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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Statuts CC Val de Cher Controis V2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Statuts CC Val de Cher Controis V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VAL-DE-CHER-CONTROIS

STATUTS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 20182

Sommaire

Article 1 : PERIMETRE p : 3

Article 2 : DENOMINATION p : 3

Article 3 – DUREE p : 3

Article 4 – SIEGE p : 3

Article 5 : COMPETENCES

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES p : 4

B. COMPETENCES OPTIONNELLES p : 5

C. COMPETENCES FACULTATIVES p : 6

D. HABILITATION STATUTAIRE p : 7

Article 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE p : 7

Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL p : 8

Article 8 : LE BUREAU p : 8

Article 9 : LE PRESIDENT p : 8

Article 10 : INFORMATION SUR LES AFFAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES p : 9

Article 11 : INTERET COMMUNAUTAIRE p : 9

Article 12 : COMPTABILITE p : 9

Article 13 : RECETTES ET DEPENSES p : 9

Article 14 : ADHESION A UN E.P.C.I. p : 10

Article 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES p : 10

Article 16 : DISPOSITIONS DIVERSES p : 103

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Périmètre

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les

articles L 5211-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les

articles L 5214-1 à L 5214.29 relatifs aux Communautés de Communes,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2015 portant fusion des Communautés de Communes Val de

Cher-Controis et Cher à la Loire,

Il est constitué une Communauté de Communes avec les 37 communes suivantes : ANGE,

CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY,

CONTRES, COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES-SUR-CHER, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE,

FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-CROISNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS,

MEUSNES, MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD VAL DE CHER, NOYERS-SUR-CHER, OISLY,

OUCHAMPS, PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-GEORGES-SUR-CHER,

SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER,

SOINGS-EN-SOLOGNE,THENAY, THESEE, VALLIERES-LES-GRANDES.

Article 2 - Dénomination

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Val de Cher-Controis.

Article 3 - Durée

Elle est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 - Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Contres (41700), 15 A rue des Entrepreneurs.4

II. COMPETENCES

Article 5 : La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

A1 - Aménagement de l’espace

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- Création, aménagement et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) destinées à la réalisation de zones d’activités économiques

- La constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre des actions communautaires.

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (S.C.O.T) ;

 Plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu, et cartes communales ;

A2 - Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ;

 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :

- Est d’intérêt communautaire le soutien financier aux Communes membres pour le maintien du dernier commerce alimentaire.

 Promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme communautaire composé de bureaux d’accueil et d’information à Montrichard, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher

A3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

A4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

A5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement, comprenant notamment :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;5

B) COMPETENCES OPTIONNELLES

B1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

La Communauté de Communes participera à toute réflexion visant à la définition d’une politique communautaire de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux.

 Soutien, par des études appropriées, aux actions de lutte contre la grêle en liaison avec l’association compétente en charge du dispositif de prévention (association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) et contre le gel

 Actions de sensibilisation et de sauvegarde du patrimoine paysager.

 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie intéressant l’ensemble du territoire communautaire.

B2 - Politique du logement et du cadre de vie

 Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat ;

 Elaboration, suivi et mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ;

 Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux :

Sont d’intérêt communautaire :

- La réhabilitation et la construction de logements sociaux;

- L’acquisition de bâtiments existants en vue d’y réaliser des logements sociaux ;

B3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

 L’équipement à vocation culturelle, contribuant à l’enseignement musical dont l’importance de la fréquentation participe au développement et au rayonnement d’une partie du territoire de la Communauté est reconnue d’intérêt communautaire.

Relève de cette définition :

 L’école de musique communautaire sise à Contres.

 Les équipements sportifs, couverts et exclusivement réservés à la pratique sportive, dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l’ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires, sont reconnus d’intérêt communautaire.

Relèvent de cette définition :

 La piscine Îlo Bulle à Contres

 La piscine Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher

 Le gymnase à Chémery

 Le gymnase à Fougères-sur-Bièvre

 Le gymnase à Montrichard

 Les tennis couverts à Pontlevoy

 Le dojo à Saint-Georges-sur-Cher.6

B4 - Action sociale d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire se définit comme suit :

B4.1 Actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse

 Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire communautaire ;

 Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants :

 Structures d’accueil de la petite enfance ;

 Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) ;

 Accueils de loisirs sans hébergement ;

 Structures d’accueil en direction des jeunes de moins de 18 ans.

 Coordination et contractualisation des dispositifs de droit commun en lien avec la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, en particulier le Contrat Enfance Jeunesse.

B4.2 Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi

 Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi en partenariat avec les structures communautaires (Maisons de l’emploi de Saint-Aignan-sur-Cher et de Selles-sur-Cher) et les structures départementales.

 Mise en œuvre d’actions de formation professionnelle, d’amélioration des qualifications et d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des salariés en adéquation avec les besoins en main d’œuvre des entreprises du territoire et en partenariat avec les réseaux institutionnels locaux existants en la matière et notamment la Maison de l’Emploi du Blaisois.

 Mise en œuvre d’une politique à l’attention des jeunes de 16 à 25 ans par le développement d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et sociale et par la sensibilisation des entreprises locales, en partenariat avec les Missions Locales du Blaisois et du Romorantinais-Monestois.

B5 - Création et gestion de maisons de services au public répondant aux obligations de service public en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

C - COMPETENCES FACULTATIVES

C1 - Gendarmerie

 Accompagnement dans l’étude et/ou la réalisation de structures de sécurité et de maintien de l’ordre (gendarmerie) dont :

 - l’opération est validée et cofinancée par le ministère de tutelle

 - les subventions et les loyers acquittés par la Gendarmerie Nationale équilibrent l’opération.

C2 - Santé

 Etudes et coordination des actions de nature à conforter le maillage des professionnels de santé sur le territoire ;

 Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur le territoire communautaire.

Sont d’intérêt communautaire, les maisons de santé pluriprofessionnelles de Contres et de Noyers-sur-Cher répondant aux critères suivants :7

- lutte contre la désertification médicale,

- maîtrise d’ouvrage assurée par la Communauté de communes

- cohérence avec les structures existantes à l’échelle du territoire,

- validation par l’Agence Régionale de la Santé.

C3 – Politique culturelle, sportive et de loisirs

 Coordination des activités culturelles et mise en œuvre d’un plan de développement sur le territoire communautaire ;

 Définition et mise en œuvre d’une politique de communication ;

 Entretien, aménagement et gestion de la base de loisirs des Couflons

 La Communauté s’engage dans la vie associative locale œuvrant pour la promotion cinématographique et la musique. A ce titre, elle apporte, notamment, de manière équitable, son soutien financier aux écoles de musique associatives et aux cinémas situés sur le périmètre communautaire.

C4- Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Gestion de l’assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.

C5 - Aménagement numérique du territoire

Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au chapitre I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.

D – HABILITATION STATUTAIRE

 Mise en place d'un service commun pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme. Dans ce cadre, des coopérations intercommunales pourront être menées.

 Création de services communs sur toute thématique, conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT et avec délibérations concordantes de la Communauté de Communes et des Communes.

Autres interventions

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de Communes et les Communes membres, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toute étude, mission ou gestion de services.

Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique selon les conditions définies par convention.

Article 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire, composé de délégués des communes membres élus conformément aux dispositions du code électoral.

Le nombre et la répartition des conseillers communautaires sont établis, par délibérations concordantes des communes membres, conformément à l'article L5211-6-1 du CGCT soit :

 selon les modalités prévues aux II à VI de cet article ;

 en l’absence d'accord, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, selon les modalités prévues aux III à VI dudit article.

Lorsque les communes ne comptent qu'un seul conseiller communautaire titulaire, elles disposent d'un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. »8

Sur la base de ces dispositions, au plus tard au 31 août de l'année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire sera réexaminée au regard de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié et arrêté par décision du préfet.

Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

La Communauté de communes fonctionnera selon les règles applicables pour les conseils municipaux conformément aux articles L 5211-1, L5211-2, L 5211-3 et L 5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les six mois suivant la création de la Communauté de communes, le Conseil communautaire se dotera d’un règlement intérieur destiné à compléter les conditions de fonctionnement de l’E.P.C.I.

Article 8 : LE BUREAU

Le Conseil élit parmi ses membres son bureau qui est composé d’un président et d’un ou plusieurs Vice- Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant.

Le Président et les Vice-Présidents seront élus par le Conseil communautaire parmi ses membres conformément à l’article 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau, conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent délibérer à l’exception :

Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

De l’approbation du compte administratif ;

Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

De la délégation de la gestion d’un service public ;

Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Article 9 : LE PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de communes.

Il est chargé de préparer et d’exécuter les délibérations du Conseil.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement.

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il est le chef des services de l’établissement public de coopération intercommunale et représente en justice cet établissement.

Il nomme le personnel.9

Article 10 : INFORMATION SUR LES AFFAIRES DE LA COMMUNAUTE

Les délibérations du Conseil de communauté sont inscrites dans un registre.

Les arrêtés du président sont inscrits dans un registre par ordre de dates.

Les comptes rendus des séances sont affichés au siège de la Communauté et dans les mairies des communes membres.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle le ou les délégués de la commune de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Son président peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.

Les délégués des communes rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.

Toute personne physique ou morale peut consulter ou obtenir à ses frais copie des délibérations, arrêtés, budgets et comptes de la communauté.

Article 11 : INTERET COMMUNAUTAIRE

Dans le champ des compétences énoncées ci-avant, la qualification d’intérêt communautaire, quand elle est nécessaire, incombe aux conseils municipaux dans les conditions de majorité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Article 12 : COMPTABILITE

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de la trésorerie de CONTRES.

Article 13 : RECETTE ET DEPENSES

Les recettes de la Communauté de communes sont constituées par : 1. Les ressources fiscales (fiscalité professionnelle unique) mentionnées au Code Général des Impôts ;

 Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

 Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu ;

 Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ;

 Le produit des dons et legs ;

 Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;

 Le produit des emprunts.

 La taxe de séjour

Ses ressources sont également constituées de la D.G.F et des autres concours financiers de l’Etat.

Les dépenses de la Communauté de communes comprendront :

 Les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de communes, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives.

 Les dépenses relatives aux services propres de la Communauté de communes.10

Article 14 : ADHESION A UN E.P.C.I

L’adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le Conseil de communauté délibérant à la majorité absolue, puis subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres, donnée dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de communes.

Article 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

15.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Conseil de communauté décide de l’admission d’une nouvelle commune ou du retrait d’une commune dans les formes et selon les procédures de droit commun visées par le Code Général des Collectivités Territoriales. La décision d’admission ou de retrait est prise par le représentant de l’Etat.

15.2 MODIFICATION AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil de communauté délibère sur l’extension de ses compétences et sur les conditions initiales de fonctionnement et de durée, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

15.3 DISSOLUTION

La Communauté est dissoute et liquidée dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

A la demande expresse des communes, la Communauté de communes pourra être membre ou membre coordinateur d’un groupement d’achats au sens du Code des Marchés Publics. Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces dispositions sont prépondérantes en cas de modifications législatives ou réglementaires.