Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE 2655B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 2997C
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 2997C)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Logement,
rge
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Administration de direction
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 2 février 2026
70 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CITIVIA SEM : AUTORISATION DE LA CRÉATION DE TROIS SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES UNIPERSONNELLES (7.9/2997C)
CITIVIA SEM s’est orientée depuis plusieurs années dans une stratégie de diversification et de modernisation afin d’adapter la société aux attentes de ses actionnaires et plus largement des collectivités alsaciennes. L’objectif est de pouvoir proposer des montages d’opération qui puissent répondre à plusieurs problématiques que ce soit en termes d’aménagement, de promotion ou d’exploitation.
En conséquence, CITIVIA SEM souhaite faire évoluer son organisation juridique pour accompagner le développement de ses activités dans les domaines de : la promotion immobilière, le photovoltaïque et l’exploitation de patrimoine immobilier.
Un nouveau schéma organisationnel et juridique a été élaboré autour de la création de 3 filiales qui prendront la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec un capital de 1 000 € chacune dont le siège social sera situé 24 rue Carl Hack à Mulhouse. Chaque filiale d’activité intégrera des sociétés opérationnelles qui pourront selon la nécessité être créées avec des partenaires tiers. Les SASU d’activité n’auront donc pas d’activité propre, à l’exception des études préalables au lancement d’une opération. - La SASU « Exploitation et portage d’immobilier » dont l’objet social est l’acquisition, la mise en location, la gestion et/ou la cession de biens immobiliers ;
- La SASU « Promotion immobilière » dont l’objet social est le développement, le montage, la réalisation et la commercialisation d’opérations immobilières. Concernant cette filiale, CITIVIA SEM souhaite par ailleurs transférer ses parts de la SCCV 24B Fonderie à la SASU afin d’assurer la cohérence du schéma juridique et ce, d’autant que l’opération n’est pas encore active ;
- La SASU « Photovoltaïque » dont l’objet social est le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’installation photovoltaïque.
Conformément à l’article L1524-5 du CGCT, « (…) toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration (…) ».
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- autorise CITIVIA SEM à créer les trois filiales prenant la forme juridique de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
- autorise le transfert des parts de CITIVIA SEM dans la SCCV 24B Fonderie à sa filiale SASU de promotion immobilière,
- charge le Président ou son Vice-Président de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN