Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Acquisition de la parcelle AB 2881
Déliberation - Acquisition de la parcelle YV n°221
Déliberation - Acquisition de la parcelle YS n°582
Déliberation - Acquisition de la parcelle YS n°582
Déliberation - Acquisition de la parcelle YV n°221
Déliberation - 12 Acquisition de parcelles à M. Pierre RICHARD Ab
Déliberation - 17 Acquisition de la parcelle ZN n°39 au Couédelo
Déliberation - 12 Acquisition de parcelles à M. Pierre RICHARD Ab
Déliberation - 17 Acquisition de la parcelle ZN n°39 au Couédelo
Déliberation - 13 Acquisition de la parcelle YV 343 à Bourrigan
Déliberation - Acquisition de la parcelle AB 2881
Document publié le Lundi 29 avril 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de la parcelle AB 2881)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le six mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à neuf heures trente à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 29 avril 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 16 Votants : 20
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROVOST L. - PROU A.
ABSENTS : CHATAL J.P- FREOUR J.C.- Mme FRANCO M.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- THURIAUD M.
POUVOIRS : FREOUR J.C. à DAVID G.- GUIHARD A. à OILLIC J.P.- Mme LEVRAUD F. à PEDRON A.- MATHIEU J .P. à Mme DENIGOT B.
Secrétaire de séance : Mme GICQUIAUX Cécile
Objet : Acquisition de la parcelle AB n°288
Des réseaux ont été implantés sur la parcelle cadastrée section AB n°288 au bourg de Nivillac (rue de la Butte du Bourg).
Or, il s’avère que l’acte de cession à la commune de ladite parcelle n’a pas été établi. Il convient donc de régulariser la situation étant précisé que l’immeuble appartient à M. et Mme SIMON Henri et qu’il couvre une superficie de 219 m².
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant la nécessité de régulariser la situation,
- Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°288 appartenant à M. et Mme SIMON Henri,
- Fixe le prix d’achat à 1,00 €,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui se rapporteront à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130506-2013D38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2013
Publication : 07/05/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation