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Procès Verbal - DELB 20220103 w
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220103 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 07 mars 2022
Dossier n° 2022.03.53..
DELB-20220103 - RESSOURCES HUMAINES - DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - SOLIDARITES - CONTRATS DE PROJET - EMPLOIS TEMPORAIRES - CREATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Aux termes du code général de la fonction publique en date du 1 er mars 2022, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, et notamment son article L. 313-1, il est précisé que :
- les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas,
- la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.
1. Direction des Solidarités
La Cité éducative est un dispositif qui vise à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. La ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite éducative, de lutte contre le décrochage et de sortie sans qualification afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers. Elle se traduit par une capacité de la Ville à coordonner les acteurs en proposant des actions innovantes, ciblées et personnalisées. Depuis 2019, le territoire du Havre bénéficie de deux labellisations Cité éducative. Afin de mener à bien les deux Cités éducatives, il convient de renforcer l’équipe du pôle Cohésion sociale et de créer un poste de chef de projet Cité éducative en contrat de projet du 8 mars 2022 au 31 décembre 2024.
2. Direction des Ressources humaines
Pour créer les parcours de gestion documentaires dématérialisés dans le cadre de la mise en place du dossier individuel agent dématérialisé, en effectuer le paramétrage et définir les évolutions d’organisation qu’elles nécessitent, il convient de créer un poste de chargé de la dématérialisation des processus administratifs ressources humaines en contrat de projet, pour une durée de deux ans.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique du 1 er mars 2022, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment l'article L. 313-1 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le budget primitif des exercices 2022 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 24 février 2022 ;
CONSIDERANT
- l’évolution des activités et des besoins des services de la ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 24 février 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT
SOLIDARITES
POLE COHESION SOCIALE
1. de procéder à la création d’un emploi d’attaché territorial filière administrative sur la fonction de chef de projet Cité éducative à 100 % (catégorie A – indices bruts extrêmes 444- 1015) et portant le numéro S 234. Cet emploi est créé du 8 mars 2022 au 31 décembre 2024 pour mener à bien une opération identifiée conformément à l’article L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique (contrat de projet).
RESSOURCES
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
CARRIERE ET REMUNERATION
2. de procéder à la création d’un emploi d’attaché territorial (filière administrative) ou d’ingénieur territorial (filière technique) sur la fonction de chargé de dématérialisation des processus administratifs ressources humaines à 100 % (catégorie A – indices bruts extrêmes 444-1015) et portant le numéro S 235. Cet emploi est créé pour une durée de deux ans pour mener à bien une opération identifiée conformément à l’article L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique (contrat de projet).
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et suivants
Sous-fonction ou rubrique : 522
Code mission : F19M030 (contrat de projet)Natures 64131.30 et suivantes : rémunération du personnel non permanent
Montant estimé de la dépense : 98 634 euros (dont 69 624 euros pour 2023 et 2024)
Exercices 2022 et suivants
Sous-fonction ou rubrique : 020
Code mission : H40M02 (contrat de projet)
Natures 64131.30 et suivantes : rémunération du personnel non permanent
Montant estimé de la dépense : 69 624 euros (dont 42 064 euros pour 2023 et 2024)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.