Procès Verbal - PV CM 20032026

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Procès Verbal - PV CM 20032026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montamisé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20032026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ville de

MONTAMISÉ

1/7

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Vendredi 20 mars 2026 à 19h

Nombre de membres en exercice : 27 Présents : 22 Votants : 27

Présents : Corine SAUVAGE, Estelle LACOMBE, Fabien DELAME, Murielle EVEZARD, Florent COLLIN, Renée CERISIER, Lionel POITEVIN, Sylvain CHARRIEAU, Brigitte LISBONA, Thierry ROUSSELOT, Abderrazzak EL ALBANI, David GASCHET, Thierry DAS NEVES, Jamil HAJJ CHAHINE, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Stéphanie AURICHE, Aline PAQUET, Lucie BOILEAU, Romain TEXIER, Audrey LE DUC, Benoît BESSON, Victoria DEVAUX

Excusés avec procuration : Maria HELLERSTEDT à Stéphanie AURICHE, Stéphanie FRECON à Murielle EVEZARD, Nicolas BEAUSSE à Corine SAUVAGE, Christophe PRUVOT à Fabien DELAME, Virginie DORAY à Romain TEXIER

Secrétaire de séance : Victoria DEVAUX, élue à l’unanimité

Madame Corine SAUVAGE débute la séance en faisant l’appel nominal des conseillers et en informant l'assemblée du nombre de procurations.

Elle déclare les membres du Conseil Municipal installés dans leurs fonctions.

Elle rappelle l'ordre du jour qui se décompose comme suit :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2026

2. Élection du maire

3. Fixation du nombre d’adjoints

4. Élection des adjoints

5. Lecture de la charte de l’élu local

6. Fixation des indemnités des élus

7. Délégations du Conseil municipal au maire

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2026

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme de la publicité des actes, le procès-verbal du Conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

Corine SAUVAGE propose d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 mars 2026.

Le Conseil municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

2. Election du Maire

Corine SAUVAGE transmet la présidence de l’assemblée au doyen d'âge des membres du Conseil Municipal, en l’occurrence Renée CERISIER.

Renée CERISIER constate que le quorum est atteint (14 membres) et invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire, suivant les articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).2/7

Elle rappelle qu’en application des articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du CGCT, le Maire élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Elle propose de désigner deux assesseurs parmi les membres du Conseil Municipal : Sylvain CHARRIEAU et Benoît BESSON.

La Présidente demande s’il y a des candidatures à la fonction de Maire. Mme Corine SAUVAGE se porte candidate.

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom vient introduire dans l'urne son bulletin de vote.

Le dépouillement a lieu immédiatement et donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Corine SAUVAGE a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Corine SAUVAGE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire.

Le Maire prend la présidence du Conseil municipal.

Corine SAUVAGE tient à remercier les élus pour leur confiance et les remercie pour leur travail de qualité déjà engagé au service des concitoyens.

Elle remercie également les élus du mandat précédent qui a eu un démarrage particulier en raison de la crise sanitaire de la Covid. Ce fut un mandat constructif, comme le sera ce nouveau mandat au vu des premiers échanges.

Enfin, Corine SAUVAGE remercie chaleureusement les services communaux pour la qualité des échanges et le travail produit ; et notamment Valérie MAIER, DGS, très engagée dans l’intérêt du service public.

3. Fixation du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Corine SAUVAGE informe que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit Conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Montamisé un effectif maximum de 8 adjoints.

Elle propose la création de 6 postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité la création de 6 postes d'adjoints au Maire.

4. Election des adjoints

Corine SAUVAGE donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu' "il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal".

L'article L. 2122-4 dispose que "le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret …".3/7

Le Maire invite les membres du Conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 6 adjoints.

Après un appel de candidature, la liste des candidats conduite par Estelle LACOMBE est présentée

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

La liste conduite par Estelle LACOMBE a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

La liste conduite par Estelle LACOMBE, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

1ère adjointe : Estelle LACOMBE

2e adjoint : Fabien DELAME

3e adjointe : Murielle EVEZARD

4e adjoint : Florent COLLIN

5e adjointe : Renée CERISIER

6e adjoint : Lionel POITEVIN

- Arrivée de Christophe PRUVOT à 19h40 -

5. Lecture de la charte de l’élu local

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local telle que prévue aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT, modifiés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.

La charte réunit désormais devoirs, droits et obligations nouvelles. Une copie est remise en mains propres aux élus.

Voici son texte complet reconstitué d’après les sources officielles :

Article L1111-12 (introduction à la charte)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

Article L1111-13 (devoirs et obligations)

• Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. • L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. • Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. • L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. • L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

• Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. • L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• L’élu local déclare les cadeaux, invitations ou avantages reçus dans l’exercice de son mandat, conformément aux règles prévues par décret.4/7

Article L1111-14 (droits des élus)

• Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

• Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

• Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Corine SAUVAGE insiste sur ces règles qui sont quelque fois oubliées et qui nuisent aux élus et à l’image de la commune. Le Maire reste le garant de l’application de ces textes et des lois. Les élus ont des droits mais ont aussi des obligations qu’il convient de respecter.

6. Fixation des indemnités des élus

Corine SAUVAGE rappelle que, conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

En application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois maximum suivant l'installation du Conseil Municipal.

Pour rappel, la commune compte 3 796 habitants au 1er janvier 2026.

Considérant que l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,10

De 500 à 999 44,30

De 1 000 à 3 499 55,70

De 3 500 à 9 999 58,30

De 10 000 à 19 999 67,60

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,60

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,505/7

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, soit 8 pour la Commune de Montamisé.

Corine SAUVAGE propose de fixer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, en prenant les taux de la strate communale inférieure.

Ainsi, le tableau des indemnités proposées s’établit comme suit :

Membres Taux max possible Base indemnité

brute mensuelle

Proposition de taux

de rémunération

Indemnité brute

correspondante

Maire 58,3 % 2 396,44 € 55,70 % 2 289,56 € 1er adjoint 23,32 % 958,57 € 21,38 % 878,83 € 2e adjoint 23,32 % 958,57 € 21,38 % 878,83 € 3e adjoint 23,32 % 958,57 € 21,38 % 878,83 € 4e adjoint 23,32 % 958,57 € 21,38 % 878,83 € 5e adjoint 23,32 % 958,57 € 21,38 % 878,83 € 6e adjoint 23,32 % 958,57 € 21,38 % 878,83 € 1er CM délégué 4 110,53 € 5,5 % 226,08 € 2e CM délégué 4 110,53 € 5,5 % 226,08 € 3e CM délégué 4 110,53 € 5,5 % 226,08 €

Le Conseil municipal adopte ces propositions à l'unanimité.

7. Délégations du Conseil municipal au maire

Corine SAUVAGE rappelle que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du montant voté lors de l'adoption du budget de l'année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;6/7

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, dans tous les cas où une action est intentée contre la commune, ses propres intérêts et ceux des personnes à l'égard desquelles sa responsabilité peut être recherchée, et tous les cas où les intérêts de la commune ou ceux des mêmes personnes ne peuvent pas être préservés par des procédures amiables ; de se constituer partie civile au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 80 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, sans restriction, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune, sans restriction, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. La compétence est déléguée quels que soient l'organisme financeur et la nature de l'opérateur susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant ;

27° De procéder, pour tout projet et sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Jamil HAJJ CHAHINE s'interroge quant à la qualité du suppléant du Maire. Corine SAUVAGE répond qu'il s’agit d’un adjoint qui a reçu délégation.

Elle explique que pour certains sujets, elle ne participe ni aux changes, ni aux décisions concernant les thématiques touchant à son activité professionnelle, par exemple, pour éviter tout conflit d'intérêt. Les textes sont alors lus et explicités par un adjoint.

De même, elle invite les élus qui seraient président d'association (ou un conjoint) par exemple, de ne pas prendre part aux discussions en commission et de ne pas voter les délibérations en Conseil Municipal. Il convient d'être très vigilant.

Renée CERISIER complète en indiquant que la loi a été modifiée fin 2025 à cet effet.

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