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Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 2985C)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 2 février 2026
74 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA
PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) : FIXATION DU PRODUIT AU
TITRE DE L’ANNÉE 2026 (7.2/2985C)
Par délibération du 12 février 2018, le Conseil d’Agglomération a institué la taxe GEMAPI destinée à financer les actions menées pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit de cette taxe est réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TF) et non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Sur Mulhouse Alsace Agglomération, les taux de cette taxe additionnelle étaient pour 2025 les suivants :
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Finances Taxe
d’Habitation
Foncier
Bâti
Foncier
Non Bâti
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Taux GEMAPI 0,168 % 0,114 % 0,337 % 0,115 %
Chaque année, l’assemblée délibérante doit voter un produit sur la base d’un montant annuel prévisionnel de charges de fonctionnement et d’investissement. Le produit de cette taxe additionnelle a été fixé en 2025 à 640 884 €.
Le montant des dépenses devrait atteindre en 2026 : 657 826 €.
Cette évolution correspond à la progression des contributions payées par Mulhouse Alsace Agglomération aux syndicats de rivière.
Par conséquent, il est proposé d’ajuster le produit de la taxe à ce niveau. Les taux qui en découlent seront calculés par l’administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 657 826 € au titre de l’année 2026, - charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN