Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 001 du 02 01 2017

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 001 du 02 01 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 001 du 02 01 2017)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial N° 001 publié 2 le janvier 2017

Sommaire affiché du 2 janvier 2017 au 1er mars 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne Spécial N° 001 publié le 2 janvier 2017

SOMMAIRE

DDCS

- arrêté n° 2016-DDCS-91-148 du 30 décembre 2016 relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne

DDFIP

- 2017-DDFIP-n°004 du 2 janvier 2017 relatif à la délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Yerres-Est

- 2017-DDFIP-n°005 du 2 janvier 2017 relatif à la délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Palaiseau

- 2017-DDFIP-n°006 du 2 janvier 2017 relatif à la délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Juvisy-sur-Orge

2ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

ARRÊTÉ n° 2016-DDCS-91-48 du 39 DEC. 20

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L 313-3 c ;

VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'instruction interministérielle n° NOR INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en

œuvre du programme européen de relocalisation ;

VU l'information NOR: INTV1633435J du 19 décembre 2016 relative à la création de nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2017 ;

VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne (hors classe) ;

VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne :

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Un avis de lancement de la campagne d’ouverture de places de CADA est constitué pour l’année 2017 visant à autoriser l’extension ou la création de nouvelles places de Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) sur le département de l’Essonne.

ARTICLE 2 :

L’avis de lancement de la campagne d’ouverture de places de CADA est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).

1/2ARTICLE 3 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE À :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

ARTICLE 5:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète,

2/2Annexe 1

AVIS

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE

L'ESSONNE

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630 places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules 1 865 places restent à ouvrir.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Essonne en de vue l’ouverture de places à compter de mars 2017 jusqu’à la fin du premier semestre 2017.

La création de ces places de CADA s’effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d’ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, depuis le 1” novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d'un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.

Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.

Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1° juillet 2017.

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département de l'Essonne, (boulevard de France, 91 000 Evry), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places de CADA dans le département de l'Essonne .

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF).

3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus fard pour le 15 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à: Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1 5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES

I pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1 5-7 me François Truffaut — 91080 COURCOURONNES

Bureau 222

De 9h30 à 17h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017- n° 2017"

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 — Composition du dossier :

5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF :

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (Annexe 1) :

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

e un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

° un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

° un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA ;

+ La position des élus locaux (maires) sur Le projet, étant entendu que ces derniers devront systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune ;

+ la date prévisionnelle d'ouverture des places, ou un calendrier s'il s'agit d'une montée en charge progressive ;

+ un dossier financier comportant :

o le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement et un-budget prévisionnel (n+1), au format normalisé, (s'il s'agit d'une extension le budget devra faire apparaître, en charge d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liés aux places déjà existante et en mesures nouvelles les coûts supplémentaires résultant des places qui seront créées) o le bilan financier du projet et Le plan de financement de l'opération,

o les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

o le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation.

a) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication de l’avis relatif à la campagne d’ouverture de places de CADA :

L'avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 03 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivantepauline.bui@essonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2017",

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Appels-a-projets) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 03 février 2017.

9 — Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 05 janvier 2017 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017

Fait à Evry, le 3 9 DEC. 2016

La Préfète,Annexe 2

CAHIER DES CHARGES

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE

L'ESSONNE

DESCRIPTIF DU PROJET

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile NATURE (CADA)

PUBLIC Demandeurs d’asile

TERRITOIRE Essonne

PRÉAMBULE

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé que le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) devait être le modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile. Si au 1er janvier 2015, le dispositif national d'hébergement était constitué à part égale de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et CADA, en 2017 ces

dernières devraient représenter plus de 66 % du parc.

Ainsi, après la création de plus de 5 000 places en 2015 et de 8 703 places supplémentaires en 2016, l'extension du parc de CADA se poursuivra en 2017 par l'ouverture de 1 865 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile. En effet, les objectifs 2015 et 2016 de création de places ayant été dépassés, celui de 2017 a été adapté afin d'atteindre la cible fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Au cours des campagnes de création de places de CADA de 2015 et 2016, la quasi-totalité des régions ont atteint la cible fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile au 31 décembre 2017. La campagne s'attachera donc particulièrement à développer les parcs d'hébergement en CADA des

régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Occitanie.

Pour la région Ile de France, au regard des besoins constatés, le préfet de région a souhaité se saisir de cette opportunité pour accroître les capacités et, ainsi, la fluidité vers le DNA. Le nombre de création

de places est plafonné par le ministre de l'intérieur à 200.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA

+ La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile:

+ L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour

demandeurs d’asile:

+ L'information du 19 décembre 2016 relative à la création de nouvelles places de CADA

en 2017

Depuis le 1” novembre 2015, l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieur à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée de l’avis de la commission de sélection et, par la même, de la mise en concurrence prévue dans le cadre d’appel à projets.2. LES BESOINS

Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d’implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

Les critères d'évaluation et de sélection des projets sont les mêmes que ceux mentionnés dans les informations du 20 avril 2015 et du 10 novembre 2015. Par ailleurs, un regard favorable sera porté sur :

- La capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets rapidement, c'est-à-dire au cours du premier semestre 2017. Par ailleurs, un engagement - ou à défaut une position écrite -du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA est vivement souhaitable ;

- La capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou l'adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère modulable des places). En tout état de cause, les projets de créations de places nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;

- Les projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places et les projets de création de CADA d'une capacité minimale de 60 places.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Missions et prestations à mettre en œuvre

L'ensemble des missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont définies dans l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

3.2/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes à compter de mars et jusqu'à la fin du premier semestre 2017. Les opérateurs devront s'engager sur un plan de montée en charge lorsque les places auront été validées.

3.3/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels

Le taux d'encadrement des personnes hébergées, exprimé en équivalents temps plein (ETP), doit tendre au moins vers 1 ETP pour 15 personnes accueillies.

4.2/ Cadrage budgétaire

Les budgets prévisionnels devront prendre en compte une perspective de convergence vers un coût unitaire de 19,50 € par jour et par personne. S’agissant d'extension, ce type de projet devra permettre des économies d’échelles.Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de financement et non à partir du total des charges.

Il est rappelé que le gestionnaire s’engage à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l’arrêté du 5 septembre 2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux.

4.,3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.Annexe 3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Calendrier prévisionnel 2017

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 1 865 places au niveau national et 200 places maximum dans la région Ile-de-France

Territoire d'implantation Département de l'Essonne

Mise en œuvre Ouverture des places à partir d’avril 2017

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de

Calendrier prévisionnel places de CADA: le 05/01/2017.

Date limite de dépôt : 15/02/2017.DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ÊT DE GRAGIEUX FISCAL.

Zo1t- DPF- oot

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Yerres-Est ;

Va le code général des impôts, et natamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 7°

Délégation de signature est donnée à M Fabrice QUENARD, inspecteur des Finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de YERRES EST, à l'effet de signer:

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°} au nom ef sous Ja responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 0OG € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites st

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci.

après:

COMETTI Marie José DESSAINT Philippe GIRAUD Sandra. POISSON Martine

Artiele 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de

2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AUGUSTINE Anissa BARBERO Karine BOUNGOU Madeleine CHAMBERT Patricia DAVID Isabelle BALEGRAND Jean Calixte MAILLARD Pascale MEJAI Dalal RENAULT Marie Claude GUYOT Sabrina

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou réjel, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; LE

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

DONGE Jacques _Gontrôleur principai 3000 € 6 mois 10 000 € MORIN Chantal Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 10 090 €

BLANC Pierre {Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 16 690 € PAYET Isabelle Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € DEHILES Samira Agent 500 € 3 mois 3 000€ BEDQOUHENE Al. lAgent h 500 € 3 mois 3 000 €

Article 5

1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous;2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite ” Durée Somme

agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais de laquelle un délai

paiement de paiement peut

être accordé

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Yerres-Est, SIP de Yerres

Ouest.

Article 6

Les agents visés'aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et

gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des

services suivants : SIP de Verres Est, SIP de Yerres-Ouest,

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.

À Yerres, le 02/01/2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Yerres-Est,

Frédérique Haye-LeroyDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Jo47- DoFiP- 005

Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de PALAISEAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

-Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247.4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4

Délégation de signature est donnée à Mme Eve BURGAT, inspectrice des finances publiques et à

Mme Magali LEVEQUE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service

des impôts des particuliers de PALAISEAU, à l'effet de signer :

© 4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission pattielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé né pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

©) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restifution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :1°} dans la limite de 15 000 € à M. HERVE Eric, inspecteur des finances publiques ;

2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

FARINA Pascale GUILLARD Sylvie VILLEBASSE Annick MINAUD Gilberte BOSC Anaïs RACARY Anne-Marie DIGONNAUX Valérie ROBOAM Anne

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

DESVERGNES Maryline ADOLPHE Marie-Pierre BRIOU Audrey BAYNE Bérangère ROMANET-WEISBECKER VELLU Catherine LOUCHARD Sébastien Catherine LAVAL-MARCHAT Vincent GRANDIN Christopher MARCHAL Karine MARINIER Clarisse GRANDIDIER Yvette TURPIN Jérôme LE BONNIEC Guillaume LEBAHY Loic LELIEVRE Stéphanie RIALLOT Stéphany ES SAAIDI Chadia MERMIN Roger FOURE PRIQUL Alexandra

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses baïement délai de paiement

_} peut être accordé

HOSNI Kaouther Contrôleur 3 000€ 6 mois 5 000 €

MERIGOT Olivier Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

BRELIVET Yann Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 009 €

BOURGUIGNAT Marie |Gontrôleur Principal 3 000 € 6 mois 5 000 €

Claire

COLIN Sabine Contrôleur 3000€ 6 mois 5 000 €

FRENAY Sophie Contrôleur 3000€ 6 mois 5 000 €Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

VAYSETTES Hélène Agent administrati 1 000 € 3 mois 3000€ rincipal

SCHMITZ Corinne Agent administratif 1 000 € 3 mois 3 000 € principal

MARADAN Renaud___ Agent administratif 1000€ 3 mois 3 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, lss décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tabieau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom ef prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions! maximale | maximale pour contentieuses| gracieuses |des défais de|laqueïle un détai paiement de paiement

peut être

accordé

BOSC Anaïs Contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € VELLU Catherine Agent adrninistrati 2000 € 0€ 3 mois 3 000 € rincipal

DÉSVERGNES _ jAgent administratif 2 000 € 0€ 3 mois 8 000 € Maryline

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.

À PALAISEAU le 02 janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Anne-Françoise GLODINON-GAUELIERDÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Joit-DDF:P- 004

Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de JUVISY SUR ORGE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et L 257 A

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Jean Marc FERRIER, inspecteur, et à Cécile THIRION ,

inspectrice, adjoints au responsable du service dés impôts des particuliers de JUVISY SUR

ORGE , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement:

$

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €; :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses e ef gracieuses,

Sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

€} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscat d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière

de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

FERRIER Jean Marc THIRION Cécile

BONODOT Pascal2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

OURCE Laurence HEVIGNAC Maryline

FERACCI Alain LENEINDRE Elodie LOISEL Hélène FISCHER Marc GEAY Xavier

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de

2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Délégation de sig nature est donnée à l'effet de signer :

ADJADI Nassiroa FARDIN Claire

JANGER Sandrine IGERMON Christelle IMAZZOLI Nathalie

BELLINA Nicolas DESIRE Nathalie MENIERE David CARDUCCI Aurélie IGODEFROY Frédéric SCHEUER Marlène LAMAISON Martine SBAI Oïhiba JANDRIEUX Catherine ÂZISE Check CARCONE Marie José (VERON Philippe GUIOVANNA Isabelle [SCHMITT Yann SERVEAUX Evelyne LARNEY Marie Line IMELIES Yvonne GROIX Aurélie CHOUFANI Kalhed VERDOL Véronique ABIVEN Gwenaelle

Article 4

&

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans.les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale

agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai

gracieuses paiement | de paiement peut

° être accordé

REBIERE Danièle Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €

IBSCHER Sylvie Contrôleur principal 200 12 mois POOG €

SALOME Elyane Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €

PICARD Dominique Contrôleur principal 200 2 mois 2000 €

MONET Valérie Controleur Principal 200 12 mois DO00E

HADDAD Severine Controleur 200 12 mois 200€

ABIVEN Gwénaele Agent 200 12 mois LOGO €

MONGAILLARD Cédric jAgent 200 12 mois 12000€ CLERMONT Marie Alagrace Agent 200 12 mois 2000€

ANTONIOTTI Eléonore _ lAgent 200 H2mois [2000 €

NGUYEN Dinh Bao Long Agent 200 42 mois PO00EArticle 5:

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

être accordé

MENIERE David Agent 2000 12mois 2000

ABIVEN Gwenaele Agent 2000 12 mois 2000

CARDUCCI Aurélie Agent 2006 12 mois 2900

GUIOVANNA Isabelle agent 2000 T2mois 2000

ADJADJ Nassima agent 2900 12 mois 2006

CHOUFANI Kalhed agent 2500 12 mois 2006

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.

AJUVISY , le 2 janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de JUVIS