Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM013022025 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°335
Déliberation - DM002012025 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°334
Déliberation - DM011042026 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°339
Déliberation - DM065082025 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°337
Déliberation - DM084112025 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°156
Déliberation - DM049062025 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°152
Déliberation - DM052062025 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°336
Déliberation - DM009042026 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°340
Déliberation - DM008042026 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N°158
Déliberation - DM021072024 VENTE CONCESSION PERPETUELLE N° 148
Déliberation - DM020032025 Vente Concession Perpetuelle N°151
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM020032025 Vente Concession Perpetuelle N°151)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
NT
ZACH4 ke
1, cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N° 020 /03 /2025
Objet
: Délivrance
d'une
concession
dans
le cimetière
communal
n°151
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
la délibération
n°
02/02
du
24
février
2025
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’alinéa
8 « De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières ‘ ;
Vu
la délibération
n°
05/07
du
25
mai
2023
portant
sur la tarification
des
concessions
funéraires ;
Considérant
la
demande
présentée
par
domiciliée
‘D
en
date
du
08/0
5,
tendant
à
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1:
151:
@
NS
d
ss
re
S
.
la concession
perpétuelle
n°
151
à
, à
compter
du
08/03/2025 à titre
de
concession
nouvelle
et moyennant
la somme
de
:1650
€ +
3150
€ (maçonnerie)
Article
2
:
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
à la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
Article
3:
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et à M.
le
Percepteur
de
Brignoles.
Article
4:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa notification
et de
sa publication
Fait à Saint-Zacharie,
le 8 mars
2025
Envoyé en préfecture le 13/03/2025 Reçu en préfecture le 13/03/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250308-DM020032025-AU
13/03/2025