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Déliberation - Acquisition de la parcelle YS n°582
Document publié le Lundi 30 septembre 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de la parcelle YS n°582)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le sept octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 30 septembre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 16 Votants : 17
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- CHATAL J.P- Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- OILLIC J.P.- PROVOST L.
POUVOIR : OILLIC J.P. à GUIHARD A.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Acquisition de la parcelle YS n°582
sise « Giratoire du Clos Martin » en NIVILLAC
Par délibération en date du 4 janvier 2010, le conseil municipal avait donné son accord,
d’une part, pour la réalisation d’un giratoire au Clos Martin sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil
Général du Morbihan et, d’autre part, pour la prise en charge par la commune d’une branche du
giratoire à hauteur de 12,5 % du montant des travaux. Cette décision s’était traduite par la signature
d’une convention de réalisation et de financement le 6 mai 2010.
Cet aménagement a empiété sur le parking du stade des Métairies, propriété de la
commune de La Roche Bernard. Un document d’arpentage a été établi le 23 avril 2012 par le cabinet
D2L BETALI en vue de délimiter les propriétés revenant à chaque entité (commune de La Roche
Bernard- Commune de Nivillac- Conseil Général du Morbihan). Ainsi, il est prévu que la commune de
La Roche Bernard cède 326 m² à la commune de Nivillac et 1 265 m² au Conseil Général du
Morbihan.
L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée
section YS n° 582 d’une superficie de 326 m² étant précisé que le prix de vente proposé s’élève à 10 €
le m² et que le Conseil Général du Morbihan a donné son accord sur ce prix.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant les engagements pris antérieurement par la commune de Nivillac
concernant l’aménagement du giratoire du Clos Martin, Vu le document d’arpentage établi le 23 avril 2012 par le Cabinet D2L BETALI délimitant
les parcelles revenant aux trois entités concernées,
- Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section YS n°582 au prix de 10 € le m²
soit un prix total de 3 260 € pour 326 m²,
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour l’acte notarié.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131007-2013D85-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/10/2013
Publication : 08/10/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation