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Arrêté - Arrete 2023.409
Arrêté - Arrete 2023.389
Arrêté - Arrete 2023.562
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.562)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP
013 046 23 A0118
Déposé
le
: 21/08/2023
Dépôt affiché le : 24/08/2023
{
PU
Là
Complété
le
: 18/09/2023
HE
Demandeur
: Monsieur
Gabriel
CLEMENT
‘
Nature
des
travaux:
Abri
de
jardin
+
installation
de
4
panneaux
photovoltaïques
.
Sur
un
terrain
sis à
: 161
Chemin
de
la Grande
COMMUNE
de
GREASQUE
Carraireà GRÉASQUE
(13850)
|
|
Référence(s)
cadastrale(s)
: AL
287
G'ÉRs0 (TE e)
ans
ARRÊTÉ
2023/562
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
GRÉASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 21/08/2023
par
Monsieur
Gabriel
CLEMENT,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
la
création
d’un
abri
de
jardin
d’une
surface
de
12.6
m°
et
l’installation
de
4
panneaux
photovoltaïques
d’une
surface
de
5.36
m?
°
sur
un
terrain
situé
161
Chemin
de
la Grande
Carraire
à GRÉASQUE
(13850)
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
Parrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Luc
TURZO,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
selles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
de
terrain
de
type
affaissements
et
effondrements
liés
à
la
présence
de
carrières
souterraines
de
pierre
à
ciment
(hors
mines),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 22/10/2009,
annexé
audit
PLU,
VU
le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liés
à l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
l'avis
tacite
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
21/09/2023,
ARRÊTE Article
1
Il n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
susvisée.
DP
013
046
23
A0118 NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGI),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera dû
(http://www.services-public.fr).
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
|
des
collectivités territoriales.
INF ORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
El
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
|
Conformément
à l’article R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de
trois ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
de l’autorisation
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire, .en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur le site internet urbanisme
du gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
de l’autorisation
au plus
tard quinze jours
après
le dépôt
du recours.
- dans
le délai
de trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
de
l’autorisation
et de
lui permettre
de répondre
à ses observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Ïl
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
013
046
23
A0118
.
2/2