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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - DispositifAideApprentissageVal2c2017
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - DispositifAideApprentissageVal2c2017)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Assurance,
VAL
DE
CHER
CONTROIS Territoire
de
progrès
AIDE
A
L'APPRENTISSAGE
Délibération
n°27M17-6
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017.
Règlement.
Préambule. Dans
le
cadre
de
la
compétence
«
Développement
Économique
»
le
conseil
communautaire
lors
de
la
séance
du
12
septembre
2016
a délibéré,
sur
la mise
en
place
d’un
dispositif
d’aide
à l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire.
Suite
à la fusion
au
1° janvier
2017,
il convient
de
définir
ses
modalités
d'application
sur
l’ensemble
du
nouveau
territoire
communautaire. Le
champ
d'intervention
géographique
correspond
aux
communes
comprises
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
tel
qu’il
est
défini
par
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
applicable
au
1%
janvier
2017:
Angé,
Chateauvieux,
Châtillon-sur-Cher,
Chémery,
Chissay-en-Touraine,
Choussy,
Contres,
Couddes,
Couffy,
Faverolles
sur
Cher,
Feings,
Fougères-sur-Bièvre,
Fresnes,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-
sur-Cher,
Mehers,
Meusnes,
Monthou-sur-Cher,
Montrichard
Val
de
Cher,
Noyers-sur
Cher,
Oisly,
Ouchamps,
Pontlevoy,
Pouillé,
Rougeou,
Saint-Aignan,
Saint
Georges
sur
Cher,
Saint
Julien
de
Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher,
Sassay,
Seigy,
Selles-sur-Cher,
Soings-en-Sologne,
Thenay,
Thésée
et
Vallières
les
Grandes. Modalités
d'applications
-
Employeur
bénéficiaire
: employeurs
dont
l'effectif
est
inférieur
à
250
salariés
conformément
à
l’article
L111-2
du
code
du
travail
ayant
son
siège
social
sur
le territoire.
(Les
collectivités
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif)
-
Signature
d’un
contrat
d'apprentissage
avec
un jeune
de
moins
de
18
ans
à la date
de
début
du
contrat.
Le contrat
d'apprentissage
doit être
sanctionné
par
l'obtention
d’un
diplôme
de
niveau
5 (CAP
ou
BEP).
Une
copie
du
contrat
signé
et
enregistré
par
les
services
de
l’état
devra
être
transmise.
Sont
pris
en
compte
les
contrats
signés
dans
l'année
en
cours.
-
La
demande
d’aide
doit
être
adressée
à
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
avant
le 31
octobre
de
l’année
en
cours.
-
Aide
de
1
000€
pour
les
deux
années
d'apprentissage
pour
les
employeurs
de
moins
de
11
salariés,
réduite
de
moitié
pour
les
contrats
d’un
an.
-
Aide
de
4 000€
pour
les deux
années
d'apprentissage
pour
les employeurs
de
plus
de
11
salariés
et
moins
de
250
salariés,
réduite
de
moitié
pour
les
contrats
d'un
an.
-
Versement
de
l’aide
en
une
fois
pour
les
contrats
d’un
an:
o
surprésentation
du
contrat
d'apprentissage
signé
et enregistré
par
les services
de
l'état, d’une
attestation
signée
de
l'employeur
et
du
jeune
à l'issue
de
la
période
d'essai,
attestant
que
le contrat
est
toujours
en
cours,
accompagné
d’une
copie
du
dernier
bulletin
de
salaire
de
l'apprenti
o
Fourniture
par
l'employeur
de
l'attestation
fiscale
et
sociale
justifiant
que
celui-ci
est
à
jour
dans
le
paiement
de
ses
cotisations
-
Versement
de
l’aide
en
deux
fois
pour
les
contrats
de
deux
ans
o
50%
sur
présentation
du
contrat
d'apprentissage
signé
et
enregistré
par
les
services
de
l’état,
d’une
attestation
signée
de
l'employeur
et
du
jeune
à
l'issue
de
la
période
d’essai,
attestant
que
le contrat
est
toujours
en
cours,
accompagné
d'une
copie
du
dernier
bulletin
de
salaire
de
l'apprenti
;
o
50%
sur
présentation
d’une
attestation
signée
de
l'employeur
et
du
jeune,
datée
du
mois
de
décembre
de
la deuxième
année
du
contrat,
accompagnée
d’une
copie
du
dernier
bulletin
de
salaire
de
l'apprenti.
o
Fourniture
par
employeur
de
l'attestation
fiscale
et
sociale
justifiant
que
celui-ci
est
à
jour
dans
le
paiement
de
ses
cotisations