Déliberation - la 3.2.1. Fixation des taux des 3 taxes locales

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Déliberation - la 3.2.1. Fixation des taux des 3 taxes locales Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - la 3.2.1. Fixation des taux des 3 taxes locales)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mars 2023

Secrétaire de séance : madame Elsa TONON

n°3.2.1..

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune - Budget Primitif de l'exercice 2023

Fixation des taux des trois taxes locales

Rappel : Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achève cette année pour les derniers contribuables.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela a entraîné, par conséquent, une modification des modalités de vote des taux d’imposition depuis l'an dernier.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition suivants pour chacune des trois taxes locales, il s’agit de la 14ème année consécutive de gel de ces taux.

- Point sur le taux de taxe d’habitation

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait prévu la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Les communes n’ont donc pas voté de taux de taxe d’habitation en 2021 et en 2022 puisqu’il était figé jusqu’en 2022 inclus.

Les propriétaires des résidences secondaires quant à eux sont toujours redevables de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à 19,04 %.

- Point sur le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, et pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se sont vu transférer depuis 2021 le montant de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu l’année précédente par le département. Chaque commune se voit donc désormais transférer le taux départemental de TFB (19,29%) qui viendra s'additionner au taux communal. Les communes percevront en 2023 comme depuis 2021 la part départementale de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur.

Chaque commune peut ensuite augmenter ou baisser son nouveau taux de TFPB (taux communal + taux départemental) et conserver le produit issu de cette augmentation. La commune a une nouvelle fois fait le choix de la stabilité. Monsieur le Maire propose donc de le maintenir à 39,63% (20,34%+19,29%).

Pour information en 2022, la commune a fait partie des communes sous-compensée avec l’application d’un coefficient correcteur afin que la commune puisse percevoir, outre le produit de la TFPB comme expliqué précédemment, un complément de ressources fiscales pour assurer leur compensation.- Point sur le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB)

Monsieur le Maire propose également un taux inchangé à 82,01%.

La commission de la prospective financière, lors de sa réunion du 14 mars a émis un avis favorable à ces propositions de taux inchangés.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

décide le maintien des taux susvisés.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

La secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Elsa TONON Le Maire,

Publiée sur le site internet le : 7 avril 2023

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 31 mars 2023