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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 spécial du 02 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 spécial du 02 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 001 spécial publié le 2 janvier 2019
Sommaire affiché du 2 janvier 2019 au 1er mars 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 001 spécial publié le 2 janvier 2019
SOMMAIRE
ARS
-Arrêté n° DS-2019/161 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
DCPPAT
-Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
-Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-002 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes
-Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 2 janvier 2019 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de l’Essonne
DDT
-Arrêté n° 2-2019-DDT-SHRU du 2 janvier 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habilitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Norville
-Arrêté n° 3-2019-DDT-SHRU du 2 janvier 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habilitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villemoisson-sur-Orge
-Arrêté n° 4-2019-DDT-SHRU du 2 janvier 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habilitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Morangis
2 © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE n° DS-2019/161
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France à compter du 03 septembre 2018
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Délégué départemental de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé,
- Etablissements et services de santé,
- Établissements et services médico-sociaux,
- Prévention et promotion de la santé,
- Veille et sécurité sanitaires,
- Ressources humaines et affaires générales,
- Démocratie en santé et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures. Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île- de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ;
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué départemental de l’Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à M. Julien DELIE, Délégué départemental adjoint, sur l’ensemble des attributions du Délégué départemental.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental de l’Essonne, du Délégué départemental adjoint, délégation de signature est donnée aux Responsables de département, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Monsieur Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département
ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et
promotion de la santé
- Monsieur Judicaël LAPORTE, Responsable du département veille et sécurité
sanitaires
- Monsieur Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de
santé
- Docteur Clémence LEGOUPIL, Conseiller médical.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et des Responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé,
- Madame Maud ROUAN, département prévention et promotion de la santé,
- Madame Alexia AUVITY, département veille et sécurité sanitaires, - Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaires,
- Monsieur Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaires,
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département veille et sécurité sanitaires,
- Monsieur Matthieu JOCHUM, département établissements de santé,
- Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé,
- Madame Martine DELAVOIX, département autonomie,
- Madame Lucile AIMÉ, département autonomie,
- Madame Aline BOUSSAC, département autonomie,
- Monsieur Benoît COSTA, département autonomie,
- Madame Zahira KADA, service qualité et démocratie en santé,
- Docteur Anna NDIAYE-DELEPOULLE, département établissements de santé,
- Madame Hélène RÉNIER, département ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de- France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Déléguée départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Mme Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du département veille et sécurité sanitaires.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe et du Responsable du département veille et sécurité sanitaires, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental des Yvelines, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines et de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaires des Yvelines. Article 8
L’arrêté n° DS 2018/062 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 9
Le Délégué départemental de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et de l’Essonne.
Fait à Paris, le 26 décembre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Signé
Aurélien ROUSSEAU 7
LÀ
|
Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-001
du
2 janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1435-1
et R.
1435-I
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l’ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
précitée
;
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des Agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
nommant
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
maître
des
requêtes
au
Conseil
d'Etat,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
[Ile-de-France
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
; VU
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins
psychiatriques
;
VU
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur prise
en
charge
;
VU
Parrêté
n°
DS-2018/024
du
22
mai
2018
du
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Julien
GALLI,
Délégué
départemental
de
l'Essonne, VU
le protocole
du
12
décembre
2011
et ses
annexes,
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le Préfet
de
département
de
l’Essonne
et le
Directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Ile-de-
France, SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
par
intérim,
ARRÊTE
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
à l’effet
de
signer :
— Tous
les
actes,
correspondances,
rapports
et autres
documents
administratifs,
relevant
des
champs
pouvant
donner
lieu
à
délégation
de
signature,
tel
que
précisé
par
le
protocole
ci-joint
du
12
décembre
2011
et
son
annexe
fixant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
et le Préfet
de
l’Essonne
;
—
Les
réponses
aux
recours
gracieux
formés
contre
les
actes
qui
sont
mentionnés
au
deuxième
alinéa
ci-dessus
;
—
Tous
actes
ou
pièces
relatifs
aux
procédures
contentieuses
se
rapportant
aux
actes
mentionnés
au
deuxième
alinéa
ci-dessus,
incluant
la
désignation
des
agents
placés
sous
son
autorité
chargés
d’assurer
la représentation
de
l’État
à l’audience
dans
le cadre
des
dites procédures
;
- Tout
document
devant
être
produit
pour
l’information
du juge
de
la liberté
et de
la détention
dans
le cadre
de
la loi
du
5 juillet
2011
susvisée.
-
Les
actes
de
saisine
obligatoire
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'État
sous
forme
d'hospitalisation
complète,
tel
que
prévu
par
l'article
L.
3211-12-1
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
que
les
pièces
s'y
rapportant,
incluant
la désignation
d'agents
chargés
d'assurer
la représentation
de
l'État
à l'audience.
Article
2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
la
délégation
de
signature
visée
à
l’article
1°
est
donnée
à
Monsieur
Julien
GALLI,
Délégué
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
dans
le département
de
l’Essonne. Article
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU
et
de
Monsieur
Julien
GALLI,
la
délégation
de
signature
visée
à l’article
1
est
donnée
à Monsieur
Julien
DELIE
délégué
départemental
adjoint
de
l’Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
dans
le
département
de
l'Essonne.
Article
4
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
de
Monsieur
Julien
GALLI,
de
Monsieur
Julien
DELIE,
la
délégation
de
signature
visée
à
l’article
1°
est
donnée,
dans
la limite
de
leur
champ
de
compétence
respectif à leur
département
d’affectation
:
-M.
Méki
MÉNIDIJEL,
Responsable
du
département
Autonomie,
-Mme
Aude
CAMBECEDES,
Responsable
du
département
Prévention
et Promotion
de
la santé,
-M.
Patrick
ABADON,
Responsable
du
suivi
et
développement
de
l’offre
en
Prévention
et
Promotion
de
la santé
-Mme
Maud
ROUAN,
Inspectrice
au
département
Prévention
et Promotion
de
la santé,
-Dr
Nathalie
KHENISSI,
Responsable
du
département
Ambulatoire
et
services
aux
Professionnels
de
santé,
-M
Judicaël
LAPORTE,
Responsable
du
département
Veille
et Sécurité
Sanitaires,
-M.
Demba
SOUMARÉ,
Responsable
du
département
Établissements
de
santé,
-Mme
Cécilia
HOUMAIRE,
Responsable
de
la
cellule
établissement
recevant
du
public
et
responsable
de
la
cellule
plan
de
secours
et
de
défense,
gestion
des
alertes
d’origine
environnementale,
gestion
de
crise,
-M.
Emmanuel
CONTASSOT,
Responsable
de
la cellule
environnement
intérieur,
-Mme
Alexia
AUVITY,
Responsable
de
la cellule
qualité
des
eaux,
-Mme
Anne-Laure
CHRISTIAEN,
Responsable
de
la cellule
environnement
extérieur,
-Dr Anna
NDIAYE
DELEPOULLE,
Médecin.
-Dr
Clémence
LEGOUPIL,
Médecin
Article
5
L’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-181
du
3 septembre
2018
est abrogé.
Article
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
par
intérim,
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
et
Monsieur
le
Délégué
départemental
de
l’Essonne
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
a JO
n-Benoît
ALBERTINI
Us =
(CS 4
x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTE
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-002
du
2 janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d'Etampes
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
modifiée
relative
à
Voies
Navigables
de
France
(VNE)
;
VU
l'article
L
325-I-2
du
code
de
la route
;
VU
l'article
L
4241-3
du
code
des
transports
;
VU
le
décret
n°
60-1441
du
26
décembre
1960
portant
statut
de
Voies
Navigables
de
France
(VNE) ; VU
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
modifié
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
notamment
son
article
1.23
;
VU
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43 ;
VU
le décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la liste
des
mesures
temporaires
d’interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
1/6 VU
le
décret
du
24
août
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS ; VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la navigation
de
la
Seine
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
en
date
du
22
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
à compter
du
2 octobre
2017
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
004758
du
19 janvier
2018
affectant
la Colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
à compter
du
1°
août
2018 ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-263
du
20
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d'Étampes
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-260
du
20
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
assurant
l’intérim
du
poste
de
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
de
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-003
du
2
janvier
2019
portant
organisation
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
par
intérim,
ARRÊTE
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
d’Étampes,
à l'exception
:
—
de
celles
déléguées
par
le
Préfet
de
l'Essonne
aux
directeurs
départementaux
interministériels
;
—
des
arrêtés
de
conflit
;
—
des
réquisitions
du
comptable.
Article
2
:
1.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
pour
les
polices
administratives
suivantes
:
—
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
pour
les
gardes
particuliers,
d'agrément
et
refus
d'agrément
des
gardes
particuliers,
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers,
visas
des
cartes
d’agrément
des
gardes
particuliers
;
—
modalités
administratives
liées
aux
formations
et
examens
de
secourisme
: FPSC,
FPS,
et
du
BNSSA
(suivi
et
contrôle
des
dossiers
de
candidature,
organisation
des
examens,
216 délivrance
des
diplômes
et indemnisation
des jurys
d’examen)
;
—
suivi
des
agréments
des
associations
de
sécurité
civile
;
—
_habilitation
à la formation
aux
premiers
secours
des
organismes
publics
qui
dispensent
des
formations
de
secourisme ;
—
suivi
et contrôle
des
dossiers
de
déclaration
de
spectacles
pyrotechniques
;
—
gestion
des
artificiers
(agréments,
certificats
de
qualification
de
niveau
1 et 2)
;
—
agrément
technique
relatif aux
installations
de
produits
explosifs
;
—
autorisation
individuelle
d'exploitation
relative
à l’exploitant
des
installations
de
produits
explosifs
;
—
agrément
relatif aux
salariés
d’une
installation
de
produits
explosifs
;
—
agréments
des
sociétés
autorisées
à
acquérir,
transporter,
stocker
et
utiliser
des
produits
explosifs
dans
le cadre
de
leur
activité
;
—
_habilitations
des
manipulateurs
et
gestionnaires
des
stocks
de
produits
explosifs
au
sein
des
établissements
agréés
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
aériennes
;
—
autorisations
ou
refus
de
survols
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
;
—
autorisations
ou
refus
de
prises
de
vue
aérienne
délivrées
sur
le
fondement
des
articles
R
133-1-2
et
D
133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
—
arrêtés
de
création
d’une
hélistation
et arrêtés
de
mise
en
service
d'une
hélistation
;
—
habilitations
à utiliser
les hélisurfaces
et les
hydrosurfaces
;
—
autorisations
de
créations
d'une
plate-forme
ULM
;
—
arrêté
de
création
de
plate-forme
située
hors
des
aérodromes
utilisée
à
des
fins
de
décollage
ou
d'atterrissage
par
les
aérostats
non
dirigeables
;
—
arrêtés
d'autorisation
ou
de
refus
d'homologation
de
circuits
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
à moteur
;
—
autorisations
ou
refus
de
tournois
de
poker
et de
casinos
fictifs
;
—
autorisations
ou
refus
de
ball-trap
permanent
ou
récépissés
de
déclarations
de
ball-trap
temporaire
;
—
autorisations
ou
refus
de
tournages
de
films
sur
domaine
public
national
;
— _ récépissés
de
déclaration
de
manifestations
de
boxes
ou
oppositions
;
—
récépissés
de
déclarations
de
lâchers
de
ballons,
de
lanternes
célestes,
et
d’installation
de
ballons
captifs
publicitaires
ou
refus
des
demandes
;
—
autorisations
ou
refus
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
routiers
touristiques
;
—
autorisations
de
randonnées
et de
manifestations
sportives
aquatiques
et fêtes
nautiques,
en
application
de
l’article
L
4241-3
du
code
des
transports,
ou
oppositions,
et
signature
des
avis
à la batellerie,
préparés
par
les Voies
Navigables
de
France
;
—
autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
faisceaux
lumineux
;
—
récépissés
de
déclarations
de
randonnées
et
de
manifestations
sur
la
voie
publique
sans
classement
final
des
participants
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
terrestres,
avec
classement
des
paiticipants
(cyclistes,
pédestres,
équestres,
rollers
et autres).
2.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
à l'effet
de
signer
toutes
correspondances
liées
au
Pôle
Éolien,
à
l'intelligence
économique
et
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public
de
l'Essonne,
aux
contrats
de
ruralité
et à l’agriculture
du
fait
de
sa
désignation
en
qualité
de
chef de
projet
de
ces
dossiers.
Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
VILMUS,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne.
3/6 Article
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
VILMUS,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1°” et
2
du
présent
arrêté
est
consentie
à Mme
Mar yvonne
SIEBENALER,
attachée
d’administration,
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
d’Étampes,
à
l'exception
des
matières
suivantes
:
—
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
locatives,
—
autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire,
—
_réquisition
des
gendarmeries
départementale
et mobile,
—
arrêté
de
mise
en
demeure
de
gens
du
voyage,
stationnant
illégalement
leur
résidence
mobile,
de
quitter
les
lieux
et
si
elle
n’est
pas
suivie
d’effet,
et
octroi
du
concours
de
la force
publique
pour
l’évacuation
forcée.
Signature
des
mémoires
en
défense
et traitement
des
contentieux,
—
l'information
aux
collectivités
locales
du
«
porter
à
la
connaissance
»,
lors
de
l'élaboration,
la
révision
des
documents
d'urbanisme
et
des
zones
d'aménagement,
ainsi
que
tout
courrier
adressé
aux
collectivités
locales
en
lien
avec
ces
matières,
—
la
signature
des
courriers
de
réponse
aux
particuliers
portant
interrogation
sur
un
document
ou
sollicitant
un
contrôle
de
légalité
sur
les
documents
d'urbanisme
ou
d'aménagement,
—
l'inscription
et
le
mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
résultant
d'une
décision
juridictionnelle
passée
en
force
de
chose
jugée,
ainsi
que
la
signature
des
courriers
correspondants,
—
l'exercice
du
pouvoir
hiérarchique
sur
les
arrêtés
du
maire
lorsque
celui-ci,
en
application
des
articles
L.
2122-27
et L.
2122-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
agit
comme
représentant
de
l'État
dans
la commune,
—
la création,
la modification
(statutaire
ou
extension
et réduction
de
périmètre)
et la
dissolution
des
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre
et
syndicats
mixtes,
et
le
transfert
de
leur
siège
social,
lorsque
la
modification
ne
porte
pas
atteinte
aux
limites
de
l'arrondissement,
et
que
leur
périmètre
est
compris
à l'intérieur
de
l'arrondissement
d'Étampes.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Maryvonne
SIEBENALER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
—
M.
Thierry
COSTES,
attaché
principal
d’administration,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
sous-préfecture
d’Étampes,
chef
du
Bureau
des
sécurités
et
des
polices
administratives,
dans
les
mêmes
conditions
que
Mme
SIEBENALER
;
—
Mme
Céline
OUDINOT,
attachée
d’administration,
chef
du
Bureau
de
l'animation
territoriale,
pour
:
—
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
ou
de
modification
statutaire
des
associations
syndicales
libres
et
demande
de
parution
des
créations
des
associations
syndicales
libres
au
Journal
officiel,
—
les
accusés
de
réception
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
de
subventions
déposés
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
ainsi
que
les
décisions
de
rejet
des
demandes
de
subvention,
—
pour
les
élections
municipales
générales
et
complémentaires,
la
réception
et
enregistrement
des
déclarations
de
candidature,
la
délivrance
des
récépissés
de
dépôt
de
déclarations
de
candidature,
les
décisions
de
refus
d’enregistrement
et
de
dépôt
des
listes,
ainsi
que
l'enregistrement
des
demandes
de
concours
de
la
commission
de
propagande
4/6 —
toutes
correspondances
administratives
sur
les
matières
du
bureau
entre
services
de
l’État
—
Mme
Sonia
BON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
Bureau
de
laccueil
et
du
séjour
pour
les
correspondances
administratives
liées
aux
missions
de
son
bureau.
—
M.
Pierre-Alexis
ROUQUIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef
du
Bureau
des
moyens,
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
pièces
comptables,
correspondances
administratives
liées
aux
missions
de
son
bureau,
concernant
le
gestion
courante
de
la
sous-préfecture
Article
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
:
—
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques
(articles
L3213-1
à
L3213-10
et L3213-11-12-1
du
Code
de
santé
publique)
;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L552-
1,
LS52-7,
R552-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
—
les
décisions
et mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L224-7
et L224-
8
du
Code
de
de
la route ;
—
les
décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état de
santé
de
la personne
détentrice
présente
un
danger
grave
et imminent
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à L312-15
du
Code
de
la sécurité
intérieure)
;
—
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence.
Article 6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
par
intérim
et
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la
délégation
de
signature
concernant
les
procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à titre
provisoire
sera
exercée
par
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Abdel-
Kader
GUERZA
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
de
Mme
Florence
VILMUS
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
ladite
délégation
sera
donnée
en
zone
police
à M.
Jean-François
PAPINEAU,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale
et
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
et
en
zone
gendarmerie
à
la
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne.
Article
7
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-263
du
20
décembre
2018
susvisé
est
abrogé.
5/6 Article
8
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
par
intérim,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
d’Étampes,
le
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne,
Mme
Maryvonne
SIEBENALER,
M.
Thierry
COSTES,
Mme
Céline
OUDINOT,
M.
Pierre-Alexis
ROUQUIER
et
Mme
Sonia
BON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
enoît
ALBERTINI
6/6 4
|
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
Ar
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-
003
du
2 janvier
2019
portant
organisation
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
26
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-200
du
26
septembre
2018
portant
organisation
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA.-260
du
20
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
assurant
l’intérim
du
poste
de
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
et de
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
par
intérim,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La préfecture
de
l'Essonne
comprend :
—
la direction
du
cabinet,
de
la
sécurité
intérieure
et de
la protection
civile
;
—
la direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
;
—
la direction
de
l’immigration
et de
l’intégration
;
—
la direction
interministérielle
départementale
des
systèmes
d’information
et de
communication
;
—
la direction
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière
;
—
la direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
—
la direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
;
—
le service
du
Préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
;
1/10
Adresse
postale
: Cité Administrative
— Préfecture
— Boulevard
de
France
—CS
10701
— 91010
EVRY
Cedex
—
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— wwww.essonne.gouv.fr —
la
cellule
performance
et
lutte
contre
la
fraude
;
—
la sous-préfecture
d’Etampes
—
la sous-préfecture
de
Palaiseau
ARTICLE
2
La
direction
du
cabinet,
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la
protection
civile
est
chargée
des
affaires
réservées,
de
la
sécurité
intérieure,
de
la
prévention
et
la
lutte
contre
la
radicalisation
et
la
délinquance,
de
la
coordination
des
actions
de
sécurité
routière,
de
la
protection
civile
et
de
la
communication
interministérielle,
ainsi
que
des
manifestations
officielles,
du
protocole
et
des
distinctions
honorifiques.
Elle
est
chargée
également
de
la veille
politique
et des
prévisions.
Elle
comprend
:
—
le bureau
de
la représentation
de
l’État
(BRE)
;
—
le bureau
de
la sécurité
intérieure
et de
l’ordre
public
(BSIOP)
;
—
le bureau
de
défense
et de protection
civile
(BDPO)
;
—
le bureau
de
la communication
interministérielle
(BCT).
ARTICLE
3
La
direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
regroupe
les
missions
participant
de
l'animation
des
services
territoriaux
de
l’État
avec
celles
afférentes
à
l'expression
d'une
ingénierie
favorisant
l'émergence
et
l'aboutissement
des
projets
d'aménagement
local. Dans
cette
perspective,
la direction
assure
la fonction
transversale
de
coordination
interministérielle
et
le
suivi
des
politiques
publiques
liées
à
l'économie-emploi
et
à
l'aménagement
du
territoire,
en
lien
étroit
avec
les
sous-préfectures
et les
autres
services
de
l’État.
Elle
assure
également
les
missions
liées
à
l'utilité
publique
(sauf
pour
les
projets
relevant
exclusivement
de
l'arrondissement
de
Palaiseau),
ainsi
que
certaines
procédures
environnementales
(notamment
le
suivi
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
des
autorisations
délivrées
au
titre
de
la loi sur
l’eau).
Elle
a
enfin
en
charge
le
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
l'aménagement
commercial. Elle
comprend :
—
le bureau
de
l'appui
aux
territoires
;
—
le bureau
de
l'utilité publique
et des
procédures
environnementales
;
—
le bureau
de
la coordination
administrative,
ARTICLE
4
La
direction
de
l’immigration
et
de
l'intégration
est
chargée
de
l’application
de
la
réglementation
relative
aux
conditions
d’entrée
et
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
de
leur
éloignement
et
du
contentieux
des
étrangers.
Elle
a
également
en
charge
l’intégration
des
ressortissants
étrangers
à
travers
les procédures
de
naturalisation.
Elle
comprend
:
—
le
bureau
du
séjour
des
étrangers
qui
intègre
le
service
d’accueil
et
d’information
téléphonique
immigration
intégration
(SAITIT)
à compter
du
1er
octobre
2018
au
sein
de
la section
accueil
—
la section
accueil
—
la section
séjour,
—
la
section
admission
exceptionnelle
au
séjour,
2/10 —
la
section
contrôle
interne,
—
Le
bureau
de
l’asile
—
le
guichet
unique
des
demandeurs
d’asile
(GUDA)
et
le
suivi
des
demandes
d’asile
—
la section
Dublin
—
le bureau
de
l’éloignement
du
territoire
:
—
la section
interpellations,
—
la section
fins
de
peine,
le bureau
de
l’acquisition
de
la nationalité
française
;
—
le pôle
contentieux
;
I
ARTICLE
5
La
direction
interministérielle
départementale
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
l'Essonne
(DIDSIC91)
assure
la cohérence
des
systèmes
d’information
au
niveau
départemental
des
services
de
l'État
en
Essonne
selon
les
orientations
fixées
par
la
direction
interministérielle
du
numérique
des
SIC
(DINSIC).
Sur
le
périmètre
préfecture,
sous-préfectures,
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
direction
départementale
de
la protection
des
populations,
la direction
assure
:
—
le pilotage
des
systèmes
d’informations
au
niveau
départemental
;
—
le maintien
de
la continuité
des
liaisons
gouvernementales
;
—
le déploiement
des
directives
interministérielles
et ministérielles
en
matière
des
SI
;
—
le maintien
en
condition
opérationnelle
du
parc
informatique,
des
réseaux
téléphoniques
et
de
données
(administration,
l’exploitation
et
gestion
des
infrastructures
et
des
serveurs)
;
—
la programmation
des
terminaux
sur
le réseau
radio
ministériel
INPT ;
—
la
proposition,
l'installation,
le
maintien
en
condition
opérationnelle
et
l'évolution
des
applicatifs
;
—
l’accompagnement
et l’assistance
des
utilisateurs
;
—
l’accueil téléphonique
des
standards
mutualisés
des
préfectures
91
et 77
;
—
la mise
en
œuvre
de
la sécurité
des
systèmes
d’information
;
—
la gestion
du
budget.
Elle
comprend
:
—
le standard
téléphonique
;
—
le responsable
de
la sécurité
des
systèmes
d’information
et de
communication
(RSSD)
;
—
le bureau
support
informatique
;
—
le bureau
réseaux-télécoms
;
—
le bureau
administration
système.
ARTICLE
6
La
direction
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière
suit
les demandes
de
concours
de
la force
publique
en
matière
d’expulsions
locatives
et
d’occupation
illicite
de
terrains
ainsi
que
le
contentieux
et
les
indemnisations
afférents,
ainsi
que
l’ensemble
des
activités
et
des
professions
réglementées
à l’exclusion
de
ce
qui
relève
des
activités
visées
aux
articles
2,
11
et
12
du
présent
arrêté. En
matière
de
titres,
la
direction
assure
la
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
personnes
domiciliées
dans
les
départements
dont
les
préfets
ont
délégué
leur
compétence
à
celui
de
l'Essonne.
Elle
a
en
charge
les
missions
de
proximité
en
matière
de
titres
d’identité,
de
certificats
d’immatriculation
et de
permis
de
conduire.
3/10 En
matière
de
réglementation,
d'éducation
et
de
sécurité
routières,
la
direction
assure
des
missions
d'analyse
des
causes
de
l'insécurité
routière
et
de
l'accidentalité
et
participe
à
l’animation
d'actions
en
faveur
de
la
sécurité
et
de
l'éducation
routières,
en
relation
avec
le
Directeur
de
cabinet.
Elle
a en
charge
les
procédures
d’agrément
et/ou
d’habilitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et
des
enseignants
résidant
en
Essonne,
des
centres
dits
«
de
récupération
de
points
»
de
permis
de
conduire,
des
médecins
intervenant
des
professionnels
du
transport
publie
particulier
de
personnes.
Elle
assure
l'organisation
des
examens
pratiques
du
permis
de
conduire
et
d’épreuves
théoriques
générales
(ETG)
ponctuelles
spécifiques.
Elle
gère
les
droits
à
conduire
et
les
actes
subséquents.
Elle
apporte
son
appui
au
cabinet
en
matière
de
gestion
des
crises
et d’actions
dites
de
défense
et
de
sécurité
civile
et
assure
une
mission
de
conseil
dans
le
domaine
des
transports
routiers,
de
la sécurité
et de
la réglementation
des
infrastructures.
Elle
est
composée
:
—
du
Centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
compétent
pour
la
délivrance
des
permis
de
conduire,
qui
comprend :
—
une
cellule
fraude,
—
un
pôle
instruction
;
—
du
service
éducation
et sécurité
routière
qui
se
constitue
de
:
—
la section
éducation
routière
et
contrôle,
—
la section
réglementation
et
sécurité
routières,
—
la
section
droits
à conduire
et
immatriculation
;
—
du
bureau
de
la réglementation
et de
l’identité
qui
s’articule
autour
de
:
—
la section
des
expulsions
locatives
et du
contentieux,
—
la section
des
activités
réglementées
et de
l’identité.
ARTICLE
7
La
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
assure
la
mission
de
conseil
auprès
des
collectivités
locales.
Elle
exerce,
sous
l’autorité
de
chaque
sous-préfet
d’arrondissement,
le contrôle
de
légalité
et
le
contrôle
budgétaire
des
actes
de
toutes
les
collectivités
territoriales
et
des
structures
territoriales
relevant
de
sa
compétence.
Elle
gère
l’ensemble
des
concours
financiers
de
l'État
aux
collectivités
territoriales.
La
direction
est
chargée
d’animer
l’élaboration
des
schémas
de
coopération
intercommunale
et
de
piloter
leur
mise
en
œuvre,
d’instruire
les
procédures
relatives
à
l’intercommunalité
ainsi
que
de
contribuer
au
pilotage
de
la décentralisation
dans
le département.
La
direction
assure
l’organisation
des
élections
et la coordination
des
affaires
scolaires.
Elle
comprend
:
—
le bureau
du
contrôle
de
légalité
;
—
le
bureau
des
finances
locales
;
—
le bureau
des
élections
et
du
fonctionnement
des
assemblées ;
—
le
bureau
des
structures
territoriales.
ARTICLE
8
La
direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
assure
la
gestion
des
effectifs,
de
la carrière
et
de
la rémunération
du personnel,
de
sa formation
et du
suivi
des
parcours
professionnels,
de
l’action
sociale
et des
demandes
de
logement
en
faveur
des
personnels
du
Ministère
de
l’intérieur.
Elle
assure
également
la gestion
financière,
patrimoniale,
technique
et
logistique
de
la préfecture
et
de
la cité
administrative
(syndic),
la gestion
du
parc
automobile
de
la préfecture
ainsi
que
la sécurité
et la sûreté
des
sites préfectoraux
et de
la
cité administrative.
Elle
assure
enfin
l’accueil
général
pour
la cité
administrative.
4/10 Elle
comprend
:
—
un
pôle
«ressources
humaines
» qui
se
constitue
:
—
du
bureau
de
l’action
sociale,
—
du
bureau
de
la mobilité
et des
parcours
professionnels,
—
du
bureau
des
ressources
humaines ;
—
un
pôle
« moyens
généraux
» qui
se constitue :
—
du
bureau
de
la gestion
mutualisée
et de
la commande
publique,
—
du
bureau
du
patrimoine
et logistique,
—
du
bureau
du
budget
;
—
un
pôle
«
sécurité
et
sûreté
des
sites
préfectoraux
»
qui
inclut
la
mission
d’adjoint
de
protection
et qui
se constitue
:
—
du
bureau
«
sécurisation
des
sites
»,
—
du
bureau
de
la planification.
ARTICLE
9
Le
service
du
Préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
constitue,
autour
du
Préfet
délégué
pour
légalité
des
chances,
une
équipe
lui
permettant
de
coordonner
les
politiques
liées
à
la
cohésion
sociale.
Elle
suit
les
dispositifs
dédiés
à
la
politique
de
la
ville,
à
l'emploi,
au
logement
social,
à
l’hébergement
et à l’égalité
des
chances.
Sont
rattachés
au
Préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances,
les
délégués
du
préfet.
ARTICLE
10
Est
rattachée
directement
au
Secrétaire
général
une
cellule
performance
et
lutte
contre
la fraude
qui
est
chargée
de
l'appuyer
dans
le
pilotage
et
le
suivi
de
la
performance
(contrôle
de
gestion,
démarche
qualité
et
déploiement
du
Lean),
ainsi
que
dans
la
réalisation
du
contrôle
interne
(lutte
contre
la fraude
documentaire
et à l'identité,
contrôle
interne
financier).
ARTICLE
11
La
sous-préfecture
d’Etampes
assure,
outre
la
gestion
des
moyens
financiers
et
logistiques
du
site
de
la sous-préfecture,
dans
les
limites
de
son
arrondissement
:
1) Actions
de
la
coordination
interministérielle
et d’ingénierie
territoriale
1.1)
Ingénierie
de
proximité
et développement
local
—
l’animation
territoriale,
le conseil
et l'appui
aux
collectivités
locales
et aux
élus
;
—
_ l’accompagnement
des
porteurs
de
projets
;
—
la mobilisation
de
l’ingénierie
d’État
et de
ses
opérateurs
;
—
l’organisation
des
élections
municipales
partielles
ou
complémentaires
et la participation
aux
autres
élections
;
—
les
opérations
relatives
aux
commissions
administratives
de
révision
des
listes
électorales
;
—
le
suivi
de
l’intercommunalité
et
du
fonctionnement
des
institutions
locales,
en
liaison
avec
la Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
—
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
et de
leurs
groupements,
le
sous-préfet
d’arrondissement
valide
et
signe
les
courriers
instruits
par
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
—
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
(DETR,
etc.)
;
5/10 le
suivi
des
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance
(CLIS)
et
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
;
le
contrôle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
ou
constituées
d’office,
des
associations
foncières
d'aménagement
foncier,
agricole
forestier,
des
associations
foncières
de
remembrement
et des
AFU
;
l'enregistrement
des
déclarations
d'associations
syndicales
libres
(ASL)
;
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
de
propriétaires
;
le
suivi
des
dossiers
d’aménagement,
d’urbanisme
et d’environnement.
1.2)
Cohésion
sociale,
habitat
et sécurité
le suivi
du
développement
économique
et de
l’emploi
;
le pilotage
du
service
public
de
l’emploi
de
proximité
;
la mise
en
œuvre
de
la politique
de
la
ville,
le
suivi
des
dossiers
liés
à la
politique
de
la
ville,
à
la
réussite
éducative
et
au
PNRU,
ainsi
que
le
traitement
administratif
des
demandes
de
subventions
au
titre
du
contrat
de
ville
et
des
dispositifs
qui
lui
sont
attachés ; le suivi
des
CLSPD,
CISPD
et du FIPD
;
les
avis
relatifs
aux
officines
de
pharmacie,
pour
ce
qui
concerne
les
demandes
d'autorisation
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement,
en
application
de
l'article
R.5125-2
du
Code
de
la santé
publique
;
le
suivi
des
établissements
de
santé
;
la
prévention
des
impayés
de
loyers
et
l’instruction
des
demandes
de
concours
de
la
force
publique
en
matière
d’expulsions
locatives,
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
en
cas
de
refus
de
concours
devant
le Tribunal
administratif
;
la
mise
en
demeure
et
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
occupation
illicite
de
terrains
publics
ou
privés
;
les
avis
préalables
aux
ventes
de
saisies
mobilières.
1.3)
Missions
de
sécurité
civile
le
suivi
pour
la
sécurité
des
grands
rassemblements,
des
PPRT
et
des
PPRI,
ainsi
que
tous
les
risques
sécuritaires
;
l’accompagnement
des
communes
dans
l’élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde
;
le
soutien
aux
actions
de
sensibilisation
du
public
aux
risques
majeurs
; l’armement
d'un
poste
de
commandement
opérationnel
;
les
relations
avec
les
élus,
les
forces
économiques,
les
acteurs
associatifs
locaux
et
la
population,
dans
la gestion
de
crise
et de
post-crise
;
les
commissions
d’arrondissement
de
sécurité
incendie
et accessibilité
ERP
;
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS).
2)
Services
à la
population
2.1)
Droit
au
séjour
des
étrangers
l’accueil
des
étrangers
sollicitant
des
titres
de
séjour,
la
délivrance
des
récépissés
des
demandes
de
titres
de
séjour,
l'instruction
des
demandes
renouvellement
des
cartes
de
résident,
des
modifications
de
titres,
des
duplicatas,
et
des
autorisations
provisoire
de
séjour,
les
validations
des
titres
d’identité
républicains
(TIR)
et
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
(DCEMD),
et la remise
de
titres
;
l'instruction
et
la
fabrication
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
apatrides
et
des
titres
d’identité
et de
voyage
pour
les
protections
subsidiaires
;
l'instruction
et
la fabrication
des
renouvellements
des
cartes
de
séjour
VPF
délivrées
sur
la base
des
liens
personnels
et familiaux.
6/10 2.2)
Déclarations
et des
autorisations
administratives
—
les
missions
de
proximité
liées
aux
titres
d’identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
(gestion
des
archives
et réponses
aux
réquisitions)
;
—
lenregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
relevant
de
la
loi
1901
;
—
les
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
—
la
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
—
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n’excédant
pas
trois
mois
et correspondances
en
la matière
— signature
des
mémoires
en
défense
et traitement
des
contentieux ;
—
les
autorisations
d’inhumation
dans
les
propriétés
particulières
;
—
les
autorisations
de
transport
à l'étranger
de
corps
et d’urnes
funéraires
;
—
la délivrance
des
récépissés
de
brocanteurs
;
—
la délivrance
d’attestation
préfectorale
ou
de
la
détention
initiale
d’un
permis
de
chasser
« original
» ou
« duplicata
».
La
sous-préfecture
d’Étampes
assure
également,
pour
l’ensemble
du
département
de
l’Essonne,
le
traitement
des
polices
administratives
complémentaires
suivantes
:
—
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
pour
les
gardes-particuliers,
d’agrément
et
refus
d’agrément
des
gardes-particuliers,
retrait
d’agrément
des
gardes-particuliers,
visas
des
cartes
d’agrément
des
gardes-particuliers
;
—
Modalités
administratives
liées
aux
formations
et
examens
de
secourisme
: FPSC,
FPS,
PSMS,
et
du
BNSSA
(suivi
et
contrôle
des
dossiers
de
candidature,
organisation
des
examens,
délivrance
des
diplômes
et indemnisation
des jurys
d’examen)
;
—
suivi
des
agréments
des
associations
de
sécurité
civile
;
—
_habilitation
à la
formation
des
organismes
qui
dispensent
des
formations
de
secourisme
au
profit
de
leur
personnel
;
—
suivi
et contrôle
des
dossiers
de
déclaration
de
spectacles
pyrotechniques
;
—
gestion
des
artificiers
(agréments,
certificats
de
qualification
de
niveau
1 et 2) ;
—
_agréments
des
sociétés
autorisées
à stocker
et utiliser
des
produits
explosifs
dans
le cadre
de
leur
activité
;
—
agréments
des
manipulateurs
et gestionnaires
des
stocks
de
produits
explosifs
au
sein
des
établissements
agréés
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
aériennes
;
—
autorisations
ou
refus
de
survols
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
;
—
autorisations
ou
refus
de
prises
de
vue
aérienne
délivrées
sur
le
fondement
des
articles
R.133-1-2
et
D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile
;
—
arrêtés
de
création
d’une
hélistation
et arrêtés
de
mise
en
service
d’une
hélistation
;
—
_habilitations
à utiliser
les
hélisurfaces
et les
hydrosurfaces
;
—
autorisations
de
créations
d’une
plate-forme
ULM
;
—
arrêté
de
création
de
plate-forme
située
hors
des
aérodromes
utilisée
à
des
fins
de
décollage
ou
d’atterrissage
par
les
aérostats
non
dirigeables
;
—
arrêtés
d’autorisation
ou
de
refus
d’homologation
de
circuits
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
à moteur
;
—
autorisations
ou
refus
de
tournois
de
poker
et de
casinos
fictifs
;
—
autorisations
ou
refus
de
ball-trap
permanent
ou
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap
temporaire ;
—
autorisations
ou
refus
de
tournages
de
film
sur
le domaine
public
national
;
7/10 récépissés
de
déclarations
de
manifestations
de
boxes
ou
oppositions
;
récépissés
de
déclarations
de
lâchers
de
ballons,
de
lanternes
célestes,
et d’installation
de
ballons
captifs
publicitaires
ou
refus
des
demandes
;
autorisations
ou
refus
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
; autorisations
de
randonnées
et
de
manifestations
sportives
aquatiques
et
fêtes
nautiques,
en
application
de
l’article
L.4241-3
du
code
des
transports,
ou
oppositions,
et
signature
des
avis
à
la
batellerie
préparés
par
les
Voies
Navigables
de
France
;
autorisations
ou
refus
d’utilisation
de
faisceaux
lumineux ;
récépissés
de
déclarations
de
randonnées
et
de
manifestations
sur
la
voie
publique
sans
classement
final
des
participants
;
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
terrestres
avec
classement
des
participants
(cyclistes,
pédestres,
équestres
rollers
et autres)
La
sous-préfecture
d’Étampes
comprend
:
le bureau
de
l’animation
territoriale
;
le bureau
des
moyens
;
le bureau
des
sécurités
et des
polices
administratives
;
le bureau
de
l'accueil
et du
séjour.
ARTICLE
12
Outre
la
gestion
des
moyens
financiers
et
logistiques
de
son
site,
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
assure,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
missions
suivantes
:
1)
Actions
de
la
coordination
interministérielle
et
d’ingénierie
territoriale
1.1)
Ingénierie
de
proximité
et développement
local
:
l'animation
territoriale,
le
conseil
et l'appui
aux
collectivités
locales
et
aux
élus
;
l'accompagnement
des
porteurs
de
projets
;
la mobilisation
de
l’ingénierie
d’État
et de
ses
opérateurs
;
l’organisation
des
élections
municipales
partielles
ou
complémentaires
et la participation
aux
autres
élections
;
les
opérations
relatives
aux
commissions
administratives
de
révision
des
listes
électorales
;
le
suivi
de
l’intercommunalité
et
du
fonctionnement
des
institutions
locales,
en
liaison
avec
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
et de
leurs
groupements,
le
sous-préfet
d’arrondissement
valide
et
signe
les
courriers
instruits
par
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
(DETR,
etc.) ;
le
contrôle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
ou
constituées
d'office,
des
associations
foncières
d'aménagement
foncier,
agricole
forestier,
des
associations
foncières
de
remembrement
et des
AFU
;
l'enregistrement
des
déclarations
d'associations
syndicales
libres
(ASL)
;
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
de
propriétaires
;
le
suivi
des
dossiers
d’aménagement,
d'urbanisme
et d’environnement
;
l'instruction
des
dossiers
d’aménagement,
d’urbanisme
et
d’environnement,
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d’enquêtes
publiques,
parcellaires,
ou
préalables
aux
déclarations
d’utilité publique
et le contentieux
administratif ;
le
suivi
des
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance
(CLIS)
et
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aéroports
d’Orly,
de
Toussus
le
Noble
et de
la base
aérienne
de
Villacoublay.
8/10 1.2)
Cohésion
sociale,
habitat
et sécurité
le suivi
du
développement
économique
et de
l’emploi
;
le pilotage
du
service
public
de
l'emploi
de
proximité
;
la mise
en
œuvre
de
la politique
de
la ville,
le
suivi
des
dossiers
liés
à la
politique
de
la
ville,
à
la
réussite
éducative
et
au
PNRU,
ainsi
que
le
traitement
administratif
des
demandes
de
subventions
au
titre
du
contrat
de
ville
et
des
dispositifs
qui
lui
sont
attachés
;
le
suivi
des
CLSPD,
CISPD
et du
FIPD
;
les
avis
relatifs
aux
officines
de
pharmacie,
pour
ce
qui
concerne
les
demandes
d'autorisation
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement,
en
application
de
l'article
R.5125-2
du
Code
de
la santé
publique
;
le suivi
des
établissements
de
santé ;
la
prévention
des
impayés
de
loyers
et
l’instruction
des
demandes
de
concours
de
la
force
publique
en
matière
d’expulsions
locatives,
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
en
cas
de
refus
de
concours
devant
le Tribunal
administratif ;
la
mise
en
demeure
et
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
occupation
illicite
de
terrains
publics
ou privés
;
les
avis
préalables
aux
ventes
de
saisies
mobilières.-
les
agréments
des
agents
de
police
municipale,
suspension
ou
retrait
d'agrément
des
agents
de
police
municipale.
1.3)
Missions
de
sécurité
civile
le
suivi
pour
la
sécurité
des
grands
rassemblements,
des
PPRT
et
des
PPRI,
ainsi
que
tous
les
risques
sécuritaires
;
l’accompagnement
des
communes
dans
l’élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde
;
le soutien
aux
actions
de
sensibilisation
du
public
aux
risques
majeurs
;
l'armement
d'un
poste
de
commandement
opérationnel
;
les
relations
avec
les
élus,
les
forces
économiques,
les
acteurs
associatifs
locaux
et
la
population,
dans
la gestion
de
crise
et de
post-crise
;
les
commissions
d’arrondissement
de
sécurité
incendie
et
accessibilité
ERP ;
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS).
2)
Services
à la
population
2.1)
Droit
au
séjour
des
étrangers
l'application
de
la
réglementation
relative
aux
conditions
d’entrée
et
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
le
traitement
des
demandes
et
la
délivrance
des
titres
de
séjour
aux
ressortissants
étrangers
;
la délivrance
des
titres
de
séjour
;
la délivrance
des
autorisations
provisoires
de
séjour
;
la
délivrance
des
titres
d'identité
républicains
et
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
les
refus
de
séjour
accompagnés
d'obligation
à quitter
le territoire
français
;
l'élaboration
de
conventions
de
partenariat
avec
les
grandes
écoles
et
les
universités
relevant
de
l’arrondissement
prenant
en
charge
l’accueil
des
étudiants
étrangers.
2.2)
Déclarations
et des
autorisations
administratives
les
missions
de
proximité
liées
aux
titres
d’identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
(gestion
des
archives
et réponses
aux
réquisitions)
;
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
relevant
de
la
loi
1901
;
les
autorisations
relatives
à
la police
de
la voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
9/10 —
la
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
—
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n’excédant
pas
trois
mois
et
correspondances
en
la
matière
—
signature
des
mémoires
en
défense
et
traitement
des
contentieux
;
—
les
autorisations
d’inhumation
dans
les
propriétés
particulières
;
—
les
autorisations
de
transport
à l'étranger
de
corps
et
d’urnes
funéraires
;
—
la
délivrance
des
récépissés
de
brocanteurs
;
—
la
délivrance
d’attestation
préfectorale
ou
de
la
détention
initiale
d’un
permis
de
chasser
«original
» ou
« duplicata
» ;
La
sous-préfecture
de
Palaiseau
comprend
:
—
un
pôle
coordination
;
—
le bureau
des
services
à la population
;
—
le bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale.
ARTICLE
13
L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-200
du
26
septembre
2018
susvisé
est abrogé.
ARTICLE
14
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
par
intérim
et
les
sous-préfets
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne.
-Benoît
ALBERTINI
10/10 Ex in 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 2-2019-DDT-SHRU du 02 janvier 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Norville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 750-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de La Norville ;
VU les décisions d'agrément pour la réalisation de 29 logements locatifs sociaux en date du 27 septembre 2017, de 28 logements en date du 20 décembre 2017 et 14 logements en date
du 17 décembre 2018 ;
VU le courrier du maire de La Norville en date du 6 décembre 2018, demandant d'envisager
la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de
lhabitation (CCH), l’objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 70 logements locatifs sociaux dont un minimum
de 21 logements en PLAI et un maximum 21 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 71 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec
23 logements en PLAI, 33 logements en PLUS et 15 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de La Norville pour la
période triennale 2017-2019 ;
Considérant le travail engagé pour la réalisation d'un contrat de mixité sociale conclu entre la commune de La Norville et l'Etat ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 750-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Norville sont abrogées avec effet au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry,le _ 9 JAN. 2019
Préfet
Jeah-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal adrninistratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.felerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 EE = er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 3-2019-DDT-SHRU du 02 janvier 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villemoisson-sur-Orge
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
1/3 VU l’arrêté préfectoral n° 759-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villemoisson-sur-Orge ;
VU les décisions d'agrément pour la réalisation de 29 logements locatifs sociaux en date du 18 décembre 2017, de 46 logements en date du 21 décembre 2018, de 54 logements en date du 21 décembre 2018, de 36 logements en date du 21 décembre 2018, et 19 logements en
date du 21 décembre 2018 ;
VU le courrier du maire de Villemoisson-sur-Orge en date du 13 décembre 2018, demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 126 logements locatifs sociaux dont un minimum de 38 logements en PLAI et un maximum 37 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 184 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec 52 logements en PLAI, 93 logements en PLUS et 39 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Villemoisson-sur-Orge pour la période triennale 2017-2019 ;
Considérant le travail engagé pour la réalisation d'un contrat de mixité sociale conciu entre la commune de Villemoisson-sur-Orge et l’État ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 759-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de lPhabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villemoisson-sur-Orge sont abrogées avec effet au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry.le 2 JAN 2019
JeanBeno t ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noffication, devant le tribunal administratif de V’ersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.felerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux: mois valant décision implicite de rejet).
3/3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 4-2019-DDT-SHRU du 02 janvier 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Morangis
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 753-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la
période triennale 2014-2016 pour la commune de Morangis ;
VU les décisions d'agrément pour la réalisation de 74 logements locatifs sociaux en date du 22 décembre 2017, de 44 logements en date du 9 janvier 2018, de 101 logements en date du 7 novembre 2018, de 34 logements en date du 14 décembre 2018 et 30 logements en date du 21 décembre 2018 ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 13 décembre 2018 entre la commune de
Morangis et l’État ;
VU le courrier du maire de Morangis en date du 13 décembre 2018, demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 184 logements locatifs sociaux dont un minimum de 56 logements en PLAI et un maximum 55 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 283 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec 69 logements en PLAI, 102 logements en PLUS et 112 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Morangis pour la période
triennale 2017-2019 ;
Considérant la signature d'un contrat de mixité sociale entre la commune de
Morangis et l’État ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 753-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de lPhabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Morangis sont abrogées avec effet au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry,le 7? JAN. 2919
Le lréfet
Jezfh-Beñoït ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut jaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Vélérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux: mois valant décision implicite de rejet).
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