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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°93 du 13 septembre 2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°93 du 13 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 93 - 2024
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-257-01 du 13 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er septembre 2024 du directeur départemental des finances publique portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – équipe de ren- fort 6
Arrêté du 1er septembre 2024 du responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-257-01 du 13 septembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes. Un décès d’un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180 infractions.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 13 septembre 18h00 au lundi 16 septembre 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 13 septembre 2024 18h00 au lundi 16 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 13 septembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
M. SPAETY Philippe B 10 000 € 8 000 €
delcx_edr_20240901 1/2 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme GAUTHIER Brigitte B
Mme HOAREAU Claudine B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
delcx_edr_20240901 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien ALTINOK, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du SIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, et rendre exécutoire les
avis de mise en recouvrement ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer tout acte d’administration et de
gestion du services aux cadres A désignés ci-après : Olivier SIMARD, Ali BOUSHABA, Arzu
CEKICI, Elena FOURNIER-GUILLEUX, Etienne GOIFFON, Sabine GUILLON.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SIMARD Olivier Inspecteur
Divisionnaire
15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € FOURNIER-GUILLEUX
Elena
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
GOIFFON Etienne Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € GUILLON Sabine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
ADJAL Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € AKHOURFI Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BIDARD Graciane Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIGUES Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COIGNARD Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DEFOND Gregory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DEMMA Saziye Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € EHRET Christian Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GRABOWSKI-KIBLER
Catherine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEGELE Nicolas Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEITZLER Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € HUGUENIN-SONNTAG
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KIEFFER Christine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGEROT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MAKROUD Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MANSOURI Safia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MASSART Elie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MENEUX Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Johnny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PERRONNO Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PRADAL Tim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € REY Pascaline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROZWAG Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € SCHRECK Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € STOESSEL Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € WEBER Isabelle Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ABDELAZIZ Mohamed Agent Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOUZIANE Lila Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
EUDES Cassandra Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
HOLTL Julie Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
RITZENTHALER
Rodolphe
Agent Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SACCHINELLI Elsa Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SUIRE-NEVISSAS
Aurélia
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2024
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Signé :
Jean-Claude SOUARD
3/3