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Arrêté - arrete pdt 180 2026 delegation fonction signatures 1er vp
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 06h33 par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 180 2026 delegation fonction signatures 1er vp)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
48
Publié
le 28/04/2026
œ
ID
: 068-200066033-20260428-AR
180
26-AI
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
180/2026
Portant
DELEGATION
de
FONCTION
et de
SIGNATURES
à Monsieur
JACOBERGER
Thierry
- PREMIER
VICE-PRESIDENT
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-9
et
L.
5211-
10;
Considérant
que
le
Président
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
;
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
communautaire
en
date
du
09
avril
2026
constatant
l'élection
du
Président,
des
Vice-Président(e}s
et
des
autres
membres
du
Bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20260401
en
date
du
23
avril
2026,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
du
28
avril
2026,
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
JACOBERGER
Thierry,
1°
Vice-Président,
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
à
l’effet
d'exercer
les
fonctions
dans
le domaine
des
finances,
de
la fiscalité
et des
budgets,
de
la mutualisation
avec
les communes
et
du
projet
de
territoire,
soit
:
*Finance,
fiscalité
et
budget
—
Présenter
le débat
d'orientation
budgétaire,
—
Elaborer
et
suivre
les
budgets,
en
lien
avec
les
autres
commissions,
—
Définir
une
stratégie
de
recherche
de
ressources
financières,
—
Proposer
et
négocier
les
crédits
bancaires,
piloter
l’encours
de
dette,
—
Répondre
aux
audits
financiers
de
la Communauté
de
Communes,
—
Participer
à l'élaboration
du
pacte
financier.
*Mutualisation
avec
les communes
et
projet
de
territoire
—
Mise
en
œuvre
de
la politique
de
mutualisation
avec
les communes
(incluant
PICS
et
SCOT)
—
Rédaction
et mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
ARTICLE
2
La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
pour
:
—
Les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante,
—
Les
réponses
aux
courriers
des
administrés
et
des
administrations,
—
Les
documents
et
actes
juridiques
pris
en
exécution
des
délibérations
votées
par
les
instances
délibérantes,
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Larque
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
!
03
89
07
24
24
|
info(@sudalsace-largue.fr
|!
sudalsace-larque.fr
FAX
03
89
07
29
40
!
SIRET
200
066
033
00016
!
APE
8411Z Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le 28/04/2026
ID
: 068-200066033-20260428-AR
180 26-Al
—
Les
documents
concernant
les
finances
intercommunales
: titres
de
recettes,
mandats
de
paiement,
bordereaux,
—
Les
décisions
relatives
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
60
000
euros
H.T.
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Monsieur
JACOBERGER
Thierry
disposera
d’un
certificat
électronique
RGS**
&
elDAS.
ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
par
renvoi
de
l’article
L.5211-2
du
CGCT,
les
Vice-
Président{e}s,
dans
l’ordre
des
nominations,
sont
chargé(e)s
de
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
continuité
de
l’activité
communautaire,
en
cas
d’empêchement
du
Président.
ARTICLE
4
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de Justice
Administrative,
il est
rappelé
que
le présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
En
cas
de
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé
et court
à compter
de
la décision
expresse
de
rejet
ou
du
rejet
implicite
né
du
silence
gardé
pendant
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
5
Le
Président
et
la
Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
l'intéressé
DANNEMARIE,
le 28
avril
2026
Le
Président,
Nicolas
HOLLEVILLE
SUD
ALSACE
LARGUE
/
en
cammunauté
de
communes
D
mt