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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (unknown - 2025 06 11 08 Annexe 1 Lettre avis des domaines)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’OISE
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Téléphone : 03 44 06 77 30
Courriel. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Beauvais, le 15 janvier 2025
POUR NOUS JOINDRE : Communauté d’agglomération de la
région de Compiègne et de la basse
automne (ARCBA) Affaire suivie par : Sébastien LANDAT demande initiale :
Réf DS : 21764587
Réf OSE : 2025-60159-01009
Lettre-avis du Domaine
Objet : Opération encadrée par une convention prévoyant la rétrocession de l’équipement
Par saisine en date du 07/01/2025, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale,
quant à la cession au profit de la commune de Margny-lès-Compiègne d’un équipement
public réalisé par l’ARC dans le cadre du programme des équipements publics de la ZAC
de la Prairie à Margny-lès-Compiègne (une crèche).
Le bien a été acquis brut de béton et l’aménagement a été pris en charge par l’ARC avec
un coût total de l’opération s’élevant à 1 169 270,44 € HT. Le prix de cession n’est pas fixé
par la convention.
Le Domaine s’est prononcé quant à la valeur vénale de la crèche par un avis rendu le
12/08/2024.
Le prix de rachat, tel qu'il découle du bilan d’opération repose sur une valorisation
financière, telle que prévue par la convention entre l’ARCBA et la commune de Margny-
lès-Compiègne, et n'entre pas dans le champ de compétence du Domaine.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-08-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025