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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete delegation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP SIE d'Argenton sur Creuse 1er mars 2016
Document publié le Mardi 1 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete delegation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP SIE d'Argenton sur Creuse 1er mars 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsabie du SIP-SIE d’Argenton-sur-Creuse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO, inspectrice des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE d'Argenton sur Creuse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
N° 2046 le 1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme |
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour |
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
päiement de paiement peut
être accordé
Eveline PLANTUREUX Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 10 000 euros
Françoise LABAYE Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 10 000 euros
Fabrice MENEGHIN Contrôleur 10 000 € 5 000€ 3 mois 3 000 euros
Martine GRELLIER Agente 2000 € 2 000€ 3 mois 2 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Isabelle BENOITON GContrôleuse . 6000 € 12 mois 10 000 euros Laetitia VERPLAETSE Agente 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
Pierrette MOULIN Contrôleuse Principal
Marc MEZIN Contrôleur Principal
Samuel CREPELLE Contrôleur
Isabelle BELLEVILLE Agente
DOUELLE
Agnès DAMAY Agente
Limite | Limite
des décisions | des décisions gracieuses
contentieuses !
10 000€ 5 000 € |
19 000 € 6 000 €
10 000€ 5 000 €
2 000 € 2000 €
2 000 € 2 000 € |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
A Argenton sur Creuse le 1° Mars 2016
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Argenton sur
Creuse
François GRANET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques