Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - la 4.6. Institution de la taxe locale sur les empl
Déliberation - 3.7 taxe locale sur emplacements publicitaires
Déliberation - 9.3 institution taxe d habitation sur les logement
Déliberation - 10 DELIB INSTITUTION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICI
Déliberation - 3.3.1 Fixation des taux des trois taxes locales
Déliberation - la 3.2.1. Fixation des taux des 3 taxes locales
Déliberation - 2025 13 06 045 Institution de la taxe locale sur l
Déliberation - 3.2.1. Budget Primitif Fixation des taux des tr
Déliberation - 2025 13 06 045 Institution de la taxe locale sur l
Déliberation - 24.06.24.16 taxe locale sur la publicite exterieur
Déliberation - 9.6 Institution de la taxe locale sur les emplacements publicitaires
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 9.6 Institution de la taxe locale sur les emplacements publicitaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Médias,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 juin 2024 Secrétaire de séance : Madame Dany Saniez n°9.6 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Institution de la taxe locale sur les emplacements publicitaires Vu les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du CGCT disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la TLPE. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 ; Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Considérant : - que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ; - que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : • les dispositifs publicitaires, • les enseignes, • les préenseignes. - que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : • supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales, • dispositifs concernant des spectacles, • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé, • panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité. - que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur : • les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², • les préenseignes supérieures à 1,5 m², • les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m², • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. - que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ; - que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.) Chaque année, les tarifs maximaux de base sont relevés, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. - Considérant l’avis favorable en date du 10 juin de la commission de la prospective financière, travaux ,aménagement urbain et développement économique Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4.8 % pour 2023 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2024 et sont les suivants : Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent pour 2025 à : - 18,60 € dans les communes et les E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants ; - 24,40 € dans les communes et les E.P.C.I. compris entre 50 000 et 199 999 habitants ; - 37,00 € dans les communes et les E.P.C.I. de 200 000 habitants et plus ; - 24,40 € dans les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un E.P.C.I. de 50 000 habitants et plus ; - 37,00 € dans les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un E.P.C.I. de 200 000 habitants et plus. Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L2333-9 du C.G.C.T., en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients ne sont pas modulables. Ils se résument de la manière suivante : Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques) superficie inférieure ou égale à 12 m² superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² superficie inférieure ou égale à 50 m² superficie supérieure à 50 m² a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2 - qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. La T.L.P.E est assise sur la superficie « utile », délimitée par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, hors encadrement du support. La tarification distingue les supports numériques et non numériques. La taxe est due pour les supports existants au 1 er janvier de l’année d’imposition, l’article L2333-14 du CGCT modifié par la loi de Finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 supprime l’obligation de déclaration annuelle qui se substitue par une déclaration en cas de modification, suppression ou de remplacement des supports publicitaires. Une taxation prorata temporisa est prévue pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 fixe les modalités de déclaration, de liquidation, de recouvrement et de sanction le cas échéant. M le Maire propose au conseil municipal : -d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure -de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère aux propositions de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Dany Saniez Pour extrait conforme, Le Président Publiée sur le site internet le mardi 23 juillet 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mercredi 10 juillet 2024