Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 039 du 05
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 096 du 29
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 086 du 06
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 047 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 009
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 040 du 09
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 038 du 02
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 030 du 31
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 082 du 31
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 093 du 27
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 047 du 31 05 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 047 du 31 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-047
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-05-30-00001 - Avenant n° 1 à l’arrêté du 26 octobre 2021 Portant
agrément au titre des emplois de services à la personne_AMICIAL
AVIGNON (2 pages) Page 3
84-2022-05-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP901524637_L'OR A TABLE à
BÉDARRIDES (2 pages) Page 6
84-2022-05-30-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP821443959_AMICIAL AVIGNON (3 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-05-30-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE_Trésorerie de Monteux (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-05-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 MAI 2022 portant création de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_SOS PERMIS
à NOVES (2 pages) Page 16
84-2022-05-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 Mai 2022 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_AUTO ECOLE
CER PERCETTI à APT (2 pages) Page 19
84-2022-05-18-00005 - ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022 portant cessation de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 22
84-2022-05-24-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 26
84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit
"les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) (5 pages) Page 29
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et
responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État
(CPCM). (5 pages) Page 35
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-05-30-00001
Avenant n° 1 à l’arrêté du 26 octobre 2021
Portant agrément au titre des emplois de
services à la personne_AMICIAL AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00001 - Avenant n° 1 à l’arrêté du 26 octobre 2021 3Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 à l’ARRETE du 26 octobre 2021
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de
Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00001 - Avenant n° 1 à l’arrêté du 26 octobre 2021 4Vu la demande d’extension d’agrément présentée par l’association AMICIAL sise 5 rue Rigoberta Menchu 84000 AVIGNON le 14 mars 2022,
…/…
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2021 est modifié comme suit :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur les départements suivants : Bouches du Rhône (13), Charente, (16), Nord (59), Pyrénées-Atlantiques (64), Seine- Maritime (76), Somme (80), Val d’OISE (95).
Article 2 : Tous les articles de l’arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Avignon, le 30 mai 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse,
La cheffe du pôle insertion, emploi,
entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00001 - Avenant n° 1 à l’arrêté du 26 octobre 2021 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-05-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP901524637_L'OR A TABLE à BÉDARRIDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901524637_L'OR A TABLE à BÉDARRIDES 6Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP901524637
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901524637_L'OR A TABLE à BÉDARRIDES 7CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 18 mai 2022 par Mme Laure ROUX, SAS l’Or à Table, sise à Bédarrides (84370).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS l’Or à Table, sous le n° SAP901524637, à compter du 18 mai 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de repas à domicile
o Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 mai 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP901524637_L'OR A TABLE à BÉDARRIDES 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-05-30-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP821443959_AMICIAL AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP821443959_AMICIAL AVIGNON 9Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP821443959
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP821443959_AMICIAL AVIGNON 10CONSTATE,
…/…
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 13 mars 2022 par l’association AMICIAL sise rue Rigoberta 84000 AVIGNON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association AMICIAL, sous le n° SAP821443959.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante o Assistance administrative à domicile
o Coordination et délivrance des services à la personne
La structure exerce son activité en mode : mandataire.
Les activités déclarées soumises à l’agrément et exercées dans les départements Bouches du Rhône (13), Charente, (16), Nord (59), Pyrénées-Atlantiques (64), Seine-Maritime (76), Somme (80), Val d’OISE (95) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;
o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP821443959_AMICIAL AVIGNON 11courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
…/…
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 mai 2022
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-05-30-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP821443959_AMICIAL AVIGNON 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-05-30-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE_Trésorerie de
Monteux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-30-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE_Trésorerie de Monteux 13Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Trésorerie de Monteux
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
La trésorerie de Monteux, située au 7, Rue Stendhal, sera fermée au public du lundi 20 juin 2022 au mardi 28 juin 2022 inclus.
La boîte aux lettres sera relevée et les courriers déposés seront traités.
Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire aux points de paiement de proximité suivants:
- L’espace de la presse – 17, Rue Camille Mouillade à Monteux,
- Tabac Presse – 7, Boulevard Pasteur à Monteux,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-30-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE_Trésorerie de Monteux 14Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 30 mai 2022
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-05-30-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE_Trésorerie de Monteux 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-18-00006
ARRÊTÉ du 18 MAI 2022 portant création de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière_SOS PERMIS à NOVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 MAI 2022 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_SOS PERMIS à NOVES 16
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 MAI 2022
portant création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212- 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de création de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur Gautier AYME, présidente de l’association dénommée «SOS PERMIS», reçu le 25 avril 2022 et dont la complétude du dossier est intervenue le 18 mai 2022.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Gautier AYME, est autorisé à exploiter sous le numéro d’agrément R22 084 0002 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SOS PERMIS», situé au 1929 chemin de l’eau– 13550 NOVES .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2022. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement, dénommé «SOS PERMIS» est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante sise au sein du local suivant :
– Hôtel MERCURE 601 avenue Boscodomini 84300 CAVAILLON
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant
Arrêté portant création de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière « SOS PERMIS» ,situé au 1929 chemin de l’eau– 13550 NOVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 MAI 2022 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_SOS PERMIS à NOVES 17les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 18/05/2022
signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière « SOS PERMIS» ,situé au 1929 chemin de l’eau– 13550 NOVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 MAI 2022 portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière_SOS PERMIS à NOVES 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-18-00004
ARRÊTÉ du 18 Mai 2022 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière_AUTO ECOLE CER PERCETTI à APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 Mai 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_AUTO 19
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 Mai 2022
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Jean-Louis PERCETTI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto-école CER PERCETTI Jean-Louis » situé au 17, Faubourg des Cordeliers 84400 APT,
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Jean-Louis PERCETTI remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Jean-Louis PERCETTI est autorisé à exploiter, sous le n° E02 084 0328 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école CER PERCETTI» situé 17, Faubourg des Cordeliers 84400 APT,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école CER PERCETTI» – situé 17, Faubourg des Cordeliers 84400 APT,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 Mai 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_AUTO 20Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
AM-A1-A2-A-B-BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 18/05/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «auto-école CER PERCETTI» – situé 17, Faubourg des Cordeliers 84400 APT,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 Mai 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_AUTO 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-18-00005
ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022 portant
cessation de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00005 - ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022 portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 22
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022
portant cessation de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service des Usages de la Route (SUR),
Considérant La procédure contradictoire passée avant un éventuel retrait d’agrément pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière envoyée par lettre recommandée avec AR n° 1A 162 907 6762 2à Monsieur Hichem BEN ALI.
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière IDSTAGES-41 chemin du logis -84120 MIRABEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00005 - ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022 portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 23Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 84 2016 du 19 mai 2016 portant l’agrément n° R 16 084 0001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI, pour exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 41, chemin du grand Logis– 84120 MIRABEAU, la dénomination « IDSTAGES » est abrogée à compter du 18 mai 2022.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 18 mai 2022
Jean-Paul Delcasso
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière IDSTAGES-41 chemin du logis -84120 MIRABEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00005 - ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022 portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 24Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière IDSTAGES-41 chemin du logis -84120 MIRABEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-18-00005 - ARRÊTÉ en date du 18 mai 2022 portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 25DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-24-00001
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 26
Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
à produire à l’appui des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu la demande déposée le 11 mai 2022 par M. Bernard DERNE, représentant la SARL Projective Groupe ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la SARL Projective Groupe pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE 084 39 – 2022 05 11 – Projective Groupe – 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse conformément à l’article R752-6-3 du même code.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact sont :
– M. Bernard DERNE ;
– M. Jérôme BEAUDOT ;
– M. Rémi VERDEIL ;
– Mme Charlotte LAFARGE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 27Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-24-00002
ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les
Puits" localisée sur la commune de Piolenc
(84420)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) 29
ARRÊTÉ
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit « les Puits » localisée sur la commune de Piolenc (84420)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des eaux des ponts et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu le dossier soumis à l’enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E22000025 / 84 en date du 13 avril 2022 désignant Monsieur Patrick THABARD, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) 30ARTICLE 1er : objet et durée de l’enquête
Dossier de demande de permis de construire n° 084 091 21 N0084 déposé en la mairie de Piolenc en date du 27 septembre 2021 par la SASU OXY 1905 pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque, située au lieu-dit « les puits » sur la commune de Piolenc (84420).
Une enquête publique est ouverte du 20 juin 2022 à 09h00 au 20 juillet 2022 à 17h00 (après-midi) (soit 32 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Gauthier FANNONEL – Président de la SASU OXY 1905 – demeurant 16 bis, rue Phi- lippe de Lassale, 69004 LYON – Tél : 06 83 50 10 75 – E-mail : equinoxe.gf@gmail.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 13 avril 2022, Monsieur Patrick THABARD est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a- consultation du dossier
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et para - phé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Piolenc du 20 juin au 20 juillet 2022 inclus et mis à la disposition du public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie de Piolenc.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante:www.vaucluse.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH)) dès publication du présent arrêté.
b- remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) 31Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque, située au lieu-dit « les puits » sur la commune de Piolenc (84420) – 53, chemin du pont de la Lauze – 84850 Camaret sur Aigues, ou, à son attention à l’adresse de la mairie de Pio- lenc, siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également, faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique à l’adresse suivante :
ddt-ads-urbanisme@vaucluse.gouv.fr
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête, auprès de la Mairie de Piolenc (siège de l’enquête).
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la Mairie de Piolenc, afin de recevoir les observations du pu- blic, aux dates ci-après et pendant la tranche d’ouverture au public :
- le lundi 20 juin 2022 matin, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l’enquête),
- le mardi 28 juin 2022 matin de 09h00 à 12h00,
- le lundi 4 juillet 2022, matin, de 09h00 à 12h00,
- le mercredi 20 juillet 2022, de 14h00 à 17h00, (clôture de l’enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel dans les 8 pre- miers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le dé- partement de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin ») par les soins de la direction départe- mentale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pen- dant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible à tout heure (en mairie, et aux emplacements habituels d’affluence du public).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera au pré- fet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) 323) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéris- tiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre dans la com- mune concernée et clos par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, les pétitionnaires et leur communiquera les observations écrites et orales , consi- gnées dans un procès verbal, en les invitant à produire dans un délai de quinze jours leurs obser - vations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, il transmettra au préfet de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d’enquête accompagné des re- gistres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il trans- mettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions aux pétitionnaires.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Piolenc, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d’Habitat (SPAH) ainsi que sur le site de la préfecture (http://www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur sur la de - mande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des pièces du dos- sier et des consultations réglementaires.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) 33ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le maire de la commune de Piolenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux pétitionnaires, au commissaire en- quêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
SIGNE
François GORIEU
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-24-00002 - ARRÊTÉ Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "les Puits" localisée sur la commune de Piolenc (84420) 34DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2022-05-25-00001
Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, en tant que responsables de budgets
opérationnels de programme et responsables
d'unité opérationnelle, en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État
(CPCM).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 35Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 36Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 37Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet, par subdélégation de la directrice régionale,
Le directeur adjoint régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNE
Daniel NICOLAS
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 38Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 113, 124, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 155, 159, 163, 174, 177, 181, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 354, 362, 363, 363, 723,724
Agent Grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE DÉPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournis-
seurs
Engage-
ment juri-
dique
Certification
du service
fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
Déclarations
de conformi-
té (respon-
sable de rat-
tachement)
Certificats
administra-
tifs
au CFR et
comptable
assignataire
WATTEAU
Hervé IDTPE
Responsable du
CPCM x x x x x x x x x x x x x
REIST
Sylvie
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
DECOUTURE
Enzo
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BARTALONI
Alain
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x x x
HYLANDS
Nadia
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
KUZNIK
Laure AAE
Adjointe au
responsable du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
RAKOTOJOELINA
Dera
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BON
Thierry
Secrétaire
administratif
Gestionnaire valideur
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
GONZALEZ
Renaud
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
BERLIOUX
Marine
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables et réfé-
rent métier chorus
x x x x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 39LACAILLE
Philippe
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
MORET
Patricia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
NATIVEL
Christine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-
DUCLAVE
Florence
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables - valideur x x x x x x x x x
AIELLO
Jeanne
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AMADA
Murielle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
DA COSTA
Stéphanie
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PAPAZYAN
Merri Apprentie
Chargé de prestations
comptables x x
CLAIRY
Cynthia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
BELBACHIR
Ammaria
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
BEZLI
Sabrina, à
compter du
01/06/22
Vacataire Chargé de prestations comptables x x
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-05-25-00001 - Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du 40