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Document publié le Dimanche 24 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150524 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.84..
DELB-20150524 - DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATION - TEMPS MERIDIEN DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - EMPLOIS DE RESPONSABLE DE TEMPS MERIDIEN - ACTIVITE ACCESSOIRE - CREATION - REMUNERATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Depuis le transfert par l’Etat aux communes de
l’organisation facultative des activités périscolaires, les collectivités territoriales peuvent
verser aux personnels enseignants des écoles certaines rémunérations au titre de travaux qu’ils
effectuent pour le compte de celles-ci.
Ces travaux sont en principe exécutés accessoirement à leur activité principale
d’enseignement en qualité d’agents de l’Etat.
Ainsi, la ville du Havre verse des indemnités aux enseignants qui assurent la fonction de
responsable du temps méridien au titre d’une activité accessoire.
Ces indemnités sont versées mensuellement, sur les bases des taux fixés par le décret n° 66- 787 du 14 octobre 1966 qui font l’objet d’une révision périodique, à raison d’un forfait de 1h45 par jour d’ouverture de restauration scolaire, et d’un avantage en nature sous forme d’un repas par jour de restauration scolaire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L 1612-1 D) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, modifié, relatif au taux de rémunération de certains travaux supplémentaires par les personnels enseignants du premier degré en dehors du service normal, et notamment de surveillance visée par l’article 5 ;
VU le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
VU l’avis du comité technique du 29 juin 2015 ;
CONSIDERANT
- que les personnels enseignants des écoles peuvent bénéficier de certaines rémunérations, au titre de travaux exercés accessoirement à leur activité principale d’enseignement en qualité d’agents de l’Etat qu’ils effectuent pour le compte de la ville du Havre ;
- que cette indemnité calculée en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 est composée d’un forfait de 1h45 par jour d’ouverture de restauration scolaire et d’un avantage en nature sous forme d’un repas par jour de restauration scolaire, il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération des responsables du temps méridien de la manière suivante ;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 23 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’appliquer les taux de rémunération maximums autorisés par le décret n° 66-787 du 14
octobre 1966 susvisé, conformément au tableau suivant :
Personnels Taux horaires (Bulletin officiel éducation
nationale n°31 du 02/09/2010)
Professeur des écoles de classe normale exerçant
ou non les fonctions de directeur d’école
élémentaire
11,66 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou
non les fonctions de directeur d’école
élémentaire
12,82 euros
- de fixer la rémunération des responsables du temps méridien à :. une indemnité calculée en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 à raison d’un
forfait de 1h45 par jour d’ouverture de restauration scolaire,
. un avantage en nature sous forme d’un repas par jour de restauration scolaire ;
- de préciser que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
- de fixer à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité la date d’effet de la présente délibération.
Imputation budgétaire
Budget primitif 2015 et suivants
Sous-fonction ou rubrique : 251 Hébergement - Restauration scolaire
Nature : 6218 Autre personnel extérieur
Code mission : F20M05 - Restauration scolaire et périscolaire
Vote : adoptée à l'unanimité