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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete delegation de signature Responsable SIE Châteauroux 1er aout 2016
Document publié le Lundi 1 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete delegation de signature Responsable SIE Châteauroux 1er aout 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux
Vu le code générai des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
— Délégation de signature est donnée à Mme MERY Sophie, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de Châteauroux et à M. DEVILLIERS Maurice, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajouiée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sant situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 109 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés cl-après :
N° 2ote 106 LEGENDRE Cécile THIAULT Anne-Marie ROBERT-BLONDEAU Annie
SWIRBLESKA Éric WYSS Denis CROZON Patricia
BASCQOULERGUE Éric RENEAUD Pascale CANAVA Thierry
HAGET isabelle AUBIN Élisabeth CHAUVEAU Jean-Louis
PRUD'HOMME Eddy TOUCHET Nicole
2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VERNEUILLE Dominique VARNICA Brigitte F 77 LE ROUX Michèle GADIOU Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
FOUCHET Nicole Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
principale
CHAUVEAU Jean-Louis | Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
RENEAUD Pascale Contrôleuse 10 000,006 € 6 mois 10 000,00 €
VERNEUILLE Dominique | Agent Administratif 2 000,00 € Néant Néant
Principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions | des décisions
contentieuses | gracieuses
LOEILLET Nicole Agent 2 000,00 € 2 006,00 €
Administratif
Principal
CAGNATO Régine Agent 2 000,00 € 2 000,00 €
Administratif
Principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
À Châteauroux, le 1er août 2016
La comptable,
Responsable du Éficé es Impôts des Entreprises,
Rose _ EDETTO