Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024.179
Arrêté - Arrete 2024.189
Arrêté - Arrete 2023.730
Arrêté - Arrete 2023.740
Arrêté - Arrete 2023.726
Arrêté - Arrete 2023.664
Arrêté - Arrete 2023.562
Arrêté - Arrete 2023.442
Arrêté - Arrete 2023.409
Arrêté - Arrete 2023.389
Arrêté - Arrete 2023.700
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.700)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
re
DOSSIER
:N°
DP
013
046
23
A0151
Srsasone
AÉSOUG
|
Déposé
le:
23/10/2023
Dépôt
affiché
le: 26/10/2023
Demandeur : Monsieur
CENTARO
Denis
Nature
des
travaux:
Régularisation
ravalement
de
façade
|
Sur
un
terrain
sis à
: 25
Montée
du
Pugetà
“
:
GRÉASQUE
(13850)
COMMUNE
de
GREASQUE
Référence(s)
cadastrale(s)
: AP
213
ARRÊTÉ
2023/ 700
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
GRÉASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
.
VU
la
déclaration
préalable
Hresenise
L le
23/10/2023
par
Monsieur
CENTARO
Dons:
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
e
Pour
une
eégularisation
d’un
ravalement
de
façade
;
°_:
Sur
un
terrain
situé
25
Montée
du
Puget
à GRÉASQUE
(13850)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
.
.
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et
sa
modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
l'arrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la
délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc,
.VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et
exécutoire
le
20/03/2017,
VU
le
porter
à connaissance
(PAC)
de
l° État
sur
la
mise
à jour
des
aléas
liés
à
Paneienne
activité
minière
sur
le
bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017, ARRÊTE
se
Article
1
Il n’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
susvisée,
‘
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
DP 013 046
23
A0151
|
:
|
|
1/2 www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http://www.services-public.fr).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
admiristratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
|
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
où
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
|
.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
|
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
|
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
es)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
|
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
‘
H
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue-par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP 013 046.23
A0151
'
|
2/2