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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°54 du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°54 du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 54 – 2025
PUBLIÉ LE 13 juin 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BDSC-2025-164-02 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival » (ozone) 3 EE
|
:
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
Bureau
de
défense
et
de
sécurité
civile
DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°BDSC-2025-164-02
portant
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
suite
au
pic
de
pollution
atmosphérique
de
type
« estival
»
(polluant
concerné :
l'ozone)
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.221-1
à
L.
221-6
(relatifs
à
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public),
L.223-1
(relatif
aux
mesures
d'urgence),
R.221-1
(relatif
aux
seuils
réglementaires),
R.221-4
à
R221-6
(relatifs
à
l'information
sur
la
qualité
de
l'air),
R.222-19
(relatif
au
contenu
du
PPA),
et
R.223-1
à
223-4
(relatifs
aux
mesures
d'urgence),
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.411-19
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2010-1250
du
21
octobre
2010
transposant
en
droit
français
la
directive
n°2008/50
CE
du
21
mai
2008
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
et
un
air
pur
pour
l'Europe
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air ambiant
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017
relatif
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2014
relatif
aux
recommandations
sanitaires
en
vue
de
prévenir
les
effets
de
la
pollution
de
l'air sur
la
santé
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2016
portant
agrément
de
l'association
de
surveillance
de
la qualité
de
l’air
de
la
région
Grand
Est
- « Atmo
Grand
Est
» ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
relatif
aux
pics
de
pollution
dans
la
région
Grand
Est
;
VU
l'instruction
du
Gouvernement
du
5 janvier
2017
relative
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l'air ambiant
;
www.arand-est
developnement-durable.aqouv.fr Considérant
les
objectifs
de
santé
publique
et
de
préservation
de
la
qualité
de
l'air
poursuivis
par
les
articles
L.220-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
les
mesures
de
réduction
des
émissions
durant
les
épisodes
de
pollution
aux
particules,
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2016
susvisé
et
leur
déclinaison
dans
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017 ;
Considérant
que
l'ozone
a
un
impact
sanitaire
avéré
sur
la santé
humaine ;
Considérant
qu'ATMO-Grand
Est
a
déclenché
la
procédure
d'alerte,
par
délégation
du
préfet,
dans
son
communiqué
du
13
juin
2025
concernant
un
épisode
de
pollution
de
type
«
Estival
»
à
l'ozone
;
Considérant
que
selon
l'arrêté
interpréfectoal
du
24
mai
2017,
un
épisode
de
type
« Estival
»
(polluants
principalement
concerné:
ozone)
est
un
épisode
de
pollution
lié
à
l'ozone,
d'origine
secondaire,
formé
notamment
à
partir
de
composés
organiques
volatiles
(COV)
et
d'oxydes
d'azote.
Ces
épisodes,
fortement
liés
à
l'ensoleillement
et
à
la
chaleur,
interviennent
donc
essentiellement
durant
la
période
estivale
;
Considérant
que
le
Préfet
peut
prendre
des
mesures
pour
limiter
les
émissions
de
polluants
atmosphériques ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet ;
Arrête
Article
1 : Zone
et date
d'application
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
à
la totalité
du
département
du
Haut-Rhin
à
compter
du
samedi
14 juin
2025.
Article
2 : Mesures
d'urgence
pour
la qualité
de
l'air
Par
le
présent
arrêté,
le
Préfet
d'Haut-Rhin
impose
les
mesures
suivantes :
Niveau
1,
le
premier
jour
de
déclenchement
de
la
procédure
d'alerte
:
*
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
mettent
en
œuvre
les dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à
la
pollution
de
niveau
1;
*
Sur
le
réseau
autoroutier
et
les
routes
à
chaussées
séparées,
la
vitesse
maximale
autorisée
pour
tous
les véhicules
est
abaissée
de
20km/h
sans
descendre
en
dessous
de
70km/h.
Pour
les
autocars
et
poids
lourds
(>3.5t)
cette
baisse
de
20
km/h
de
la
vitesse
maximale
autorisée
ne
s'applique
pas
sur
les
tronçons
limités
à 130km/h
:
+
Les
contrôles
de
vitesse
et
anti-pollution
sur
route
sont
réalisés
sur
les
axes
concernés
;
*
Les
collectivités
ayant
défini
des
plans
d'urgence
mettent
en
œuvre
les
actions
les
plus
adaptées ;
*
Les
temps
d'entraînement
et d'essais
des
épreuves
de
sports
mécaniques
(terrestres
et
aériens)
sont
réduits
; Niveau
2, les
2° et
3° jours
de
déclenchement
de
la procédure
d'alerte :
+
La
vitesse
maximale
autorisée
pour
les
véhicules
est
abaissée
de
20km/h
sans
descendre
en
dessous
de
70km/h
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
du
département
;
*
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
mettent
en
œuvre
les dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à
la
pollution
de
niveau
2;
Niveau
3,
à
partir
du
4°
jour
de
déclenchement
de
la
procédure
d'alerte
et
après
consultation
du
comité
d'expert
prévu
dans
l'arrêté
interpréfectoral
susvisé
:
*
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
mettent
en
œuvre
les dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à
la
pollution
de
niveau
3;
Article
3
: Catégories
de
véhicules
non
soumises
aux
dispositions
relatives
à
la vitesse
Les
catégories
de
véhicules
suivantes
ne
sont
pas
soumises
à
la
réduction
de
vitesse
du
présent
arrêté :
*
les
véhicules
des
forces
de
l'ordre
et
de
sécurité
civile
;
*
les
véhicules
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
+
les
véhicules
d'urgence
médicale
(SMUR-ATSU).
Article
4 : Modalités
d'information
des
organismes
et services
concernés
et du
public
L'information
du
public
sur
les
mesures
déclenchées
est
assurée
par
la
préfecture
via
la
diffusion
d'un
communiqué
de
presse,
à au
moins
deux
journaux
et
deux
stations
de
radio
ou
de
télévision.
En
cas
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
de
vitesse,
ce
communiqué
assure
l'information
prévue
à l'article
R.411-19
du
code
de
la route.
Ce
communiqué
de
presse
est
transmis
avec
le
présent
arrêté
à
ATMO
Grand
Est
pour
diffusion
à
la
liste
des
organismes
visés
à
l'annexe
8
de
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
susvisé.
Article
5
: Levée
des
mesures
Les
présentes
mesures
sont
levées
dès
que
la
procédure
d'alerte
est
levée.
Article
6 : Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix
- BP
51038,
67070
Strasbourg
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours Citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Article
7
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
sous-préfets,
Monsieur
le
Président
d'ATMO
Grand
Est,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
Messieurs
les
gestionnaires
des
réseaux
routiers
et
autoroutiers
; Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires,
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Colmar,
le 13 juin
2025
Pour
le préfet,
et
par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
CRU