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Déliberation - DC 2024 17 Acceptation indemnite sinistre
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 17 Acceptation indemnite sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC - 2024 - 17
ACCEPTATION D’INDEMNITE DE SINISTRE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle Le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour passer
les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres afférentes ;
Considérant le dommage survenu à l’école primaire de l’étoile d’Alaï (cour de récréation) sis 1
allée de l'étoile à Francheville en date du 21 novembre 2023 ;
Considérant que le dommage a été causé par un élève de l’école et que ce dernier a endommagé
une vitre d’une porte menant à la cour de récréation ;
Considérant que le devis des réparations s’élève à 1 152.84 € TTC :
Considérant la demande de réparation envoyée à la famille de l’enfant ;
DECIDE
Article 1: Après échange avec l’assureur de l’auteur du dommage, il est proposé une
indemnisation à hauteur du montant du devis soit la somme de 1 152.84 €.
La Ville de Tassin la Demi-Lune accepte l'indemnisation du montant de 1 152.84 €
Article 2 : La somme sera payée en une seule fois.
Article 3 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de La Commune,
-publiée sur le site internet de La Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
IN
N°DC-2024-17
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240306-DC-2024-17-AR
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Certifie exécutoire par :
/ - La transmission en préfecture le ô MARS 2024
- La mise en ligne sur Le site internet de la Collectivité le : / 6 MARS 2024
Tassin la Demi-Lune,
/ 6 MARS Zur
N°DC-2024-17
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240306-DC-2024-17-AR
Date de réception préfecture : 06/03/2024