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Arrêté - Arrete 2023.442
Arrêté - Arrete 2023.409
Arrêté - Arrete 2023.389
Arrêté - Arrete 2024.189
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024.189)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
013
046 24 A0018
Drétisi
CASOUC
Déposé
le
: 05/03/2024
e
Dépôt
affiché
le
: 07/03/2024
Demandeur
: SCI
AURIOL
RUE
GRANDE,
représentée
par
Mme
Dominique
MANDRAU
Nature
des
travaux:
Régularisation
atelier
.
Sur
un
terrain. sis
à
: 15
Avenue
Emilz
Zola
prolongée
à GRÉASQUE
(13850)
COMMUNE
de
GRÉASQUE
Référence(s)
cadastrale(s)
: AH
157
ARRÊTÉ
2024/1839
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
GREASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 05/03/2024
par
SCI
AURIOL
RUE
GRANDE,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
Pour
la régularisation
d'un
atelier
d’une
surface
de
22
m°
e
Sur
un
terrain
situé
15
Avenue
Emile
Zola
prolongéeà
GRÉASQUE
(13850)
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants, .
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
|
. VU
le plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait / gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et exécutoire
le 20/03/2017,
VU
Le porter
à connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la mise
à jour
des
aléas
liés
à l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
l'avis
Favorable
avec
participation
de
la Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban
(SIBAM)
en
date
du
08/03/2024,
VU
l'avis
Favorable
d’'ENEDIS
en
date
du
18/03/2024, ARRÊTE
Article
1
Il n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
susvisée, A GRÉASQUE,
le 20/03/2024
Le
Maire,
Michel
RUIZ
i
ñ
DP 013 046 24 A0018
bo
\
1/2 NOTA _BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’Etat
ultérieurement.
NOTA
BENE
2
: Le
projet
est
redevable
de
la
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
prévue
à l'article
L1331.7
du
code
de
la
santé
publique.
Cette
participation
est
estimée
à
780
€.
Elle
ne
concerne
pas
les
travaux
de
branchement
ou
de
réseau
intérieur
qui
demeurent
à la
charge
du
pétitionnaire.
La
présente décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article R.424-17
du
code
de l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
de
l’autorisation
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
!
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier (le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement);
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
de l’autorisation
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
__- dans
le délai
de trois mois
après
la date
de
l’autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
de
l’autorisation
et de
lui permettre
de répondre
à ses observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
013
046
24
A0018
2/2