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Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 3001C)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Énergies,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction de l’Urbanisme, Aménagement et Habitat
Urbanisme Opérationnel
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 2 février 2026
70 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE TERRIL THÉODORE À WITTENHEIM ET RUELISHEIM : MISE EN PLACE D’UNE OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE (ORE) (8.4/3001C)
Dans le cadre d’un appel d’offres porté par la commission de régulation de l’énergie (CRE) sur la transition énergétique du territoire de Fessenheim, il a été décidé de créer une centrale photovoltaïque au sol sur le terril Théodore situé à WITTENHEIM et à RUELISHEIM. Ce projet privé est porté par la société EPV 32 domiciliée à Merztwiller (67).
Le projet de centrale a été autorisée par deux permis de construire, respectivement sur la commune de Wittenheim et Ruelisheim, délivrés au nom de l’Etat en date du 27 novembre 2020.
Le terrain d’assiette de cet aménagement a fait l’objet d’un bail emphytéotique administratif entre les communes de Wittenheim et de Ruelisheim et la société EPV 32.
Par ailleurs, cette opération fait l’objet de l’arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP- 0103 du 9 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées, aux interdictions de capture, déplacement, transport et destruction des spécimens d’espèces protégées et à l’interdiction d’enlèvement d’espèces végétales protégées. Cette dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par la société EPV 32.
Ces engagements se déclinent au travers de mesures d’évitement et de réduction tels que détaillés en annexe 3 de l’arrêté préfectoral.
De plus, des mesures compensatoires seront mises en place pour les espèces et habitats d’espèces protégés pour lesquels des impacts résiduels subsistent, elles consistent en la création et/ou l’amélioration et la gestion de milieux favorables aux espèces impactées.
Le détail de ces mesures figure en annexe 4 de l’arrêté préfectoral, elles consistent en la :
- création d’habitats favorables aux amphibiens ;
- gestion de la végétation aquatique des bassins : faucardage des hélophytes pour éviter la fermeture du milieu ;
- renforcement et création d’habitats de fourrés semi-ouverts en zone Nord du terril.
La mise en œuvre et le suivi régulier de ces mesures compensatoires relève de la responsabilité de la société EPV 32 pendant une durée de 30 ans.
Afin de garantir dans le temps la réalisation de ces mesures de compensation par la société EVP 32, la commune de WITTENHEIM, propriétaire des terrains concernés, a décidé de constituer en application des dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement, une obligation réelle environnementale (ORE), dont la consistance est définie par les stipulations d’un acte notarié.
Elle porte sur un ensemble de terrains situés sur la commune de WITTENHEIM au lieu-dit « Hasenmatten » et de RUELISHEIM au lieu-dit « Ruelisheimer Wald », respectivement pour une surface de 3ha55a46ca et 2ha33a12ca. L’ensemble des parcelles faisant l’objet de cette ORE appartient à la commune de Wittenheim.
La commune de WITTENHEIM, bailleur emphytéotique, signera l’ORE en cette qualité, la société EPV 32 interviendra en qualité de maître d’ouvrage responsable de la réalisation des mesures compensatoires.
La mise en place d’une ORE nécessite la signature d’un contrat authentique avec plusieurs parties appelés cocontractants.
Dans le cas présent, il s’agit du propriétaire du bien immobilier sur lequel l’ORE est instituée (la commune de WITTENHEIM), la société EVP 32 maître d’ouvrage responsable des mesures de compensation et une troisième entité non propriétaire, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération en vertu de sa compétence en matière environnementale. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur les communes de WITTENHEIM et de RUESLIHEIM don la maitrise d’ouvrage sera assurée par la société EVP 32 basée à Mertzwiller (67), - approuve la mise en place d’une obligation réelle environnementale sur les terrains d’assiette du projet visant à garantir le respect des mesures compensatoires à mettre en place par la société EVP 32, maitre d’ouvrage du projet,
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ORE qui revêt la forme d’un acte authentique établi par Maître Laure DIETSCH, notaire à LA WANTZENAU.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN