Procès Verbal - PV 25052020

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Procès Verbal - PV 25052020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montamisé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25052020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/8

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Lundi 25 mai à 20h

Présents : Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Françoise AUBRY, Régis BRUNET, Yolaine VINCENT, Jean-Luc MICHELET, Estelle LACOMBE, Renée CERISIER, Jean-Marie QUINTARD, Patricia BOBET, Jacqueline LE HENAFF, Christophe TOURON, Fabien DELAME, Jean-Charles PAIN, Maria HELLERSTEDT, Hérald CHASSAIN, Stéphanie FRECON, Murielle EVEZARD, Charlotte PENAUD, Florent COLLIN, Aurore RANDUINEAU, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Aurélien GACHIGNARD, Damien FAUCONNET, Lucie BOILEAU, Thomas CIROT

Procurations : Pascal CHARTRIN à Françoise AUBRY

Secrétaire de séance : Thomas CIROT

En préambule, Corine SAUVAGE remercie les élus sortants pour leur engagement et leur énergie durant les années de la précédente mandature.

Elle félicite et remercie également les nouveaux élus pour leur investissement durant la période sanitaire exceptionnelle qui vient de s'écouler.

Madame Corine SAUVAGE débute la séance en faisant l’appel nominal des conseillers et en informant l'assemblée du nombre de procurations.

Elle déclare les membres du Conseil Municipal installés dans leurs fonctions et rappelle l'ordre du jour.

1. Election du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de Yolaine VINCENT, le plus âgé des membres du conseil. Elle donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu' "il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal".

L'article L. 2122-4 dispose que "le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret… ".

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu".

La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Mme Corine SAUVAGE se porte candidate.

La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Vu les conditions sanitaires actuelles, le conseil municipal désigne un seul assesseur : Jean-Luc MICHELET.

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 02/8

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Corine SAUVAGE a obtenu 27 (vingt-sept) voix

Corine SAUVAGE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée maire.

Corine SAUVAGE prend la présidence de l'assemblée.

2. Fixation du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil. Ce pourcentage donne pour la commune de Montamisé un effectif maximum de 8 adjoints. Il est proposé la création de 6 postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la création de 6 postes d'adjoints au maire.

3. Election des adjoints

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu' "il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal".

L'article L. 2122-4 dispose que "le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret …".

L'article L. 2122-7-2 dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7".

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 6 adjoints.

Après un appel de candidature, la liste des candidats conduite par Thierry GAUTHIER est présentée

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Vu les conditions sanitaires actuelles, le conseil municipal désigne un seul assesseur : Jean-Luc MICHELET.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

La liste conduite par Thierry GAUTHIER a obtenu 27 (vingt-sept) voix3/8

La liste conduite par Thierry GAUTHIER ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

1er adjoint : Thierry GAUTHIER

2e adjoint : Françoise AUBRY

3e adjoint : Régis BRUNET

4e adjoint : Yolaine VINCENT

5e adjoint : Jean-Luc MICHELET

6e adjoint : Estelle LACOMBE

4. Lecture de la charte de l’élu local

Selon l'article L. 111-1-1 du CGCT, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

5. Fixation des indemnités des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique".

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal". Ce même article précise en outre que "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".

Enfin, l’article L2123-23 indique que "les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :4/8

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire".

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 6, Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de 6 adjoints,

Considérant que la commune compte 3688 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

• à compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, est :

Membres Taux max possible Base indemnité

brute mensuelle

Proposition de taux

de rémunération

Indemnité brute

correspondante

Maire 55 % 2 139,17 € 50 % 1 944,70 € 1er adjoint 22 % 855,67 € 20 % 777,88 € 2e adjoint 22 % 855,67 € 20 % 777,88 € 3e adjoint 22 % 855,67 € 20 % 777,88 € 4e adjoint 22 % 855,67 € 20 % 777,88 € 5e adjoint 22 % 855,67 € 20 % 777,88 € 6e adjoint 22 % 855,67 € 20 % 777,88 € 1er CM délégué 3 889,40 € 5.5 % 213,92 € 2e CM délégué 3 889,40 € 5,5 % 213,92 € 3e CM délégué 3 889,40 € 5,5 % 213,92 €

• L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.5/8

• Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

6. Délégations du conseil municipal au maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du montant voté lors de l'adoption du budget de l'année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, dans6/8

tous les cas où une action est intentée contre la commune, ses propres intérêts et ceux des personnes à l'égard desquelles sa responsabilité peut être recherchée, et tous les cas où les intérêts de la commune ou ceux des mêmes personnes ne peuvent pas être préservés par des procédures amiables ; de se constituer partie civile au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 80 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, sans restriction, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune, sans restriction, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. La compétence est déléguée quels que soient l'organisme financeur et la nature de l'opérateur susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant ;

27° De procéder, pour tout projet et sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.7/8

7. Election des commissions municipales

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Vie associative et animations :

Thierry GAUTHIER, Damien FAUCONNET, Aurélien GACHIGNARD, Maria HELLERSTEDT, Jean- Marie QUINTARD, Christophe TOURON

Enfance Jeunesse :

Françoise AUBRY, Lucie BOILEAU, Murielle EVEZARD, Jean-Charles PAIN, Aurore RANDUINEAU

Aménagement du territoire et Cadre de vie :

Jean-Luc MICHELET, Renée CERISIER, Pascal CHARTRIN, Hérald CHASSAIN, Thomas CIROT, Florent COLLIN, Jacqueline LE HENAFF, Charlotte PENAUD

Communication Culture :

Yolaine VINCENT, Régis BRUNET, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Fabien DELAME

Action sociale :

Estelle LACOMBE, Patricia BOBET, Stéphanie FRECON, Charlotte PENAUD, Aurore RANDUINEAU

Vie économique :

Régis BRUNET, Aurélien GACHIGNARD, Charlotte PENAUD

Finances :

Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Françoise AUBRY, Jean-Luc MICHELET, Yolaine VINCENT, Régis BRUNET, Estelle LACOMBE, Jean-Charles PAIN, Aurore RANDUINEAU, Patricia BOBET, Lucie BOILEAU, Renée CERISIER, Pascal CHARTRIN, Hérald CHASSAIN, Thomas CIROT, Florent COLLIN, Fabien DELAME, Murielle EVEZARD, Damien FAUCONNET, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Stéphanie FRECON, Aurélien GACHIGNARD, Maria HELLERSTEDT, Jacqueline LE HENAFF, Charlotte PENAUD, Jean-Marie QUINTARD, Christophe TOURON

8. Fixation du nombre de membres du CCAS

Il est rappelé que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.8/8

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer à 10 (nombre devant être compris entre 8 et 16 et devant être pair) le nombre de membres du conseil d'administration.

9. Election des membres du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 5 membres élus par le conseil municipal et 5 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Vu la présence d'une seule liste et les conditions sanitaires exceptionnelles, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal élit à l'unanimité les 5 membres élus du CCAS : Estelle LACOMBE, Patricia BOBET, Stéphanie FRECON, Charlotte PENAUD, Aurore RANDUINEAU

La séance est levée à 20h45