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Déliberation - de202309 0100 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202309 0100)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS _ DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/09/100 Finances locales - fiscalité OBJET : Refus d'application de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Séance du 18 septembre 2023 Date de convocation : 12 septembre 2023 Membres en exercice : 33 29 présents — 33 votants Le quorum est atteint. L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christion SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD), Jean-Louis MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Jean-Paul BERTRAND 2 donné procuration à Jean DENAT René GIMENEZ a donné procuration à Jean-Pierre GUSAÏ Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET Emmanuelle GAVANON a donné procuration à Carole CALBA En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Nicole DUQUESNE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD,) et 7 contre (ean-Louis MEIZONNET (2), Carole CALBA (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE). Affichée le 29 septembre 2023Suite délibération n° 2023/09/100

RAPPORTEUR : M. Farouk MOUSSA, adjoint au maire

EXPOSE : Le contrat de ville Vauvert Petite Camargue a été signé avec l'Etat le 2 juillet 2015 dans le cadre de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce contrat permet notamment à la commune et à ses partenaires de mobiliser différents dispositifs de la politique de la ville.

L'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au | septies de l’article 1466 A du CGI.

Cette exonération de TFPB prévue à l'article 1383 C ter du CGI est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales. Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le ler octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret no 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu le contrat de ville signé avec l’État et les bailleurs sociaux le 2 juillet 2015, Vu l’article 1383 C ter du Code général des impôts qui prévoit que les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si les collectivités territoriales concernées ne s’y

opposent pas,

Vu la loi de finances pour 2022 qui a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023,

Considérant qu'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prive la commune

d’une partie de ses recettes fiscales,

Considérant que la municipalité ne souhaite engager une ou plusieurs conventions sans que les montants d’assiette d'exonération pour chacun des bailleurs éligibles à l'exonération de TFPB n'aient été communiqués et vérifiés par l'autorité compétente,

Considérant que la municipalité souhaite poursuivre le dialogue avec tous les bailleurs sociaux éligibles à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de définir avec eux les modalités d'amélioration des services aux habitants, en vue d’une application à partir de 2025,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- De renoncer à exonérer les bailleurs sociaux à bénéficier d’une exonération de taxe foncière

sur les propriétés bâties en 2024

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON,Suite délibération n° 2023/09/100

Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET (2), Serge GARNIER, Carole CALBA (2), Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 169 SEP. 2073

Le maire,

Jean DENAT

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.........................

+ sa notification le................,..,.,...,,....,....

< sa publication le................,.............,......

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ............................,....

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier 1 i Benin 7 = sn ï ss" 1 Le ANS TER = se ane À! Ben = ES AR 1 LT A = CCR | RO ! .— E Eu y En 1 Eu Moon, E mn En us Es! ser 7