Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 Août 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 Août 2019 Document publié le Lundi 26 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 Août 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 26 Août 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 26 août 2019

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/137 25/03/2019 Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Résidences du Val-de-Bièvre», sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), géré par l’association « Monsieur Vincent »

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/708 23/08/2019 Portant modification de l'arrêté n° 2019-00706 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés

8

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICEARRETE N° 2019 – 137

Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Résidences du Val-de-Bièvre», sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), géré par l’association « Monsieur Vincent»

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté conjoint n°2004/2637 du 22 juillet 2004 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du Val-de-Marne autorisant la fusion des trois établissements gérés par l’association « Monsieur Vincent », le « Sacré Cœur » à Gentilly (94250), « Jean XXIII » à l’Hay-les-Roses (94240) et « Saint-Joseph » à Cachan (94230), et portant la capacité totale à 350 places (346 places hébergement permanent et 4 places hébergement temporaire) ;

VU le courrier du Directeur général de l’association « Monsieur Vincent » en date du 29 février 2016, demandant l’extension de capacité de l’EHPAD « Les Résidences du Val- de-Bièvre » ;VU le courrier conjoint du 22 novembre 2016 du Président du Conseil général du Val-de- Marne et du délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France actant la nouvelle répartition des places entre les trois sites composant « Les Résidences du Val-de-Bièvre » ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le financement de ces 8 places d’hébergement temporaire et 14 places d’accueil de jour sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

ARRETENT

ARTICLE 1er :

L’autorisation d’extension de 8 places d’hébergement temporaire et de 14 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Résidences du Val-de-Bièvre », sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), est accordée à l’association « Monsieur Vincent », dont le siège social est situé au 9 rue Cler à Paris (75007).

ARTICLE 2 :

La capacité globale de l’établissement est ainsi portée à 372 places se répartissant de la façon suivante :

- 346 places d’hébergement permanent ;

- 12 places d’hébergement temporaire ;

- 14 places d’accueil de jour.

La nouvelle répartition des places par site est la suivante :

Saint-Joseph – Cachan (94230) :

- 129 places d’hébergement permanent

- 12 places d’hébergement temporaire

- 14 places d’accueil de jour.

Le Sacré-Cœur – Gentilly (94250) :

- 86 places d’hébergement permanent.

Jean XXIII – l’Haÿ-les-Roses (94240) :

- 131 places d’hébergement permanent.

2ARTICLE 3 :

Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Résidence le « Sacré cœur » : 940 803 687

Code discipline : 924

Code fonctionnement (type d’activité) : 11

Code clientèle : 711

Capacité : 86

N° FINESS Résidence « Jean XXIII » : 940 801 293

Code discipline : 924

Code fonctionnement (type d’activité) : 11

Code clientèle : 711

Capacité : 131

N°FINESS Résidence « Saint-Joseph » : 940 802 648

Code discipline : 924

Code fonctionnement (type d’activité) : 11

Code clientèle : 711

Capacité : 129

Code discipline : 657

Code fonctionnement (type d’activité) : 11

Code clientèle : 711

Capacité : 12

Code discipline : 924

Code fonctionnement (type d’activité) : 21

Code clientèle : 711

Capacité : 14

N° FINESS du gestionnaire : 750 056 368

Code statut : 61

ARTICLE 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

3ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Le Délégué départemental du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25 mars 2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental

du Val-de-Marne, et par délégation,

la Vice-Présidente

Brigitte JEANVOINE

4CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00708

portant modification de l'arrêté n° 2019-00706

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des transports et de la protection du public

et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéVu l’arrêté préfectoral n°2019-00706 du 22 août 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête:

Article 1

L’arrêté du 22 août 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.

2° L’article 5-1 est ainsi créé :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté n°2019-00706 du 22 août 2019 demeurent inchangées.

2/3Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 août 2019.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 23 août 2019

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

3/3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD