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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 53 - 2024
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-165-01 du 13 juin 2024 portant interdiction de rassemblement festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 5
Arrêté BSI-2024-162-01 du 10 juin 2024 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales - feu de st jean à Ingersheim 8
Arrêté n°BSI-2024-164-04 du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Arrêté n°BSI-2024-164-03 du 12 juin 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar 12
Arrêté BDSC 2024-164-01 du 12 juin 2024 règlementant la circulation concernant la mission de diagnostic de l’ensemble des ouvrages d’art de la plateforme de l’aéroport de Bâle- Mulhouse 16
Arrêté n°BDSC-2024-159-01 du 7 juin 2024 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en premier et secours (FPS) 19
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 11 juin 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, chargé de l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin à compter du 17 juin 2024 21
Arrêté du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin 2024 23
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 7 juin 2024 portant adhésion de la commune de Koetzingue au syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt et modification des statuts 29
Arrêté du 7 juin 2024 portant modification du siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau-Fessenheim-Nambsheim 31 Arrêté du 10 juin 2024 portant sur la cession d’un ensemble immobilier situé à Lautenbach-Zell par la congrégation des Sœurs de la Divine Providence de Ribeauvillé à Monsieur Franz Kratzer et Madame Cécile Schmuck 33
Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut- Rhin (CDAC) du 5 juillet 2024 35
Avis n°2024-02 du 5 juin 2024 de la CDAC portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC) 36
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n°2024-19 du 3 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024-013-BRULS du 12 juin 2024 portant résiliation d’une convention faisant l’ob- jet de travaux d’amélioration de logements 44
Récépissé de déclaration et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Stosswihr - Projet de liaison HTA 45
Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 51
Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant nomi- nation des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin 53
Arrêté n°2024-CeA68-043 du 11 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circula- tion sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération : A 36 interdiction de la circulation des transports exceptionnels de catégorie 2 et 3 55
Arrêté n°2024-CeA68-044 du 11 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circula- tion sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération : A 35 interdiction de la circulation des transports exceptionnels de catégorie 2 et 3 58
Arrêté n°2024-35 du 6 juin 2024 portant autorisation de destruction d'animaux non proté- gés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 61
Arrêté n°2024-34 du 6 juin 2024 portant autorisation de destruction d'animaux non proté- gés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 63 Arrêté préfectoral n°2024-36 du 6 juin 2024 portant retrait d'une autorisation de défriche- ment d'une parcelle boisée sise à STEINBRUNN-LE-BAS 65
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Décision DS-ETQA-26/version 33 du 3 juin 2024 portant délégation de signature et dési-
gnation d’ordonnateurs suppléants 67
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement
secondaire 75
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudi -
cateur 79
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-70 du 7 juin 2024 complétant l’arrêté n°2024/G-07 fixant la liste des
membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2024 82
Arrêté n°2024/G-71 du 7 juin 2024 complétant l’arrêté portant composition du jury et dé-
signation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’adjoint
territorial d’animation principal de 2ème classe – session 2024 83 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-165-01 du 13 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Vu
Vu
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes. Un décès d’un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180 infractions.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 14 juin 2024 18h00 au lundi 17 juin 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 14 juin 2024 18h00 au lundi 17 juin 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 13 juin 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé : Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024- 162-01 du 10 juin 2024
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu la demande du 23 mai 2024 du maire de Ingersheim sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Wintzenheim dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Fête de la Saint Jean » le 15 juin 2024.
Vu l’accord du maire de la commune de Wintzenheim du 22 mai 2024 à la mise en commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric LEONHART brigadier chef principal de la police municipale de Wintzenheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Ingersheim, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « la fête de la Saint Jean » le 15 juin 2024 à compter de 20 heures jusqu’à la fin de la manifestation et selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances. Monsieur LEONHART se déplacera avec le véhicule de service sérigraphié immatriculé GN 469 BZ.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l’appui du policier municipal de Ingersheim
Monsieur Christophe ROUSSEL brigadier chef principal muni de son équipement
réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Ingersheim et de Wintzenheim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar
et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Ingersheim et de Wintzenheim.
Fait à Colmar, le 10 juin 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-164-04 du 12 juin 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 31 mai 2024, formée par le commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’état-major départemental, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face ; Considérant que dans le cadre de la lutte contre les rodéos et la sécurisation des flux routiers, une opération d’envergure est programmée sur une partie du territoire du Haut-Rhin ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule liée notamment à la lutte contre les rodéos urbains ;
Considérant la nécessité de pouvoir localiser les itinéraires de fuite des auteurs de rodéos et d’en sécuriser les abords permettant aux effectifs de terrain d’adapter leur dispositif ;
Considérant le fait que les secteurs de rodéos et de fuite lors de tentatives d’interpellation ne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéo-protection, notamment sur les chemins, espaces verts et accès parkings à l’arrière des bâtiments ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public, à savoir du 17 juin 2024 14h00 au 20 juin 2024 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un drone DJI Mavic 2.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir la zone comprise entre la rue des Romains (limite nord), la rue de la Mertzau (limite sud), la rue de l’Industrie (limite ouest) et la RD430 (limite est), sur la commune de Mulhouse.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération, fixée du 17 juin 2024 14h00 au 20 juin 2024 18h00
Article 5 : l’information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d’une communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-164-01 du 12 juin 2024
réglementant la circulation concernant la mission de diagnostic de l’ensemble des ouvrages d’art
de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse le 4 juin 2024 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 5 juin 2024,
VU l’avis du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle- Mulhouse du 6 juin 2024 ;
VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 9 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de la mission de diagnostic des ouvrages d’art de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 8 juillet 2024 et pour une durée calendaire de cinq jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau des zones concernées par l’inspection des ouvrages d’art et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 8 juillet 2024 et jusqu’à la fin de la mission prévue le 12 juillet 2024, la circulation est modifiée au droit des ouvrages d’art par la mise en place d’une limitation de circulation à 30 km/h, une restriction sur section courante par suppression de voie avec basculement sur la voie opposée par la mise en place d’un alternat manuel.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur. Concernant la limitation de vitesse à 30 km/h, la signalétique idoine doit être positionnée suffisamment en amont de la zone de travaux.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024- 159- 01 du 7 juin 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours (FPS)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2024-26-02 du 26 janvier 2024 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Après délibération du jury d’examen en date du 19 avril 2024 à Colmar, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Jérémie BERAUD - M. Pierre LIPPERT
- M. Eric CAMBILLAU - Mme Julienne PLAZANET - M. Jean CAUSSIN - Mme Laetitia REY
- Mme Bénédicte COLLE - Mme Elise RICHERT
- Mme Marion COQ - Mme Mathilde RICHERT - M. Alexandre FUCHS - M. Jeffrey SCHINGS
- Mme Stéphanie KUNTZMANN - Mme Lucille SELLET
- M. Maxime LAROCH - M. Tom VERMOTE
1 Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 7 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 11 juin 2024
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de l’intérim du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1er février 2021 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean- Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023 ;
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023 ; VU le décret du 29 mai 2024 portant cessation de fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar (groupe II), M. Christophe MAROT ;
VU l’arrêté du 29 mai 2024 portant nomination de M. Christophe MAROT dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur et des outre-mer, à compter du 17 juin 2024 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est appelé à de nouvelles fonctions à compter du 17 juin 2024,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, secrétaire général de la préfecture par intérim à compter du 17 juin 2024, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
– des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER et de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin par intérim, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets de Thann-Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 11 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 31 mai 2024 mars 2022
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l’environnement,
VU le Code rural,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
VU l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
1 VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est -Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, installée le 15 juin 2024,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du Code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 du Code de l’environnement) ;
7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé publique) ;
2 8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l’habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la construction et de l’habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
12. demande d’expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement :
arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-13 du Code de l’environnement ;
arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ; arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l’environnement) ;
arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du Code de la santé publique) ;
3 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du Code de la santé publique) ;
arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;
arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la santé publique) ;
arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95) ;
arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la santé publique (piscines et eaux de baignades) :
arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la
construction et de l’habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
• arrêtés de traitement de l’insalubrité ayant comme fait générateur l’insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique ;
• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme et l’amiante et des articles L 511-11 et L 511- 19 Code de la construction et de l’habitation:
arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
arrêté d’injonction de travaux ;
4 arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15) ;
arrêté de suspension de l’accès ou arrêt de l’activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;
arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l’exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l’article L 1333-32 du Code de la santé publique :
arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du Code de l’environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé publique :
arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 171-8 du Code de l’environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat :
tout arrêté.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint -Pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL et de M. Mili SPAHIC, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL, de M. Mili SPAHIC, de M. Frédéric REMAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut- Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL, de M. Mili SPAHIC, de M. Frédéric REMAY et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN, adjointe au délégué territorial du Haut-Rhin.
5 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l’article 3, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d’études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d’études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d’ingénieur d’études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau embouteillée.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l’article 3, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ;
- M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 31 mai 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 7 juin 2024
portant adhésion de la commune de Koetzingue au syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt et modification des statuts
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt (20 mars 2024) et les conseils municipaux des communes de Koetzingue (24 mai 2024), Magstatt-le-Bas (15 avril 2024) et Magstatt- le-Haut (3 avril 2024) ont approuvé l’adhésion de la commune de Koetzingue au syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt et la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune de Koetzingue au syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Masgtatt et la modification des statuts ont été approuvées dans les conditions de majorité requises par les articles R. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : l’adhésion de la commune de Koetzingue au syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt est approuvée.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire des deux Magstatt et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 7 juin 2024
portant modification du siège
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de Balgau-Fessenheim-Nambsheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1-1644/IV du 12 avril 1952 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau-Fessenheim-Nambsheim ;
VU l’arrêté préfectoral n°75032 du 12 décembre 1983 portant modification des conditions initiales de fonctionnement du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau – Fessenheim – Nambsheim ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau – Fessenheim – Nambsheim (9 février 2024) et les conseils municipaux des communes de Balgau (21 mai 2024), Fessenheim (2 mai 2024) et Nambsheim (18 avril 2024) ont approuvé le changement d’adresse du siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau- Fessenheim-Nambsheim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau- Fessenheim-Nambsheim est transféré au 16a rue de Rumersheim à Munchhouse.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Balgau – Fessenheim – Nambsheim et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 10 juin 2024
portant sur la cession d’un ensemble immobilier situé à Lautenbach-Zell par le congrégation des Sœurs de la Divine Providence de Ribeauvillé à Monsieur Franz KRATZER et Madame Cécile SCHMUCK.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes,
VU la loi du 17 avril 1899 sur l’exécution du code civil local, et notamment son article 7b,
VU la loi du 1er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7, paragraphes 13ème et 14ème et 14,
VU l’ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes,
VU l’ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés,
VU le décret du 10 mars 18O7 autorisant la réunion en communauté des Sœurs de la Divine Providence connues sous le nom de « Congrégation des Sœurs de RIBEAUVILLE »,
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
VU l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de la congrégation du 16 mai 2024, approuvé par l’archevêque de Strasbourg le 17 mai 2024, par laquelle elle décide de vendre à Monsieur Franz KRATZER et Madame Cécile SCHMUCK, un ensemble immobilier composé de deux appartements situés à Lautenbach-Zell ;
1 VU l’acte de vente n°CRPCEN 68017 établi par Maître Catherine JOURDAIN, notaire associé membre de la société dénommée « Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires associés » ;
VU l’avis du 29 mai 2024 du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP du Haut-Rhin ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er.- : La Congrégation des Soeurs de la Divine Providence de Ribeauvillé, dont le siège est situé au 3, rue de l’Abbé Louis Kremp à Ribeauvillé (68150) et représentée par sa Supérieure générale, à ce dûment habilitée, est autorisée à vendre à Monsieur Franz KRATZER demeurant au 3 Chemin Weiher à Lautenbach-Zell et Madame Cécile SCHMUCK, demeurant au 41 Grand rue à Lautenbach-Zell, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte de vente précité, la pleine propriété indivise du bien désigné ci après, à concurrence de moitié,
un ensemble immobilier (maison d’habitation) situé dans la commune de Lautenbach-Zell (23,41 ares) cadastré sous les références suivantes : section 2 - n°78 - adresses/lieux-dits 27 Grand’Rue, :
Cette session est conclue moyennant le prix total de 195 000 euros.
Article 2.- : Les revenus de cette vente (soit la moitié du prix total précité), seront affectés aux besoins de la communautés en France et en Afrique.
Article 3.- : Transcription de cette opération en sera faite au Livre Foncier.
Article 4.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
à l’archevêque de Strasbourg,
à la Supérieure générale de la congrégation,
au notaire chargé de la vente.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'immigration, de la Citoyenneté
et de la Légalité
Commission d'aménagementcommercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du vendredi 5 juillet 2024 à14h30
Préfecture du h-taut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Simone Veil
Ordre du jour
Dossier n° 2024-03
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), réceptionnée en préfecture le 23 avril 2024, déclaréecomplète en date du 14 mai 2024, sollicitée par la SCI W2N, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial, sis rue de la Forêt / rue Marcel Pagnol à WITTENHEIM par reprise de 2 friches commerciales pour l'extension et le déménagement de renseigne ACTION, actuellement rue de SoultzàWITTENHEIM.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau
signe
MarcTHIEBAUD
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin. ouv. fr 1/4 Aménagement du territoire
Le projet consiste en la réalisation d’une extension en diminuant la surface de plancher de 170 m² au profit de l’augmentation de la surface de vente extérieure couverte, augmentant au total de 632 m² la surface de vente du magasin, y compris la régularisation du sas d’entrée de 52m². Il se situe en grande partie en zone UE dans un pôle intermédiaire de l’armature du SCoT de Saint- Louis, implantation en conséquence cohérente avec les orientations locales et intercommunales. Le projet a toute sa place au vu du taux de vacance très faible des centres-villes à proximité et la sous-densité en magasin de bricolage. Il permettra de contribuer à la lutte contre l’évasion commerciale vers Mulhouse, Wittenheim et Saint-Louis. Il ne crée pas de friche puisqu’il s’étend sur le magasin existant.
Le trafic sur le RD201, selon le dossier qui utilise des données trop anciennes (2019), ne sera pas perturbé, une soixantaine de clients supplémentaires étant prévue et aucune augmentation de livraison.
Cependant aucune donnée trafic et projection de capacités résiduelles n’est indiquée concernant le RD19Bis.
Les cheminements piétonniers sont bien présents mais les zones d’habitat les plus proches sont à 450 m et le magasin ne cible pas vraiment une clientèle à pied.
Le problème majeur réside dans la localisation d’une partie de l’extension en zone N inconstructible pour un tel projet commercial. Une modification potentielle du document d’urbanisme actuel afin de changer le zonage n’est pas connue de nos services et la révision du PLU n’en est qu’en début de procédure.
Le projet n’est donc pas conforme au PLU actuel.
Monsieur le maire de Sierentz a précisé en séance que la révision du PLU était en cours, en intégrant ce point précis, avec l’objectif d’un PLU modifié opposable pour la fin de l’année 2024.
2/4 Développement durable
Le projet crée 750 m² d’ombrières avec panneaux photovoltaïques sur 48 places de stationnement, permettant une partie d’autoconsommation au magasin. La performance énergétique après projet n’est pas connue. Le parking, mutualisé en partie avec 2 autres commerces, restera complètement imperméabilisé, les eaux pluviales demeurant exclusivement gérées par rejet dans le réseau public. Des bornes de recharges électriques seront implantées, ainsi que des arceaux de vélos sous abri, à proximité de la porte d’entrée du magasin. Les pistes cyclables font partie d’un itinéraire cyclable qui sera encore complété par Saint-Louis Agglomération, permettant ainsi une réelle potentialité de cheminement cyclable accessible et continu vers les zones d’habitations plus éloignées.
L’intégration paysagère est améliorée par la plantation de 10 arbres haute-tige en bordures de parcelles, mais aucun arbre ne vient ombrager les 118 places qui ne sont pas sous ombrières. Même si le projet n’est pas assujetti à la Loi ALUR quant à la surface de stationnement qui ne doit pas dépasser les 75 % de la surface de plancher, le projet aurait pu drastiquement réduire l’écart en en profitant pour perméabiliser des places. La conformité au PLU aurait également été améliorée.
La toiture de l’extension sera végétalisée à hauteur de 30 % comme le demande la réglementation. Il n’y aura aucune consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, et aucune artificialisation sur l’ensemble du projet, qui gagne au contraire 48 m² d’espaces non artificialisés après projet.
3/4
4/4 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n°2024-19 du 3 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail à l’exception de :
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
Affectée à UC1 – section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Par intérim, M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 5 : Par intérim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail jusqu’au 31 juillet 2024
A compter du 1er Août 2024, Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 11 : Par intérim, M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision 2024-05 du 27 février 2024. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er juillet 2024.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 2024
La directrice régionale,
signée : Angélique ALBERTI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section 3 UC1 section 2 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1
Section 4 : UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 5
Section 5 UC1 section 7 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 3
Section 6 UC1 section 1 UC1 section 7 UC1 section 5 UC1 section 4 UC1 section 8
Section 7 UC1 section 2 UC1 section 5 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 Section 8 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 10
Section 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 5 UC1 section 6
Section 10 UC1 section 5 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC2 S2 UC2 S9 UC2 S7 UC2 S6 UC2 S8
Section 2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 Section 3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S8 UC2 S10 Section 4 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S8 UC2 S10 Section 5 UC2 S7 UC2 S3 UC2 S8 UC2 S10 UC2 S1 Section 6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S8 UC2 S10 UC2 S1 Section 7 UC2 S6 UC2 S2 UC2 S10 UC2 S1 UC2 S8 Section 8 UC2 S9 UC2 S3 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S10 Section 9 UC2 S3 UC2 S2 UC2 S1 UC2 S7 UC2 S6 Section 10 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S1 UC2 S6 UC2 S7 Section 11 UC2 S9 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S10 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
n° 2024 - 013 - BRULS du 12 juin 2024
portant résiliation d'une convention conclue en application de l’article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation entre l’État et les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l’État ou au moyen d’une subvention de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/3/06-1998/80-429/1374 conclue le 30 juin 1998 entre l’État et la SCI Bernard SCHWACH pour un programme de 9 logements sis 25 route de Sainte-Marie-Aux-Mines à Ribeauvillé ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La convention susmentionnée est résiliée.
Article 2 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Colmar, le 12 juin 2024
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau renouvellement urbain et
logement social,
signé
Yves WERTENBERG Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Liaison HTA à STOSSWIHR sur la commune principale STOSSWIHR 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 12/04/2024, présenté par ENEDIS , enregistré sous le n°
et relatif à Liaison HTA à STOSSWIHR ; DIOTA-240412-082449-177-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ENEDIS
10 rue d'Alsace
68250 ROUFFACH
concernant :
Liaison HTA à STOSSWIHR
dont la réalisation est prévue à :
- STOSSWIHR 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.2.0 2
Modification du profil en
long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau
2 m 2 m D
Mise en place temporaire de batardeau L < 100m
Passage en souille d’un fourreau pour câble HTA (prof. :
1m sous le cours d’eau) A l’issue du chantier, profil cours
d’eau remis à l’état initial Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/06/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240412-082449-177-002
Le code postal du projet (commune principale) est : STOSSWIHR 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Liaison HTA à STOSSWIHR
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 82096101900016
Organisme : BEREST RHIN RHONE
Nom : WALTER
Prénom : Yannick
Fonction : Chargé d'affaires
Adresse email : yannick.walter@berest.fr
+ Téléphone fixe : 33 389203010
+ Téléphone portable : 33 651338469
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 44460844211163
Raison sociale : ENEDIS
Forme Juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Adresse en France
10 rue d'Alsace
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : VAUCLAIR Prénom : Charles
Qualité : Chef de pôle
+ Téléphone portable : 33 668417544
Adresse email : charles.vauclair@enedis.fr
Référent
Nom : ROCHETEAU
Prénom : MATTHIEU
Fonction : Projeteur
+ Téléphone fixe : 33 389203010
Adresse email : matthieu.rocheteau@berest.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : matthieu.rocheteau@berest.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68140 STOSSWIHR
Numéro et voie ou lieu dit : Haesle
Géolocalisation du projet
X : 1002189
Y : 6782152
Projection : Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.2.0 2
Modification du profil en
long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau
2 m 2 m D
Mise en place temporaire de batardeau L < 100m
Passage en souille d’un fourreau pour câble HTA (prof. :
1m sous le cours d’eau) A l’issue du chantier, profil cours
d’eau remis à l’état initial
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Annexe_1.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Formulaire_Declaration.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Plan_cadastral-convention_en_cours.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements_graphiques.pdf
Précisions : Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
BUREAU FONCIER ET FILIÈRES AGRICOLES, AIDES CONJONCTURELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
-----
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 1er janvier 2024;
Vu l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
Vu la proposition de la SARL EXPERTISE KOESSLER, Monsieur KOESSLER Clément en date du 10 juin 2024 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 11 juin 2024 par M. KOESSLER Clément ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur KOESSLER Clément, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès de pluie durant la période du 1er mai au 9 juin 2024. Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 jjuin 2024
L’adjointe au chef de service agriculture et développement rural,
Signé
Claire FANINA-PAVOT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 10 juin 2024
modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009, fixant la limite d'âge pour les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination d’un lieutenant de louveterie et fixant sa compétence territoriale dans le département du Haut-Rhin ;
VU le décès de M. Alain FEIGEL et la demande du 3 avril 2024 concernant son remplacement au sein de la circonscription n°13 formulée par le président de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Julien BERNHARD du 3 juin 2024 de suspension temporaire de sa fonction de lieutenant de louveterie dans la circonscription n°3 ;
VU la consultation du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : sont nommés lieutenant de louveterie en remplacement de M. Alain FEIGEL sur la circonscription n°13 les personnes dont les noms suivent :
M. TELLIER Alain
M. LUCKERT Jérôme
1/2 Article 2 : est nommé lieutenant de louveterie en remplacement de M. Julien BERNHARD sur la circonscription n°3 la personne dont le nom suit :
M. BIELLMANN Jean-Gabriel
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée :
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts, - au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - les agents assermentés de la brigade verte,
- au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine.
À Colmar, le 10 juin 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-043
Portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A36
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la demande de la préfecture du Haut-Rhin en date du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers et la fluidité du trafic à l’occasion du passage des convois de la flamme olympique circulant sur l’autoroute A36;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/3 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique et est exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Une interdiction de circulation particulière est engagée dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS De l’échangeur n°16 à Morschwiller au passage frontière avec l’Allemagne
NATURE DE LA
RESTRICTION Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
PÉRIODE GLOBALE Le mercredi 26 juin 2024 de 08h00 à 19h00
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Le mercredi 26 juin
de 08h00
à 19h00
A 36
Dans les deux sens de
circulation entre :
L'échangeur 16 – Morschwiller PR 100+000
et
la frontière Allemande PR 120+540
de 08h00 à 19h00
Interdiction de circuler pour les Transports
Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Article 4
Cette décision fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ». - diffusion de l’information aux transporteurs.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Fédération Nationale des Transports Routiers et à l’Union Régionale du Transport d’Alsace.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 11 juin 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 3/3
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe MAROT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-044
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A35
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la demande de la préfecture du Haut-Rhin en date du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers et la fluidité du trafic à l’occasion du passage des convois de la flamme olympique circulant sur l’autoroute A35;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/3 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique et est exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Une interdiction de circulation particulière est engagée dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS De l’échangeur n°23 au passage frontière avec la Suisse
NATURE DE LA
RESTRICTION Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
PÉRIODE GLOBALE Le mercredi 26 juin 2024 de 08h00 à 19h00
Article 3
La restriction de circulation sera réalisée conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Le mercredi 26 juin
de 08h00
à 19h00
A 35
Dans les deux sens de
circulation entre :
L'échangeur 23 – Rosenkranz PR 60+000
et
la frontière Suisse PR 126+380
de 08h00 à 19h00
Interdiction de circuler pour les Transports
Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Article 4
Cette décision fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ». - diffusion de l’information aux transporteurs.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée dont copie sera adressée à la Fédération Nationale des Transports Routiers et à l’Union Régionale du Transport d’Alsace.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 11 juin 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 3/3
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-35 du 6 juin 2024
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint- Louis, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 6 mars 2024 ;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre de la réduction des dangers liés aux impacts d’animaux avec les aéronefs. Toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement, la capture et le relâcher (ex : lièvre) sont à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés par des agents titulaires du permis de chasser.
La destruction concerne les espèces animales suivantes :
• Pigeon, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, faisan, lièvre.
1/2 Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 1er juillet 2025 inclus.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2025.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 6 juin 2024
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-34 du 6 juin 2024
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire de l’aéroport de Colmar-Houssen, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate- forme aéroportuaire datée du 13 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 6 mars 2024 ;
Considérant les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont autorisés à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen la destruction des espèces animales suivantes :
• Pigeon, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, perdrix, faisan.
Pour toutes les espèces, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir.
1/2 Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 : limite de validité
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2025.
Article 3 : compte rendu
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants est adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin au plus tard le 15 juillet 2025.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 6 juin 2024 2024
L’adjoint au directeur
chef du service eau,
environnement et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-36 du 6 juin 2024
portant retrait d’une autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à STEINBRUNN-LE-BAS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté d'autorisation de défrichement n°2023-31 du 9 mai 2023 accordé à Monsieur
Laurent HAAS,
Considérant Le courriel transmis le 27 mai 2024 par lequel M Laurent Haas renonce à son
autorisation,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté n°2023-31 du 9 mai 2023 permettant à M Laurent Haas de défricher une surface boisée de 0,3800 ha, sur le ban communal de Steinbrunn-le-Bas, parcelle cadastrée section 32 n°37 au lieu-dit « Talried », est retiré. Article 2 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Steinbrunn-le-Bas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Steinbrunn-le-Bas et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Centre hospitalier de Rouffach " 27 rue du 4ème RSM " BP 29 " 68250 ROUFFACH " Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Décision DS-ETQA-26 / version 33
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l9article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l9arrêté du centre national de gestion du 1er juillet 2022 désignant Monsieur Gérard Stark, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
Le directeur du Centre Hospitalier
DECIDE
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur-adjoint, pour signer en cas d9empêchement du directeur l9ensemble des documents relevant de la direction et des directions communes. En cas d9empêchement simultané de Monsieur Stark et de Monsieur Reuschlé, une délégation générale de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice-adjointe ou Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins.
Article 2 : Logistique et services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur adjoint chargé de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l9ensemble des documents relevant de sa direction. Il s9agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique et des services techniques, hors formation
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs Geoffroy/Lehmann/
Grellier/Reuschlé/Sparapan
Mme de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres
de santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider
Schmitt/Comte/Ragha/
Karaduman/ Tron de
Bouchony
Mrs Tuaillon/Monteleone
Mrs Belloni/Kasprzykowski
Mmes Fizesan/Weisse
La directrice du GHRMSA,
établissement support
Trésorerie
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs - de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique et des services techniques, - de tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, - des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée, à Madame Nadia Ragha, attachée d9administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique, - les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Hecht, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l9ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics. La délégation porte :
- sur les actes portant mise en Suvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques, - sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d9empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 3 : Ressources humaines
Une délégation de signature est donnée à Madame Sevda Karaduman, responsable des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l9ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement et à la carrière des agents, à l9exception de ceux ayant trait :
- aux sanctions disciplinaires,
- au service formation,
- aux décisions d9affectation du personnel paramédical.
Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif : Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser
Mme Valérie Hammerer
Mme Sabine Jost
M. Guy Wittner
Mme Camille Romann
M. Alain Martin
Mme Nadine Gissinger
Mme Hélèna Marschall
M. Damien Monteleone
Mme Amandine Wallez
Mme Mégane Wintzer
Mme Julie Stoffel
Mme Nosra El Wardi
Mme Julie Beck
Mme Florima Mutel
Mme Myriam Cristante
Mme Valérie Krauss
Mme Aurélie Forcillon
Mme Sophie Welty
Mme Karine Aubreton
pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité - attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées
- attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur - demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.
Concernant le service formation, Monsieur Damien Monteleone, attaché d9administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont il assure l'encadrement.
Article 4 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, pour signer : - les décisions d9affectation du personnel paramédical,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation,
- les conventions de stage,
- l9attribution des congés annuels de l9ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l9exception des autorisations d9absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, - les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d9empêchement de Monsieur Grellier, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l9IFSI et de l9IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-technique Mme Sabine Minéo, cadre de pôle médico-social
Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
M. Guy Wittner, cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Anaïs Gabriel, ff cadre de santé
Mme Elodie Cardoso, cadre de santé
Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
M. Thomas Thiam, ff cadre de santé
M. Alain Marti, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, cadre de santé
M. Damien Allain, cadre de santé
Pôle 8/9
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anne-Catherine Munch, ff cadre de santé
Mme Judith Vernier, cadre de santé
Mme Lucie Cranney-Dieudonné, cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, ff cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Pôle médico-social
Mme Laetitia Bonnouvriée, cadre de santé
Mme Vanessa Quirin, cadre de santé
Maison Saint-Jacques
M. Pierre Koehl, cadre de santé Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Béatrice Chaigne, ff cadre de santé
Mme Monique Steffan, cadre de santé
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d9accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d9accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter- établissements d'hygiène hospitalière.
Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes- rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle
M. Arnaud Bachmann, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepfle, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho- socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l9IFSI et de l9IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts, - les documents concernant l9organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Régine Baumeister, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d9empêchement de Monsieur Lehmann et de Madame Baumeister, Monsieur Frédéric Grellier, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Article 6 : Direction des finances, de la clientèle et de la communication * Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l9ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d9empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon et/ou Madame Peggy Comte reprend la même délégation de signature.
* Service de la clientèle et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice de la clientèle et de la communication, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l9ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l9ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle et de la communication,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d9administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et les ordres de mission du service des admissions et du service de protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire, - les certificats de présence, d9hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions,
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD, - les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux d'émission de titres de recettes relevant du champ du bureau des admissions,
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Sandra Kerlé
Mme Oriane Dreyer
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Madame Nathalie Freund-Nardella
Madame Claudia Colotti
Madame Martine Schwaller
Madame Hilda Horrlander Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation ou d'hébergement, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame de Meyrignac, Monsieur Grellier, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle) pour signer l9ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
Article 7 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle médico- technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d9empêchement de Madame Marie Fizesan, Madame Christelle Weisse, praticien hospitalier à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s9exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l9établissement au sein du groupement d9achat régional de la pharmacie.
Article 8 : Action territoriale
Madame Alice Tron de Bouchony, responsable de l9action territoriale à délégation de signature dans ce domaine. Délégation de signature est donnée à Madame Alice Tron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont elle assure l'encadrement.
Article 9 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 10 : Date d9effet
La présente décision annule et remplace la décision DS-ETQA-26/version 32 du 5 septembre 2023. Elle prend effet le 3 juin 2024.
Fait à Rouffach, le 3 juin 2024
Le directeur,
Signé Dominique REUSCHLE
Signé
Directeur adjoint de la logistique et
des services techniques
Frédéric GRELLIER
Signé
Directeur des soins,
coordonnateur de la qualité et de
la gestion des risques
Valentine de MEYRIGNAC
Signé
Directrice-adjointe
chargée des finances, de la
clientèle et de la
communication
Patrick LEHMANN
Signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Edith SCHMITT
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Nadia RAGHA
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Peggy COMTE
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service finances
Sevda KARADUMAN
Signé
Responsables des ressources
Humaines
Damien MONTELEONE
Signé
Responsable de la formation
continue
direction des ressources humaines
Emmanuelle STURM
Signé
Cadre socio-éducatif
Service social
Nicolas TUAILLON
Signé
Contrôleur de gestion
département d9information
médicale
Thierry BELLONI
Signé
Responsable des services
techniques
Didier KASPRZYKOWSKI
Signé
Responsable maintenance
Alice TRON de BOUCHONY
Signé
Responsable de l9action
territoriale
Marie FIZESAN
Signé
Pharmacienne
Christelle WEISSE
Signé
Pharmacienne COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 4 juillet 2017 portant nomination de Madame Anne Pauly aux fonctions de présidente de chambre de la cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312- 69 du code de l’organisation judiciaire les fonctions de première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente par interim
« signé » « signé »
Éric Lallement Anne Pauly Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRÉNOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (le cas échéant)
OBSERVATIONS
NAEGELEN
Vincent
DSGJ
Directeur délégué à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
NICOLAS
Alison
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
WEISS
Joseph
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
KAELBEL
Alexia
DSGJ
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
LUCZAK
Anne
DSGJ
Directrice des services de greffe judiciaires placée
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
NARBONNE
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
CARON
Peggy
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
PFLEGER
Florence
DSGJ
Responsable de la gestion de la formation
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
GALMICHE
Emmanuelle
Attaché d’administration
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
GEYER
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun NOM
PRÉNOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (le cas échéant)
OBSERVATIONS
CADOT
Amandine
Adjoint administratif
Service commun SAR
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
KASTELEYN
Sandrine
Adjoint administratif
Agent du pôle
Chorus
Certification des SF
Aucun
HENRY
Thierry
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
WOLFF
Marine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
GRANDIDIER
Corinne
Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
MERLET
Alex
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
ALM
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
BARRET
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
CRESCENT
Fanny
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
DE NICOLO
Nathalie
Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
NEMIRI
Léa
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
LAPIERRE
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
MAUVAIS
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
ZAHNER
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
VOINSON
Émilie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
KOUME
Elisabeth
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
FACCINI
Stéphane
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
CADET
Véronique
Adjoint administratif
Agent du pôle
Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
AJILI
Faten
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
LETONDAL
Flore
Vacataire
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 4 juillet 2017 portant nomination de Madame Anne Pauly aux fonctions de présidente de chambre de la cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312- 69 du code de l’organisation judiciaire les fonctions de première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Alexia Kaelbel, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss responsables de gestion et Madame Anne Luczak, directrice placée au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente par interim
« signé » « signé »
Eric Lallement Anne Pauly Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen Alison Nicolas
Directeur délégué à l’administration Responsable de la gestion budgétaire
régionale judiciaire
« signé » « signé »
Emmanuelle Galmiche Peggy Caron
Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion informatique
« signé » « signé »
Stéphane Narbonne Alexia Kaelbel
Responsable de la gestion Responsable de la gestion
des ressources humaines du patrimoine immobilier
« signé » « signé »
Florence Pfleger Joseph Weiss
Responsable de la gestion Responsable de la gestion budgétaire des
de la formation marchés publics
« signé » « signé »
Anne Luczak
Directrice des Services de
Greffe Judiciaires placée
« signé » Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-70 complétant l’arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-07 en date du 11 janvier 2024 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoute en tant que membre des jurys pour l’année 2024 :
Madame DELISE Edwige Adjoint d’animation p
al de 2ème classe – ville de
Soultz
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 7 juin 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-71
complétant l’arrêté portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe – session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l’examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté n° 2023/G-89 portant ouverture de l’examen d'Adjoint d’animation Territorial Principal de 2ème classe – session 2024 en date du 20 septembre 2023 ;
VU l’arrêté n° 2024/G-44 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint d’animation Territorial Principal de 2ème classe – session 2024 en date du 20 mars 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Mme Edwige DELISE, adjoint d’animation pal de 2ème classe à Soultz, est également désignée comme examinatrice au titre du collège des représentants du personnel, lors des épreuves orales et se rajoute donc à la liste des personnes énumérées dans l’article 4 de l’arrêté n° 2024/G-44.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion de Meurthe et Moselle (54), de Moselle (57), du Bas Rhin (67) et des Vosges (88),
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 7 juin 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim