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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°136 du 26 août 2025
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°136 du 26 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°136
Du 26 août 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 136
Du 26 août 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03375 26/08/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges
6
2025/03376 26/08/2025 fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 8 et 21 octobre 2025
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03349 25/08/2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
10
2025/03350 25/08/2025 Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale 12
2025/03351 25/08/2025 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
14
2025/03352 25/08/2025 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
17
2025/03353 25/08/2025 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
20
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL 2025/03377 26/08/2025 portant prorogation du délai d’instruction du dossier présenté par la société MACEO pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement sise 20 rue de Provence MIN de Rungis - Bâtiment D9 à Rungis
22
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
04/07/2025 Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0121 18/07/2025 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, implantés sur le territoire du département du Val de
Marne, relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles, pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code +annexes
27
2025/
DD94/20
26/08/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de septembre 2025 +annexe
38
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
26/08/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX E GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03361 25/08/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
la protection des populations du Val-de- Marne
43
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARMEE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03192 11/08/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de- Marne) 7 esplanade des Abymes 94 000 Créteil Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
46
2025/03234 13/08/2025 Portant modification de l’arrêté n°2023-03143 du 28 août 2023 portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Claire Amitié » géré par l’association Claire Amitié France
49
2025/sans
numéro
01/08/2025 Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du VAL-DE-MARNE
51
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01036 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 52
2025/01037 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 63
2025/01041 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
74
2025/01042 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
82
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/03375
portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu les résultats de l’élection municipale partielle des 26 janvier et 2 février 2025 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu les propositions de la maire ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-Saint-Georges :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Villeneuve d’abord, c’est
notre direction
HASSOUNA Malik YAHIAOUI Chaouki
KANTE Mamadou NGUYEN Caroline
KADI Fadila HADDOUM Rachid
Dignité, fierté et soldarité TRAORÉ Mamadou SADAK Fadwa
Villeneuve notre ville GAUDIN Philippe /
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 août 2025
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/03376
fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
des 8 et 21 octobre 2025
--------
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-10, L.723-11, R. 723-5 et R. 723-7 ;
VU la note n° JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du ministère de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce ;
VU la proposition des dates de l’élection formulée par les services de la préfecture du Val-de- Marne et acceptée par le président du tribunal de commerce de Créteil, par courriel en date du 16 juillet 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil se dérouleront les mercredi 8 octobre et, en cas de second tour, mardi 21 octobre 2025.
Article 2 - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats se réunira en Préfecture, 21/29 avenue du Général de Gaulle à Créteil le mercredi 8 octobre 2025 à 11 heures en salle Claude Érignac (2ème étage) et, en cas de second tour, le mardi 21 octobre 2025 à 11 heures au bureau n° 231 (2ème étage).
Article 3 - 14 sièges sont à pourvoir en raison de fin de mandat soumis à réélection (9), de démission (2), de fin de judicature (2) et de siège vacant (1).
Article 4 - Les candidatures seront enregistrées en préfecture du vendredi 12 septembre 2025 au jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures. La liste des candidats sera affichée le vendredi 19 septembre 2025 dans les locaux de la préfecture et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel de Paris.
.../…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 5 - Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Article 6 - L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. En cas de second tour, l’élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 7 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque électeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, Le 26 août 2025
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ n° 2025 / 03349
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2 : L’arrêté n°2025/02360 du 1er juillet 2025 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL en vigueur le 1er septembre 2025.
Fait à Créteil, le 25 août 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2025 / 03350
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Philippe DUFRESNOY, dans le corps des
administrateurs de l’État,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. - M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. – L’arrêté n°2025/02361 du 1er juillet 2025 est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Fait à Créteil, le 25 août 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2025/ 03351
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des ad- ministrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 134 – « Développement des entreprises et régulation » n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté n° 2025/00649 du 19 février 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Fait à Créteil, le 25 août 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2025/ 03352
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 134 – « Développement des entreprises et régulation » n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 5 : L’arrêté n° 2025/00648 du 19 février 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Fait à Créteil, le 25 août 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2025 / 03353
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des administrateurs de l’État,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEIL Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté n°2025-02362 du 1er juillet 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Fait à Créteil, le 25 août 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2025/ 3377 du 26 août 2025
portant prorogation du délai d’instruction du dossier présenté par la société MACEO pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement sise 20 rue de Provence MIN de Rungis - Bâtiment D9 à Rungis
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R.512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée le 6 janvier 2025 par la société MACEO, complétée le 18 avril 2025, en vue d’exploiter à Rungis, 20 rue de Provence – MIN de Rungis – Bâtiment D9, une installation de mûrissage de fruits répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement :
2220-2-a : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l’exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. La quantité de produits entrants étant supérieure à 20 t/ j.
VU le rapport de l’Inspection des installations classées de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT-UD94) du 30 novembre 2023, informant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable à la date du 22 novembre 2023 et peut être soumis à la consultation du public ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 mai 2025, informant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEIL
1/2 VU l’arrêté préfectoral n° 2025/2008 du 4 juin 2025 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement du mardi 24 juin 2025 au mardi 24 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que l’article R.512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au représentant de l’État de statuer sur la demande d’enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT le caractère complexe du projet, et notamment : • l’ouverture d’une consultation du public, et les délais qu’une telle consultation génèrent ; • l’analyse des observations du public à l’issue de cette consultation ; • le projet d’arrêté d’enregistrement qui sera proposé par les services de l’État à l’issue de cette consultation et qui devra être soumis à l’avis des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société MACEO, en vue d’exploiter une installation de mûrissage de fruits sur le territoire de la commune de Rungis, répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique susvisée 2220-2-a [E], est prorogée de deux mois jusqu’au 18 novembre 2025 inclus.
À défaut d’intervention d’une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le sous-préfet
signé
Sébastien HUMBERT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEIL
2/2 Arrêté
Abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39 ;
Arrête :
Article 1er
Sont abrogés les décrets suivants :
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l’étendue des zones et des servitudes au voisinage du centre de SAINT-LAURENT-EN-GATINES (Indre-et-Loire) dans l’intérêt des transmissions radioélectriques ;
2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN Bonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;
3° Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;
5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure- et-Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d’Eure-et-Loir ; 6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l’étendue de la zone de protection contre les perturbations électriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;
7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;
8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE (Haute-Garonne) ;
9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret) traversant les départements de l’Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;
10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant le département du Loiret ;
11° Décret du 11 Janvier 2000 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly (Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;
12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE-HAUT- FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;
13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE- MARAIS (Essonne) ;
14° Décret du 20 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;
15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l’étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;
17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement, et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut- Folin (Saône-et-Loire) ;
18° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; 19° Décret du 14 Février 1972 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d’Or) n° 21 08 02 ;
20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d’Or) n° 21 08 02 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
21° Décret du 07 Février 1972 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relation troposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort) n°21 08 03 – Angle de tir : Azimut 182° 30° ;
22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d’un faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d’un faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;
25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien du centre TROUHAUT (Côte-d’Or) ;
26° Décret du 22 Février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
27° Décret du 22 Février 1984 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de HOHEKIRKEL (Moselle).
Article 2
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans chaque département concerné.
Fait le 04 Juillet 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre BAROUH
ORIGINAL SIGNÉ ARRÊTÉ N ° 2025 – 121
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, implantés sur le territoire du département du Val de Marne,
relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° N°070/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France vers la Directrice de l’Autonomie, Madame Stéphanie TALBOT, en date du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation,
des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont
l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs du Val-de-Marne et sur le site
de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. ARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-
de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2025
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation,
La Directrice de l’Autonomie
Stéphanie TALBOT Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
2025
1er semestre
APOGEI 94 940721533
IMPRO SEGUIN 940690126
IME BEL AIR 940690175
IME BORDS DE MARNE ST MAUR 940690191
IME LA NICHEE CRETEIL 940690308
ESAT LES LOZAITS 940713514
EEP LE PETIT CHATEAU 940715618
ESAT SEGUIN 940721434
ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE 940803067
ESAT LES SARRAZINS ET
MAURICE LEGROS 940813413
ESAT LES PETITS CARREAUX 940712425
MAS LES OLIVIERS 940811763
ASS ETAI ENTRAIDE
PAR LE TRAVAIL 940810328 MAS ANNE ET RENE POTIER 940009608
A.P.C.T.-ST MANDE 940001001 CMPP DE ST MANDE 940680135
MAIRIE D'ORLY 940790249 CMPP D ORLY 940680119 Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
LA VIE A DOMICILE
XVI 750001695
MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE
HANDI REPI 940012529
MAIRIE DE VITRY-
SUR-SEINE 940806227
CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR
SEINE 940680358
APSI 940715170
ESAT LA CLEPSYDRE 940017726
ITEP LE CEDRE BLEU 940018443
SESSAD L’ESCALE 940020316
CMPP DE CACHAN ANNEXE 940680010
CMPP DE CHARENTON LE PONT
ANNEXE 940680036
CMPP DE CRETEIL 940680051
CMPP DE FONTENAY SOUS BOIS 940680069
CMPP DE ST MAUR DES FOSSES 940680150
CMPP DE CHENNEVIERES SUR
MARNE 940680168
CMPP DE THIAIS 940680184
CMPP DE VILLENEUVE ST
GEORGES ANNEXE 940680218
CMPP DE SUCY EN BRIE ANNEXE 940680267
CMPP DE BOISSY ST LEGER
ANNEXE 940680275 Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
1er semestre
CMPP DE CHOISY LE ROI
ANNEXE 940680366
B.A.P.U. - CRETEIL 940680374
B.A.P.U. - ST MAUR 940680382
B.A.P.U. - CACHAN 940680390
CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE 940806532
CMPP DE FRESNES 940812951
ADPED FRESNES 940721426
IME LES LILAS 940690118
ESAT LES ATELIERS DE FRESNES 940813835
SIFPRO MONIQUE GUILBOT 940690100
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 ESAT APF D ORLY 940812621
ASS CENTRE
FRANCHEMONT 750720690 IME CENTRE FRANCHEMONT 940020472
ASS APAJH
LANGAGE ET
INTEGRATION
930025051 CISR LES GUIBLETS HAND AUDI 940721145
ASS.P.GUINOT PR
AVEUG.& MAL-VOY 940807969 CRP PAUL ET LILIANE GUINOT 940721103
FOND FRANCO
BRITANNIQUE DE
SILLERY
910808773 ESAT LES ATELIERS DU PERREUX 940721111 Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
2ième semestre
APF FRANCE
HANDICAP 750719239 SESSAD APF DE BONNEUIL 940800121
ASS ETAI ENTRAIDE
PAR LE TRAVAIL 940810328
IME SUZANNE BRUNEL 940690266
ESAT ETAI DE VILLEJUIF 940710205
ESAT JACQUES HENRY ETAI 940714058
MAS ANNE ET RENE POTIER 940009608
INSTITUT LE VAL
MANDE 940001019
IME T KITOI 940690324
ESAT TRAIT D’UNION 940721590
MAS DE SAINT MANDE 940811417
SESSAD DE CRETEIL 940811425
FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER 920001419
MAS DES MURETS 940020340
ESAT DE VITRY 940710148
ESAT LES ATELIERS DE
CHENNEVIERES 940800170
2025
CESAP 750815821
CAFS LE CARROUSEL 940017262
EEAP LE POUJAL 940690332
SESSAD CESAP LE CARROUSEL 940807779
MAS DE THIAIS LA CORNILLPEE 940813843
750015968 IME L'ODYSSEE 940019995 Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
GROUPE SOS
SOLIDARITES IME ANATOLE FRANCE 940690084
UDSM FONTENAY
SOUS BOIS 940721400
SESSAD UDSM 940002389
CMPP DE L UDSM 940680077
IME FONTENAY 940690092
IME CENTRE EMILE DUCOMMUN 940804396
ESAT PIERRE SOUWEINE 940812977
GCSMS AUTISME
FRANCE 860011865 MAS ENVOL MARNE LA VALLEE 940002066
COMMUNE D’IVRY
SUR SEINE 940806193 CMPP MUNICIPAL D’IVRY 940680085
MAIRIE DE
VILLEJUIF 940806771 CMPP DE VILLEJUIF 940680242
ASSOCIATION
ARISSE 780020111 IME ARMONIA 940009988
AFASER 940721384
IME L AVENIR 940690241
EMP EMPRO DE CHAMPIGNY
SUR MARNE 940690282
IME LE PARC DE L ABBAYE 940690209
ESAT LE MAN0IR 940711393
LES HOPITAUX DE
SAINT MAURICE 940016819
CSI DES HOPITAUX DE ST
MAURICE 940017361
ASS ARERAM 930027024 IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO 940690183 Année de
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Echéance
trimestrielle de
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RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
2ième semestre
FONDATION
LEOPOLD BELLAN 750720609
ESAT MADELEINE VIGUIE 940017064
ESAT LEOPOLD BELLAN 940803018
IME LEOPOLD BELLAN 940711344
LES JOURS
HEUREUX 750721466 MAS DE NOISEAU 940019342
UGECAM IDF 930027347
SESSAD DE CHOISY 940020415
ITEP LE COTEAU JOINVILLE 940007529
ITEP LE COTEAU VITRY 940812803
SESSAD ITEP LE COTEAU 940011059
SESSAD DE CHAMPIGNY MARNE 940012438
ASSOCIATION
ENVOLUDIA 930028436
INSTITUT D EDUCATION
SPECIALISE 940805286
ASSOCIATION
ENTRAIDE UNION 940031339
ESAT LES ATELIERS CREATIFS
DE LIMEIL 940802085
FEDERATION DES
APAJH 750050916
SESSAD FRANCOISE LELOUP 940019730
SESSAD ROBERT DESNOS 940020324
MAS ROBERT SEGUY 940020332
SAFEP SDIDV JANINA GANOT 940020522
IME LE GUILLANT VILLEJUIF 940690316
IME FRANCOISE LELOUP 940803836
SAAAIS ET SDIDV JANINA
GANOT 940806128 Année de
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Echéance
trimestrielle de
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RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
ESAT ALTER EGO 940806144
IME ROBERT DESNOS 940812654
MAS APAJH 94 BONNEUIL SUR
MARNE 940813447
SESSAD LA PASSERELLE 940690399
2026
1ier semestre
FEDERATION DES
APAJH 750050916 IEM LA PASSERELLE 940021991
ASSOCIATION
D'ENTRAIDE VIVRE
ARCUEIL
940809452
CENTRE DE PRE ORIENTATION
SPECIALISEE 940812597
CRP VIVRE ARCUEIL 940710015
GROUPE SOS
SOLIDARITES 750015968 MAS D’ORMESSON SUR MARNE 940700057
ASSOCIATION
AUTISME EN ILE DE
FRANCE
750063521 SESSAD GRANGE ORY 940024268
ASSOCIATION
ARISSE 780020111
IME ARC EN CIEL THIAIS et son
annexe 940690225
2ième semestre FEDERATION DES APAJH 750050916 SESSAD PRO APAJH 94 940030257 Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
2027 1er semestre
ASSOCIATION
COMITE PERCE
NEIGE
920809829 MAS DE MANDRES LES ROSES 940005218
FONDATION FALRET 750804767 MAS DU DOCTEUR PAUL GACHET 940010838
ASS APEI
PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES
940807563 SESSAD B COURSOL APEI 940015589
2028 2ème semestre FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER 920001419 MAS LES HAUTES BRUYERES 940006539
2029 2ème semestre
ASSOCIATION
AUTISME EN ILE DE
FRANCE
750063521 IME A L'ECOLE TED ET SES AMIS 940022981
ASSOCIATION
AUTISME EN ILE DE
FRANCE
750063521 SESSAD LES COMETES 940006588
ASSOCIATION
ARISSE 780020111 SESSAD ARELIA 940015639 Année de
transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
RAISON SOCIALE N° FINESS JURIDIQUE RAISON SOCIALE (NOM DE LA STRUCTURE) N° FINESS GEOGRAPHIQUE
BCS BIEN CHEZ SOI 750001695 MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPI 940012529 Arrêté n° 2025-DD94-20
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de septembre 2025
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 30 septembre 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 août 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Agnès TARPIN et Linda MERAR, Inspectrices des
Finances publiques et à Monsieur Jean-Maxime GUERIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : CAMARASSA Nicolas FOUCHAUX Guillaume ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen ROBERT Michaël BERIANE Mahdjouba
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
KAMACHETTY Soujata POUYE Ibra
BAAZIZ Newja
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€ DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€ NELSON Laurianne contrôleur 10 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ LAVAL Séverine contrôleur 10 000€ KONG Ryan contrôleur 10 000€ DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€ FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€ BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
TARPIN Agnès inspectrice 60 000€ 12 mois 100 000€ MERAR Linda inspectrice 60 000€ 12 mois 100 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BERIANE Mahdjouba contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont Cedex
A Charenton le Pont le 26/08/2025
Le comptable public,
responsable par interim du service
des impôts des entreprises de Charenton le Pont,
Frédérique COLIN Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2025 – 03361
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts l’arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohan QUEYLA, la délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint au chef du service loyauté des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur, ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection économique du consommateur, Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 2-4 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service sécurité et loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés au préfet, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations régionales et aux directeurs d’administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2025-02321 du 26 juin 2025 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est abrogé à compter du 31 août 2025, le présent arrêté entrant en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 août 2025
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3 Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2025/03192
Portant renouvellement d’agrément de l’Association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne)
7 esplanade des Abymes 94 000 Créteil
Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne), le 25 juillet 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-3 du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
1 - L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne) à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne) les activités suivantes visées à l'article R 365-1,2° du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L’association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne) est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
2 Article 4
L’association pour l’Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne) est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 11/08/2025
L’adjointe à la cheffe du service
hébergement et accès au logement
Marie-Stéphane GUITINE
3 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement (DRIHL)
Unité départementale de Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/03234
Portant modification de l’arrêté n°2023-03143 du 28 août 2023
portant extension du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Claire Amitié » géré par l’association Claire Amitié France
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l’article L. 312-1, les articles L. 313-1 à L. 313-9, l’article L. 313-11-2 et l’article L. 345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R. 313-1 à R. 313-10 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 125 qui prévoit, d’une part, l’obligation pour les gestionnaires de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’État et, d’autre part, la possibilité pour ces gestionnaires de transformer des places d’hébergement déclarées qu’ils gèrent en places autorisées en s’exonérant de la procédure d’appel à projets sous réserve de viser cette transformation dans le cadre d’un CPOM ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du département de Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l’arrêté n° 2017-004 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Claire Amitié 11 rue des Roitelets 94 500 Champigny-sur-Marne géré par l’association Claire Amitié France ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l'association Claire Amitié France et l’État pour la période 2019-2023, signé le 24 décembre 2019 ;
Vu l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’association Claire Amitié France et l’Etat, signé le 2 février 2024 portant sur la prorogation du contrat pour l’année 2024 ;
Considérant que la réduction de la capacité du CHRS Claire Amitié du Val-de-Marne s’effectue à coût constant ;
Considérant que le plafond de 155 places défini dans l'arrêté initial en comportait 22 non présentes en Val-de- Marne, mais sur la ville de Paris ;
Qu'il y a lieu de corriger l'erreur matérielle en redéfinissant le plafond à 133 places qui sont ouvertes de manière effective en Val-de-Marne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 2 et 6 de l’arrêté n°2023/03143 28 août 2023 sont modifiés comme suit :
Article 2 : La capacité totale du centre d’hébergement et réinsertion sociale dont les places sont situées dans le Val-de-Marne est fixée à 133 places.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement adjointe d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'association.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2023/01343 du 28 août 2023 restent inchangés.
Article 3 : Ce présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13/08/2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNE
Véronique DEPREZ-BOUDIER DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL-DE-MARNE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la réno- vation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Ur- baine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comp- tabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du VAL-DE-MARNE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Isabelle KAMIL, Directrice régionale et interdépartementale adjointe de la DRIHL, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, en qualité de Déléguée Terri- toriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette cir- conscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente déci- sion au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL-DE-MARNE.
Fait à Pantin, le 1er août 2025
SIGNÉ
Anne-Claire Mialot
159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01036
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
1 départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
2 Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1er , dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
3 - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1er , dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
4 - M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
-
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
5 Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle armes et explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
-
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
7 Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
8 TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
,
Article 19
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 20
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris ,
Article 21
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, à Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
9 - aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
Article 22
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
10 Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de son affichage.
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, et fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 25 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01037
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles- François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
3 en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
-
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
4 - des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
5 - des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
6 exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle armes et explosifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
-
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
7 terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
8 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
9 - les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
10 - les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 1er septembre 2025.
Article 28
La préfète, directrice de cabinet et la directrice des usagers et des polices administratives, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 août 2025 Signé : Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01041
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia NADDEO, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
2 Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d’appui à l’amélioration de la performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO,, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations de rattachement à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.
3 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
4 - Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
5 - Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
6 transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
7 de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 25 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01042
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
1 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d’état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d’absence de cette dernière, par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et de constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 25 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD