Déliberation - DM055102026 Vente Concession Perpetuelle N°159

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Déliberation - DM055102026 Vente Concession Perpetuelle N°159 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie. Lien du pdf (Déliberation - DM055102026 Vente Concession Perpetuelle N°159)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/10/2026

Département du Var Reçu en préfecture le 19/10/2026

MAIRIE Publié le

DE ID : 083-218301208-20261019-DM055102026-AU

SAINT-ZACHARIE

Al A Ge

1, cours Louis Blanc

Code Postal : 83640

Tél. 04.42.32.63.32

DECISION MUNICIPALE N° 055 /10 / 2026

Objet : Délivrance d'une concession dans le cimetière communal n°159

Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var),

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu la délibération n° 05/07 du 25 mai 2023 portant sur la tarification des concessions funéraires ;

Vu la délibération n° 05/08 du 25 mai 2023 portant sur la tarification des ventes de caveaux ;

Vu la délibération n° 04/01 du 9 avril 2026 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 8 « de prononcer la délivrance et

le reprise des concessions dans les cimetières » ;

Considérant la demande présentée par,D doniciliée AD) D: date du 19/10/2026, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal ;

DECIDE

Article 1 : D’accorder dans le cimetière communal de Saint-Zacharie, la concession perpétuelle n°

159 CD à compter du 19/10/2026 à titre de concession nouvelle

et moyennant la somme de :1650 € + 3150 € (Petit caveau)

Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal

Article 3: Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et à M. le Percepteur de Brignoles.

Article 4: M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité

et/ou de sa notification et de sa publication

Fait à Saint-Zacharie, le 19 octobre 2026

19/10/2026