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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 11 003 du 16 au 31 octobre 2024 (2)
Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 11 003 du 16 au 31 octobre 2024 (2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-11-003
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-10-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2009-0046 (3 pages) Page 4
41-2024-10-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0151 (3 pages) Page 8
41-2024-10-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0202 (3 pages) Page 12
41-2024-10-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2012-0046 (2 pages) Page 16
41-2024-10-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2012-0100 (3 pages) Page 19
41-2024-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2013-0052 (3 pages) Page 23
41-2024-10-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2014-0074 (3 pages) Page 27
41-2024-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2014-0105 (2 pages) Page 31
41-2024-10-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0378 (2 pages) Page 34
41-2024-10-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0379 (3 pages) Page 37
41-2024-10-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2018-0023 (2 pages) Page 41
41-2024-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2019-0141 (2 pages) Page 44
41-2024-10-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0160 (3 pages) Page 47
41-2024-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2022-0205 (2 pages) Page 51
41-2024-10-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2023-0214 (3 pages) Page 54
41-2024-10-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0033 (2 pages) Page 58
41-2024-10-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0140 (3 pages) Page 61
41-2024-10-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0141 (3 pages) Page 65
2 41-2024-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0142 (3 pages) Page 69
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vidéoprotection. dossier : 2024-0146 (3 pages) Page 73
41-2024-10-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0149 (3 pages) Page 77
41-2024-10-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0150 (3 pages) Page 81
41-2024-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2024-0152 (3 pages) Page 85
41-2024-10-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0154 (3 pages) Page 89
41-2024-10-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0155 (3 pages) Page 93
41-2024-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2024-0156 (3 pages) Page 97
41-2024-10-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0158 (3 pages) Page 101
41-2024-10-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0165 (3 pages) Page 105
41-2024-10-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0166 (3 pages) Page 109
41-2024-10-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0169 (3 pages) Page 113
3 Préfecture
41-2024-10-22-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2009-0046
Préfecture - 41-2024-10-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0046 4 PRÉFET | _ Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER __ Mission prévention de la délinquance
gli | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2009/0046
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252- et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. CRUCHET Arthur, pour LYBEDIS SUPER U situé route de Cloyes 41170 MONDOUBLEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre : 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. CRUCHET Arthur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2009/0046.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 25 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
|. : 92 54 7G 41 45 http: fwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0046 5 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens - lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CRUCHET Arthur au 02 54 80 76 22. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX i- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0046 6 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la RépUBIIQUe - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- UN recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appisstien informatique Télérecours accessible par le site internet wmwrelerecours fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CRUCHET Arthur et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
2 2 OCT. 2024 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la R épublique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX ? 54 76 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0046 7 Préfecture
41-2024-10-22-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0151
Préfecture - 41-2024-10-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0151 8 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Égaé | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2010/0151
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. MARMAGNE Florent, maire pour LA COMMUNE DE CHAILLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. MARMAGNE Florent, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0151.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 31 caméras voie publique
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@ioir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0151 9 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens - protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions | ms lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images."
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARMAGNE Florent au 06 07 44 52 14.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
jf +
Préfecture« de Loir et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
: 02 70 4741 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-che JV.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0151 10 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au.terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 :
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARMAGNE Florent et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
2 2 OCT. 2024 Blois, le :
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
CL Pierre CHAREYRON
ép ublique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Préfecture de Loir-et: Cher - Place de laR
2 96 7 t-ch er gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr. - http www loir-et
Préfecture - 41-2024-10-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0151 11 Préfecture
41-2024-10-22-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0202
Préfecture - 41-2024-10-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0202 12 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2010/0202
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. ROBIN Vincent, maire pour LA COMMUNE DE MER située 9 rue nationale 41500 MER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. ROBIN Vincent est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0202
Le système est constitué des éléments suivants :
- 29 caméras voie publique
le Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
10
Préfecture
)2 54 7C +1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr € Q
Préfecture - 41-2024-10-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0202 13 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens - protection des bâtiment et installations publics
- régulation des flux transport
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de matériaux
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROBIN Vincent au 02 54 81 58 88. :
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
her - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE
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Préfecture - 41-2024-10-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0202 14 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification - des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la Répabiique - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROBIN Vincent et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
2 2 OCT. 2024 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
TR —— Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la Républit que - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2024-10-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0202 15 Préfecture
41-2024-10-22-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2012-0046
Préfecture - 41-2024-10-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2012-0046 16 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER = Mission prévention de la délinquance Éaié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2012/0046
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-07-002 du 7 juillet 2022 portant autorisation d’un système de vidéo protection ; |
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisée présentée par M. BOUIX Frédéric, pour LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION située Parc équestre fédéral 41600 LAMOTTE-BEUVRON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre
2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. BOUIX Frédéric est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté. ,
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout d'une caméra extérieure
aboutissant à Un système comportant 3 caméras intérieures et 36 caméras extérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX IrCL
http://www.loir-et-cher.gouv.fr jerefeautrie r@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2012-0046 17 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2022-07-07-002 du 7 juillet 2022 demeure applicable. |
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 7 juillet 2027.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BOUIX Frédéric et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
CE Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
: 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gsouv.fr Î / ©
Préfecture - 41-2024-10-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2012-0046 18 Préfecture
41-2024-10-22-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2012-0100
Préfecture - 41-2024-10-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0100 19 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier: 2012/0100
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
| Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. QUIOC Vincent, pour LA * FOSEGUINIQNE DE BLOIS située 1 rue Robert Debré 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. QUIOC Vincent est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0100
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Pre etre de Loire -Cher- Place de la République - BP <40299- 41006 BLOIS CEDEX
|, : 02 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0100 20 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens - protection des bâtiment et installations publics
- prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. QUIOC Vincent au 02 54 90 91 , 92,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1“. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Pré fecture de Lo et-Cher - Place de la Ré poire - BP 40299 - 41006 8BLOIS CEDEX
Attp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0100 21 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. QUIOC Vincent et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le ? 2 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
fecture de Loir-et-Cher - Place de la Ré publiqu ue - BP 40299 - 41006 BL OI S CEDEX
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Préfecture - 41-2024-10-22-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0100 22 Préfecture
41-2024-10-22-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2013-0052
Préfecture - 41-2024-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2013-0052 23 PRÉFET | | __ Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance és Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2013/0052
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et.
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. le responsable sécurité pour LA CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE située 9 place de la Paix 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. le responsable sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2013/0052
Le système est constitué des éléments suivants :
- L caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la Répubii que - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
: #1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2013-0052 24 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection incendie/accidents
- prévention d'actes de terrorismes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images FANS s'exercer auprès de M. le responsable sécurité au 02 47 36 50 71.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Préfecture _de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
) 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2013-0052 25 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le responsable sécurité et dont Une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
el, : 02 54 70 41 41 - http: uw, loir-et- t-chergouv.f fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2013-0052 26 Préfecture
41-2024-10-22-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2014-0074
Préfecture - 41-2024-10-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0074 27 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Bal Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2014/0074
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. MARTIN Bruno, pour ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME SAS situé 2 route de Blois 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. MARTIN Bruno est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0074
Le système est constitué des éléments suivants :
- 27 caméras extérieures
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Préfecture - 41-2024-10-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0074 28 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Bruno au 07 60 20 69 80. .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
S CET Préfecture de Loir-et cher Place de la Républ que - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE
2 54 70 41 43 - http nv. loir-et- cher.gouv.fr / pref-courrier sé -et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0074 29 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement ape la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. MARTIN Bruno et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le | ? 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfect ure de Loir- et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CE
> 54 i- htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier&loir-et-cl
Préfecture - 41-2024-10-22-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0074 30 Préfecture
41-2024-10-22-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2014-0105
Préfecture - 41-2024-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0105 31 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER | Mission prévention de la délinquance Égalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0105
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-04-05-029 du 5 avril 2024 portant autorisation d'un d RFSCRME de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. LECONTE Henri pour LA PHARMACIE CENTRALE située 53 rue nationale 41500 MER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. LECONTE Henri est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 5 caméras intérieures
aboutissant à Un système comportant 11 caméras intérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de laR éoubE ique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
1:02 84 70 41 41 — http://wwuwrloir-et-cher.gouv.fr / pref- saurrierieir- et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0105 32 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2024-04-05-029 du 5 avril 2024 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 5 avril 2029.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LECONTE Henri et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
ns 5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
&l.:02 54 70 47 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2014-0105 33 Préfecture
41-2024-10-22-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0378
Préfecture - 41-2024-10-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0378 34 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0378
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants
4
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-11-09-022 du 09/11/2022 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisée présentée par M. BRILLARD Laurent, maire pour LA COMMUNE DE VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. BRILLARD Laurent est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra dans la cour du Cloître
- ajout de 10 caméras extérieures au collège Robert Lasneau
aboutissant à Un système comportant 35 caméras
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
| ) 54 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0378 35 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2022-12-22-003 du 22 décembre 2022 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 22 décembre 2027.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BRILLARD Laurent et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Er
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Lois t-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CE
92 54 7 +! - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir- Stcher gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0378 36 Préfecture
41-2024-10-22-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0379
Préfecture - 41-2024-10-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0379 37 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Apte Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0379
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER, |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; .-
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant renouvellement d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme BLACHERE Marie, pour LA BOULANGERIE MARIE BLACHERE située 30 boulevard de l'Industrie 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ; |
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par Mme BLACHERE Marie est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0379
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
-1 caméra extérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
+1 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0379 38 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BLACHERE Marie au 04 32 40 46 19.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
de
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
22 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0379 39 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à Écmprer du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BLACHERE Marie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 DT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfectt re de Loir-et-Cher - Place de la R épublique - BBP 40299- 41006 BLOIS CEDEX k 54 11 41 - http: Ju w.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@&loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0379 40 Préfecture
41-2024-10-22-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2018-0023
Préfecture - 41-2024-10-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0023 41 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2018/0023
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-01-19-015 du 19 janvier 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M.POMA Alain, pour LA COMMUNE DE CHATILLON SUR CHER située 2 rue de la mairie 41130 CHATILLON SUR CHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M.POMA Alain est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure
- ajout de 6 caméras voie publique
aboutissant à Un système comportant 1 caméra intérieure et 33 caméras extérieures.
\ 00
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0023 42 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2024-01-19-015 du 19 janvier 2024 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 19 janvier 2029.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.POMA Alain et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le
2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
i-http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0023 43 Préfecture
41-2024-10-22-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2019-0141
Préfecture - 41-2024-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2019-0141 44 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Lib
Égalit Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2019/0141
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-04-05-012 du 5 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme GAMBIER Laëtitia, pour le Camping LA GRENOUILLERE situé Château de la Grenouillère 41500 SUEVRES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ; |
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article er: Mme GAMBIER Laëtitia est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 2 caméras extérieures
aboutissant à Un système comportant 6 caméras intérieures et 21 caméras extérieures.
Pi réfect: ure de LR -et-Cher - Place de la Républ ique- BP 402 A 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 47 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2019-0141 45 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2024-04-05-040 du 5 avril 2024 demeure applicable. :
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 5 avril 2029.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme GAMBIER Laëtitia et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 22 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
D ten
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir- et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
70 41 44 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2019-0141 46 Préfecture
41-2024-10-22-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0160
Préfecture - 41-2024-10-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0160 47 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0160
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- et suivants et R. 2511 et suivants ; ‘
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MAUDINET Michel pour LE GARAGE MAUDINET situé 100 RUE Pierre Loyau 41320 MENNETOU SUR CHER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MAUDINET Michel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0160
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
http://www.loir-et-cher.gôuv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0160 48 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MAUDINET Michel au 02 54 98 02 27
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la . Maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par ls dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la Réépubiia ve - BP 40299 - 41006 BL
Tel, ::0 httl Lesaine -et-cher.gouv.fr | pref-courrie r@loir-
Préfecture - 41-2024-10-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0160 49 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mmwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MAUDINET Michel et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 DCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLONS CEDEX
el,: 92 54 76 41 41 - http:/wn loir-et-cher gouv.fr // pref-courrier@loir-e r.BOUV
Préfecture - 41-2024-10-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0160 50 Préfecture
41-2024-10-22-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2022-0205
Préfecture - 41-2024-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2022-0205 51 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance gai Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0205
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en quarité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-22-003 du 22 décembre 2022 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisée présentée par M. JOULAND Eric, pour BRICO DEPOT situé Chemin de Lavardin 4100 VILLEBAROU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Bépariementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article er: M. JOULAND Eric est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté. :
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
aboutissant à Un système comportant 13 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - 8P 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
ral, : 02 54 70 41 a. | http:/ www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2022-0205 52 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2022-12-22-003 du 22 décembre 2022 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 22 décembre 2027.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JOULAND Eric et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
rel. : 02 54 70 45 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2022-0205 53 Préfecture
41-2024-10-22-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2023-0214
Préfecture - 41-2024-10-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0214 54 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté Égalité | Fraternité
| . Arrêté N° |
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0214
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses artieles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par pour Mme BLACHERE Marie pour LA BOULANGERIE MARIE BLACHERE située 14 boulevard de l'Industrie 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ; :
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Mme BLACHERE Marie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0214
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
-1 caméra extérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République-'BP 40299- 41006 Ske OIS CEDEX
ral E 1 41 -htto://www.loir-et-cher.g gouv.fr / pref-courri er@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0214 55 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BLACHERE Marie au 04 90 24 40 36.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1“. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. |
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit.à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
81.102 54 7C 45 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.go
Préfecture - 41-2024-10-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0214 56 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet ral au terme d’un délai de deux mois. :
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wmwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BLACHERE Marie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
:- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-cour rierloir-et-cher SOUV.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0214 57 Préfecture
41-2024-10-22-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0033
Préfecture - 41-2024-10-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0033 58 PRÉFET | | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
= Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0033
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-04-05-007 du 5 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme LARE Jéssica, pour LA PHARMACIE LARE située 11 place du 8 mai OUZOUER LE MARCHÉ 41160 BEAUCE LA ROMAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Mme LARÉ Jéssica est autorisée à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure
aboutissant à Un système comportant 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / oref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 5 D? o
Préfecture - 41-2024-10-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0033 59 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2024-04-05-007 du 5 avril 2024 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 5 avril 2029.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LARE Jéssica et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le
2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
ET,
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1.102 54 70 45 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0033 60 Préfecture
41-2024-10-22-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0140
Préfecture - 41-2024-10-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0140 61 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER __ … Mission prévention de la délinquance Égaié | Fraternité
| Arrêté N° :
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0140
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme JOULAN Bénédite pour LA COMMUNE DE ROUGEOU située Le Bourg 41130 ROUGEOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Mme JOULAN Bénédite est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0140
Le système est constitué des éléments suivants :
- 13 caméras voie publique
P éfecture de Loir-et-Cher - Place de la Réépublique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
d ) i 41 - http://\ im loir. et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gou
Préfecture - 41-2024-10-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0140 62 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes |
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- protection du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme JOULAN Bénédite au 02 54 98 75 51.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission. au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0140 63 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Sfangement |dans la configuration des lieux.- changement affectant la pratseriet des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures sventusllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme JOULAN Bénédite et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 22 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et - Place de ia Ré 1er F UE AIOÈE BLOIS CEDEX
‘1 - Mr fwwuw.loir-et-che loi -et-cher. SOU. fr = d
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5. = É (D
Préfecture - 41-2024-10-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0140 64 Préfecture
41-2024-10-22-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0141
Préfecture - 41-2024-10-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0141 65 PRÉFET - Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2024/0141
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et . Suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de _ vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. YILDIRIM Karim pour L'EPICERIE FINE CHEZ LAURETTE situé 5 rue du Change 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. YILDIRIM Karim est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0141
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfectu ure de Loi r-et-Cher- Place de Îa Féprbiae - BP _—: 41006 BIS CEDEX
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0141 66 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ::
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à-chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. YILDIRIM Karim au 07 65 27 13 53.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. :
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
!- http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0141 67 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification : des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l' intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. YILDIRIM Karim et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 à OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
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Préfecture de Loir-e t-Cher - Place de la Répubii que - BP 40299 - 41006 BLO
1 Ntt tp: Îl www.loir-et-cher. BOUV. fr / pref-courriert &loir- et-
Préfecture - 41-2024-10-22-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0141 68 Préfecture
41-2024-10-22-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0142
Préfecture - 41-2024-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0142 69 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Foire | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0142
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme RAIGNER Sabrina pour LE RELAIS D'AZÉ situé 2 rue Saint Pierre 41100 AZÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mme RAIGNER Sabrina est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0142
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Al NA T4 \ 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0142 70 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : A
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux SRre/Strements
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme RAIGNER Sabrina au 06 62 75 67 O2.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
él 2 547 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0142 71 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application inermatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme RAIGNER Sabrina et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 9 2 PCT. 2074
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Ler-et- Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
| 22 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0142 72 Préfecture
41-2024-10-22-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2024-0146
Préfecture - 41-2024-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0146 73 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éalié Fraternité
Arrêté N° |
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0146
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et.
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme VRIET Fabienne pour VRIET NEGOCE BOIS situé ZA Champ Chardon 41250 MONT PRES CHAMBORD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protester en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mme VRIET Fabienne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0146
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras extérieures
5 Préfect ure de Loir- et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Fék : 02 54 70 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0146 74 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme VRIET Fabienne au 06 50 39 71 06.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du: Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 92 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0146 75 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher. ,
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 -
41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’ un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wmwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme VRIET Fabienne et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 4 1006 BLOIS CEDEX
lél. : 02 SA 70 45 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@lo en ché UV.
Préfecture - 41-2024-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0146 76 Préfecture
41-2024-10-22-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0149
Préfecture - 41-2024-10-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0149 77 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER | Mission prévention de la délinquance Égalié | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0149
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décres duU 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de FES de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BOISMARTEL Valérie pour LE CENTRE HOSPITALIER VENDOME-MONTOIRE situé 98 rue Poterie 41100 VENDOME;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ; :
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Mme BOISMARTEL Valérie est autorisée, pour une durée de cinq àans renouvelable, à
mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0149
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras extérieures
En
réfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41606 BLOIS CEDEX
) http: JJuww.loir-et-cher.gouv.fr./ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ). Ù
Préfecture - 41-2024-10-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0149 78 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
- prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le. droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BOISMARTEL Valérie au 02 54 23 36 O9.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent. éventuellement impliquer seront donnéés à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
DEV
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Républic ue - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
1 http uw oir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cherg nu
Préfecture - 41-2024-10-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0149 79 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BOISMARTEL Valérie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de [a République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
)2 54 r-e ‘1 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0149 80 Préfecture
41-2024-10-22-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0150
Préfecture - 41-2024-10-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0150 81 PRÉFET _ Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER _ Mission prévention de la délinquance
Gal | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2024/0150
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251 et
suivants ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GOUET Philippe pour LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - DIRECTION DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE située 5 avenue de Vendôme 41000 BLOIS : :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M. GOUET Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0150
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
-1 caméra extérieure
Préfect de Loir-et-Cher- Place de la Réput oblique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX “al A eéTecture
ï- http://www. loir-et- der r / pref-courrier@loir-et-cher.g
Préfecture - 41-2024-10-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0150 82 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux en registrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra.s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GOUET Philippe au 02 54 58 41 41.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services dé sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendié et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
2547 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0150 83 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ‘cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. .
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GOUET Philippe et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Bois,le 2 2 OUT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
54 79 4141 - htto://www.loir-etcher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr LE:
Préfecture - 41-2024-10-22-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0150 84 Préfecture
41-2024-10-22-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2024-0152
Préfecture - 41-2024-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0152 85 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Égalité | | | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0152
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;.
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BOISMATEL Valérie, pour LE CENTRE HOSPITALIER VENDOME-MONTOIRE situé 98 rue poterie 41100 VENDOME;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mme BOISMATEL Valérie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à . mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0152
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture de Loir- et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0152 86 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BOISMATEL Valérie au 02
54 23 33 33.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique-ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Pepe éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle dee visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et- Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX 5 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0152 87 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification - des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BOISMATEL Valérie et dont une copie.sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 22 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
79 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0152 88 Préfecture
41-2024-10-22-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0154
Préfecture - 41-2024-10-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0154 89 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éahié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0154
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. AKDAG Veysal pour PRIM FRUITS situé 3 boulevard de l'Industrie 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance eg 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. AKDAG Veysal est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0154
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 4 - 41006 BLOI S CEDEX
e 2547 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0154 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- [utte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êtré conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. AKDAG Veysal au 06 07 09 79 19.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place delaR tépublique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDE
et-cher.gou 2 54 70 45 41 - http://wwuw.loir -et-che r.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-che
Préfecture - 41-2024-10-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0154 91 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration ces: lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silanee de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AKDAG Veysal et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT, 2074
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Répu
T, | — http mr loir. et-che
li que - BF AGRSS- 41006 BLOIS CEDEX
gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0154 92 Préfecture
41-2024-10-22-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0155
Préfecture - 41-2024-10-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0155 93 PRÉFET _ Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté | . Égalité Fraternité :
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2024/0155
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure,.notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DUCHET Patrice pour LA COMMUNE DE TOUR EN SOLOGNE située 81 rue de la mairie 41250 TOUR EN SOLOGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ; :
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
| Article 1er: M. DUCHET Patrice est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protertlon conformément au dossier PLÉSERÉE ?
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0155
Le système est constitué des éléments suivants :
-13 caméras voie publique
Préfecture de Loir-et-Cher- Place ce la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
http://www.loir-e t-cher. gouv.fr} pref- courri r@loir-et- -cher. SOUV.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0155 94 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- - sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUCHET Patrice au 06 50 23 61 11.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS BE En : - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-ch
Préfecture - 41-2024-10-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0155 95 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelleméent applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera subliés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mwwrelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DUCHET Patrice et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
2 2 OCT. 2024
Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
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Préfecture - 41-2024-10-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0155 96 Préfecture
41-2024-10-22-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. dossier : 2024-0156
Préfecture - 41-2024-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0156 97 PRÉFET | | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0156
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEMAIRE Jonathan, pour LE RESTAURANT AVARUM situé 31 rue de l'église 41120 LE CONTROIS EN SOLOGNE ; :
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. LEMAIRE Jonathan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0156
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
8l.:025 htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr [fl 5 Î 5
Préfecture - 41-2024-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0156 98 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LEMAIRE Jonathan au 09 51 98 54 65.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité raponsahie du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de laR République - BP 40299- 41006 BLLOS CEDEX Fél, : 02 54 70 47 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref- courrier@loir- et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0156 99 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wmwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LEMAIRE Jonathan et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur de Cabinet rer
RE ——-
Pierre CHAREYRON
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
il. : 02 54 !—-http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-Cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. dossier : 2024-0156 100 Préfecture
41-2024-10-22-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0158
Préfecture - 41-2024-10-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0158 101 PRÉFET | | | : Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
es Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier: 2024/0158
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 2511 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. VUITTON Hubert pour LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER située 36 rue des Laudières 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M. VUITTON Hubert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0158
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 3 caméras extérieures
Pr réfect ure de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS C
Tel. : E 3 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref- numieniiele et-cher.
Préfecture - 41-2024-10-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0158 102 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
_- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conranme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans lÉtRRISSenRent cité à l'article 1*, par une (signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VUITTON Hubert au 02 54 50 27 90,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
el. : 02 ‘1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0158 103 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code . pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VUITTON Hubert et dont Une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON %
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0158 104 Préfecture
41-2024-10-22-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0165
Préfecture - 41-2024-10-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0165 105 PRÉFET > Direction des sécurités
DE LOIRE CRIER Mission prévention de la délinquance
Baht | Fraternité :
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier: 2024/0165
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d' installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FERRAND Thomas pour FONCIA situé 14 rue Porte Côté 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture;
ARRETE
Article 1er: M. FERRAND Thomas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0165
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Pr Stectare de Loir-et-Cher - Place de la République - BBP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0165 106 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être MESRINE dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans SRUELIES il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du Code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FERRAND Thomas au 06 99 53 70 03.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation . ‘des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été: préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS'C
http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher
Préfecture - 41-2024-10-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0165 107 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours. accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FERRAND Thomas et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
ecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX A — ! 1
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0165 108 Préfecture
41-2024-10-22-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0166
Préfecture - 41-2024-10-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0166 109 PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0166
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LAPIERRE GANIVET Jérémy, pour LAPIERRE OPTIQUE situé 10 rue Saint martin 41200 ROMORANTIN LANTHENAY;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M. LAPIERRE GANIVET Jérémy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à = mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0166
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ES Se UE :- http://www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0166 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LAPIERRE GANIVET Jérémy au 06 45 49 40 O2.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images . captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture - 41-2024-10-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0166 111 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai dé deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wmwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LAPIERRE GANIVET Jérémy et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher. :
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre CHAREYRON
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®Q ct cure de Loir-et-Cher - Place o re R épublique - BP 40298- 41006 BLOIS CEDEX
http://www.lo cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gc
Préfecture - 41-2024-10-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0166 112 Préfecture
41-2024-10-22-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0169
Préfecture - 41-2024-10-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0169 113 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0169
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BLACHÈRE Marie, pour LA BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE située 31 avenue de Paris 41200 ROMORANTIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mme BLACHÈRE Marie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0169
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLO DIS CEDEX
i—http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-ch 1Er.EOUV.fT
Préfecture - 41-2024-10-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0169 114 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
._ 1Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LEDREVE Thierry au 04 51 62 04 56.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41008 BLOÏS CEDEX LU
54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-10-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0169 115 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article T1 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mvwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BLACHÈRE Marie et dont Une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
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Pierre CHAREYRON |
Préfecture de Loir-et-Che EX Ti, : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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