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Déliberation - Deliberation Affectation Resultat 2024 COMMUNE
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Affectation Resultat 2024 COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20250410-DEL20250410 008-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 03 avril 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU,
Olivier ALLEMANDOU, Muriel DUCOURNAU, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL,
Frédérique TALOU
Absents :
Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Marie-Josée ESPEL a donné pouvoir à Sandrine LABORDE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 1
Votants 2
Vu l'approbation ce jour du Compte Financier Unique 2024 du budget principal L
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2024
Constatant que le CFU ne fait apparaître aucun besoin de financement :
RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice + 181 299,40 €
B / Résultats antérieurs reportés + 90 000 €
C/ Résultat à affecter ( À +B) + 271 299,40 €
D/ Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) +1 221 013.14 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement -305 131.03 € Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en gréfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20250410-DEL20250410 008-DE
RAR Dépenses -328 286.03 €
RAR Recettes +23 155 €
Excédent / Besoin de financement 0€
AFFECTATION = C
1/ affectation en réserves R 1068 en investissement 0€
2/ Report en fontionnement R 002 +271 299.40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
ARTICLE1 -
La reprise du résultat de fonctionnement au compte R 002 excédent de fonctionnement reporté pour + 271 299.40 €
ARTICLE 2 -
La reprise du résultat d'investissement au compte R 001 excédent d'investissement reporté pour + 1 221 013.14 €
ARTICLE 3 -
De virer la somme de 161 299.40 € de la section de fonctionnement à la section
d'investissement (compte 023 en dépenses de fonctionnement / 021 en recettes
d'investissement) pour équilibrer la section d'investissement.
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 10 avril 2025,
Le secrétäire de séance Le maire,
Michel RIVAL Didier MOUSTIE ZE / 2
AT
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.