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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 076 du 16 08 2022
Document publié le Mardi 16 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 076 du 16 08 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-076
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Reconnaissant la qualité de
société coopérative ouvrière de production à Biotope Réseau Biocoop Siret
397 479 312 00027 (2 pages) Page 3
84-2022-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à AFPP CO-NAITRE Siret 501 599 997 00019 (2 pages) Page 6
84-2022-08-04-00006 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à Atelier MUS Siret 500 083 191 00014 (2 pages) Page 9
84-2022-08-04-00007 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à CLARTE Siret 481 692 309 00018 (2 pages) Page 12
84-2022-08-04-00008 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à COOP OUVRIÈRE DE PRODUCTION DU BÂTIMENT DE LA DURANCE Siret
602 620 833 00023 (2 pages) Page 15
84-2022-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2022 portant élection d'un maire
représentant le collège des maires au sein de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 23
84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA)
(9 pages) Page 26
84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ PROVENCE) (16 pages) Page 36
84-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 août 2022 Modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO (2 pages) Page 53
84-2022-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2022 Désignant les
membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune
sauvage de Donzère-Mondragon et nommant son directeur (3 pages) Page 56
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-08-04-00004
ARRÊTÉ du 04/08/2022 Reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production à
Biotope Réseau Biocoop Siret 397 479 312 00027
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à Biotope Réseau Biocoop Siret 397 479 312 00027 3É
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ du 04/08/2022
Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production
à Biotope Réseau Biocoop
Siret 397 479 312 00027
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société Biotope Reseau Biocoop sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 31 mars 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 28 mars 2022,
Considérant que la société Biotope Reseau Biocoop a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à Biotope Réseau Biocoop Siret 397 479 312 00027 4ARRÊTE
Article 1er
Biotope Reseau Biocoop, 15 boulevard du Quai Saint Lazare – 84000 AVIGNON, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 4 aout 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00004 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à Biotope Réseau Biocoop Siret 397 479 312 00027 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-08-04-00005
ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à AFPP
CO-NAITRE Siret 501 599 997 00019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à AFPP CO-NAITRE Siret 501 599 6É
Liberté »* Egalité + Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ du 04/08/2022
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à AFPP CO-NAITRE
Siret 501 599 997 00019
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société AFPP CO-NAITRE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 13 juillet 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 13 juillet 2022,
Considérant que la société AFPP CO-NAITRE a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à AFPP CO-NAITRE Siret 501 599 7ARRÊTE
Article 1er
AFPP CO-NAITRE, 97 route de la Bonde - l'Escandihado – 84120 PERTUIS, est habilitée à renouveler l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 4 aout 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00005 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à AFPP CO-NAITRE Siret 501 599 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-08-04-00006
ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à Atelier
MUS Siret 500 083 191 00014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00006 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à Atelier MUS Siret 500 083 191 9É
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PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ du 04/08/2022
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à Atelier MUS
Siret 500 083 191 00014
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société Atelier MUS sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 13 juillet 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 13 juillet 2022,
Considérant que la société Atelier MUS a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00006 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à Atelier MUS Siret 500 083 191 10ARRÊTE
Article 1er
Atelier MUS, 117 Chemin Saint Gens – 84170 MONTEUX, est habilitée à renouveler l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 4 aout 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00006 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à Atelier MUS Siret 500 083 191 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-08-04-00007
ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à CLARTE
Siret 481 692 309 00018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00007 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à CLARTE Siret 481 692 309 00018 12É
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PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ du 04/08/2022
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à CLARTE
Siret 481 692 309 00018
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société CLARTE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 13 juillet 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 13 juillet 2022,
Considérant que la société CLARTE a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00007 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à CLARTE Siret 481 692 309 00018 13ARRÊTE
Article 1er
CLARTE, Zone d’Activités la Cigalière – 84250 LE THOR, est habilitée à renouveler l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 4 aout 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00007 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à CLARTE Siret 481 692 309 00018 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-08-04-00008
ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à COOP
OUVRIÈRE DE PRODUCTION DU BÂTIMENT DE
LA DURANCE Siret 602 620 833 00023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00008 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à COOP OUVRIÈRE DE 15É
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ du 04/08/2022
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à COOP OUVRIÈRE DE PRODUCTION DU BATIMENT DE LA
DURANCE
Siret 602 620 833 00023
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société COOP OUVRIERE DE PRODUCTION BATIMENT DE LA DURANCE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 29 juillet 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 29 juillet 2022,
Considérant que la société COOP OUVRIERE DE PRODUCTION BATIMENT DE LA DURANCE a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00008 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à COOP OUVRIÈRE DE 16ARRÊTE
Article 1er
COOP OUVRIERE DE PRODUCTION BATIMENT DE LA DURANCE, Route d’Apt – BP 14 – 84160 CADENET, est habilitée à renouveler l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 4 aout 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-04-00008 - ARRÊTÉ du 04/08/2022 Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à COOP OUVRIÈRE DE 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-08-09-00003
ARRÊTÉ portant composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse 18À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Vaucluse La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
ARRETE
portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées de Vaucluse
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 et R. 241-24 à R. 241-27 ;
Vu l’arrêté n° 2018-4892 CD du 9 août 2018 portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu l’arrêté modificatif n°1 du 21 juillet 2020 portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu l’arrêté modificatif n°2 du 22 mars 2021 portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Vu l’arrêté modificatif n°3 du 13 janvier 2022 portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ;
Considérant la désignation prononcée par le Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie le 19 novembre 2021 ;
Considérant les désignations et propositions en date du 16 juin 2022 de Madame la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Considérant la proposition en date du 8 juillet 2022 de Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale agissant sur délégation de Monsieur le Recteur d’Académie ;
Considérant les propositions en date du 12 juillet 2022 de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
Considérant la proposition en date du 12 juillet 2022 de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et du Directeur Général des Services du Département de Vaucluse ;
ARRETENT
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse 19Article 1 – La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est arrêtée comme suit pour la période du 11 août 2022 au 10 août 2026 : 1. Quatre représentants du Département désignés par la Présidente du Conseil départemental :
a) Madame Lucile PLUCHART, Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités ou son représentant ;
b) Madame Linda VALLET, Directrice de l’Enfance et de la Famille du Pôle Solidarités ou son représentant ;
c) Madame Myriam MAZZOCUT, Chef du Service Tarification Contrôle de la Direction de l’Autonomie du Pôle Solidarités ou son représentant ;
d) Madame Anne DESCOURS, Chargée de mission contrôle et qualité interne du service Prestations de la Direction de l’Autonomie du Pôle Solidarités ou son représentant.
2. Quatre représentants de l'Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
a) La Directrice, nommée par arrêté ministériel du 22 mars 2021, de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, créée par arrêté ministériel le 31 mars 2021 et mise en place au 1er avril 2021(ex DDCS), ou son représentant ; b) Le Directeur nommé par arrêté ministériel du 25 mars 2021, de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, créée le 25 mars 2021 et mise en place au 1er avril 2021 (ex DIRECCTE), ou son représentant ;
c) La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation de Monsieur le Recteur d’Académie ou son représentant ;
d) Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
3. Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés par la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, parmi les personnes présentées par ces organismes :
Premier titulaire : Madame Pascale OUSSET représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse ;
Suppléant : Madame Annie AUBERT, représentant la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse.
Deuxième titulaire : Monsieur Eric REBOULET, représentant la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse ;
Suppléant : Madame Ghislaine CHARRON, représentant la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse.
4. Deux représentants des organisations syndicales proposés par la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités :
Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :
Titulaire : Monsieur Olivier TRICHET – UPV-MEDEF.
Suppléant : Monsieur Christian BLANC – UPV MEDEF
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse 20 Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : en cours de désignation.
Suppléant : en cours de désignation.
5. Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale agissant sur délégation de Monsieur le Recteur d’Académie, présenté par ces associations :
Titulaire : Monsieur David DUMONT, représentant la F.C.P.E ;
Suppléante : Madame Sandrine BOULANGUE, représentant la F.C.P.E ;
6. Sept membres proposés par la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire : Madame Catherine GENTILHOMME, représentant l’AVEPH ; Suppléant : Monsieur Bernard RATTO, représentant l’AVEPH.
Titulaire : Madame Véronique PAYRE, représentant l’Association la Bourguette ;
Suppléante : Madame Sophie MESCHINE, représentant l’Association la Bourguette ;
Titulaire : Monsieur Gérard LANGOUREAUX, représentant l’UNAFAM ; Suppléants : Monsieur Henri CREPET, représentant l’UNAFAM ;
Monsieur Jean-François MARIN, représentant l’UNAFAM.
Madame Marie Joelle CALIES, représentant l’UNAFAM ;
Titulaire : Madame Emilie CHENEAU, représentant TEDAI 84.
Suppléante : Madame Claudie BALAYDIER, représentant Alliance Maladies Rares ;
Titulaire : Madame Agnès FILHOL, représentant l’AIRe ;
Suppléante : Madame Florence NOEL, représentant URAPEDA SUD
Titulaire : Madame Carole GARCIA, représentant le SAMSAH ARRADV ;
Suppléants : Madame Léliane VALAT, représentant APF France Handicap ; Madame Nadine GARNIER, représentant APF France
Handicap ;
Monsieur Patrick CHIBLEUR, représentant APF France
Handicap ;
Titulaire : Madame Sophie POULAIN, représentant Dyspraxie France Dys 13/84
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse 21Suppléante : Madame Sylvie BABALONI, représentant Dyspraxie France Dys 13/84
7. Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie :
Titulaire : Monsieur Pierrick BOUTTIER de l’association UDAPEI 84 ; Suppléante : Madame Pascale GLORIES de l’association ISATIS
8. Siègent avec voix consultative, deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités :
Titulaire : Madame Caroline DUBOIS, Directrice Adjointe des établissements publics l’Alizarine et Saint Antoine –
L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Suppléante : Madame Laure BALTAZARD, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Montfavet ;
Sur proposition de la Présidente du Conseil départemental :
Titulaire : Monsieur Alain CHIUMENTO, Directeur adjoint au sein de l’Association APEI D’AVIGNON ;
Suppléant : Monsieur Didier DRAY, Directeur du FAM d’AUBIGNAN.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif – 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 – Le Secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, le Directeur Général des Services du Département de Vaucluse, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités du Département de Vaucluse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Avignon, signé me 09 Août 2022
P/Le Préfet de Vaucluse La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse
Signé par Monsieur Christian GUYARD signée par Madame Dominique SANTONI Le Secrétaire Général de Vaucluse
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-08-09-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse 22PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-12-00001
Arrêté du 12 août 2022 portant élection d'un
maire représentant le collège des maires au sein
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2022 portant élection d'un maire représentant le collège des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 23PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 août 2022
portant élection d’un maire représentant le collège des maires
au sein de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.123-34 ;
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de Vaucluse ;
Considérant l’existence de deux associations de maires dans le département de Vaucluse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er :
L’élection du maire prévue à l’article R.123-34 du code de l’Environnement est organisée par le Préfet du département
Les électeurs sont convoqués par le présent arrêté. L’élection a lieu uniquement par correspondance.
Le scrutin est uninominal majoritaire à un tour. Le candidat ayant reçu le nombre de voix le plus élevé est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 2 :
Le maire élu ne pourra être supplée que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 3 :
Sont électeurs tous les maires du département de Vaucluse ou le premier adjoint au maire en cas d’indisponibilité de celui-ci.
Article 4:
Les personnes inscrites sur la liste électorale ayant la qualité de maire sont éligibles. Cette liste est établie par le Préfet de Vaucluse.
Article 5:
Un siège est à pourvoir
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2022 portant élection d'un maire représentant le collège des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 24Article 6 :
La déclaration de candidature, dûment signée comporte l’indication des noms, prénoms, date de naissance ainsi que du nom de la commune. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture à partir du 29 août 2022, 8h30 et jusqu’au 5 septembre 2022,16h à l’adresse suivante : Préfecture de Vaucluse – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle affaires générales et foncières – 84905 AVIGNON cedex 9
Article 7 :
Les bulletins de vote et les enveloppes de retour de vote et de scrutin seront adressés par le Préfet de Vaucluse à partir du 12 septembre 2022.
Article 8 :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance. L’électeur entourera sur son bulletin le nom d’un candidat.
Le vote s’effectuera sous double enveloppe :
- une enveloppe de scrutin ne devant comporter aucune mention ou signe distinctif. - une enveloppe extérieure qui porte la mention « Election- Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur » sur laquelle devra être mentionnée la commune, le nom et prénom de l’électeur ainsi que sa qualité. Elle devra également être signée.
L’enveloppe de retour devra parvenir à la Préfecture avant le 29 septembre 2022 à 16h.
Article 9 :
Les enveloppes ne remplissant pas les conditions de l’article 7, les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous le nom d’un même électeur ou d’une même commune ne seront pas prises en compte.
Article 10 :
Le dépouillement aura lieu à la préfecture de Vaucluse en présence du représentant du Préfet et de toute personne membre du collège souhaitant assister au dépouillement.
Celui-ci se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 à 10 heures.
Article 11:
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins comportant plus de noms que de siège à pourvoir
- les bulletins blancs
- les bulletins ou enveloppes de scrutin portant des signes distinctifs - les bulletins de vote comportant des noms ne figurant pas sur la liste des candidats.
Article 12:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont une copie sera transmise à chacun des membres du collège.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2022 portant élection d'un maire représentant le collège des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 25PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-25-00006
Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du
bassin de vie d'Avignon (SMBVA)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 26PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 juillet 2022
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon (SMBVA)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-20;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°6348 du 29 décembre 2003 portant création du syndicat pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon (SMBVA), modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SMBVA du 21 mars 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Aygues- Ouvèze-en-Provence (05/05/2022) et de la communauté de communes du Pays Réuni d’Orange (20/06/2022) approuvant la modification statutaire proposée ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération du Grand Avignon (30/05/2022) et de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat (11/07/2022) approuvant la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code général des collectivités territoriales pour l’approbation de modifications de statuts sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 21 mars 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 27Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse
Signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 28Vu et annex€
au présent
e Pr et,
Syndicat Mixte FEA à
pour l& SCoT du es
Bassin de Vie PTIT
Syndicat Mixte du Bassin de Vie d'Avignon
STATUTS modifiés le 21/03/2022
TITRE 1 : PRESENTATION
ARTICLE 1 : Constitution — Dénomination
ARTICLE 2 : Objet du Syndicat
ARTICLE 3 : Siège du Syndicat
ARTICLE 4 : Durée N
ON
NON
N
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 : Administration du Syndicat
ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndicai
ARTICLE 7 : Attributions du Comité Syndical
ARTICLE 8 : Commissions Thématiques et Commissions Territoriales
ARTICLE 9 : Règiement Intérieur
ARTICLE 10 : Composition du Bureau
ARTICLE 11 : Rôle du Président
ARTICLE 12 : Règles de majorité UT
01
&
PR
PR
PR
&
©
WW
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 : Finances du Syndicat
ARTICLE 14 : Comptabilité du Syndicat Mixte
ARTICLE 15 : Receveur du Syndicat Mixte U
C1
UT
Um
TITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 16 : Extension de périmètre
ARTICLE 17 : Extension d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ARTICLE 18 : Retrait
ARTICLE 19 : Modification des statuts
ARTICLE 20 : Dissolution NN
OO
M
TITRE5 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21 : Dispositions applicables
ARTICLE 22 : Adoption NN
ON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 29TITRE 1: PRESENTATION
ARTICLE 1 : Constitution — Dénomination
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales et
conformément aux dispositions de l’article L.143-16 du Code de l'Urbanisme, il est formé un
Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin de Vie d'Avignon ».
Le Syndicat Mixte est composé des communes et groupements de communes qui ont décidé d'y
adhérer et qui ont approuvé les présents statuts, à savoir :
- La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
- La Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
- La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
- La Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
ARTICLE 2 : Objet du Syndicat
Le Syndicat Mixte du Bassin de Vie d'Avignon est compétent en matière d'élaboration,
d'approbation, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT), conformément
aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Le SCoT a pour objectif de définir les grandes orientations d'un développement durable et d'un
aménagement équilibré des Bassins de Vie d'Avignon et d'Orange concernant les évolutions
démographiques, le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'environnement
sous tous ses aspects, l'urbanisme et l'équilibre social de l'habitat, les infrastructures et services
de transports, les équipements et services publics, et plus généralement les choix relatifs à
l'occupation de l'espace à moyen et long terme.
À ce titre, le Syndicat Mixte est chargé de la concertation, de l'élaboration, du suivi, de l'évaluation
périodique et de la révision du schéma de cohérence territoriale et, s'il y a lieu, de le défendre en
contentieux.
Le Syndicat Mixte devra effectuer un bilan tous les 6 ans à compter de l’approbation du SCoT.
Le Syndicat Mixte est compétent en matière de Schémas de Secteurs suivant les articles L.173-1 à
L.173-4 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à : Vaucluse Village
Bâtiment Le Consulat
164 Avenue de Saint Tronquet
84130 LE PONTET
ARTICLE 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
SMBVA Statuts — 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 30TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 : Administration du Syndicat
Le Syndicat Mixte du Bassin de Vie d'Avignon est administré par un Comité Syndical composé de
membres titulaires et de membres suppléants en nombre égal, assurant la représentation des
communes et groupements de communes membres du syndicat selon les modalités définies à
l'article 6.
ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre sont représentés
selon deux critères possible, au plus favorable :
© Soit en fonction du nombre de communes qui les composent,
© Soit en fonction de leur population intercommunale (enregistrée lors du dernier
recensement INSEE),
Pour les deux options qui suivent, le nombre de sièges s'entend titulaire + suppléant.
Option n°1 : La représentation communale :
Attribution d’1 siège par commune
Soit :
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 16 communes = 16
La Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat 5 communes = 5
La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange > communes = 5
La Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence 8 communes = 8
Option n°2 : La représentation par seuils de population :
Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’1 siège par commune et
d'un nombre de sièges supplémentaires selon sa strate :
- pour les EPCI > 40 000 habitants : + 4 sièges
- pour les EPCI > 80 000 habitants : + 5 sièges
- pour les EPCI > 100 000 habitants : + 6 sièges
Soit :
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 16 communes + 6 = 22
La Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat 5 communes +4= 9
La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange 5 communes +4= 9
La Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence 8 communes +0= 8
SMBVA Statuts — 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 31La représentation retenue est la suivante :
- Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 22 sièges
- Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat 9 sièges
- Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange 9 sièges
- Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence 8 sièges
Soit un total de 48 délégués titulaires + 48 Délégués suppléants.
Aucun membre ne peut à lui seul détenir la majorité des voix.
Les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d’une
fiscalité propre désignent leurs représentants dans les conditions fixées à l’article L. 5711-1 alinéa
3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les représentants suppléants sont désignés en
même temps que les titulaires, afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires
en cas d'indisponibilité.
Un délégué titulaire empêché doit se faire représenter par son suppléant et à défaut par tout
suppléant disponible de l'établissement public de coopération intercommunale qui l’a désigné.
Le suppléant a alors voix délibérante.
ARTICLE 7 : Attributions du Comité Syndical
Conformément aux articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Comité Syndical administre par ses délibérations, le Syndicat Mixte.
ll dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et décide des
éventuelles créations d'emplois.
ARTICLE 8 : Commissions Thématiques et Commissions Territoriales
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences :
- des commissions thématiques présidées par un de ses membres, chargées d'étudier et de
préparer ses décisions du comité.
- des commissions territoriales présidées par un de ses membres, chargés d'étudier et de préparer
en amont les décisions du comité.
ARTICLE 9 : Règlement Intérieur
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement au
Syndicat dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des
présents statuts.
Le règiement intérieur régit en particulier les commissions thématiques et commissions
territoriales.
ARTICLE 10 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical désigne en son sein un bureau composé du Président, de Vice-Présidents
suivant l’article L.5211-10 du CGCT et d’un ou plusieurs autres membres.
SMBVA Statuts — 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 32Les membres du bureau sont élus au scrutin uninominal à un seul tour. L'élection du bureau est
présidée par le doyen d'âge, le secrétariat étant assuré par le benjamin. Il est procédé
immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de tout représentant dont le poste
viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
Le bureau se réunit sur convocation de son Président.
Il prépare les décisions du Comité Syndical et met au point le programme des études à mener.
Lors de la réunion de chaque Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
ARTICLE 11 : Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. Sauf en cas de scrutin secret, sa voix est
prépondérante en cas d'égalité des votes.
ll convoque ies réunions du bureau et du comité, dirige les débats et contrôle les votes.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il représente le Syndicat en justice.
Il'est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 : Règles de majorité
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le respect des
règles de quorum.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 : Finances du Syndicat
Les ressources du syndicat comprennent :
oO les contributions financières de ses membres calculées au prorata de la population
communautaire {selon le dernier recensement INSEE), en fonction des besoins
annuellement définis par le Comité Syndical.
o Les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Etat, des Régions ou des Conseils
Départementaux, et de tous autres organismes publics.
© Les subventions et recettes diverses.
ARTICLE 14 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat Mixte est tenue dans la forme de la comptabilité communale soumise
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : Receveur du Syndicat Mixte
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le Trésorier Principal du siège.
SMBVA Statuts — 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 33TITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 16 : Extension de périmètre
Les modifications relatives au périmètre s'effectuent conformément aux dispositions des articles
L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le périmètre du Syndicat Mixte peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de
communes nouvelles ou d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale nouveaux, à la
demande desdites collectivités, du Syndicat Mixte ou du représentant de l'Etat.
Le Comité Syndical dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande d'extension,
que celle-ci émane de nouvelles collectivités ou du représentant de l'Etat. Les collectivités dont
l'admission est envisagée disposent du même délai quand ia demande émane de l'EPCI où du
représentant de l'Etat.
La décision est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai. Ces règles
s'appliquent également aux organes délibérants des collectivités dont l'admission est envisagée.
La délibération doit être notifiée à chaque collectivité membre du Syndicat Mixte, laquelle dispose
d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur l'admission des
nouvelles collectivités.
Sous réserve de l'absence d'opposition de plus du 1/3 des organes délibérants des collectivités
membres, l'extension est prononcée par arrêté inter préfectoral.
Lorsque le périmètre du Syndicat Mixte est étendu, dans les conditions définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales, à une ou piusieurs communes où à un ou plusieurs
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la décision d'extension emporte
extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale conformément à l’articie L.143-10 du
Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 17 : Extension d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Lorsque le périmètre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale, adhérant au présent Syndicat Mixte est étendu à de
nouvelles communes non couvertes par ce dernier, ces communes sont intégrées de plein droit
dans le Syndicat Mixte dans un délai de 6 mois et le périmètre du schéma est étendu en
conséquence, sauf délibération contraire du Comité Syndical.
ARTICLE 18 : Retrait
Les collectivités peuvent se retirer avec le consentement de l'organe délibérant dans le respect
des conditions fixées par l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par dérogation à la procédure susvisée, d'autres possibilités de retrait peuvent s'appliquer dans
les conditions fixées par les articles L.5212-29 et L.5212-30 sour les hypothèses prévues par ces
articles.
Lorsqu'une commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale se retire du
Syndicat Mixte dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
SMBVA Statuts — 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 34Lorsqu'une commune ou un établissement de coopération intercommunale qui a fait usage de la
procédure prévue à l’article L.143-21 du code de l’urbanisme n’a pas obtenu les modifications
demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, le conseil
municipal ou l'organe délibérant peut, dans un délai de deux mois suivant la nctification qui lui est
faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
Le Préfet, par dérogation aux dispositions applicables du Code Général des Collectivités
Territoriales, prononce le retrait de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération
intercommunale du Syndicat Mixte prévu à l’article L.143-16.
ARTICLE 19 : Modification des statuts
Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions
initiales de fonctionnement du Syndicat, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 : Dissolution
En cas de dissolution du Syndicat Mixte, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est
déterminée suivant les dispositions des articles L.5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La dissolution de l'Etablissement Public emporte abrogation du schéma, sauf si un autre
Etablissement Public en assure le suivi.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 21 : Dispositions applicables
Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le Syndicat Mixte sera soumis aux
règles édictées pour les Syndicats de Communes aux articles L.5212-1 à L.5212-34, et à l’article L.
5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 22 : Adoption
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Collectivités Territoriales décidant de la
création du présent Syndicat.
SMBVA Statuts — 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 35PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-03-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°26-2022-08-03-00001PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE
LEZ PROVENCE)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 36MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 26-2022-08-03-00001
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP
(ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ PROVENCE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-18, L 5214-27, L 5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes de Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010, n°2014086-0007 du 27 mars 2014, n°2015125-0035 du 5 mai 2015 ,n°2019358-0002 du 24 décembre 2019 et n°26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence du 29 mars 2022 se prononçant favorablement pour l’adhésion de l’ensemble de son territoire au Syndicat des Portes de Provence (SYPP) ;
VU les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence se prononçant favorablement pour l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat des Portes de Provence (SYPP) conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT ;
VU la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil syndical du SYPP approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et les modifications statutaires du syndicat (article 2 – composition) ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), membres du SYPP, se prononçant consécutivement à l'avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales des préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
!$1#0$%$&'($
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Affaire suivie par Angélique SIGNORET – Sonia BONNET
tél : 0475792867 - 0475792866
angelique.signoret@drome.gouv.fr
sonia.bonnet@drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 37ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée l’adhésion de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence au Syndicat des Portes de Provence (SYPP).
L’article 2 (composition) des statuts est modifié en conséquence.
Un exemplaire des nouveaux statuts est joint à l’arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le Président du SYPP, à Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, de Vaucluse et l’Ardèche, sous-préfecture de Carpentras, sous-préfecture de Nyons, au siège du syndicat et des EPCI à FP membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme, de l’Ardèche et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons, Monsieur le Sous- Préfet de Carpentras, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du SYPP, Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme , de l’Ardèche et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 3 août 2022
La Préfète de la Drôme Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de l’Ardèche Par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Marie ARGOUARC’H Signé : Bertrand GAUME Signé : Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 38Vu
Ce Syndicat des Portes de Provence L pour le traitement des déchets Pouste Prélaieme-rtr St Egation La Secrétaire l'énéraie
Märie ARGOUARC'H
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES
PORTES DE PROVENCE
Immeuble le SEPTAN - Entrée A
8, av. du 45ème Régiment de
Transmission
Quartier Saint-Martin
26200 Montélimar
28/04/2022 | M
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 39SOMMAIRE
PREAMBULE __ 4
TITRE 1 - ORGANISATION DU SYNDICAT 4
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1 - CREATION — DENOMINATION 4
ARTICLE 2 — COMPOSITION 4
ARTICLE 3 — PERIMETRE D’INTERVENTION 4
ARTICLE 4 — SIEGE s
ARTICLE 5 - DUREE 5
CHAPITRE 2 - OBJET DU SYNDICAT MIXTE 5
CHAPITRE 3- ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6
ARTICLE 1 - LE COMITE DU SYNDICAT 6
ARTICLE 1.1 — ÉLECTION DES DELEGUES AU COMITE DU SYNDICAT 6
ARTICLE 1.2 — DUREE DU MANDAT DES DELEGUES 7
ARTICLE 1.3 — ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DU SYNDICAT 7
ARTICLE 2 - LE BUREAU DU SYNDICAT 7
ARTICLE 2.1 — ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU 8
ARTICLE 2.2 — ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU 8
ARTICLE 3 — LE PRESIDENT 8
ARTICLE d - LE DIRECTEUR DU SYNDICAT 8
ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS 9
TITRE HU - LES DISPOSITIONS EINANCIERES ET COMPTABLES 9
CHAPITRE 1 - BUDGET 9
ARTICLE 1 — PRINCIPES RELATIFS AU BUDGET 9
ARTICLE 2 -PREPARATION DU BUDGET 10
ARTICLE 3 — PARTICIPATIONS 10
CHAPITRE 2 - COMPTABILITE 11
ARTICLE 1 — OBJECTIFS DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE 11
28/04/2022 | EM
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 40ARTICLE 2 - ORDONNATEUR
11 ARTICLE 3 — TRAITEMENT
DES COMPTES 11
ARTICLE 4 - CONTROLE DE L’ORDONNATEUR
il ARTICLE 5 — REGIES
DE RECETTES OU DE DEPENSES
12 ARTICLE 6 —- COMPTE DE
FIN D'EXERCICE 12
ARTICLE 7 — CONTROLE DU COMPTE DE GESTION
12 ARTICLE 8 : CONTROLE
FINANCIER 12
CHAPITRE 3 - AGENT COMPTABLE
12
ARTICLE 1 — DESIGNATION
12 ARTICLE 2 - ROLE
12 ARTICLE 3 - CONTROLE
13
TITRE IT - DISPOSITIONS DIVERSES
13
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE COMPETENCES
13 ARTICLE 2 - AFFECTATION
ET PROPRIETE DES OUVRAGES
13 ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX
MEMBRES 13
ARTICLE 4 - RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
13 ARTICLE5 - DISSOLUTION
DU SYNDICAT 14
ARTICLE 6- MODIFICATION DES STATUTS
14 ARTICLE 7 - REGLEMENT
INTERIEUR
14
28/04/2022 | EME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 41Préambule
Afin d’apporter une homogénéité dans la gestion des déchets ménagers sur le secteur Drôme — Ardèche - Vaucluse, les syndicats de communes ët les communautés de communes situées sur le territoire de trois départements décident de s’associer au sein d’un syndicat mixte.
Le syndicat mixte assurera la prévention, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans son périmètre de compétence avec la participation active de l’ensemble des forces socio-économiques regroupées au sein du syndicat.
TITRE I - Organisation du syndicat
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 1 — Création — Dénomination
Le Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte fermé régit
par les nn Et et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
1
11 est dénommé Syndicat des Portes de Provence et ci-après désigné « le Syndicat ».
Article 2 —- Composition
Le syndicat compte, au titre de ses compétences de base, des adhérents, dénommés « membres», qui ont la qualité de Communauté de Communes et Communauté d'Agglomération.
Le syndicat mixte est dès lors composé par les membres suivants :
- Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,
- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,
- Communauté d'Agglomération « Montélimar Agglomération »
- Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale,
- Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
- Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,
- Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
- Communauté de Communes Rhône Lez Provence.
Article 3 — Périmètre d'intervention
Le périmètre du syndicat est constitué par l’ensemble des territoires des membres.
Le champ d’action du syndicat est limité à ce territoire.
Toutefois, par convention et pour l'exercice de ses compétences, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires en dehors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.
28/04/2022 | A SE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 42Article 4 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à Montélimar.
Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège du
Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans
l'une des communes membres.
Article 5 — Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Chapitre 2 — Objet du syndicat mixte
Afin de participer à la réduction des nuisances imposées
au milieu naturel, le syndicat est compétent
pour mener toute action visant à réduire, valoriser et
traiter la quantité de déchets ménagers
et assimilés de son territoire. Il participe à toutes actions en ce sens, et il organise et assure pour
l’ensemble de ses adhérents, dans les conditions définies par les articles L 2224-13 et
L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales:
* La valorisation et je traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les
opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent ainsi que tout opération
ayant pour objet, la valorisation matière ou énergétique ;
“ L'étude et le suivi de toutes questions relatives
à la valorisation et au traitement des
déchets ménagers et assimilés, au tri, à la valorisation
matière, ainsi que toutes
questions relatives aux opérations de stockage et valorisation énergétique ;
“Toutes actions d’information et de communication visant à la réduction, à la
valorisation et au traitement des déchets ménagers et
assimilés ;
" La maîtrise d’ouvrage d’équipements nécessaires
à la valorisation et au traitement des
déchets ménagers et assimilés ;
" La réalisation et la gestion d’équipements ayant trait à la valorisation matière ou
énergétique ;
“ La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service public
afférent à la réduction, la valorisation et le traitement
des déchets ménagers et
assimilés ;
“ La représentation des membres dans tous les cas où
les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
“ L'organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de
l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de
toutes questions intéressant
le service public :
* la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l’exploitation est arrêtée
et qui sont situés sur le territoire du syndicat dans un but de protection du
milieu naturel ;
* Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus.
2504202 | EEE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 43En dehors de la communication, la compétence valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés du SYPP ne commence qu’à partir du transport des déchèts ménagers via des quais de transfert ou les déchèteries.
Etant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :
> Opérations principales entrantes dans la compétence du SYPP
- Les quais de transfert mutualisés pour l'intégralité des EPCI membres,
- La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes,
- Les bas de quai des déchèteries (transport et valorisation),
- La communication à la réduction des déchets et au tri sélectif,
_ Le transport des quais de transfert non mutualisés à l’échelle du territoire,
- La gestion des plateformes de valorisation spécifiques,
- Les opérations de réduction des déchets (composteurs, compacteurs...)
> Opérations en dehors de la compétence du SYPP :
- La propriété et la gestion des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du SYPP,
- La collecte des déchets ménagers et assimilés,
- Le haut de quai des déchèteries (Propriété, entretien, gardiennage).
Le syndicat exerce aussi des activités qui peuvent être le complément normal et nécessaire de
ses compétences.
Il peut ainsi participer à la production d’énergie dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Cette production pourra être liée à l’utilisation des déchets ménagers permettant de produire et Jou d'économiser de l’énergie.
Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique et administratif, nécessaires.
Au titre de ses compétences, le syndicat bénéficie, dès sa création, d’une mise à disposition de biens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires, dans le respect des dispositions des articles L 1321-1 et suivants du C.G.C.T.
Chapitre 3- Administration du syndicat
Article 1 - Le Comité du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Article 1.1 — Election des délégués au comité du syndicat
La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu’à 10.000 habitants, auquel il conviendra d’ajouter 1 délégué supplémentaire par tranche de 15.000 habitants, à partir de 10.001 habitants.
28/04/2022 | When
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 44Pour chaque délégué titulaire, les membres du Syndicat désigneront un délégué suppléant affecté, qui
pourra être appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
Article 1.2 - Durée du mandat des délégués
Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal. Si les
délégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l’assemblée délibérante qui les
a élues.
En vertu de l’article L 5211-8 du C.G.C.T.et sans préjudice des dispositions des articles L 2121- 33 et L 2122-10
du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a délégués.
Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat, suivant le renouvellement
des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.
Article 1.3 — Rôle et fonctionnement du comité du syndicat
Le comité du syndicat se réunit au moins trois fois Par an ou encore sur convocation du
président sur demande de plus de la moitié des membres.
D'une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne
dont il estimera nécessaire le concours ou l’audition.
Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement
des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :
* Ilexamine les comptes rendus d’activité et les financements annuels.
“ Il définit et vote les programmes d’activité annuels.
Il vote le budget.
Il approuve le compte administratif.
Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.
Le comité du syndicat exämine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.
Le comité du syndicat définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau.
En application de l’article L 2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibère valablement que lorsque
la majorité de ses membres en exercice est présente, tel que cela est défini par le règlement
intérieur.
Article 2 - Le bureau du syndicat
Le comité du syndicat élit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs
Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par le
Comité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l’article L 5211-10.
28/04/2022 | NN h EE |
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 45Le nombre de Vice-Président est fixé par le comité syndical, sans que son nombre ne puisse excéder 30% du nombre de délégués.
Article 2.1 — Election des membres du bureau
Le comité du syndicat élit ses représentants au sein du bureau, en fonction des modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 2.2 — Rôle et fonctionnement du bureau
Le bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.
Le bureau reçoit délégation du Comité du syndicat selon les conditions fixées au règlement
intérieur.
Il établit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Article 3 — Le Président
Le président du syndicat est désigné par le comité du syndicat.
Le Président du syndicat est l’organe exécutif du syndicat mixte, dans les conditions définies par l’article L 5211-9 du C.G.C.T..
Il exécute les délibérations du comité du syndicat ou du bureau procédant par délégation de célui-ci.
Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes. 11 a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. fl nomme Île personnel. Il assure l’exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou
marchés en exécution des décisions de ce comité.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au comité du syndicat et au bureau.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents. En cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, il peut également déléguer une partie de ses fonctions à d’autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il peut donner délégation de signature au directeur du syndicat mixte.
Article 4 - Le Directeur du syndicat
Le directeur du syndicat mixte est nommé par le président. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité du syndicat.
28/04/2022 | KM
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 46Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises en rapport avec le syndicat.
Le directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du président, l’administration générale du syndicat
mixte.
Il dirige l’ensemble des services du syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures
nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
Article 5 - Les commissions
Le syndicat met en place les commissions consultatives qu’il estime nécessaire, conformément aux dispositions
des articles L 5212-16 et L 2121-22 du C.G.C.T..
Il met en place notamment les commissions suivantes :
- La commission consultative des services publics locaux,
= La commission d’appel d’offres et de jury de concours,
- La commission de délégation de service public,
- La commission de contrôle financier.
TITRE II — Les dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Budget
Article 1 — Principes relatifs au budget
Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions des L. 5212-19, L 5722-2
et L 5212-21 du Code général des collectivités territoriales :
* La contribution des membres ;
* Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
“Les sommes qu’il.reçoit des personnes publiques ou privées en échange d’un service rendu ;
#* Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes :
" Les produits des dons et legs :
“ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;
" Le produit des emprunts : .
* Les subventions et participations de l’Union Européenne, des collectivités territoriales ou
des établissements publics :
" La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ;
“ LaD.G-E .;
"Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la loi, ou
toutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget est approuvé par le comité du syndicat.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. P P P
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28/04/2022| EM
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 47Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixte pour l’ensemble de ses membres.
Article 2 Préparation du budget
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le directeur. Il est soumis au bureau, puis au comité du syndicat, dont le vote doit intervenir conformément à la réglementation et il est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du syndicat mixte n’aurait pas été adopté avant le“ljanvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif du syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater iles dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit dé mandater les dépenses.afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif du syndicat peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Article 3 — Participations et restitutions
La participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte
sera répartie de la manière suivante :
- Frais généraux : une contribution fixe à l’habitant,
- Une péréquation des coûts de transport à la tonne d’ordures ménagères n-l pour
assurer le transport des ordures ménagères issus des quais de transfert,
- Déchèteries, tri, valorisation et traitement : un coût facturé au réel intégrant une part
fixe par collectivité et/ou une part variable.
Pour ce qui concerne les coûts facturés au réel, il est précisé que le SYPP procèdera au principe comptable de l’avance et régularisation au semestre.
Le comité syndical pourra, par délibération, moduler la participation financière dès lors que la population de l’un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l’adhésion ou au retrait d’une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte dès la prise en charge des coûts fixes.
Le SYPP procède également à la restitution financière aux EPCI de la manière suivante et pour
les actions suivantes :
- Restitution au coût réel des recettes issues des éco-6rganismes autre que Îles
emballages et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues
au Syndicat,
28/04/2022 | ET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 48-_ Restitution à la performance de tri de recettes issues de l’éco-organismes pour le tri
sélectif et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au
Syndicat,
- Restitution au coût réel des recettes liées à la vente des matériaux de tri et
valorisation (tri sélectif, déchèteries....).
Le comité syndical pourra également décider d’attribuer un concours financier aux collectivités
accueillant des installations du SYPP.
Le Syndicat des Portes de Provence appliquera également un principe de différenciation des
dépenses et des recettes par des actes comptables spécifiques. Ainsi, les recettes ne seront pas
déduites d’un mandat et inversement.
Chapitre 2 - Comptabilité
Article 1 — Objectifs de la tenue de la comptabilité
La comptabilité du syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre :
" De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses
approuvées par exercice.
“ De déterminer le montant des produits et des charges de exploitation.
“ D'’apprécier la situation active et passive du syndicat.
"De dégager le résultat par bloc de compétences.
Article 2 — Ordonnateur
Le Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à Pagent
comptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement
des dépenses, de l’émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l’agent
comptable.
Article 3 - Traitement des comptes
Les opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans des
écritures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilité publique.
Ces opératioris sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le comptable public.
Les résultats sont déterminés en fin d’exercice par un inventaire établi par l’ordonnateur, une
balance générale des comptes, un compte d’exploitation et un bilan.
Article 4 — Contrôle de l’ordonnateur
La comptabilité tenue par le comptable public ou l’agent comptable spécial est placée sous le
contrôle de l’ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux
du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de
comptabilité, Il peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé
et certifié.
28/042022 | WU
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 49Article 5 — Régies de recettes ou de dépenses
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l’agrément
du comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les cominunes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l’agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Article 6 — Compte de fin d’exercice
En fin d'exercice, le directeur fait établir, après inventaire, par l’agent comptable, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d’exploitation et la situation de l’exécution du budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du comité du syndicat qui en délibère.
Article 7 — Contrôle du compte de gestion
Le compte de gestion du syndicat est présenté à la Chambre Régionale des Comptes par l’agent comptable, après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l’exactitude, selon les règles fixées par la réglementation en vigueur.
Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat à laquelle il doit être soumis dans
les délais réglementaires.
Article 8 : Contrôle financier
Les dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sont applicables au syndicat mixte.
Chapitre 3 — Agent comptable
Article 1 — Désignation
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté
préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Article 2 — Rôle
L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du
paiement des mandats émis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seul
qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute nature du syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 50Article 3 — Contrôle
L’agent comptable du syndicat mixte relève du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
I est soumis à tout contrôle prévu par les textes en vigueur.
TITRE IN — Dispositions diverses
Article 1 - Transfert de compétences
Tout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer et qui exerce la compétence
visée à l’article 3 pourra la transférer au syndicat.
Ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l’article L.5211-18 du Code général des
collectivités territoriales,
Article 2 - Affectation et propriété des ouvrages
En application des dispositions de l’article L. 521 1-5 et L. 5212-1 et suivants du Code général
des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences qui entraînent
de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leur
exercice, qui sont affectés au syndicat mixte à la date de leur transfert.
Le syndicat mixte est substitué aux membres dans les droits et obligations qu’ils détiennent, du
fait des contrats en cours portant sur ces compétences.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité est devenue exécutoire et sous réserve de l'établissement d’un procès-verbal de
remise.
Les autres modalités de transferts sont prévues par le comité du syndicat.
Article 3 - Adhésion de nouveaux membres
Toutes autres personnes morales de droit public peuvent être admises au sein du syndicat mixte,
tel que cela est prévu par l’article L 5211- 18 du C.G.C.T.
Cette admission est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité des membres, dans
les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 4 - Retrait du syndicat mixte
Les membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, après autorisation du comité
du syndicat, dans les conditions définies par l’article L 5211-19 et
suivants et L 5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 51Article 5 - Dissolution du syndicat
Le comité du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte à l’unanimité de ses membres, par vote des délégués présents.
La dissolution s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Modification des statuts
La modification des présents statuts, sera décidée conformément aux dispositions des articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du C.G.C.T. un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau
syndical et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier ultérieurement.
28/04/2022 | MEME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°26-2022-08-03-00001PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ 52PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 août 2022 Modifiant
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation SSIAP pour la société IFOPRO
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 août 2022 Modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO 53PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 août 2022
Modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO,
Vu la demande du 6 avril 2022 transmis par l’organisme de formation IFOPRO relative à l’ajout d’un formateur, Monsieur Julien HORY,
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 20 juin 2022,
Considérant que les pièces administratives communiquées justifient des compétences en qualité de formateur SSIAP 1 et 2,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO, est modifié comme suit :
« Les formateurs référencés de l’organisme sont :
- Monsieur Damien POSAVEC
- Monsieur Stéphane GANDON
- Monsieur Julien HORY uniquement pour les formations SSIAP 1 et 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 août 2022 Modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO 54Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 août 2022
Pour le Préfet ,
Le secrétaire général,
Signé Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 août 2022 Modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO 55PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-08-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 août 2022 Désignant les
membres du comité directeur de la réserve
nationale de chasse et de faune sauvage de
Donzère-Mondragon et nommant son directeur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2022 Désignant les membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon et nommant son directeur 56Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 4 août 2022
Désignant les membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sau- vage de Donzère-Mondragon et nommant son directeur
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 422-27 et R.422-82 à R. 422-94-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006, modifié, relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon;
Vu l’arrêté inter-départemental du 29 octobre 1997 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
Considérant les articles 4 et 5 de l’arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon relatifs à la création d’un comité directeur et désignant comme préfet coordinateur le préfet de Vaucluse qui a compétence pour nommer les membres du comité directeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Composition du comité directeur
Les membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon sont :
• Le préfet de Vaucluse (préfet coordinateur), président de ce comité directeur ;
• La préfète de la Drôme ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
• Le directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2022 Désignant les membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon et nommant son directeur 57• La directrice départementale des territoires de la Drôme ;
• Le directeur général de l’office national des forêts (ONF) ;
• La directrice régionale de la compagnie nationale du Rhône (CNR) ;
• Le président de la fédération régionale des chasseurs de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
• Le président de la fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
• Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme ;
• La présidente du conseil départemental de Vaucluse ;
• La présidente du conseil départemental de la Drôme ;
• Le président de la communauté de commune Drôme Sud Provence ;
• Le président de la communauté de commune Rhône Lez Provence ;
• Les maires des communes de Mondragon, Bollène, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Pierrelatte, La Garde-Adhémar et Donzère ;
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité directeur peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d’organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
Le comité directeur est présidé par le préfet de Vaucluse.
Article 2 : Convocation
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an en séance plénière.
Le comité directeur se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres du comité directeur reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 3 : Nomination du directeur
Suite à la proposition de l’Office français de la biodiversité, le directeur interrégional Provence-Alpes- Côte d’Azur et Corse de l’Office français de la biodiversité est nommé directeur de la réserve natio- nale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feu- chères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vau- cluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gra- cieux).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2022 Désignant les membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon et nommant son directeur 58Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet de Nyons, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la Drôme et sera notifié aux membres du comité directeur par le secrétariat du comité directeur.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 août 2022 Désignant les membres du comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon et nommant son directeur 59