON

| EPITAIS

LA FERTE SAINT

CYR

FONTAINES EN

SOLOGNE

FOSSE

FRANCAY

HERBAULT

HUISSEAU SUR

COSSON

JOSNES

LANCOME

LANDES LE

GAULOIS

| LESTIOU

05

01

05

05

08

08

08

05

01

08

08

01

Page 3

| : Délégué de re Conseiller Municipal A Ron | Délégué du TJ

ROLANDEAU Martine Sinléante ! oplante

Suppléant : MAURICE | DUCHATELLE BOUCHARDON Sandrine . . Louisette Christiane

JAUNET Michel LETROT Pierre . oo. re. HERY Denis Suppléant : Suppléant : COYAU Suppléant : GENET MALMERT Pascale Stéphane | Jean-Yves

LELOUP Fabrice KOENIG Ghislaine BEDARIDA Henri Suppléant : | Suppléant : LOISEAU | Suppléant : CUARTERO

TOULLERON Sylvie Cristel Thiphanie

LIGNIERE Marie-José | VILLAIN Jean-Michel LELIEVRE Robert Suppléant : AMELOT |Suppléant :HERMELIN| Suppléant : GARNIER Claude Jean-Marie Dominique

GASPARINI Jean-Luc | SOUBIEUX Alain REDOUIN Yves

MARQUENET Christiane, BARBOUX Annie POULEAU Marcel Suppléant : HUGER Suppléant : HUGER Suppléant :

Sylvie Michel | MONNEREAU Philippe

|

MESANGE Gilles FRAIN Laurence TONDEREAU Alain Suppléant : DUPAS Suppléant : Suppléant : LABBE Brigitte NEGROMONTI Corinne Fernande

… .. | PALLUAUD Sylviane | COLLAERT Geneviève

BARON Joël Suppléant : | Su jéant : LANCON | Suppléant : LHOMME JANVIER Jean-Louis | : | Yvette Odile

TRICHET Sébastien P NT THEODULE Sébastien Suppléant : PINAULT ALTENBURGER Suppléant : CAUDE

Virginie Re Pascal . Mickaël _.

LARUE Jean-Christophe BESNARD Gisèle GIRARD Alexandre Suppléant : GABILLEAU! Suppléant : ROBERT Suppléant : Loïc Marlène RANDUINEAU Eliane

CHEVALLIER Jana AUVET Bernard GUILLON Didier Suppléant : GUILLOT Suppléant : ACOU Suppléant : CREICHE Cataline Julien Pierre

BELLAMY Marie LAURENT-BEAULIEU. LOISEAU Jean-Paul Suppléant HENRY Emmanuelle Suppléant :: Suppléant : COUET Tristan VOGELBACH Mireille Pascal

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 113LORGES

LA MADELEINE

VILLEFROUIN

MARCHENOIR

MAROLLES

MASLIVES

MAVES

MENARS

MESLAND

MONT PRES

CHAMBORD

MONTEAUX

| _

MONTHOU SUR

BIEVRE

MONTLIVAULT

Commune | Canton

OI

01

01

08

05

01

03

08

05

08

04

05

Conseiller Municipal | , HEREANE . | Délégué du TJ | l’administration | ! = ne ne S L_=2 sn -

USUNIER Delphine ROCHER Daniel BAILLY Brigitte Suppléant : BAUMANN Suppléant : LARGARDE Suppléant : DENIS Marie- Michèle Françoise Aline

DAVEAU Claude DAVEAU-BECK Florie

Suppléant : Suppléant :

GOSSEAUME Aurore | CARPENTIER Florian

TERRIER Hubert

Suppléant : GOIRE Elodie

| ROUSSEAU Manolie |MARTINEAU Gérard SOLLIER Patrick

Suppléant : RICHARD | Suppléant : VIOLETTE, Suppléant : KERDAL Pascal Marie-Claude | Marie-France

| LL

TRESTARD Christian YVON Daniel On MR Suppléant : ROGER Suppléant : PALUD PPeant

Ghislaine Myriam Laurence epouse Ÿ GUITTET

| SOIT MAUBERT Christine RACAULT Jacques ne Lu. GOUARD Bernard

SuppiEané : PAJ ON Suppléant : DEROUET Suppléant : HURET Aline irginie Guy

THOMAS Marc TROTEREAU Roland MANSION Guy

Suppléant : BLOCH Suppléant : COURTIN | Suppléant : TERNOIR Hervé René Gérard

DOS SANTOS Félisberto | GERMAIN Nicole GEORGE Bernadette Suppléant : LUCAS Suppléant : LE ROUX Suppléant : FAYET Anne-Sophie Chantal | Marie-France

GERARD Jean-Pierre TERRES Gérard PERD ne

POppnt EE Y Suppléqut: LE MEUR ERDINGER Dominique | épouse TERRES

| _ + ———————

JOSSO Sylvie AMIOT Pierre SAV ALLI Joseph

Suppléant : RADET Suppléant : Suppléant : ECUYER Aurélien GUILLONNEAU Pierre Philippe

MARIE-JULIE Claire BOUCLET Sylvie COUETTE Véronique | Suppléant : VIGREUX Suppléant : MORON Suppléant : MACIA Jean- Barbara Maryse Louis

| + ——“

TROISPOUX Cécile ee SAVADOUX Françoise

Suppléant : SAUVAGE CHICOINEAU Anne- Suppléant : DARNIS Benoît Marie Elisabeth

ROUPILLARD Sylvain JOUANNEAU Christine | DUBOIS Daniel

Suppléant : NEAU | Suppléant : QUEYRAT | Suppléant : SCHRENK

Dominique Alain Michel

Page 4

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 114Commune Canton Conseiller Municipal f THE Le | l’administration

CABO Alexandre TOURBIER Jean-Paul |

MULSANS 01 Suppléant: MIDAVAINE, Suppléant : LEROUX

Virginie Hubert

GILBERT Delphine GROMIK Maud

NEUVY 05 Suppléant : VOROBIEFF | Suppléant : MARION Serge Josette

REGIS Olivier DUMOULIN Emmanuel

PACE 01 | Suppléant : BELUET Suppléant : Vincent BOURREAU Béatrice

BOUVET Marc COURCELLES Jean-

RHODON 01 Suppléant : LESIEUR | Claude Suppléant : Cathy DAUDIN Cassandra

VAUBOIN Régis | Sunpléant : CAILLON RILLY SUR LOIRE | 04 | Suppléant: BOUTARD | Pi à Christophe aBay EPOUSE

CARAVANIER

RICHARD Caroline MARTY Patricia épouse

ROCHES 01 Suppléant : LEFEBVRE Suppléant : DESCHAMPS Franck MORELLO Fabrice

- OUDIN Jean-Pierre

SAINT BOHAIRE | 08 |, ANJORAN Caroline | Géant : VINCENT | Suppléant : PETIT Emilie

| | | Michel | | VOINCHET Marie-

SAINT CLAUDE DE. @$ | Christine Suppléant: | NE qu es DIRAY BERTRAND Marie- PPEERE . RENOU Monique Christine | D

|. MAILLARD Michel MONTREAU Guy

DA CR OU 08 | Suppléant : BARRAULT Suppléant : GUILLOU GAULT . J Benoist Loïc

: . CIRET Martine

SAINT DENIS SUR | 43 POULET Christine Suppléant :

LOIRE PP MAUVISSEAU Christine . h Christine

PETIT Patrice QUESNEAU Gilles

SAINT DYE SUR 05 Suppléant : DUQUENET | Suppléant : MERILLON LOIRE , :

Stéphanie Annette

Page 5

| Délégué du TJ

YVON Alain Suppléant :

BORDE Marc

GILLET Eric Suppléant :

DELACOUR Sylvain

COUILLON Benoît

Suppléant :

LE GUENNIC Marc

COUDRAY Monique

Suppléant ; LAFFRAY

Morgane

FILIPOT Michèle

DREUX Geneviève

Suppléant : RICHARD

Eric

DENIS Michèle

Suppléant : CHERRIER

__ Elie

BOURGEON Michel

Suppléant : GUETROT

Isabelle

ADAM Fabien

Suppléant : MARTIN

Pascal

MOREAU Jean-Pierre

Suppléant : RICHOMME

Dominique

LEGUAY Grille

Suppléant : BOULET

Martine

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 115Se |

Canton Délégué de F Commune Conseiller Municipal SL SEEN ee Délégué du TJ | | | l’administration

POIRIER Bernard GONDOUIN Michaël | GUERY Isabelle

SANT ULRE T S DES 58 | Suppléant : RICOSSAY Suppléant : FOUCAULT! Suppléant : LEFRANC Jérôme Jérôme | Jérémy

|

. F- . | 2

. PINSON Roger

SAINT LAURENT EVRARD Jean-Pierre | Gb jéant : PIEDALLU | HVIER Emmanuel DES BOIS 01 Suppléant : GAYON hantal é Suppléant : REGNIER Grégory | CRantalepouse Michel | | BEDNARZ

| LL _ 1 —— _ | |

. BACCON Annie épouse nn or & COSTIL Patricia ,._ .. | GOUPY Virginie épouse

ON REAUCE O1 Suppléant : DURAN RU rs pPéant ‘ | AUBERT Suppléant : orinne . David ’ GALPAIN Olivier épouse NEAU

BODUSSEAU Magali ASTIER Alain JALLES Jean-Luc

SE ERGONN OS | 08 | Suppléant: CAUQUIL Suppléant: MORDELET, Suppléant : LANDAIS Laurent Jaqueline Claudine

GAVEAU Simone VAN DER MAELEN MOURE Yvon A OUMER AV DE 08 Suppléant : JAVARY Christiane Suppléant :! Suppléant : GARCIA Claude VARET Isabelle Catherine

ROUSSEAU Michel CHENNEVEAU PINAULT Jean-Luc

SAMBIN 04 Suppléant : AUBERT Danielle Suppléant: | Suppléant : QUENIOUX Stéphane JOUAN Alain Anne-Marie

DUBOIS Olivier | GAUTHIER Philippe | DELILLE Alain | SANTENAY 08 Suppléant : PELTIER Suppléant : RETIF Suppléant : GUILLOT

LL | Denis Christine Béatrice

LEMAIRE Agnès .. | THAUVIN Marie- SERIS 01 Suppléant : d PSCHARD Chisane Madeleine Suppléant: MAUBOUSSIN Corinne |? "PP ° BEAUMONT Jean-Luc

. | FLASQUE Marylène | AIME Marie-José | MATZ Patrick SEUR 04 | Suppléant : BREGEARD | Suppléant : COUTOUX Suppléant : HENRY | Annie __ André _ Maryse

| LEROUX Jean-Marc | PILLEBOUE Raphaël PRETS Maryse SUEVRES | 01 | Suppléant : FERREIRA |Suppléant : ROBINEAU) Suppléant : LEHAIE | | Mélanie | Sylvie Frédéric

BUZON-MERLIN Sophie, LHOMME Etienne BOURGOIN Serge | TALCY 01 Suppléant : BOUVET | Suppléant : BOUVET Suppléant : NAUDIN ‘Benoît Annie Josette

BARBOTTE Marie- |MANILOFF Marjolaine .

THOURY 05 Christine Suppléant:| Suppléant: BERTIN |«, RIT Le | DETIENNE Pierre Marie-Solange PPEANC

Page 6

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 116Commune Canton

TOUR EN SOLOGNE

|

Il |

VALAIRE

VALENCISSE

VALLOIRE SUR |

CISSE

VIEVY LERAYE |

VILLEBAROU

VILLEFRANCOEUR |

||

| VIELLENEUVE

FROUVILLE

|

VILLERBON

VILLERMAIN

|

|

| VILLEXANTON

Page 7

Conseiller Municipal . Does de l’administration

= | |

BAUSSIER Dominique | DERBOIS Alexandra

05 Suppléant : BESCHON | Suppléant : PORTIER

Denise | Marie-Christine

D LE GALL François 04 ILHARRAGORRY Suppléant : ROCHARD

. Christiane | Capucine |

SAINTORANT Stéphanie! PREVOST Michel

08 Suppléant : THIOLLET | Suppléant : DELFAU

François Claudine

HS ri CAILLAULT Marie-

08 | pJEDECAUSA Marie- | Cleude Suppléant : . STAINS Martine Elisabeth |

DINH Sophie LAMIER Marcel

O1 Suppléant : TARDIF

Benoît Sergine

RICTER Violetta COUPPE Elisabeth

03 Suppléant : BUREAU | Suppléant : SCHIMEK

Marc Charles

GUILLON-GALLOUX DAVEAU Bertrand

08 Valérie Suppléant : |! Suppléant : RABIER

L’'HUMEAU Fabrice Patrice

BOSQUET Emmanuel BOULAY Lydie

0] Suppléant : POHU Suppléant : MAURICE

| Bernard Isabelle

DESCLOUX Bastien | BRIANT Marie-Claire

03 Suppléant : TOURNOIS Suppléant : PAVIE

Martine André

FLEURY Maryline CAILLARD Patrice

01 Suppléant : RONCAY | Suppléant : PINSARD

Michaël Denis

DINDAULT Marie-

ol SICOT Luc Suppléant : Jeanne

| TOURNOIS Eudovic | Suppléant : HOUSSIN

Jean-Pierre

| Délégué du TJ

| THOMAS Jean-Claude

| Suppléant : CRECHE

Jocelyne

RIO Marylène Suppléant :

MASNIERE Bruno

MARCHANDEAU

Patrice Suppléant :

LABBE Dominique

TRUFFET Patrick

Suppléant :

TROFLEAU Sylvain

GOUFFAULT Réjane

Suppléant : LACROUTE, Suppléant : THOMAS

Eric

Suppléant :

DERIANCOURT

Bernadette

COMTE Philippe

Suppléant : GUILLOT-

KONRAD Christophe

BONNEFON Jennifer

Suppléant : DE

PUYMALY Stéphane

|

DERIANCOURT Alain

JOUANNEAU Yves

Suppléant : CRESPIN

| Marie épouse

| ETCHEGARAY

BILLARD Josette

Suppléant : NEUHAUS

Claire

LEROUX Annie

Suppléant : ROGER

Micheline

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 117Annexe à l’arrêté préfectoral n° du

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS

Commune

BLOIS

CELLETTES

CHAUMONT SUR

LOIRE

CHITENAY

COUR CHEVERNY

Canton |

|

Conseillers Municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand

. nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du

conseil municipal

ROYER-BIGACHE

Danièle

ABRUNHOSA José

LAFFONT Yann

Suppléants : ORAIN

Frédéric MARMUSE

Cédric SALAH-

BRAHIM Mourad

15

04

15

15

AUBERT Lysiane

TERNOIR Marie

CRUCHON Christelle

Suppléants : PAPON

Philippe

FOUCHEREAU Frédéric

LEPAGE Jérôme

CABO Sandrine

BOUDIN Philippe

DEMOLY Myriam

Suppléants :

MONTAGNON Reynald

DELMEAU Véronique

LENOIR Vanessa

TOURNEAU Guylaine

BAUDIN Jean-Paul

AMIOT Michel

Suppléants :

BIGOT Laetitia

DA SILVA Sandrine LE

GALL Céline

RIVIERE Pascal

MAIGRE Christine

PANON Mickaël

Suppléants : DARIDAN

Elodie TEIXEIRA

Camille BEAUGILLET

Raphaël

Conseillers

Municipaux appartenant

à la deuxième liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du

dernier renouvellement

Conseillers Municipaux

appartenant à la troisième

liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du conseil

du conseil municipal municipal

|

GIRAUD Sylvain | AUBERT-RANGUIN

Suppléant : PANCHOUT Anne-Sophie Suppléant :

Etienne BENAKCHA Malik

|

BOURGET Dominique

LEGENDRE Denis

Suppléants : MASTON

Isabelle PERAL

Laurence

GIRARD Véronique

CHAMPALOU François

THERET Jean-Pierre

MARTZOLFF Magali

Suppléant :

ABDALLAH Georges

CHATILLON Arnaud

CHERY Alain

Suppléant :

CHAMBRIER Pauline

Page 8

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 118Conseillers Conseillers Municipaux

Municipaux appartenant) appartenant à la troisième

à la deuxième liste ayant} liste ayant obtenu le plus

Conseillers Municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand Commune Canton € obtenu le plus grand | grand nombre de sièges nombre de sièges lors du Le f : nombre de sièges lors du| lors du dernier dernier renouvellement du | ; : : à dernier renouvellement | renouvellement du conseil! conseil municipal é js. |
LESCURE Pierre

MICELI Françoise 1

THIBAULT Annie RE e Suppléants : ARNOULT |, VITORIA jean

LES MONTILS 04 . 1. | Suppléants : AUGIRON Thierry MOREAU Céline

Rodolphe BONNEAU

COCHIN- Isabelle GUIGNEBERT

Véronique

HUET Christine

LEREDE Pascal . . NODOT Martine

MER o1 | POURRICAND Magali Suppléant : BESNARD Olivier Suppléants : BEULLAŸ BEA UJOUAN Y vonnick! Sandrine FRIESSE Luc MILLET Céline

| MERLIN Françoise

MEYER Annie FOUCQUETEAU Alain JACQUET Annick MURAT Svlvie

MUIDES SUR LOIRE 01 Suppléants : BOYER | Gunoféant : D ANTEL

Régine VAUCHER | PP Opielle

Philippe TREMBLAY |

Fabrice

RICHET Alain

ESTIVAL Jacqueline

DESIRE Philippe

OUCQUES LA ol Suppléant : D’ORSO Joseph NOUVELLE GUILLABEAU Nelly LAMBERT Maud DEPUICHAFFRAY

Florence |

| PTTOU Sylvie

SWORTFIGUER

Arthur

| OGEREAU Pascale

SAINT GERVAIS LA | je GAGNEUX Christelle ! COUVRAT Patrice | FORET Suppléants : DUFAU FAILLAUFAIX Sylvie Mireille

DANGLE Sonia

COROLLER Violaine

Page 9

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 119Conseillers Municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du

conseil municipal

een

|

Commune Canton

SAINT LAURENT 05

NOUAN

VEUZAIN SUR | 08

LOIRE

|

VINEUIL 15

Municipaux appartenant

à la deuxième liste ayant

nombre de sièges lors du

Conseillers Conseillers Municipaux

appartenant à la troisième

liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges .

lors du dernier

renouvellement du conseil|

obtenu le plus grand

dernier renouvellement

du conseil municipal municipal

QUARTIER Jacques

vue À Do Eee DAVEAU Colette DOLLO Christèle PP l Suppléant : Suppléant : GOURDON

LE TOUX Philippe POULIQUEN Léa Guillaume BAUSSIER Christel

TOURETTE Sandrine

CRAMOYSAN Marie-

Françoise

SEGRET Nadine LEROUX Gilles

GALLOU Francine COUCHAUX Laurent

Suppléants : Suppléant : ROUL-

RICHOMME Didier GARRAIO Tiffany

FOUCAULT Sylvie

| BROSSILLON Christelle |

MARTINET Roland

LOPEZ Ginette épouse

BORET 1:

BRUNET Jean-Pierre | GIRAULT Yannick | PARRAUD Aurélie ’ | Le. épouse CHALLIER Suppléants : REBIFFE Suppléant : FHIMA Supoléant : CLAUDON

Jean-Pierre CROSNIER Patricia PPP'éE Hélène

Sébastien LENORMAND

Emmanuelle épouse

VION-LENORMAND

Pour le Préfet et par délégation,

Le ©. éral,

Nicolas ANN

Page 10

PREF41 - 41-2021-01-14-005 - AP nomination membres commissions contrôle listes électorales arrondissement de Blois 120PREFECTURE - DLC

41-2021-01-06-001

Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis

pour le département de Loir-et-Cher

PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 121PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis

Département de Loir et Cher

Le préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des

voitures de remise ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi:

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi du 20 janvier 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, modifié, relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction,

d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 portant application des tarifs des courses par taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral rectificatif n° 41-2020-01-17-001 du 17 janvier 2020 portant application des tarifs des courses par taxis ;

Vu le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général ;

Page 1

PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 122ARRETE

Art. 1° - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis, notamment, par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995.

Art. 2 - Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

- Valeur de la chute : 0,10 €

- Prise en charge : 2,20 €

- Heure d'attente ou de marche lente : 25,00 € (avec chute de 0,10 € toutes les

14,40 secondes)

- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :

Lettre Tarif kilométrique en euros

Code h

A 0,97

B 1,46 |

2 198

D 291.

Longueur de la

Chute en mètres

103,09

68,49

51,55

3436

| Définition

Course de jour avec

retour à charge à la

station

Course de nuit avec

retour en charge à la

station OU course

effectuée le

dimanche ou les

jours fériés avec

retour en charge à la

station

Course de jour avec

retour à vide à la

station

Course de nuit avec

retour à vide à la

station ou course)

effectuée le

dimanche ou les

jours fériés: avec.

retour à vide à la

station

Art. 3 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

Art. 4 - Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain. Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent, le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.

Art. 5 - Ces tarifs ne sont applicables que pendant l'occupation effective du véhicule par le client.

Page 2

PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 123En cas d'appel téléphonique du client le taximètre pourra être mis en position « marche », dés le départ du véhicule, au tarif correspondant à la course demandée par le client.

Art. 6 - Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur:

Suppléments Tarifs T.T.C. en €

À partir de la 5ème personne, mineure ou 2,5 | majeure, transportée

A partir de la 4°" valise (ou bagage de 2

taille équivalente) ou pour les bagages qui

ne peuvent être transportés dans le coffre

ou dans l'habitacle du véhicule et

nécessitent l'utilisation d'un équipement

extérieur

Art. 7 - La lettre F de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

Art. 8 - La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Art. 9 - Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifs kilométrique, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 9) ainsi que leurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.

Cet affichage doit en permanence être lisible de l'endroit où les passagers sont habituellement assis. Il ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.

Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans les locaux de l’entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.

Art. 10 - A l'exception des cas prévus par les articles 3 et 7 alinéa 2, seul le prix indiqué au compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.

Art. 11 - Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dés le début de la course. Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par l’article 5 alinéa 2.

Art. 12 - Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.

Page 3

PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 124Art. 13 - Les prestations effectuées doivent faire l’objet d'une délivrance d'une note lorsque le montant de la course de taxi est supérieur à 25 euros (TVA comprise). Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée.

Art. 14 - La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci- après.

Doivent être mentionnés sur la note :

— la date de rédaction de la note,

— les heures de début et fin de la course,

— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,

— le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,

— le montant de la course minimum,

— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,

— le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou,

le cas échéant par impression :

— lenom du client,

— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Art. 15 - L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher

Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

34 avenue Maunoury

BP 10269

41006 BLOIS CEDEX

Art. 16 -Les arrêtés préfectoraux n°41-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 et n°41-2020-01-17-001 du 17 janvier 2020, portant application des tarifs des courses par taxis, sont abrogés.

Page 4

PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 125Art. 17 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Mesdames les Sous-Préfètes d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel chef du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois,le 26 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

1?

Nicolas HAUPTMANN

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 5

PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 126PREFECTURE - DLC - 41-2021-01-06-001 - Arrêté portant application des tarifs des courses par taxis pour le département de Loir-et-Cher 127PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-13-001

00206B43FAE2210113113256

habilitation dans le domaine funéraire de la SAS MEMORYS

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-13-001 - 00206B43FAE2210113113256 128Secrétariat général

E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 41-2021

Portant l'habilitation dans le domaine funéraire

de la SAS MEMORYS

à Blois

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre II,

chapitre III, section Il (partie législative) ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1°,

chapitre Ill, section | (partie réglementaire) ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher;

VU la demande présentée le 18 décembre 2020 par la SAS MEMORYS, dont le

siège social est situé 18 Avenue de Vendôme à Blois (41), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire

Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler: La SAS MEMORYS, exploitée par Madame Sofia BATAILLE à Blois, est

habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

— transport de corps avant et après mise en bière,

— organisation des obsèques,

— soins de conservation, en sous traitance,

= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

= fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

= fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-13-001 - 00206B43FAE2210113113256 129ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-41-0067

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois, le 9 3 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours.fr

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-13-001 - 00206B43FAE2210113113256 130PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-12-001

00206B43FAE2210113131734

Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

SAS Pompes Funèbres CATON

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-12-001 - 00206B43FAE2210113131734 131Secrétariat général

E Direction de la légalité et de la citoyenneté

PREFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 41-2021

Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire

de la SAS Pompes Funèbres CATON

- Nouan-le-Fuzelier -

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il,

chapitre Il, section II (partie législative) ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1°,

chapitre III, section Il (partie réglementaire);

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher;

VU la demande présentée le 24 décembre 2020 par M .Pascal CATON, président de la SAS Pompes Funèbres CATON, en vue du renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire situé à 34° avenue de Paris à Nouan-le-Fuzelier ;

Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler: L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres CATON, exploité par M. Pascal CATON, 34% avenue de Paris à Nouan-le-Fuzelier, est habilité pour exercer

sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

= transport de corps avant et après mise en bière,

= organisation des obsèques,

= soins de conservation, en sous traitance,

= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

= fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

= fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-12-001 - 00206B43FAE2210113131734 132ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-41-0045

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois, le ,9 2 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-12-001 - 00206B43FAE2210113131734 133PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

41-2021-01-11-002

Arrêté constitution CDPPT

Renouvellement membres CDPPT

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-11-002 - Arrêté constitution CDPPT 134ŒE M Secrétariat général

PRÉ FET Service interministériel d'animation des

DE LOIR-ET-CHER politiques publiques

Liberté Pôle Egalité des chances et des territoires

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant renouvellement de la composition de la

commission départementale de présence postale territoriale

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle n°420 du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;

Vu la proposition de Monsieur le président du Conseil régional en date du 10 septembre 2020 ;

Vu la proposition de Monsieur le président du Conseil départemental en date du 2 novembre 2020 ;

Vu la proposition de Madame la présidente de l’ Association des Maires de Loir- et-Cher en date du 25 septembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) en Loir- et-Cher est constituée comme suit :

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-11-002 - Arrêté constitution CDPPT 135—213-

I — Représentants des communes du département proposés par l’ Association

des Maires

A - Communes de moins de 2 000 habitants

Titulaire

Mme Claire FOUCHER -

MAUPETIT

Maire de Selommes

B -— Communes de plus de 2 000 habitants

Titulaire

M. Jean-Noël CHAPPUIS

Maire de Saint-Gervais-la-Forêt

C'— Groupements de communes

Titulaire

M. Eric MARTELLIERE

Conseiller communautaire de la

communauté de communes Val de

Cher Controis

D - Zones urbaines sensibles

Titulaire

M. Michel DUVAL

Adjoint au maire de

Romorantin-Lanthenay

Suppléant

M. Julien CATALA

Maire de Marchenoir

Suppléant

M. Bernard ESPUGNA

Maire de Beauce-la-Romaïine

Suppléant

M. Pierre LANGLAIS

Conseiller communautaire de la

communauté de communes Val de

Cher Controis

Suppléant

M. Tural KESKINER

Adjoint au maire de Vendôme

IL — Représentants du Conseil départemental

Titulaires

Mme Marie-Pierre BEAU

Conseillère départementale du canton

de Saint Aignan

M. Michel CONTOUR

Conseiller départemental du canton

de Vineuil

Suppléants

M. Philippe SARTORI

Conseiller départemental du canton

de Saint Aignan

M. Bernard PILLEFER

Conseiller départemental du canton

Le Perche

ml.

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-11-002 - Arrêté constitution CDPPT 136—3/3-

III — Représentants du Conseil régional

Titulaires Suppléants

Mme Tania ANDRÉ M. Charles FOURNIER

Conseillère régionale déléguée Vice-président du conseil régional

Mme Audrey ROUSSELET Mme Sandrine TRICOT

Conseillère régionale déléguée Conseillère régionale

Article 2

Le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant et le représentant de La Poste dans le département assistent aux réunions de la commission.

Article 3

La commission départementale de présence postale territoriale est présidée par un membre élu en son sein.

Le secrétariat de cette commission est assuré par les services départementaux de La Poste.

Article 4

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le Directeur départemental de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois, le 11 Janvier 2021,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Nicolas HAUPTMANN

Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, l'un des recours suivants

peut être exercé :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Loir-et-Cher - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur (DGCL) - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'ORLEANS - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’'ORLEANS peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-11-002 - Arrêté constitution CDPPT 137PREFECTURE LOIR ET CHER

41-2021-01-14-001

Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions

applicables à la société CPK Production France SAS

concernant les valeurs de rejets des effluents dans le

système d'assainissement des communes de

VILLEBAROU et BLOIS

PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2021-01-14-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à la société CPK Production France SAS concernant les valeurs de rejets des effluents dans le système d'assainissement des communes de VILLEBAROU et BLOIS 138PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Eté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques

Pôle environnement et transition énergétique

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°

modifiant les prescriptions applicables à la société CPK Production France SAS concernant les valeurs de rejets des effluents dans le système d’assainissement

des communes de VILLEBAROU et BLOIS

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législatives et réglementaires ;

Vu le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenciature des installations classées et en particulier la rubrique 2220 avec la création d’un seuil enregistrement ;

Vu le décret du président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimen- taires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironne- ment;

Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu larrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-322-1 du 17 novembre 2008 autorisant le Comptoir Européen de la Confiserie à exploiter une entreprise de fabrication de produits alimentaires à base de cacao sur la commune de VILLEBAROU ;

Vu la déclaration de changement de dénomination du 22 mai 2017 au profit de la société CPK production France SAS du 22 mai 2017 ;

Vu l'arrêté n° AR2019AS0049P du 18 juillet 2019 pris par AGGLOPOLYS, communauté d'agglomération de BLOIS, autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'établissement CPK Production France SAS, 2 rue de la Garbotière à VILLEBAROU, dans le réseau d'assainissement du lotissement industriel des Mardeaux à VILLEBAROU ;

Vu la convention spéciale de déversement des effluents non domestiques de CPK Production France SAS, 2 rue de la Garbotière à VILLEBAROU au réseau public d'assainissement signée entre AGGLOPOLYS et CPK Production France SAS ;

Vu la demande par courrier de modification des caractéristiques de rejet des eaux usées déposée le 21 janvier 2020 par CPK Production France SAS selon le précédent arrêté ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX. Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2021-01-14-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à la société CPK Production France SAS concernant les valeurs de rejets des effluents dans le système d'assainissement des communes de VILLEBAROU et BLOIS 139Vu l'avis du 10 décembre 2020 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Considérant qu'en application des dispositions de article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spé- cifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que le projet de modification n’est pas une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'établissement ;

Considérant que le projet de modification permet des valeurs limites de rejet pour certains paramètres supérieurs aux valeurs limites de concentration fixées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif à la rubrique 2220 en raison de l'acceptabilité de ces rejets dans le système d'assainissement du blésois avec l'arrêté n° AR2019AS0049P d'AGGLOPOLYS qui fixe dans son annexe 1 les prescriptions pour les rejets de CPK Production France SAS, 2 rue de la Garbotière à VILLEBAROU ;

Considérant que le projet de modification impose des valeurs limites de rejet pour certains paramètres inférieurs aux valeurs limites de concentration fixées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif à la rubrique 2220 pour rendre acceptables ces rejets dans le réseau public d'assainissement ;

Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observa- tions dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Les établissements CPK Production France SAS, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière, à VILLEBAROU, sont enregistrés à poursuivre ses activités de fabrication de produits alimentaires à base de cacao sur la commune de VILLEBAROU.

Article 2 : Traitement des effluents et conditions de rejet

L'article 4.3.2 — traitement des effluents, de l'arrêté préfectoral n° 2008-322-1 du 17 novembre 2008 est remplacé comme suit :

« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.

Toute révision de l'arrêté n° AR2019AS0049P d'AGGLOPOLYS — autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'établissement CPK Production France SAS, 2 rue de la Garbotière à VILLEBAROU, dans le réseau d'assainissement du lotissement industriel des Mardeaux à VILLEBAROU, remettant en cause les caractéristiques de rejet définies à l’article 2, devra être signalée à l'Inspection des Installations et entraînera la modification du présent arrêté. »

Niveaux de rejets

Les eaux usées rejetées dans le réseau d'assainissement du lotissement industriel des Mardeaux à VILLEBAROU doivent respecter les valeurs limites suivantes :

a) température inférieure à + 30 °C ;

b) pH compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 à titre exceptionnel en cas de neutralisation alcaline ;

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d) paramètres suivis :

Paramètres Flux journalier | Flux journalier | Concentration Concentration moyen maximal * moyenne ponctuelle

(kg/j) (kg/j) (mg/L) maximale *

L (mg/l) Demande Chimique en Oxygène 720 960 3600 4800

(DCO) : —

Demande Biologique en Oxygène 360 480 1800 2400 (DBO:) _—

Matières En Suspension totales 200 270 1000 1350 (MES) |

Azote global 3,6 18 (Nc) D PS | oo

Phosphore total 3,6 18

(Pr) * : au plus 2 fois par an ;

Autosurveillance

Les mesures d’autosurveillance sont réalisées aux fréquences figurant dans le tableau suivant :

Analyses Fréquence

Volume journalier _ Co _ Journalière a

Température | . Journalière |

pH | Mensuelle (moyenne des enregistrements) |

DBO; Mensuelle |

DCO oo | Mensuelle .,

| MES (totales et volatiles) | - Mensuelle | .

Azote global ee Mensuelle

Phosphore total Mensuelle oo

Hydrocarbures | Annuelle |

Les mesures de concentrations sont effectuées sur des échantillons moyens sur 24 heures, proportionnels au débit, et conservés à basse température (4 °C).

Diffusion

Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années. Les résultats de l'ensemble des contrôles doivent être tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.

Les résultats de l'ensemble des analyses prescrites par le présent arrêté doivent faire l'objet d'une télédéclaration à la Gestion Informatisée des données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) sur le portail « monaiot ».

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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2021-01-14-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à la société CPK Production France SAS concernant les valeurs de rejets des effluents dans le système d'assainissement des communes de VILLEBAROU et BLOIS 141Chaque année avant le 31 janvier, l'exploitant adresse une synthèse des résultats des mesures à l'inspecteur des installations classées, accompagnées de commentaires sur les causes de dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.

Nuisances

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). »

Article 3 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 4 : Mesures de publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral est :

— déposée en mairie de VILLEBAROU où il peut être consulté et doit être affiché pendant une durée mini- male d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie ; — publiée sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ; — insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 5 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 6 : Inobservation des conditions fixées

Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de l'environnement.

Article 7 : Notification et application

Copie du présent arrêté sera notifiée :

*__ à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, *__au président d'AGGLOPOLYS, communauté d'agglomération de BLOIS, * au délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé,

* à la directrice départementale des territoires,

*__au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, *__au chef du service interministériel de défense et de protection civile, *__au directeur départemental des services d'incendie et de secours, *__au chef de l’unité environnement de la DDCSPP.

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Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de VILLEBAROU, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le 1 & jAN. NAiPA Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,

S

Nicolas HAUPTMANN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Pour ce faire, le pétitionnaire ou l'exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. Les tiers intéressés disposent d'un délai de quatre mois à compter de : — l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de Farticle R.181-44 ; — la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4) du même article.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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