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Déliberation - d 2024 07 bilan des acquisitions et cessions 2023
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 07 bilan des acquisitions et cessions 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
FAT RS PAS) 2024/1
Départemant du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 3 avril 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/07
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt et un mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence
GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX et Chimina Kossiva NEGLOKPE
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Carole BERGER-JACOB,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Julia NOJAC par Claudine THIRANOS
Patrice GOSNET par Bernadette VOOGSGERD
Laurent FOHRER par Philippe BUIRON
Était absent:
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
André BOURDON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR L’ANNEE 2023
Le Conseil Municipal,
L'article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités territoriales impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisition et cessions immobilières. Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l'exercice 2023. Il sera annexé au compte administratif de la commune.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023
Opérations d'acquisitions effectuées par La commune :
Désignation du bien Observations | Montant de l'acquisition
| 16 chemin du travers des cailloux
Parcelles cadastrées : 420 €
N° AE 681 / 683 / 689 / 691
Délibération du 15 février 2023
Acte signé le 26 mai 2023
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Opérations de cessions effectuées par La commune :
Désignation du bien Fontantuee Observations cession
111 boulevard de Pontoise 181 500€ Délibération du 15 décembre 2022
Parcelle AD 379 Acte signé Le 30 novembre 2023
13 bis rue Gambetta 9200 € Délibération du 29 septembre 2022
| Parcelle AC 539 Acte signé Le 30 novembre 2023
91 rue de Verdun 475€ Délibération du 28 septembre 2023
Parcelle AE 1072 | Acte signé Le 30 novembre 2023
Rue Clos du Val de Seine L 210 000 Délibération du 15 février 2023 parcelles AH 663 lot À et B Acte signé le 6 octobre 2023
ee US 665€ Acte signé Le 26 mai 2023
Opérations d'acquisitions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre
de l'avenant à La convention signée avec la commune Le 9 juin 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
Opérations de cessions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans Le cadre de
l'avenant à la convention signée avec la commune Le 9 juin 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
109 et 113 BD de Pontoise
Parcelles AD 642 - AD 643 - AD 524
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions opérées pour l’année 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Nppe AUDEBERT
Le Secrétaire dé ance
/
F ca te 5} ANS OURDON ES #3 7
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : À 6 lbhlao0a
- Sa publication sur le site internet de la commune le : 4C/.o 4/20 4 .
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024