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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 05 003 du 16 au 30 avril 2024 (2)
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 05 003 du 16 au 30 avril 2024 (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-05-003
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2024-04-25-00005 - decla rubio.odt (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la
commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du système actuel (14
pages) Page 7
41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour
les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette sur la commune
de Saint-Georges-sur-Cher (10 pages) Page 22
41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE
LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD (6 pages) Page 33
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Prévention
des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2024-04-29-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de
trafic relatif aux conditions d'accès au ZooParc de BEAUVAL (2 pages) Page 40
Préfecture / Direction des sécurités
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vidéoprotection. Dossier : 2009-0058 (2 pages) Page 46
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vidéoprotection. Dossier : 2010-0213 (3 pages) Page 49
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vidéoprotection. Dossier : 2016-0296 (3 pages) Page 61
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2 41-2024-04-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0001 (3 pages) Page 77
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41-2024-04-05-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0014 (3 pages) Page 85
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41-2024-04-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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vidéoprotection. Dossier : 2024-0064 (3 pages) Page 101
41-2024-04-05-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0092 (3 pages) Page 105
41-2024-04-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0093 (3 pages) Page 109
41-2024-04-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0094 (3 pages) Page 113
41-2024-04-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0095 (3 pages) Page 117
41-2024-04-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0096 (3 pages) Page 121
41-2024-04-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0102 (3 pages) Page 125
41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de
tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye (15
pages) Page 129
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2024-04-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de
l'organisation d'une élection municipale partielle à Thoury, les 9 16 juin
2024 (3 pages) Page 145
Préfecture / Secrétariat général
41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de
respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux
installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS (5 pages) Page 149
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2024-04-25-00004 - Arrêté portant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres de Sologne (2 pages) Page 155
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-04-25-00005
decla rubio.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00005 - decla rubio.odt 4 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 25 avril 2024
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-04-25-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 28 mars 2024 par Madame Carole RUBIO, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « ASSISTANAT.COM », dont l'établissement principal se situe 3 rue des Rentes 41150 Mesland, et enregistré sous le N°SAP494879463 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00005 - decla rubio.odt 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00005 - decla rubio.odt 6 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-04-25-00002
Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
d'un nouveau système de traitement des eaux
résiduaires urbaines sur la commune de
Nouan-le-Fuzelier en remplacement du système
actuel
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 7 me | Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la construction et l'exploitation d’un nouveau système de traitement des eaux rési- duaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du système actuel
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ur-
baines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité en- vironnementale ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 ET R.214-32 à R.214-
56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écolo- gique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-01-31-00001 du 31 janvier 2023 autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Nouan-le-Fuzelier (code Sandre : 0441161S0002) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-29-000085 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
1/14
lFéléphone: 02 5455 73 50 - wwwloir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéfloir-et-cher.gouv.fr I 2 = 2
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 8 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022;
Considérant que les conclusions du schéma directeur assainissement de 2022 préconise le renouvelle- ment de la station de traitement des eaux usées ;
Considérant que le nouveau système d'assainissement de Nouan-le-Fuzelier doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son exploitation conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié re- latif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'ex- ception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orga- nique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
et les pièces complémentaires reçues en date du 21/02/2024, considéré complet et régulier, présenté par la commune de Nouan-le-Fuzelier, enregistré sous le n° DIOTA-231220-122016-320-018 et relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de Nouan-le-Fuzelier;
Considérant que le système d'assainissement de Nouan-le-Fuzelier se rejette dans le Néant qui est un cours d'eau sensible ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 28/03/2024 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 5 avril, le 9 avril et le 10 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 : Devenir de la station actuelle de traitement des eaux usées
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 autorise l'exploitation du système actuel d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Nouan-le-Fuzelier; le présent arrêté autorise la construction et l'exploita- tion d’un nouveau système de traitement des eaux usées en remplacement de celui mentionné dans l'arrêté n° 41-2023-01-31-00001, qui sera par conséquent mis hors service lorsque la nouvelle station d'épuration sera en service.
Le système de traitement autorisé par l'arrêté n° 41-2023-01-31-00001 (lagunage), une fois mis hors ser- vice, sera mis à sec pour être curé. L'évacuation des boues sera prévue selon la réglementation en vi- gueur pour la filière de valorisation choisie. Les lagunes seront ensuite rebouchées afin d'achever la re- mise en état du site.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de pres- criptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrê- té ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 21 : Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la commune de Nouan-le-Fuzelier, ci- après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement des eaux usées, constitué d'un système de traitement des eaux usées situé au lieu-dit « Route de Chaumont - Le Petit Burtin », sur la commune de Nouan-le-Fuzelier et de son système de collecte.
Article 2.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploita- tion du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclara- tion en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/14
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 34 mail Pierre Charlot 41 000 BLOFS
léléphone: 02 54 55 73 30 - www loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtafloir-ct-cher gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 9 Arrêté de pres-
criptions géné- Rubrique Intitulé Consistance Régime rales correspon-
dant
Système d'assainissement :
Systèmes d'assainissement! collectif
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif > STEP : 3 060 EH, soit 184 kg destinés à collecter et traiter une DBO5)/)j
charge brute journalière de pollution . . organique au sens de l'article R.2224- |? Point A2: 131 kg DBOS/j Déclaration |Arrêté du 31 juillet 211.0 6 du code général des collectivités 2020 modifiant l'ar- territoriales : rêté du 21 juillet | Points du réseau de collecte soumis 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) | à autosurveillance :
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais £ : X 5 Poi fs à L
inférieure ou égale à 600 kg de DBO: oint R1 soumis à autosur D veillance : TP PR Ancienne Sta-
(D) tion (R1): 97 kg DBO5)j
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'ex- ploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de Nouan-le-Fuzelier, de type séparatif, collecte des ef- fluents d'origine domestique.
Le système de collecte est équipé de 7 postes de refoulements avec trop plein.
Coordonnées Charges polluantes esti- Milieu Coordonnées
Nom des PR Lambert 93 déc récepteur Lambert 93
(kg DBOS/j)
Ancienne station X : 627255 97 Le Néant X : 627222
Y :6715936 Y:6715957
La Piscine X : 627416 34 Le Néant X : 627401
Y:6715329 Y:6715354
Place de l’Etape X : 627194 16 Le Néant X : 627359
Y :6715356 Y :6715399
Les Fontenils X : 627637 10 Le Néant X : 628005
Y :6713948 Y:6713975
Les Loaittières X : 626616 5 Le Chalès X : 626372 | Y : 6714499 Y:6714152
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. 3/14
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41600 BLOITS Téléphone: 02 $4355 73 50 -wwwloir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddta loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 10 Rue de Bouillon X : 626988 4 Le Bouillon X : 626969
Y :6716628 Y :6716724
RD2020 Nord X : 627479 2 | Le Bouillon X : 627443
Y :6716726 Y:6716831
Le trop plein du poste de refoulement de l’ancienne station est Un point R1 soumis à autosurveillance réglementaire sur demande du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher. Il est par conséquent soumis aux mêmes prescriptions réglementaires qu'un point A1 définies par l'arrêté de prescriptions générales cité à l’article 2.
Le système de collecte ne possède pas de déversoirs d'orage.
Le dernier schéma directeur assainissement réalisé préconise des actions sur le système de collecte :
+ __ Un renouvellement des appareils de mesure et des clapets anti-retour pour les trop-pleins des PR ancienne station et Vieux Château est prévu en 2024-2025.
+ Les travaux pour réduire les intrusions d'eaux claires parasites sont engagés comme suit :
o priorité 1:
= 2024 : rue Arthur Maubert et rue des Saules
“ 2025-2026: rue et lotissement des Fontenils, chemin de Saint-Jacques et rue des Peu-
pliers
° priorité 3 : rue des Bruyères en 2027-2028.
Les actions mentionnées ci-dessus doivent être réalisées selon le planning défini dans le schéma direc-
teur assainissement.
Le service police de l’eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel, à transmettre au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir- et-Cher avant le 31 mars de l’année N+1. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur l'année N et la planification des actions sur l'année N+1.
4/14
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot41 000 BLOIS léléphone: 02 3435 73 30 - www loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtaloir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 11 TITRE 11 - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée.
Article 51 : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit Parcelle (Lambert 93)
X Y
Nouan-le-Fuzelier | Route de Chaumont - Le Petit Burtin AN 601 625054 6717499
Article 5.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
L'ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Nom du PR Coordonnées | Charges polluantes estimées | Milieu récepteur | Coordonnées
Lambert 93 Lambert 93
Vieux Château (A2) X : 626872 131 kg DBOS5/)j Le Néant X : 626862
Y :6716188 Y:6716171
Un nouveau poste est créé avec 3 pompes et Un volume tampon de 35 m° pour réduire les déverse- ments par temps de pluie.
Les effluents traités transitent via un fossé sur environ 500 mètres avant de rejoindre Le Néant. Ce fossé doit être méandré et aménagé de redents de façon à ralentir les écoulements et favoriser l’infiltration, et ce, avant la mise en service du nouveau système de traitement. Il doit faire l'objet d'un entretien ré- gulier (curage notamment).
Article 5.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 3 060 EH (soit 184 kg/j de DBO:)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
°__ volume journalier maximum : 1 103 m“/j;
+ __ débit horaire de pointe : 120 m‘/h.
Article 5.4 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement, est fixé à 1 103 m° /j. Cette va-
leur correspond au percentile 95 (PC95) des débits entrants à la station de traitement en 2022 sur 5 ans.
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type :
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant à la station sur une période minimale de 5 ans de manière à atténuer les variations saisonnières. Ces débits sont classés par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du PC95 des débits arrivant à la station sur plusieurs années. Prendre le PC9S revient à exclure environ 18 événements par an. Pour valider cette méthode, il convient de s'assurer que :
> aucun événement n'a eu lieu pour des débits inférieurs au PC9S ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS léléphone: 02 SE 35 73 50 - Site internet : http://www loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv. fr
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Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBOS5 | 183,60 kg/)
DCO 459 kgjj
MES 275,40 kg/)
NTK 45,9 kgj
NGL 45,9 kg/j
Pt 765 kg
Article 5.5 : Caractéristiques des installations
° Filière eau:
o Pré-traitement - Tamisage/Compacteur
o Bassin d'aération (680 m°) avec 3 turbines
o Dégazeur (dégazage et stockage de mousses)
o Clarificateur (240 m° et 17,5 m de diamètre)
o Puits à boues avec 2 groupes d'électropompes
o Poste des colatures
o Cuve de déphosphatation avec injection de chlorure ferrique (12 m°)
co Canal de sortie de type Venturi avec débitmètre (capteur ultrason et enregistreur)
*__ Filière boue : |
o Lits de séchage plantés de roseaux composés de 12 casiers (1 914 m°)
o Valorisation agricole par épandage
Deux pompes sont placées dans le bassin d'aération pour extraire les boues fraîches vers les filtres.
La production annuelle de boues est estimée à 67 tonnes de matières sèches.
Un synoptique du fonctionnement de la station est présenté en annexe.
Article 6 : Conditions imposées au traitement
Article 61 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif lo- cal pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
" G/14
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Téléphone: 02 3435 73 30 - Site internet : hüp:/www loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 13 Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes sui- vantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
fear din Concentrations maximum OÙ Rendements mini- Concentrations rédhibitoires, moyennes sur 24h en mg/| mums (moyennes 24h) | moyenne journalière en mg/l
DBOS 25 :. 80% 50
DCO 90 80 % 180
MES 30 90 % 75
NTK 10 70% | &
NGL 15 70 % -
P total 2 80 % -
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres (y compris l'azote et le phosphore) sont à respecter pour chaque analyse et non pas en moyenne annuelle.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées :
Nombre d'analyses à réaliser annuel-
Paramètres lement dans ce cadre de l'autosur-
veillance
DBOs 12
DCO | 12
MES 12
NTK 12
NGL 12
NH4 12
P total 12
Une fréquence mensuelle devra être respectée pour chaque paramètre.
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Les paramètres qualitatifs suivis en entrée et en sortie de la filière eau sont :
- le débit est mesuré 365 jours/an;
- le pH, la température, les ions NO2- et NO3- sont mesurés 1 jour/mois soit 12 jours/an.
Pour la filière boue : |
- les quantités de boues produites sont mesurées 1 jour/mois soit 12 jours/an,
- la siccité sur les boues produites est mesurée 1 jour/mois soit 12 jours/an.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provo- quer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat
T'14
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pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable d'en-
traîner la destruction du
poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la des- truction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune ben- thique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure à 5 m si- non dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement d'odeur même après £ jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu ré-
cepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du mi- lieu récepteur
Article 6.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement pos- sible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 7 : Déversements au point A2
La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes du point A2 sont effectuées sur la base des paramètres listés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les charges polluantes rejetées seront estimées à
lume rejeté.
partir des concentrations au point A3, quel que soit le vo-
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 15 TITRE III- ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 8 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, tra- vaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men- tionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva- luer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'acti- vité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Nouan-le-Fuzelier fait l’objet d'une autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions ré- glementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé
A2 Déversoir de tête de station
A3 Entrée station
A4 Sortie station
A6 Boues produites
S6 Boues évacuées après traitement
S11 Refus de dégrillage
S14 Injection de chlorure ferrique
M1 Point de suivi amont cours d'eau récepteur
M2 Point de suivi aval cours d'eau récepteur
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 31 octobre de l'année N pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de la police de l'eau.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00002 - Arrêté autorisant la construction et l'exploitation d'un nouveau système de traitement des eaux résiduaires urbaines sur la commune de Nouan-le-Fuzelier en remplacement du 16 Article 11 : Manuel d'autosurveillance, bilan de fonctionnement et diagnostics
Le bénéficiaire est chargé de :.
+ tenir à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et de le transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation ;
° transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n1;
établir un diagnostic périodique et un diagnostic permanent du système d'assainissement.
Article 12 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance est à réaliser avant le 31/12/2025. Les conclusions seront transmises à la direction départementale des territoires sous Un délai d'un mois après achèvement de l'étude.
Les mesures à instaurer, préconisées dans l'étude, sont prises en compte. Le plan d'actions est engagé au plus tard 1 an après son élaboration. La réalisation des travaux est notifiée à la DDT.
Article 13 : Schéma Directeur Assainissement
Un schéma directeur assainissement a été réalisé en 2022 afin de mieux connaître le système d'assainis- sement. Il sera à mettre à jour sous une échéance de 10 ans, soit avant le 31/12/2032.
Article 14 : Contrôles à réaliser
Article 141 : Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par Un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
Article 14.2 : Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
+ En sortie de la station, en amont et en aval du point de rejet dans le Néant, à une fréquence bis- annuelle, le premier suivi étant à réaliser lors de la période estivale suivant la date de mise en service de la station de traitement des eaux usées ;
Paramètres physico-chimiques suivis : PH, température, O: dissous, MES, DCO, DBO:, NTK, NO»,
NO3, NH4*, PO4* et Ptot ;
+ L'ensemble des analyses est réalisé par un laboratoire accrédité en période d'étiage du cours d'eau.
Les vannages présents sur le Néant ne permettent pas la réalisation de l'indice 12M2 ; par conséquent, aucun suivi biologique n'est demandé.
L'ensemble des résultats est transmis chaque année au service Police de l'eau. La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l’infaisabilité de la mesure (exemple : profondeur du cours d'eau trop importante).
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Article 15 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 16 : Dispositions diverses
Article 16. : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé- néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclara- tion.
Article 16.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé- claration.
Article 16.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation où d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement. ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 16.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conserva- tion ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 17 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au- torisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire ef- fet lorsque celui-ci n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le ré- cépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en ap- plication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ou- vrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résul- tant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 19 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Nouan-le-Fuzelier, où se situent la station et le réseau de col- lecte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la pré- fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 21 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le président de la communauté de com- munes Cœur de Sologne, le maire de la commune de Nouan-le-Fuzelier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa- tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être in- troduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela- tions entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- cours.fr
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Arrivée des effluents
Sonde de mesure - temps et
volume de surverse
A2 +emplacement bilan 24H
Le Néant e@= :
Bassin 2
PR
tampon @: Débitmètre électromagnétique + préleveur asservi au débit Prétraitement (>> Refus de tamisage
Canal venturi, capteur ultrason +
enregistreur, échelle de mesure
Préleveur asservi au débit
S11
nr)
4
Le Néant
14/14
Recirculation
des
boues
A6 Débitmètre
Extraction
L =
Valorisation agricole des boues
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Loir-et-Cher
41-2024-04-26-00004
Arrêté portant autorisation environnementale
pour les travaux de curage du bief du Moulin de
la Rochette
sur la commune de Saint-Georges-sur-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 22 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 © AVR. 2024 portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief
du Moulin de la Rochette |
sur la commune de Saint-Georges-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2174-11, L. 120-1, L. 123-
19-1, L. 1811, R: 181-1 à D. 181-57, D. 123-46-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval dont le périmètre est délimité par l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2005 et approuvé par arrêté interpréfectoral du 26 octobre 2018, ainsi que son règlement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu la visite réalisée sur le site du projet en date du 26 octobre 2021 par les services de l'État ;
1/9
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 535 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 23 Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 19 juin 2023 par Mme et M. DENYSE Nathalie et Fabien, et complété une note déposée le 11 décembre 2023;
Vu l'accusé réception complet en date du 19 juin 2023 du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Cher aval en date du 13 septembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté adressé aux bénéficiaires le 19 janvier 2024 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours et les informant de la procédure de participation du public par voie électronique à venir;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 5 au 27 février 2024 inclus, conformément à l'article de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la consultation du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Cher et du Syndicat du Nouvel Espace du Cher (NEC) en date du 29 février 2024, conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
Vu la transmission pour information le 20 mars 2024 du présent projet d'arrêté, de la note de présentation non technique et de la synthèse des observations du public aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), conformément à l’article R. 181-39 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Cher et du Syndicat du NEC formulé dans les délais impartis ;
Vu le projet d'arrêté adressé aux bénéficiaires le 15 mars 2024 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours;
Vu la réponse favorable formulée par les bénéficiaires le 20 mars 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la visite des services de l'État en octobre 2021 a conclu qu'au regard de la configuration actuelle des ouvrages présents sur ce site hydraulique, il n'existe pas de solution alternative à des travaux temporaires de curage du bief;
Considérant qu'une étude doit être réalisée en 2024 par le syndicat du NEC sur l'ensemble du cours d'eau « le Chézelles », apportant des réponses notamment sur le fonctionnement hydraulique du site ;
Considérant que le curage peut constituer une restauration hydromorphologique dans ce cas précis, dans le sens où il devrait améliorer l'écoulement et limiter le risque d'un phénomène d'eutrophisation qui aurait un impact négatif sur les espèces aquatiques ;
Considérant que le cours d'eau « le Chézelles » est classé liste 1 au titre du 1° du 8 I de l'article L. 214- 17 du code de l'environnement ;
Considérant que le cours d'eau « le Chézelles » est classé en deuxième catégorie piscicole au titre de l’article L. 436-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
(O
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 24 ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaires de l'autorisation
Mme et M. DENYSE Nathalie et Fabien, propriétaires du Moulin de la Rochette, situé au 28 route de la Rochette - 41 400 Saint-Georges-sur-Cher, ci-après désignés « les bénéficiaires » sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux autorisés dans le cadre de cet arrêté concernent le curage de 55 m° estimés de sédiments, au sein du cours d'eau «le Chézelles », sur la totalité de la parcelle H 555 et sur la portion aval de la parcelle H 591, sur la commune de Saint-Georges-sur-Cher. Les travaux de curage impactent ainsi une zone de 167 m° du lit mineur du cours d'eau, et la modification du profil sur 39,5 m linéaires.
Ces travaux de curage sont autorisés pour une seule et unique opération.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à procédure loi sur l'eau, au titre des rubriques décrites ci-après et définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : '
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : soumis à z ô Arrêté du 28 novembre 31.2.0 8 aU SUP 8 Déclaration :
Autorisation ; 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m: soumis à Déclaration.
Le lit mineur d'un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| Déclaration détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : soumis à Autorisation ;
2° Dans les autres cas : soumis à Déclaration.
2014
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m° : soumis à Autorisation ;
o æ + # En 3 2 . .
3.2.0 2 Inférieur ou égal à 2 000 m dont la teneur des sédiments extraits est| Aütorisation Arrêté du 30 mai 2008 supérieure ou égale au niveau de référence S1 : soumis à Autorisation ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 : soumis à Déclaration.
Les analyses des sédiments à extraire présentent un taux de cuivre 2,4 fois supérieur au niveau de référence S1.
Arrêté du 30 septembre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 25 Le site hydraulique concerné par le Moulin de la Rochette, ainsi que ses ouvrages, est présenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité des maîtres d'ouvrage
Les travaux sont réalisés sous la responsabilité des bénéficiaires de l'autorisation. Les bénéficiaires se portent garants des entreprises qu'ils emploient pour les travaux.
Article 4 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires respectent les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont rappelées dans le tableau ci-dessus.
L'ensemble des éléments mentionnés dans le dossier d'autorisation et ses compléments sont également respectés.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5. : Réalisation des travaux
Les travaux de curage sont réalisés uniquement sur l'emprise des parcelles mentionnées dans l'article 2 et se déroulent comme suit:
1. Abaissement a, du bief, et ce plusieurs semaines avant la réalisation des travaux, via l'ouverture de la vanne du moulin.
2. Pêche de sauvegarde à l'épuisette, réalisée par les bénéficiaires. Les individus sont ensuite relâchés dans «le Chézelles » en aval du moulin. Il convient notamment de surveiller les poches d'eau pour éviter toute mortalité lors de l'abaissement d'une partie du bief.
3. Curage du bief, réalisé une fois la zone asséchée, par des engins mécaniques depuis la berge.
4, Remise en eau graduelle du bief une fois les travaux achevés, afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
5.2 : Mesures de prévention à mettre en œuvre :
Les travaux de curage ont pour objectif de rétablir le profil initial du bief. Seuls les sédiments en surplus sont retirés, le fond du lit originel du cours d'eau est conservé. Aucun engin ne traverse le cours d’eau, et ce lors de toute la durée de l'opération.
Les travaux de curage, leur étendue et leur durée, sont limités au strict nécessaire permettant
d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de. l'état écologique.
Si l'assèchement de la zone de travaux n'est pas complète, des bigbags sont installés en amont, et ce avant tout commencement des travaux, pour garantir un assec sur la zone.
Des bottes de pailles sont installés à la sortie du bief pendant toute la durée de l'opération de curage, et remplacées si nécessaires, afin d'assurer une filtration des matières en suspension.
Les travaux sont réalisés entre le 15 juillet et le 15 octobre 2024, et hors période de crue. L'entreprise chargée des travaux gère le risque de crue en se tenant régulièrement informée des conditions hydrologiques. En cas de crue, un repliement des installations de chantier est réalisé rapidement, de
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 26 jour comme de nuit, pour éviter les pollutions, dégradations ou désordres éventuels qu'elles pourraient générer. :
Afin de limiter les risques de pollutions accidentelles en phase chantier, les mesures suivantes sont mises en place :
° Un kit antipollution est présent en permanence sur le chantier;
° Les enginset carburants sont stockés et réapprovisionnés loin du cours d'eau ;
* Les huiles de vidanges des engins sont récupérées, stockées et éliminées ;
* Tout rejet, de quelque nature qu'il soit, est interdit ;
° Tous les déchets issus du chantier sont récupérés, exportés et traités conformément à la réglementation.
En cas d'avarie constatée sur un engin du chantier, Une intervention rapide est mise en œuvre, afin
de réduire fortement les risques de pollution des sols.
En cas de mise en dépôt, même provisoire, des matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, les bénéficiaires s'assurent que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Le dossier d'autorisation dans son intégralité ainsi que le présent arrêté sont transmis à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Les bénéficiaires procèdent dès la fin des travaux, à l'enlèvement complet des installations de chantier, aménagements provisoires et déchets. Le terrain sur lequel sont établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, ou fait l'objet d'une opération de renaturation.
5.3 : Suivi des impacts du curage sur le cours d'eau
Le cours d'eau «Le Chézelles » étant classé en deuxième catégorie piscicole, les bénéficiaires réalisent des mesures en continu de la température et de l'oxygène dissout, à l'aval hydraulique de la zone de curage, et ce pendant l'ensemble des travaux.
Ils s'assurent ainsi que le taux d'oxygène dissout dans «le Chézelles » reste supérieur ou égal à 4 mg/l, conformément à l'arrêté de prescriptions du 30 mai 2008 relatif à la rubrique 3.2.0. Si le taux d'oxygène dissout avant commencement des travaux est inférieur à ce seuil, le taux mesuré au cours des travaux ne doit pas y être inférieur.
Les résultats de ce suivi sont transmis régulièrement par courriel à la DDT de Loir-et-Cher (ddt- eau@loir-et-cher.gouv.fr).
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, les bénéficiaires arrêtent temporairement les travaux et en avisent la DDT de Loir-et-Cher. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
5.4 : Traitement des sédiments de curage
Les sédiments issus du curage font l'objet :
*__ soit d’un traitement en décharge agréée,
° soit d’un épandage en terres agricoles, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandègss de boues sur les sols agricoles, fixés par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 27 En cas d'épandage des sédiments extraits, les parcelles concernées ne doivent pas être en forte ou très forte probabilité de présenter des zones humides (notamment les parcelles définies par l'étude de prélocalisation du SAGE Cher aval menée en 2013-2014). Un porter-à-connaissance est déposé par les bénéficiaires auprès de la DDT de Loir-et-Cher au minimum 15 jours avant l'épandage, présentant les parcelles où il est prévu de réaliser cette opération. L'épandage est réalisé seulement après validation des parcelles concernées par la DDT de Loir-et-Cher.
5.5 : Gestion des espèces
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter la mortalité de la faune ou la destruction de la flore présentes sur l'emprise des travaux. Une attention particulière est portée aux éventuelles stations de Fougère scolopendre (Asplenium scolopendrium), qui sont évitées par les engins.
En cas de découverte d'une espèce protégée sur la zone de travaux, le chantier est interrompu. Le responsable de chantier contacte alors la DDT de Loir-et-Cher, afin de décider des moyens à mettre en œuvre pour préserver ces espèces, avant tout redémarrage des travaux.
En cas de découverte d’une espèce susceptible de créer des déséquilibres biologiques, tel que le Poisson-chat (Ameiurus melas), la Perche soleil (Lepomis gibbosus) ou le Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), les individus ne sont pas remis à l’eau mais détruits par les bénéficiaires.
En cas de découverte d’une espèce exotique envahissante, le chantier est également interrompu. Le responsable de chantier contacte alors la DDT de Loir-et-Cher et le syndicat du NEC, afin de décider des moyens à mettre en œuvre pour gérer ces espèces, avant tout redémarrage des travaux.
5.6 : Étude du site hydraulique
Afin d'éviter le renouvellement de cette situation d'accumulation de sédiments en amont du moulin et de permettre une continuité écologique (piscicole et sédimentaire) sur l'ensemble du site, une étude de l'ensemble du fonctionnement hydraulique du Moulin de la Rochette est réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est réalisée par les bénéficiaires et/ou par l'intermédiaire d'un partenaire compétent, et transmise à la DDT de Loir-et-Cher.
Cette étude comprend notamment les éléments suivants :
+ la répartition des débits entre les deux bras que constituent le bief et le cours d'eau «le Chézelles » ;
° la largeur du lit mouillé du cours d'eau dans les deux bras;
+ le fonctionnement du seuil placé sur « le Chézelles » (élément n°1 de l'annexe 1) ;
Cette étude a pour objectif de trouver une solution à long terme au problème d'envasement du bief et d'assurer une répartition des débits privilégiant le cours d'eau « le Chézelles », tout en satisfaisant le souhait des bénéficiaires de maintenir un niveau d'eau dans le bief.
5.7 : Plans et compte-rendus de chantier
AU minimum 15 jours avant le début des travaux, un plan de chantier est transmis à la DDT de Loir- et-Cher, ainsi qu'une copie au maire de Saint-Georges-sur-Cher pour mise à disposition du public et au Syndicat du NEC. Ce plan de chantier comprend notamment:
* le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour | exécution des travaux;
° les dates prévisionnelles de début et de fin de chantier;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 28 AU fur et à mesure de l'avancement des travaux, les bénéficiaires établissent un compte-rendu de chantier dans lequel ils tracent :
+ le déroulement des travaux avec les éventuels incidents survenus ;
+ toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
+ les effets identifiés des travaux sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte-rendu de chantier est à transmettre à la fin des travaux à la DDT de Loir-et-Cher, accompagné d’un plan de récolement comprenant les profils en long et en travers de la zone du cours a eau ayant fait l'objet du curage.
Un an après la fin des travaux, les bénéficiaires transmettent à la DDT de Loir-et-Cher un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable. Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre (mesures de la hauteur de sédiments à plusieurs endroits du site curé).
Article 6 : Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations et réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Modifications
Toute modification substantielle apportée par les bénéficiaires du présent arrêté et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier est portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
| Article 8 : Déclaration d'accident ou d'incident
Les bénéficiaires sont tenus dès qu'ils en ont connaissance de déclarer au préfet, à la DDT de Loir-et- Cher et au maire de Saint-Georges-sur-Cher tout incident ou accident portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou'aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires et l'entrepreneur des travaux prennent toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les travaux sont alors interrompus jusqu'à ce que les dispositions soient prises pour en éviter le renouvellement.
Article 9 : Changement de bénéficiaire(s)
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une ou plusieurs autre(s) personne(s) que celles qui sont mentionnées au dossier de demande, les bénéficiaires en font la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 29 Article 10 : Contrôle
Les bénéficiaires sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
Article 11 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme et M. DENYSE Nathalie et Fabien.
Article 12 : Affichage et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de Saint-Georges-sur-Cher et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché pour une durée minimum d’un mois dans la mairie de Saint-Georges-sur-Cher. Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis à la DDT de Loir-et-Cher.
L'arrêté est également adressé à la communauté de communes du Val de Cher-Controis et au Syndicat du NEC, consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental dés territoires de Loir-et-Cher, le maire Saint-Georges-sur-Cher et le chef du service départemental de Loir-et-Cher de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 6 AVR. 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
C9
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 30 Annexe 1 : Système hydraulique du Moulin de la Rochette
Projet
Moulin de la Rochette
Ouvrages du moulin
EM Ouvrages sur cours d'eau
EM Plan d'eau
Elements du cours d'eau Le Chézelles
= Bjef du Moulin
Bras de décharge
= |e Chézelles
== Zone d'envasement
- Saint-Georges-sur-Cher -
Moulin de la Rochette
St Georges sur Cher
—
Me Roue avec rétrécisseme
4 Déversoir et Vanne n (1 7”
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 31 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale pour les travaux de curage du bief du Moulin de la Rochette 32 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-04-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES
TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE
LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 33 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU
RUISSEAU DE LA BRISSE
PAR LA SCEA GIRARD
COMMUNE DE NOURRAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-
6,R. 181-1 et suivants, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 3 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement reçu le 25 juillet 2023, présenté par la SCEA Girard, enregistré sous le n°0100029613 et relatif au travaux de restauration du ruisseau de la Brisse sur la commune de Nourray ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2024 invitant le pétitionnaire à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;
Vu l'absence de remarque formulée par le pétitionnaire ;
Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté qui s'est tenue du 23 février au 24 mars 2024 inclus ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddti@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 34 Considérant que la SCEA Girard doit procéder à des travaux de restauration morphologique du ruisseau du la Brisse dans le but de rétablir la qualité des écoulements ;
Considérant que les travaux contribuent à l'objectif d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire
La SCEA Girard est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux de restauration du ruisseau de la Brisse, situés sur la commune de Nourray, selon les modalités définies dans les articles suivants.
Article 3 - Rubrique concernée par le projet
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Travaux concernés Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à + Reprofilage du lit modifier le profil en long OU le profil en travers du lit mineur mineur par d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique recharge 1 k à cos ; hs. . 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : granulométrique. 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m : projet soumis à Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m:
projet soumis à Déclaration __ 3:11.2.0 Autorisation
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
À compter du 1er janvier 2012 : à la rubrique 3210, les mots :
« du maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation » sont supprimés, conformément au
‘| décret 2007-1760 du 14/12/07 art. 10.
Linéaire concerné par le projet : 210 m
Article 4 - Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration du ruisseau de la Brisse sont réalisés conformément au dossier présenté par le bénéficiaire et mis en consultation du public dans le respect des prescriptions générales
2/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 35 fixées par arrêtés pour la rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement. Ils consistent à :
° recharger le lit en granulats en créant une alternance de mouilles et radiers sur le linéaire impacté par les travaux de curage du cours d'eau;
* retaluter les rives en pente douce;
* implanter des plantes hélophytes en rive de cours d'eau.
Le rechargement du lit sera réalisé avec des granulats locaux non anguleux dont les caractéristiques sont proches du substrat non impacté par les travaux de curage (diamètre 10/50).
Article 5 — Prescriptions générales
Les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis par l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 31.2.0 de la nomenclature visée à l'article 3.
Les modalités techniques d'exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.
Article 6 - Information début des travaux
Le pétitionnaire préviendra le service de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB de Loir-et-Cher au plus tard un mois avant la réalisation des travaux de restauration du lit.
Article 7 — Prescriptions spécifiques
Lors de la réalisation des travaux, le maître d'œuvre vérifiera que toutes les prescriptions visant à réduire les effets du chantier sont bien respectées.
Les travaux en cours d'eau seront réalisés de l’aval vers l’amont.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement des engins et outils de chantier seront réalisés à distance du cours d'eau afin de prévenir les fuites accidentelles de produits polluants vers les milieux récepteurs. Par ailleurs, les produits polluants seront stockés sur une aire imperméabilisée permettant de contenir d'éventuelles fuites.
Les berges et la dynamique naturelle du cours d'eau doivent être préservées.
Lors des interventions en cours d'eau, une attention particulière sera portée afin de ne pas relarguer Un taux important de matières en suspension (MES). À cette fin, l'entreprise retenue devra proposer la mise en place d'un dispositif filtrant (type botte de paille ou autre).
Les caractéristiques des matériaux utilisés doivent correspondre à la géologie locale ou aux matériaux naturellement présents sur le site.
Le bénéficiaire réalisera un suivi de la reconstitution de la ripisylve et du transect de plein-bord et de la ligne d'eau pour évaluer l'efficacité de l'intervention et procéder à d'éventuelles corrections (3 ans après travaux).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 36 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Modifications des caractéristiques de l'autorisation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet (Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 2111 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 9 - Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
. Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 37 Article 15- Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 16 - Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Nourray pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Loir-et- Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, le commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Blois,le 2 D AVR, 2024
Pour le Prefet,
P fre Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
des territoires Le directeur départ
joint,
Patrick SEAC'H _
Patrice FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 38 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU RUISSEAU DE LA BRISSE PAR LA SCEA GIRARD 39 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-04-29-00001
Arrêté portant approbation du plan de gestion
de trafic relatif aux conditions d'accès au
ZooParc de BEAUVAL
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de trafic relatif aux conditions d'accès au ZooParc de BEAUVAL 40 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service Prévention des Risques, Ingénierie de Crise par Éducation routière Fraternité
Arrêté du
portant approbation du plan de gestion de trafic
relatif aux conditions d'accès au ZooParc de BEAUVAL
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crises routières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 approuvant le plan de gestion de trafic relatif aux conditions d'accès du ZooParc de Beauval,
Vu les avis des services concernés ;
Considérant la révision du seuil de la mesure M2,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1*’_ : Le Plan de Gestion du Trafic (PGT) relatif aux conditions d'accès au ZooParc de Beauval est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°41-2020-06-11-003 du 8 juin 2020 approuvant le plan de gestion du trafic relatif aux conditions d'accès au ZooParc de Beauval est abrogé.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 66 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de trafic relatif aux conditions d'accès au ZooParc de BEAUVAL 41 Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher,
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur régional Centre de Vinci autoroutes,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d’ incendie et de secours de Loir-et- Cher,
Monsieur le maire de Saint-Aignan sur Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée pour information aux maires des communes de Billy, Châtillon-sur-Cher, Châteauvieux, de Chémery, Contres, Couffy, Fresnes, Mareuil-sur-Cher, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Sassay, Seigy, Saint-Romain sur Cher, Selles-sur-Cher et à Monsieur le président de la Communauté de communes Val de Cher Controis..
Fait à Blois, le 29 AVR, 2024 Le Préfet,
| le Préfet er r délégation, Général,
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai.de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 78 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de trafic relatif aux conditions d'accès au ZooParc de BEAUVAL 42 Préfecture
41-2024-04-05-00080
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2009-0014
Préfecture - 41-2024-04-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 43 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalit Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2009/0014
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-18-030 du 18 juillet 2023 portant modification d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. GRICOURT Marc, maire pour LA COMMUNE DE BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. M. GRICOURT Marc est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
l'est pris acte des modifications suivantes :
- ajout d'1 caméra voie publique au 33 rue Roland Garros aboutissant à un système comportant 55 caméras voie publique.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gourv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 44 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2023-07-18-030 du 18 juillet 2023 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 16 mars 2028.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GRICOURT Marc et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 09 AYR. 2024
Pour le Préfet &t par délégation
Le Directeur les Sécurités
Jean GRIMM
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 45 Préfecture
41-2024-04-05-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2009-0058
Préfecture - 41-2024-04-05-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0058 46 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égait Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2009/0058
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-30-002 du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par M. LEGRAND Gérald pour LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 395 rue Georges Méliès 41350 SAINT GERVAIS LA FORET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. LEGRAND Gérald est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
l'est pris acte des modifications suivantes :
- ajout d'1 caméra intérieure aboutissant à un système comportant 5 caméras intérieures et 1 extérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0058 47 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2019-10-30-002 du 30 octobre 2019 demeure applicable.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 5 avril 2029 ;
Article 3: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 0 & ANR. 2024
Pour le Préfet.et par délégation
Le DirecteWr des Sécurités
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fi / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0058 48 Préfecture
41-2024-04-05-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0213
Préfecture - 41-2024-04-05-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0213 49 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2010/0213
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par le chargé de sécurité pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 12 place Saint Martin 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par le chargé de sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0213
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0213 50 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité au 02 54 73 75 00.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0213 51 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.e/erecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le _g g AVR. 2024
Pour le Préfet e
Le directeur
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0213 52 Préfecture
41-2024-04-05-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2011-0041
Préfecture - 41-2024-04-05-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0041 53 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2011/0041
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme FELDMAN Stéphanie pour DARTY BLOIS situé 364 rue Lavoisier 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par Mme FELDMAN Stéphanie est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0041
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0041 54 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme FELDMAN Stéphanie au 021 89 29 O0.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Lé délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0041 55 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article‘10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et. du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme FELDMAN Stéphanie et dont Une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
© 9 AVR. 2024 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeurlâles sécurités
F
Jean G M
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0041 56 Préfecture
41-2024-04-05-00081
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2011-0054
Préfecture - 41-2024-04-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0054 57 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2011/0054
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme BOISMARTEL Valérie pour LE CENTRE HOSPITALIER SERVICE DES URGENCES situé 98 rue Poterie 41106 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par Mme BOISMARTEL Valérie est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0054
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras extérieures
. 1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0054 58 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux. images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BOISMARTEL Valérie au 02 54 23 33 33.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images paï ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0054 59 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admi
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
nistratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BOISMARTEL Valérie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le "0 9 AVR 202
Pour le Préfet &t par délégation
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2011-0054 60 Préfecture
41-2024-04-05-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0296
Préfecture - 41-2024-04-05-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0296 61 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
de Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0296
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SAVARY Frédéric pour EHG TRUFFAUT SAS situé 410 rue des Perrières 41350 SAINT GERVAIS LA FORET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par M. SAVARY Frédéric est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0296
Le système est constitué des éléments suivants :
- 22 caméras intérieures
- L caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0296 62 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteints aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SAVARY Frédéric au 02 54 50 5199)
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
213
Préfecture de Loir-et-Cher - Place. de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0296 63 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations éntre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SAVARY Frédéric et dont Une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 9 q NE. 2924
Pour le Préfet e par délégation
Le directeu s sécurités
?
Jean G M
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0296 64 Préfecture
41-2024-04-05-00078
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2018-0201
Préfecture - 41-2024-04-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0201 65 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
De Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2018/0201
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme LE QUEAU Samira pour AUDILAB VAL DE FRANCE situé 12 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par Mme LE QUEAU Samira est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2018/0201
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0201 66 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme LE QUEAU Samira au 02 54 58 22 25. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0201 67 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même. de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ‘de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LE QUEAU Samira et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 0 9 AVR. 2024
Pour le Préfet
Le directeur
par délégation
s sécurités
*
Jean GRI
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2018-0201 68 Préfecture
41-2024-04-05-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2019-0005
Préfecture - 41-2024-04-05-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2019-0005 69 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Évalté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2019/0005
LE PREFET. DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme LLAURY Sophie pour DDFIP LOIR-ET-CHER situé 120 boulevard Kennedy 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril. 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus, présentée par Mme LLAURY Sophie est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2019/0005
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2019-0005 70 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme LLAURY Sophie au 02 54 55 71 34.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2019-0005 71 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LLAURY Sophie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le
0 g AYR. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur Hes sécurités
jean! IMM
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2019-0005 72 Préfecture
41-2024-04-05-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2021-0298
Préfecture - 41-2024-04-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0298 73 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
É Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2021/0298
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BUREAU Maire-Valérie pour le MAGASIN IDKIDS située 20 rue Françoise Dolto 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mme BUREAU Maire-Valérie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2021/0298
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0298 74 I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BUREAU Maire-Valérie au 02 54 81 36 O1.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0298 75 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher. |
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme BUREAU Maire-Valérie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 0 9 AyR 2024
Pour le Préfet el\par délégation
Le Directeur des Sécurités
Jean GRIMM
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0298 76 Préfecture
41-2024-04-05-00075
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0001
Préfecture - 41-2024-04-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0001 77 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éé Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0001
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BUREAU Marie-Valérie pour le MAGASIN BLEU LIBELLULE situé 109 rue Lavoisier 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Mme BUREAU Marie-Valérie est autorisée, pour une durée de tinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0001
Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0001 78 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BUREAU Marie-Valérie au 02 54 81 37 12.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4i 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0001 79 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BUREAU Marie-Valérie et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois le À 9 AVR. 20%
Pour le Préfethet par délégation
Le Directebides Sécurités
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Jean G M
3/3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0001 80 Préfecture
41-2024-04-05-00077
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2023-0182
Préfecture - 41-2024-04-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0182 81 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Énilié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2023/0182
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. VILLENEUVE Hugues pour TCHIP COIFFURE BVO situé 1 rue du Bourg Neuf 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M. VILLENEUVE Hugues est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2023/0182
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
1/3 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0182 82 ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
\
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VILLENEUVE Hugues au 06 09 98 72 29.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0182 83 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr. -
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VILLENEUVE Hugues: et dont Une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le Ù 9 AYR 2024
Pour le Préfehket par délégation
Le DirecteUt des Sécurités
\
Jean IMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2023-0182 84 Préfecture
41-2024-04-05-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0014
Préfecture - 41-2024-04-05-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0014 85 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0014
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251: et suivants ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GRUFFAT Claude pour L'EPI VERT BIOCOOP situé 51 avenue de Châteaudun 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M. GRUFFAT Claude est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0014
Le système est constitué des éléments suivants :
-12 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0014 86 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la. qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GRUFFAT Claude au 02 54 78 13 32. .
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0014 87 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. 4
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GRUFFAT Claude et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Mois,le 9 AVR 202
Pour le Préfet et per délégation
Le Directeur def Sécurités
jean GRI
| 3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0014 88 Préfecture
41-2024-04-05-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0017
Préfecture - 41-2024-04-05-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0017 89 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0017
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DEBENNE Sylvain pour LA SOCIETE MIXE DE TIR VENDOMOIS situé route de Tours 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. DEBENNE Sylvain est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0017
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0017 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personhe responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEBENNE Sylvain au 06 16 65 63 61.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage .des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture dè Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0017 91 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DEBENNE Sylvain et dont Une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 0 9 ANR. 2024
CS
Pour le Préfet etlpar délégation
Le Directeur Abs Sécurités
r
Jean GRIMM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0017 92 Préfecture
41-2024-04-05-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0057
Préfecture - 41-2024-04-05-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0057 93 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0057
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GOBBE Ludovic pour SYMBIOSE CLUB DE SPORT situé 129 route Nationale 41250 SAINT GERVAIS LA FORET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. GOBBE Ludovic est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0057
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- protection des bâtiments publics
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ” Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0057 94 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment: pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GOBBE Ludovic au 06 64 28 79 31.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0057 95 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40288 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GOBBE Ludovic et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le g 3 AR 2024
Pour le Préfet et fhar délégation
Le Directeur dès Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0057 96 Préfecture
41-2024-04-05-00076
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0062
Préfecture - 41-2024-04-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0062 97 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
= Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0062
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FROUFE Jimmy pour JCF-BASILIC AND CO situé 14 avenue Maunoury 41000 BLOIS ;
. Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : M. FROUFE Jimmy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0062
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0062 98 I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FROUFE Jimmy au 06 45 89 27 47.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0062 99 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwse/erecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FROUFE Jimmy et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le Q 9 AVR 2024
Pour le Préfet &ûpar délégation
Le Directeu s Sécurités
\
Jean GRIMM
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0062 100 Préfecture
41-2024-04-05-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0064
Préfecture - 41-2024-04-05-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0064 101 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été |
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0064
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MISSAIRE Michaël pour la CPAM LOIR-ET-CHER situé 4 rue de Weimar 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MISSAIRE Michaël est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier. est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0064
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0064 102 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MISSAIRE Michaël au 02 54 50 19 91.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0064 103 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MISSAIRE Michaël et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 0 ù ANR 2024
par délégation
es Sécurités
à
Pour le Préfet
Le Directeu
Jean G
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0064 104 Préfecture
41-2024-04-05-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0092
Préfecture - 41-2024-04-05-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0092 105 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalé | Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0092
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARTINEAU Stéphane pour LOIR-ET-CHER LOGEMENT situé 1 rue des Frères Lumières 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
‘Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MARTINEAU Stéphane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0092 /
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0092 106 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux. images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTINEAU Stéphane au 02 54 55 53 58.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisés sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. . 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0092 107 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des ‘caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher. |
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARTINEAU Stéphane et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 09 AVR. 2024
Pour le Préfet
Le Directeu
par délégation
es Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0092 108 Préfecture
41-2024-04-05-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0093
Préfecture - 41-2024-04-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0093 109 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER | Mission prévention de la délinquance
Fu Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0093
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARTINEAU Stéphane pour LOIR-ET-CHER LOGEMENT situé 20 rue Jean de la Fontaine 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MARTINEAU Stéphane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0093
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0093 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du cade de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTINEAU Stéphane au 02 54 55 53 53.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0093 111 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. |
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARTINEAU Stéphane et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois,le f] G AVR 2024
Pour le Préfet\et par délégation
Le Directeuh des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0093 112 Préfecture
41-2024-04-05-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0094
Préfecture - 41-2024-04-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0094 113 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Rgalté Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0094
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARTINEAU Stéphane pour LOIR-ET-CHER LOGEMENT situé 39 rue Porte Chartraine 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MARTINEAU Stéphane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0094
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0094 114 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de.la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exércer auprès de M. MARTINEAU Stéphane au 02 54 55 53 53. .
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code. de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
: 2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0094 115 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux caë, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARTINEAU Stéphane et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le D 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeurkes Sécurités \
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 43 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0094 116 Préfecture
41-2024-04-05-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0095
Préfecture - 41-2024-04-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0095 117 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté. N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0095
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARTINEAU Stéphane pour LOIR-ET-CHER LOGEMENT situé 5/7 rue Jean Bart 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MARTINEAU Stéphane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0095
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
. 1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0095 118 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
‘ - sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra.s'exercer auprès de M. MARTINEAU Stéphane au 02 54 55 53 53.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer .seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0095 119 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.elerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARTINEAU Stéphane et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le D 9 AR 20%
Pour le Préfet ef\par délégation
Le Directeur des Sécurités
Jean G
. 3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0095 120 Préfecture
41-2024-04-05-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0096
Préfecture - 41-2024-04-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0096 121 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0096
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARTINEAU Stéphane pour LOIR-ET-CHER LOGEMENT situé 13 rue de la Renarderie 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. MARTINEAU Stéphane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0096
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0096 122 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTINEAU Stéphane au 02 54 55 53 53.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0096 123 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des.conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée. sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARTINEAU Stéphane et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le 9 q AVR 2024
Pour le Préfet gt par délégation
Le Directeufides Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2024-04-05-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0096 124 Préfecture
41-2024-04-05-00079
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2024-0102
Préfecture - 41-2024-04-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0102 125 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Écaié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2024/0102
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. VILLEMONTE DE LA CLERGERIE Olivier pour OLYS situé 185 rue des Clouseaux 41350 SAINT GERVAIS LA FORET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 2 avril 2024 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: M. VILLEMONTE DE LA CLERGERIE Olivier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0102
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0102 126 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le.droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VILLEMONTE DE LA CLERGERIE Olivier au 06 11 43 27 99.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. | |
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration. des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture - 41-2024-04-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0102 127 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - _ 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'ün délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1. | .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VILLEMONTE DE LA CLERGERIE Olivier et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le f 9 AVR. 2024
Pour le Préfetiet par délégation
Le Directeyñdes Sécurités
e
Jean GRIMM
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Préfecture - 41-2024-04-05-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0102 128 Préfecture
41-2024-04-26-00003
Arrêté portant autorisation de la course de
tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai
2024 à Savigny sur Braye
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 129 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Égalié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses dénommée
« La Printanière »
le samedi 4 mai 2024 à SAVIGNY-SUR-BRAYE
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code du sport,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher, "
Vu l'arrêté préfectoral du 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage, :
Vu l'annexe 11I-22 du Code du sport édictant les règles techniques et de sécurité pour les
épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles la vitesse est l'un des: éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé dés sports à la fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme,
Vu la demande reçue le 4 mars 2024; présentée par M. Jean-François SAVAUX, représentant le comité des fêtes de Savigny-sur-Braye - 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de tracteurs-tondeuses dénommée « La Printanière » le samedi 4 mai 2024 sur le site du parc de loisirs de SAVIGNY-SUR-BRAYE,
Vu l'attestation d'assurance garantissant la manifestation conformément au code du sport,
Vu le règlement particulier de la manifestation,
Vu l'avis favorable. des membres de la commission départementale de sécurité routière — section « manifestations sportives et homologation »,
Considérant que cette manifestation se déroule sur un circuit non permanent et que, ce de fait, elle est soumise à autorisation, conformément au Code du sport,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 22 54 70 47 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 130 Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE:
Article 1°:
M. Jean-François SAVAUX, représentant le comité des fêtes de Savigny-sur-Braye, est autorisé à organiser une course de tracteurs-tondeuses dénommée « La Printanière » le samedi 4 mai 2024 sur le circuit non permanent situé dans le parc de loisirs de SAVIGNY-SUR-BRAYE.
Article 2 : Programme de la manifestation
. Nature de la manifestation: épreuve de tracteurs-tondeuses par équipes de 3 pilotes. . Catégories de véhicules : tracteurs-tondeuses dépourvus de plateau de coupe, de guidon, de selle, de boule d'attelage, de suspension sur les trains, d'optiques de verre.
. Caractéristiques du circuit: piste en terre d'une longueur de 445 m et d'une largeur de 6 m. La piste doit être dépourvue de tout obstacle où élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les concurrents.
. Programme :
.8h30à 9h15: contrôles techniques
.9h 30 à 10 h 30 : essais libres
.11 h 00 à 12 h 00 : essais chronométrés
.13 h 30 à 15 h 00 : 1ère course
.15 h 30 à 17 h 00 : 2ème course
.17 h 30 : remise des prix
. Nombre approximatif de pilotes : 20 équipages maximum (équipes de 3 pilotes maximum) . Nombre approximatif de spectateurs : 800
Plans du circuit : annexes 1 et 2.
Article 3: Encadrement de la manifestation
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestation, aucune qualification particulière n'est exigée.
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité.
Article 4 : Mesures de sécurité lors de la compétition
L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
L'organisateur devra respecter en intégralité les règles de sécurité édictées dans l'annexe 11-22 du Code du sport et dans le règlement particulier de la course (annexe 3).
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera mis en place par l’organisateur à ses frais, en accord avec les services municipaux
concernés et la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
L'organisateur devra :
Protection des concurrents :
- installer des extincteurs dans le parc coureurs,
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Téi,: 02 54 70 41 47 - http: {Imww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 131 - prévoir au minimum 8 postes de commissaires de piste sur le circuit,
-mettre à la disposition des commissaires de piste des extincteurs portatifs de type homologué à poudre polyvalente et à eau pulvérisée respectivement de 6 kg et 6 litres, - imposer aux pilotes de porter un casque homologué,
- demander à chaque équipe d'utiliser des jerrycans métalliques,
- veiller à ce que le bruit des machines ne dépasse pas 100 db (A).
Protection du public :
- réserver des zones pour les spectateurs et assurer leur sécurité au moyen de barrières solidement fixées au sol formant un bloc non renversable où tout autre dispositif équivalent, - protéger suffisamment ces zones en les éloignant du circuit, afin que le public ne puisse être impliqué par une sortie de piste des pilotes, |
- interdire l'accès du public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux COUTEUTS.
Accessibilité des moyens de secours :
- faire interdire le stationnement des véhicules à proximité immédiate du circuit et le long de la voie principale menant au circuit pour garantir l'accès des véhicules de secours. Des points de pénétration localisés devront être prévus pour accéder sur le circuit, quelles que soient les conditions météorologiques.
- prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs, à leur arrivée.
Moyens de secours :
- avant le début de la manifestation, communiquer au CTA/CODIS (02.54.9010.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l'adresse du site et des points d'accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d'appel. - pendant toute la durée de la manifestation, et dès les essais officiels, mettre en place les moyens suivants :
.téléphones portables, téléphones de voitures, postes radio portatifs, équipements radio (cibistes), ou tout autre appareillage, permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais. . un médecin, le Dr Logossina OUATTARA, qui sera présent pendant toute la durée de la manifestation. En ça départ du médecin, la compétition sera interrompue jusqu'à son
retour sur le circuit.
-un DPS PE dynamique: 1 VPSP avec son équipage (Comité départemental des
secouristes français croix blanche - 41310 SAINT-AMAND-LONGPRE) qui sera présent dès les essais chronométrés et pendant toute la durée de la manifestation.
.un lieu d'atterrissage pour hélicoptère (DZ) matérialisé au sol avec du plâtre ou tout autre produit visible depuis le ciel (la rubalise étant à proscrire) afin de permettre une éventuelle évacuation d'urgence et équipé d’une manche à air.
Divers :
- prévoir des parkings suffisants afin que les spectateurs stationnent leurs véhicules en toute sécurité. Les parkings devront être matérialisés et fléchés. oi - s'il y a lieu, mettre en place un périmètre de sécurité autour des points de chauffe et y installer des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre, - s'il y a lieu, demander une autorisation d'ouverture temporaire de débit de boissons à la mairie de Savigny-sur-Braye,
- arroser le circuit si nécessaire afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tel 22 34 20 43 4 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 132 Article 5 : Tranquillité publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l'article 12 du même arrêté préfectoral.
Conformément à l'article 12.2 de l'arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à Un niveau
sonore dépassant la valeur de 80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l'organisateur.
Article 6 :
Le présent arrêté portant autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 7 :
La responsabilité civile de l'État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'accidents survenus au cours où à l'occasion de la compétition.
Article 8 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Jean-François SAVAUX, en qualité d'organisateur technique de la manifestation, chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence de:
- M. le Maire de SAVIGNY-SUR-BRAŸE ou son représentant, : - M. le Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu le samedi 4 mai 2024 à 7 h 30, le rendez-vous étant fixé sur le circuit (parc de loisirs de Savigny-sur-Braye).
Si, à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l'autorité préfectorale de permanence, immédiatement informée par les représentants des services de l'Etat présents, pourra décider l'interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite, et avant le début de la manifestation, l'organisateur remettra au représentant de la gendarmerie, présent sur place, l'attestation ci-jointe (annexe 4), précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à la préfecture - Bureau des polices administratives de la % sécurité à : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr.
Article 9 :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Ta,:02 524 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ro von +
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 133 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui leur en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 11:
M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et- Cher, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le maire de SAVIGNY-SUR-BRAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
et dont une copie sera adressée pour information à:
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le Médecin chef du SAMU - SMUR.
BLOIS, le 2 6 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfétjet par délégation,
Le Direéteir des sécurités,
sean GRIMM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :. un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. un recours contentieux. en saisissant Le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex |.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 92 54 72 47 47 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 134 Xe
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Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 135 cu
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Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 136 Comité des fêtes de Savigny sur Braye
Règlement des courses de tracteurs tondeuse << la Printanière >>
Du samedi 4 mai 2024
1) Courses :
Courses de tracteurs tondeuse prévues sur une durée de 2 fois 1 h 30 en équipe
de 3 pilotes pour les adultes.
20 équipages maximum, sur un parcours de 445 mètres par 6 mètres de large
aucun temps supplémentaire ne sera prévu pour ces épreuves.
2) Inscriptions :
Toutes les équipes participantes aux courses, devront remplir un document
d'inscription et joindre avant le 12 avril 2024
1) Le règlement de 40€ par équipe adulte
2) L'assurance.
3) Une autorisation parentale pour les mineurs.
4) Un certificat médical obligatoire pour participer à ce sport mécanique.
5) Un extincteur de 6 kg de type ABC dans chaque paddock. |
Préfecture de Loir-et-Cier
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È 2 6 MARS 2024
ARRIVÉ E _|
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3) Horaires :
Accueil 7h00 à 8h00.
Normes techniques 8h30 9h 15.
Entrainements libres 9h 30 à 10h30
Essais chronométrés 11h à12h
Pause déjeuner
Départ 1ère course à 13 h 30.
Arrivée 15h.
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 137 Départ 2ème courses à 15 h30
Arrivée 17 h.
Remise des prix 17h30
4) Participants :
Participants aux nombres de 3 adultes par équipe maximum
Seul les pilotes inscrits pourront courir.
Un seul tracteur tondeuse par équipe.
5) Contrôle :
L'identité de chaque pilote devra être fournie ainsi qu’un certificat médical
le jour de la course.
6) Technique :
Un personnel habilité vérifiera et donnera l'accord de participation
à chaque tracteur aux normes.
7) Sécurité Circuit :
Durant l'épreuve seul les pilotes ou l’équipe d'intervention seront autorisés
à pousser ou évacuer à un endroit précis les tracteurs en panne et ne pouvant
plus participer, aucune autre personne n'aura accès au circuit
Un retour au paddock sera possible si le tracteur est réparable.
Zone ravitaillement 2 Extincteur de type ABC de 9 kg
Les commissaires et directeurs auront un extincteur de type ABC de 9 kg.
8) Conformité des tracteurs tondeuse :
a) Transmission à partir du moteur par courroie, une chaine sera permise
en secondaire.
b) Un volant bien fixé.
c) Un coupe- circuit type jet-ski relié à la cheville.
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 138 d) Un frein opérationnel séparé de l'embrayage ou d’un embrayage centrifuge.
e) Le pot d'échappement ne doit pas être bruyant, lés sorties situées en dessous
seront les mieux adaptées au règlement. En matière de bruit, la limite maximale
de 100db ne doit pas être franchie
f) Un moteur de 20cv maximum situé à l'emplacement d’origine du modèle
de tracteur tondeuse.
g) Un siège, d’une batterie correctement fixée, un capot ouvrable sans outils.
h) Le tracteur doit être d’une largeur maxi de 1,20m, avec pare-chocs avant
et arrière en retrait de l’'empâtement.
Le numéro d’identification visible de 120mm de hauteur sera posé devant
derrière et de chaque côté du tracteur.
i) Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote
seront protégés ou démontés.
9) Non conforme :
Le plateau de coupe, un guidon, une selle, une boule d’attelage,
les suspensions sur les trains, les optiques en verre, les fuites d'essence ou d’huile.
Tout tracteur jugé trop lent sera retiré de la course et ne pourra réintégrer
le circuit qu’après modification au paddock.
10) Sécurité pilote :
| sera obligatoire de porter un casque intégral homologué, une combinaison et des
chaussures |
recouvrant l'intégralité du pied.
Bras et jambes nus sont interdits. Une pénalité sera appliquée
(2 tours sur le nombre total).
La zone paddocks ne sera accessible que pour les mécaniciens et pilotes
au nombre total de 5 par paddock.
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 139 11) Consignes :
La direction de course se réserve le droit de faire intervenir la gendarmerie
au Cas où :
L'alcool et tout produit stupéfiant seront constatés ainsi que tout acte
de violence physique.
L'équipe sera éliminée et devra quitter le paddock et le site.
Aucune restauration dans les paddocks, il y aura une restauration payante
sur le site avec bancs et tables.
12) Briefing :
Le directeur de course informera les pilotes des mesures de sécurité pour
cette course ainsi que l’usage des drapeaux.
13) Signalisation :
Les commissaires aux nombres de huit communiqueront avec vous à l’aide
de drapeaux de couleur durant (essais, warm-up et courses)
Jaune agité : réduire la vitesse cause problème sur circuit avec interdiction
de doubler un concurrent.
Tout dépassement sera pénalisé par un stop and go d’une minute.
Bleu. vous devez vous laisser dépasser par un autre participant.
Rouge : arrêt de la course interdiction de dépasser.
Le quad muni d’un drapeau rouge et de gyrophare entrera sur le circuit afin
de vous arrêter, restés derrière au ralentit en attendant de nouvelles instructions .
Interdiction de rentré au paddock et d’intervenir sur le tracteur durant
cet arrêt.
Tout dépassement sera pénalisé par un stop and go d’une minute.
: panheau avec votre numéro inscrit dessus, vous écopez d’une minute
de pénalité dans la zone stop-and go signalée par un panneau et situé
en dehors du circuit.
Damier noir et blanc : Fin de course.
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 140 14) Grille de départ :
Le départ se fera par ordre croissant des temps chronométrés.
Un tour de chauffe se fera au ralenti derrière le safety-car
Le départ sera donné lors de la sortie de celui-ci.
Idem pour la deuxième manche.
En cas de panne seul le safety-car et les personnes désignées à ses interventions
seront habilités à rentrer sur le circuit.
15) Pénalités :
Comportement dangereux d’un pilote sera sanctionné par un stop and go
ou la mise hors course aux cas multiple de ces infractions.
Après trois infractions il sera déduit 3 tours sur la totalité. Les sorties
intempestives seront sanctionnées par la mise hors course sur la décision
du directeur de course.
Tout comportement dangereux, (tracteur ou pilote) seront renvoyés au paddock.
Une infraction : avertissement verbal.
Deux infractions : exclusion du pilote.
Trois infractions : exclusion de l’équipe.
16) Changement de pilote :
Il se fera à l'emplacement prévu.
17) Ravitaillement :
Chaque équipe devra disposer obligatoirement d’un extincteur ABC de 9 kg
Chaque équipe devra disposer de jerrycans métallique exclusivement
d’une capacité maximum de 10 litres
au nom où numéro de l’équipe . Le ravitaillement se fera moteur
arrêté par le pilote sous surveillance d’un commissaire à l'emplacement
prévu et protéger au sol par une bâche plastique.
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 141 18) Paddock :
La zone paddock est interdite à la famille, enfants, animaux et toute
autre personne de l’extérieur sauf direction de course, ordre technique
-et commissaires. La zone paddock sera rendue propre.
Des extincteurs de type ABC seront placés dans la zone paddock
19) Arrivée :
Elle se fera dès le franchissement du dernier tour par le tracteur en tête du classement.
Le classement sera affiché 15 minutes après la fin et sera annoncé aux pilotes
lors de la remise des prix.
Le 1° coureur homme sera récompensé par une coupe
La 1ere femme sera récompensée par une coupe et un bouquet.
En cas d'erreurs de calcul au niveau classement aucun organisateur ne pourra
être tenu responsable.
20) Assurance :
Les organisateurs ont pris toutes les dispositions utiles afin d'assurer la manifestation.
Une responsabilité civile n° 7717014604 a été souscrite auprès de la société
AXA ASSURANCES IARD Mutuelle de garantie couvrant les pilotes et tous les
dommages humains qu’ils pourraient subir.
Une extension pour la manifestation est en cour et vous sera transmise dès réception.
Tous matériels et machines seront assurés par les inscrits.
La manifestation sera couverte dans sa totalité à tous les risques éventuels lié à la
course.
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 142 21) Respect :
La non observation du règlement sera sanctionnée par :
Les inscris devront être corrects entre eux et envers les responsables,
commissaires et intervenants dépannage de course.
22) interprétation :
Pour toutes questions sur le présent règlement merci de contacter.
Direction de course et inscriptions :
Mr Savaux Jean François 06 58 23 31 64 mail : jeannotsavaux@gmail.com
Ordre technique.
Mr Bénard Nathan
Règlement établi le 16/01/2024. Par Mr Savaux
Pour signature le 20/01/ 2024
Le Maire Le CDF la Printanière
Mr Prenant Joël La présidente
Mme Powicki Claudine
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 143 ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ET DE SECURITE
Manifestation : Course de tracteurs tondeuses « La Printanière »
Date : Samedi 4 mai 2024 à SAVIGNY SUR BRAYE.
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur de la manifestation atteste, après visite du circuit et avant démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ci-dessus sont respectées *.
Nom — prénom de | Qualité Signature
l'organisateur technique
Fait à le
Présents à la visite technique et de sécurité :
| | Gendarmerie SDIS o Mairie Autre (le cas échéant)
D OUI O NON |(E OUI O NON DOU CO NON O-OUI (O NON |
(Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom
Qualité Qualité Qualité Qualité
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être remise au représentant de la gendarmerie présent
avant le début de la manifestation, et transmise
à la préfecture de Loir-et-Cher — Direction des sécurités — Bureau des polices administratives de la sécurité par mail : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr
* Article R. 331-27 du code du sport : « Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Préfecture - 41-2024-04-26-00003 - Arrêté portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses "'La printanière" le 4 mai 2024 à Savigny sur Braye 144 Préfecture
41-2024-04-23-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue de l'organisation d'une
élection municipale partielle à Thoury, les 9 16
juin 2024
Préfecture - 41-2024-04-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle à Thoury, les 9 16 juin 2024 145 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER 5 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à THOURY les dimanches 9 et 16 juin 2024
LE SECRETAIRE GENERAL, SOUS-PREFET DE BLOIS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU la démission de M. AUDOUIN de son mandat de conseiller municipal, effective dès sa signification au maire ;
VU la démission de M. Christophe HENRY de ses fonctions de maire, acceptée par lettre du préfet en date du 27 mars 2024, et de son mandat de conseiller municipal, effective dès sa signification à la première adjointe, le 7 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Thoury, dont l'effectif légal est de onze membres, compte deux sièges vacants ;
CONSIDERANT, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Thoury avant l'élection d'un nouveau maire et de convoquer à de telles fins les électeurs ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Thoury sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 16 juin 2024, pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 3 mai 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
1/3
Préfecture - 41-2024-04-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle à Thoury, les 9 16 juin 2024 146 Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Les listes d'émargement seront établies au vu des listes électorales à jour :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le lundi 20 mai 2024),
- du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 4 juin 2024).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues en préfecture de Loir-et-Cher, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1°’ tour :
— les mardi 21 et mercredi 22 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— et le jeudi 23 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour le 2° tour:
— le lundi 10 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — le mardi 11 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr / Rubrique : Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles).
Si le candidat choisit de ne pas venir remettre en personne sa candidature, il devra désigner une personne qu'il aura dûment mandatée à cet effet en lui donnant mandat sur papier libre ou en renseignant le document mis en ligne sur le site wwwr.loir-et-cher.gouv.fr.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'un même représentant soit désigné par plusieurs candidats pour déposer leurs candidatures individuelles.
Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.
Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et close le samedi 8 juin 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et close le samedi 15 juin 2024 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 5 juin 2024 pour le premier tour et le mercredi 12 juin 2024 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
2/3
Préfecture - 41-2024-04-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle à Thoury, les 9 16 juin 2024 147 Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 :
Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 :
Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 11:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la première adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Thoury et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 3 AVR. 2024
Le secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfe lois,
Fa GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture - 41-2024-04-23-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle à Thoury, les 9 16 juin 2024 148 Préfecture
41-2024-04-24-00001
Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de
respecter certaines prescriptions réglementaires
s'appliquant aux installations qu'elle exploite au
12 rue André Boulle à BLOIS
Préfecture - 41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS 149 E. PREFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER |
sébai Service interministériel d'animation territoriale
pat | | Bureau de l’environnement Fraternité
Arrêté n° 0000000000
mettant en demeure la Société Coopérative Agricole AXEREAL de respecter
certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle
exploite au 12 rue André Boulleà BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1 et
L.514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 par lequel il a nommé M. Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, et notamment son annexe Il, en ses points 13 et 15.
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-328-24 du 23 novembre 2004 relatif aux prescriptions applicables à l'établissement « PFD » stockant des produits phytopharmaceutiques et exploité par la société LIGEA à BLOIS, modifié par arrêté préfectoral complémentaire n°2014-182-0008 du 01 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-350-2 du 15 décembre 2008 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004-328-24 du 23 novembre 2004;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-89-9 du 30 mars 2010 approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société coopératives LIGEA à BLOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-22316 du 11 août 2010 portant autorisation de changement d'exploitant au bénéfice de la société AXEREAL UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-340-0020 du 6 décembre 2010 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2004-328-24 du 23 novembre 2004; :
Vu l'arrêté préfectoral nage: 096-0002 du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°2010-223-16 du 11 août 2010;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0008 du 1° juillet 2014 modifiant les prescriptions de l'arrêté n°2004-328-24 du 23 novembre 2004 applicables à l'établissement « PFD » stockant des produits phytopharmaceutiques et exploité par la société AXEREAL, UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES à BLOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2022-00003 du 2 août 2022 modifiant les prescriptions de l'arrêté n°2004-328-24 du 23 novembre 2004 applicables à l'établissement « PFD » stockant des produits phytopharmaceutiques, exploité par la société SCA AXEREALà BLOIS ;
Vu la mise à jour de l'étude de dangers de la société SCA AXEREAL pour son site à BLOIS, transmise
par courrier du 8 octobre 2018;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées suite à son contrôle du 29 juin 2023 de la
SCA AXEREAL au 12 rue André Boule à BLOIS et transmis à l'exploitant, conformément aux articles
L. 171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Préfecture - 41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS 150 Vu les observations de l'exploitant formulées en retour, par courrier en date du 5 décembre 2023;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant, pour observations, par courriel du
25 mars 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées en retour, par courriel du 15 avril 2024 :
Considérant que sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511, en application de l'article L. 512-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant qu'un établissement SEVESO seuil haut est un établissement dans lequel des
substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils
engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations
voisines et pour l'environnement, èn application de l'article L.515-36 du Code de l'environnement ;
Considérant que la SCA AXEREAL exploite, à Blois, des installations classées relevant du régime de
l'autorisation et que son établissement relève du statut SEVESO seuil haut ;
Considérant que les installations d'entreposage de l'établissement, objet du statut SEVESO seuil
haut, sont équipées d’un système fixe de lutte contre l'incendie à haut foisonnement considéré par
l'exploitant comme une barrière technique de sécurité active ;
Considérant qu'une installation d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement, en plus
_ des fonctions de détection et d'alarme, est destinée à éteindre, ou au moins contenir, les feux dans
des espaces clos ;
Considérant que le système d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement est considéré
comme un élément important pour la sécurité de l'établissement dans la mise à jour de l'étude de
dangers transmise par courrier du 8 octobre 2018 susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 juin 2023, l'inspecteur de l’environnement
« spécialité installations classées » a notamment constaté les faits suivants :
Constat n° 1:
— Les documents présentés par l'exploitant, concernant le système fixe de lutte contre F incendie à
haut foisonnement de | ‘établissement, ne permettent pas de justifier :
+ de la qualité et de l'efficacité de l'ensemble de l'installation, attestés par un organisme reconnu
compétent dans le domaine de l'extinction automatique ;
+de la vérification et de l'entretien de l'ensemble des installations du système, attestés par un
organisme reconnu compétent dans le domaine de l'extinction automatique;
* de la conformité et du bon état de fonctionnement des 2 systèmes de détection incendie, et
de leur capacité à commander le déclenchement du système d'extinction automatique en
mode automatique avec un report au poste de surveillance. La conformité et la vérification du
bon état de fonctionnement doivent être attestées par Un organisme reconnu compétent dans
le domaine de l'extinction automatique ;
- du référentiel d'installation et de vérification de l'installation ;
de l'adaptation de l'installation aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides
liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
Préfecture - 41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS 151 — Par ailleurs, aucun moyen sur la cuve d'émulseur ne permet de s'assurer de sa pleine capacité et
des dispositions doivent être prises pour s'assurer périodiquement de la pleine capacité des 4
réserves d'eau du système d'extinction mousse à haut foisonnement et du réservoir carburant du
groupe moto-pompe (le présent constat n'est pas repris dans le présent arrêté après analyse des
réponses de l'exploitant, transmises par courrier du 5 décembre 2023 susvisé. Les réponses
apportées ont été jugées satisfaisantes).
Constat n° 2:
— AU regard des documents présentés en inspection, l'exploitant ne procède pas à la vérification
annuelle de l'ensemble des installations électriques de son établissement, au titre du Code du travail.
Considérant qu'au regard du constat n° 1, l'efficacité opérationnelle du système fixe de lutte contre
l'incendie à haut foisonnement de l'établissement n'est pas garantie ;
Considérant qu'au regard du constat n° 2, la vérification partielle des installations électriques ne
permet pas de prévenir les risques d'incendie et/ou d'explosion ;
Considérant que par courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a apporté des éléments de réponse
ne permettant pas de répondre aux constats1 et 2 précités ;
Considérant que par courriel du 15 avril 2024 l'exploitant :
— n'a pas apporté d'élément permettant de justifier de la réalisation d'une action visant à lever le
constat n° 1 précité ;
— a déclaré une erreur sur son étude de danger due à la mention de présence d'un transformateur
électrique haute tension qui n'existe pas en réalité (point vérifié par l'inspection des installations
classées);
Cette erreur de l'exploitant permet d'abandonner la non-conformité ayant été relevée sur l'absence
de vérification des installations électriques haute tension du site (constat 2).
Considérant que les constats du 29 juin 2023 de l'inspecteur des installations classées, au regard
des réponses de l'exploitant apportées par courriers des 5 décembre 2023 et 15 avril 2024 susvisés
constituent des manquements aux dispositions :
— du point 13 de l'annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé qui dispose : « En
cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus: L'efficacité de cette installation
est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction
automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris
en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. »
Considérant que face au manquement lié au constat n° 1 supra, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SCA
AXEREAL, pour les installations qu'elle exploite à BLOIS, de respecter les prescriptions du point 13
de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture - 41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS 152 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher
ARRETE : à
Article 1” - La Société Coopérative Agricole AXEREAL, dont le siège social est situé 36 rue de la
Manufacture à OLIVET (45160), est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite au 12 rue
André Boulle à BLOIS (41000) de respecter les dispositions du point 13 de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé,
— en transmettant à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher, avant le 31 juillet 2024, un ou plusieurs
bon(s) d'acceptation de commande précisant. a minima les prestations qui seront réalisées pour
remédier à l'ensemble des écarts relevés au constat1 précité.
— en transmettant à Monsieur le préfet du Loir-et-Cher, avant le 31 octobre 2024, les justificatifs
permettant d'attester de la remédiation de l'ensemble des écarts relevés au constat1 précité.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement, celles-ci pourront être publiées sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
pour une durée de 5 ans.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Société Coopérative Agricole AXEREAL. Il est publié sur
le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant 2 mois minimum.
Copie en est adressée à :
— Monsieur le maire de BLOIS ;
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val
de Loire ;
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BLOIS et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le 2 & AVR 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire snéral,
Faus ADEN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS 153 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article KR. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40 299 — 41 006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92 OSS LA DÉFENSE CEDEX. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Préfecture - 41-2024-04-24-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter certaines prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations qu'elle exploite au 12 rue André Boulle à BLOIS 154 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-04-25-00004
Arrêté portant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres de
Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00004 - Arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres de Sologne 155 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL Pompes Funèbres de Sologne à Pruniers-en-Sologne.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre III, section
Il (partie législative) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1er, chapitre Il, section Il (partie réglementaire);
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-27-00005 du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée par la SARL Pompes Funèbres de Sologne, reçue en préfecture le 29 mars 2024, complétée le 23 avril 2024, visant à obtenir l’habilitation funéraire de son établissement situé 60 rue Aristide Boucicaut, 41200 Pruniers-en-Sologne ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement de la SARL Pompes Funèbres de Sologne, exploité par Mme Jessie BOURNOUVEAU, 60 rue Aristide Boucicaut à Pruniers-en-Sologne, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-41-0083.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX F8l.: 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00004 - Arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres de Sologne 156 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière devront faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 ANR. 2024 Blois, le
r délégation, Pour le préfet et
ire Général, Le secré
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ral. : 0? 54 79 41 471 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00004 - Arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres de Sologne 157