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Arrêté - arrete pdt 239 2026 delegation signatures dmg
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 06h34 par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 239 2026 delegation signatures dmg)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Fr.
Publié
le 01/06/2026
nes
@
ID : 068-200066033-20260601-AR
239 26-AI
SUD
ALSACE
LARGUE
a
GG
rres
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
239/2026
Portant
DELEGATION
de
SIGNATURES
à Madame
VETTER
Elise
— Directrice
des
Moyens
généraux
de
l’amélioration
continue
de
l’administration
et de
la mutualisation
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5211-9
et
L. 5211-10
;
VU
le
procès-verbal
de
la séance
d’installation
du
Conseil
communautaire
en
date
du
09
avril
2026
constatant
l'élection
du
Président,
des
Vice-Président(e)s
et
des
autres
membres
du
Bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20260401
en
date
du
23
avril
2026,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue ;
CONSIDERANT
que
le
Président
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
donner
délégation
de
signature ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
déléguer
à la
Directrice
des
Moyens
généraux
de
l’amélioration
continue
de
l’administration
et
de
la
mutualisation
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
la
signature
de
certains
actes
de
gestion
courante,
afin
d'assurer
la continuité
de
son
service
;
ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
du 1°
juin
2026,
une
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
VETTER
Elise,
Directrice
des
Moyens
généraux
de
l’amélioration
continue
de
l’administration
et
de
la
mutualisation
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
au
grade
d’Attaché
territorial,
pour
les
actes
suivants :
—
conventions
de
formations,
—
validation
des
inscriptions
aux
formations,
—
Arrêtés
de
maladie
et
renouvellement
jusqu’à
30 jours,
—
certificats
de
travail
pour
France
Travail,
—
états
des
services
pour
inscriptions
aux
concours
et
examens
professionnels
des
agents,
—
demandes
d'adhésion
des
agents
à la mutuelle
et
à la prévoyance,
—
pré-conventions
et
conventions
de
stage
pour
les
stagiaires
écoles,
—
signature
de
contrats
et passation
de
commandes
de
travaux,
de
fournitures
et de
service
dans
la
limite
de
2 000
euros
HT,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Madame
VETTER
Elise
dispose
d’un
certificat
électronique
RGS**
&
elDAS.
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
!
03
89
07
24
24
|
info(Osudalsace-largue.fr
|
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
|
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le 01/06/2026
ID
: 068-200066033-20260601-AR
239
26-AI
ARTICLE
2
La
signature
de
tout
document
ou
acte
objet
de
la
présente
délégation
doit
être
précédée
de
ses
nom,
prénom,
qualité
et
être
accompagnée
de
la
mention
«
Par
délégation
du
Président
».
ARTICLE
3
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
il est
rappelé
que
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
En
cas
de
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé
et court
à compter
de
la décision
expresse
de
rejet
ou
du
rejet
implicite
né
du
silence
gardé
pendant
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
4
Le
Président
et
la
Direction
Générale
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
portant
délégation
de
signatures
sera
porté
à connaissance
lors de
la prochaine
séance
du
Conseil
communautaire
qui
suivra
cette
décision.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
l'intéressée
DANNEMARIE,
le
28
mai
2026
Le
Président,
Nicolas
HOLLEVILLE